La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ^(A) de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 ^(B) pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(C) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Vernon (27), du 20 novembre 2015 ⁽¹⁾,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble militaire désigné ci-après :

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- caserne capitaine Marchand
- sis voie de Rouen à Vernon (27)
- d'une superficie totale de	:	15 a 72 ca
- cadastré section AZ numéro	:	24
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	270 681 002 U
- immatriculé dans CHORUS sous le numéro	:	158 161.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (27), aux fins de cession en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ^(A) de finances pour 2009.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Eure (27) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.