DÉCISION N° 18694/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public et de remise au service local du domaine d'une fraction de 35 a 10 ca de l'immeuble dénommé « caserne général Lemonnier » à Saint-Aubin du Cormier (35).
Du 13 juin 2017NOR A R M S 1 7 5 1 5 3 5 S
La ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 (A) portant nomination (administration centrale),
Décide :
Art. 1er.
De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de 35 a 10 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section A n° 461 :
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caserne général Lemonnier ;
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sis au lieu-dit La Lande d'Ouée à Saint-Aubin du Cormier (35) ;
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d'une superficie totale de 214 ha 93 a 63 ca ;
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cadastré section A n° 461 ;
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immatriculé au fichier des armées sous le n° 350 253 001 H ;
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immatriculé dans CHORUS sous le n° 160 040.
Art. 2.
De la déclasser du domaine public militaire.
Art. 3.
De la remettre à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35), aux fins de cession.
Art. 4.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001 - ministère des armées).
Art. 5.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35) lors de la signature de l'acte correspondant.
Art. 6.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Edgar PEREZ.