DÉLÉGATION DE GESTION N° 4080/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus.
Abrogé le 03 septembre 2018 par : DÉLÉGATION DE GESTION N° 3347/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus. Du 01 septembre 2017NOR A R M E 1 7 5 1 7 4 1 X
Entre
Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le directeur du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 1er., 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (C) fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu la décision n° 508837/DEF/DCSSA/PC/ORG du 29 mai 2017 (1) portant création du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées ;
Vu la délégation de gestion n° 10475/DEF/SCA/SESU du 9 juillet 2013 relative à la mise en solde du personnel militaire du service de santé des armées,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation.
Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) Metz, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au directeur du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées (CERHS/SSA) à Toulon, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2. pour les indus, l'exécution de la notification au personnel militaire du service de santé des armées, des décisions individuelles afférentes à la solde.
2. Prestations confiées au délégataire.
Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHS/SSA à Toulon :
-
la signature des décisions de notification afférentes aux soldes et indemnités, aux trop-versés et recouvrement des indus, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les indus dont le montant est supérieur à sept mille euros ;
-
l'instruction des éventuels dossiers de contestation de titre de perception concernant le remboursement des « paiements pour autrui » effectués par le centre interarmées de la solde de Nancy, sur demande de la direction départementale des finances publiques de la Moselle Metz, et en exécution de décision de justice.
S'agissant des trop-versés inférieurs à trente euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU.
Il est précisé que le seuil de trente euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.
3. Obligations du délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.
Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERHS/SSA. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.
À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.
4. Obligations du délégant.
Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion. Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par les services du délégataire.
5. Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
6. Abrogation.
La délégation de gestion n° 6804/DEF/DCSCA/SESU du 23 novembre 2016 relative à la notification aux administrés relevant du bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus, est abrogée à compter du 1er septembre 2017.
7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.
La présente délégation de gestion entre en vigueur le 1er septembre 2017, pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, par tacite reconduction.
Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le délégant :
Le directeur du service exécutant de la solde unique,
Didier TOUSSAINT.
Le délégataire :
Le commisaire en chef de 2e classe,
directeur du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées,
Jean BARON.