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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction prévision, budget, finances ; Bureau transports

CIRCULAIRE N° 70090/DEF/DCCAT/PBF/T relative à la délivrance d'une carte du service militaire actif (à deux volets) aux militaires du rang engagés à solde forfaitaire (mise à jour de son premier modificatif du 5 mai 1993).

Abrogé le 10 février 2015 par : CIRCULAIRE N° 8694/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 12 mars 1993
NOR D E F T 9 3 6 1 1 0 8 C

Précédent modificatif :  2e modificatif 14/09/1995(BOC, p. 4659) NOR EFT9561149C.

Référence(s) :

Instruction n° 111-T/6/T/INT du 30 août 1960 (BO/G, p. 3654) modifiée.

Circulaire n° 1044/DEF/INT/AG/DT/T 7043/DEF/DCCA/1/3 du 28 octobre 1977 (n.i. BO) modifiée.

Note n° 43811/DEF/C/30 du 9 octobre 1979 (n.i. BO).

Dépêche n° 4620/DEF/EMAT/SOU/TRT/3 du 8 novembre 1979 (n.i. BO).

Instruction N° 70024/DEF/DCCAT/PBF/T du 25 janvier 1993 relative à la prise en charge par l'Etat des frais de transport des militaires à solde spéciale à l'occasion de certaines permissions.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 70192/DEF/DCCAT/PBF/T du 7 juin 1991 (BOC, p. 2192 ; BOEM 533).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  533.2.1.2.

Référence de publication : BOC, p. 4483.

Conformément aux textes de troisième et quatrième références, les militaires du rang engagés à solde forfaitaire ont droit à une carte de circulation leur permettant d'effectuer à leur convenance des voyages au tarif militaire sur le seul trajet garnison-domicile et retour.

Ne bénéficient pas du droit aux voyages gratuits accordé aux militaires à solde spéciale, la carte du service militaire actif à deux volets et douze coupons mensuels remise aux militaires appelés dans le cadre de l'instruction citée en cinquième référence n'est pas adaptée à leurs besoins.

En conséquence, il a été décidé d'attribuer, aux militaires du rang servant au titre d'un contrat, à compter du 1er juin 1993, une carte à deux volets dite « carte du service militaire actif/engagé à solde forfaitaire » du modèle joint en annexe. Cette carte a la même contexture que celle remise aux militaires à solde spéciale mais ne comporte pas le carnet de douze coupons mensuels. Elle est valable pendant la durée de perception de la solde forfaitaire.

Cette carte constitue :

  • volet 1 : la pièce d'identité du militaire ;

  • volet 2 : le titre de réduction qui permet aux intéressés de voyager sans limitation du nombre de parcours sur le seul trajet garnison-domicile (et vice versa) en bénéficiant du tarif militaire.

L'établissement d'un titre de permission permettant aux militaires concernés d'obtenir la réduction de 75 p. 100 n'est donc nécessaire que pour les autres déplacements.

L'annexe II à la présente circulaire précise les modalités relatives à la mise en vigueur des mesures définies ci-dessus.

Toute difficulté rencontrée dans l'application des prescriptions de la présente circulaire sera signalée sous présent timbre.

Pour le Premier ministre, ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de brigade, sous-direction « prévision-budget-finances »,

Paul UTEZA.

Annexes

ANNEXE I. FAC-SIMILE de la carte du service militaire actif/carte de circulation remise aux militaires du rang engagés à solde forfaitaire.

Figure 1.  

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Figure 2.  

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ANNEXE II.

11 Délivrance de la carte du service militaire actif à deux volets aux engagés à solde forfaitaire.

A compter du 1er juin 1993, la carte est délivrée, dès leur incorporation, aux militaires du rang engagés.

La carte doit être validée jusqu'à la date de passage au-delà de la durée légale. A l'issue, l'intéressé est doté d'une carte de circulation SNCF « sous-officier » ou « militaire du rang sous contrat » dans les conditions fixées par l'instruction et la circulaire de première et deuxième références.

Les personnels, dont le contrat est résilié avant le passage au-delà de la durée légale et qui remplissent les conditions pour rester en service au titre du service national actif, doivent restituer la carte du service militaire actif (SMA) à deux volets dont il ont été dotés en tant que militaires à solde forfaitaire. Il leur est remis en échange une nouvelle carte du service militaire actif ouvrant droit à voyages gratuits. Ce droit n'ayant pas un caractère rétroactif, il ne peut prendre effet qu'à compter de la date de résiliation du contrat. En conséquence, les coupons correspondant à un aller et un retour aux droits à voyages gratuits des mois antérieurs à la remise de la nouvelle carte et postérieurs à la date de libération du militaire sont annulés.

12 Emploi et établissement de la carte.

Les deux volets de la carte du service militaire actif remise aux militaires à solde forfaitaire sont présentés attenants et ne doivent comporter ni rature ni surcharge.

Les inscriptions à porter sur la carte sont précisées à l'annexe II de l'instruction de cinquième référence.

Au recto du volet 1, le mot « contingent » est à rayer et à remplacer par la mention « engagé à solde forfaitaire ».

13 Domicile du militaire.

Le domicile à prendre en considération est celui déclaré par le militaire à l'incorporation. Toute modification en cours de service ne peut être qu'exceptionnelle et ne doit être prise en considération par le commandant de la formation que sur présentation de pièces justificatives.

14 Destination des cartes du service militaire actif à deux volets retirées aux militaires à solde forfaitaire.

Les cartes à deux volets ne sont pas prises en compte pour le sondage prévu au paragraphe VIII de l'instruction citée en cinquième référence.

En conséquence, les cartes retirées aux titulaires sont détruites périodiquement par les formations avec établissement d'un procès-verbal mentionnant leurs numéros. Le procès-verbal est conservé dans les archives du corps.