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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques

CIRCULAIRE N° 310412/DEF/SGA/DRH-MD relative au classement en trois groupes de fonctions des ingénieurs des travaux maritimes pour l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Du 15 décembre 2016
 NOR D E F S 1 6 5 2 5 5 7 C

Référence(s) : Décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. Arrêté du 12 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Circulaire du 5 décembre 2014 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.

Référence de publication : BOC n°11 du 09/3/2017

1. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP), qui a vocation à remplacer les différents régimes indemnitaires existants.

Le RIFSEEP est composé de deux primes distinctes :

  • d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

  • d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'arrêté du 12 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions du décret du 20 mai 2014 précité prévoit que le RIFSEEP est applicable au corps des ingénieurs des travaux maritimes (ITM) à compter du 1er janvier 2017.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée mensuellement ; elle valorise l'exercice des fonctions.

En application des dispositions du décret du 20 mai 2014 précité, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps doivent être réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  • l'encadrement, la coordination ou la conception ;

  • la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

  • les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.

En outre, l'arrêté du 12 décembre 2016 précité précise que les emplois des ITM sont répartis en trois groupes.

Seule l'affectation définitive sur un emploi (décision d'affectation pérenne sur l'emploi) permet le classement dans l'un des trois groupes. Ainsi, le fait d'occuper une fonction pendant l'absence du titulaire (intérim) ne permet pas de modifier le groupe d'appartenance de l'emploi de l'agent qui effectue le remplacement. La répartition des emplois au sein de chaque groupe est indépendante du grade des agents.

La répartition des emplois par groupes est prévue en annexe de la présente circulaire.

La direction centrale du service d'infrastructure du ministère de la défense notifie à l'agent le groupe d'IFSE auquel est rattaché son emploi.

En aucun cas la catégorisation de l'IFSE des agents ne doit être mentionnée dans le compte rendu d'entretien professionnel de l'agent.

Une circulaire précisera les règles de gestion de l'IFSE pour les ITM.

2. La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Anne Sophie AVÉ.

Annexe

Annexe. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - classification dans les groupes de fonctions de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des ingénieurs des travaux maritimes.

Groupe 1 :

  • directeur central adjoint de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) ;

  • inspecteur technique de l'infrastructure de la défense (ITID).

Groupe 2 :

  • chef de service de la DCSID [hors emplois du service d'infrastructure de la défense (SID) prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État] ;

  • sous-directeur d'administration centrale au sein de la DCSID (hors emplois du SID prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État) ;

  • directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) ;

  • chargé de mission auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Groupe 3 :

  • directeur adjoint d'ESID ;

  • directeur des opérations d'ESID ;

  • chef de division d'ESID ;

  • chef de bureau d'administration centrale ;

  • chargé de mission auprès d'un directeur d'ESID.

Ainsi que tous les emplois qui ne sont pas inscrits dans les groupes 1 et 2.