Annexe I. Partie FRA-M.

1. Table des matières de la partie FRA-M.

Section A - Exigences techniques.

Sous-partie A - Généralités.

FRA-M.A.101. Domaine d'application.

Sous-partie B - Responsabilités.

FRA-M.A.201. Responsabilités.

FRA-M.A.202. Compte rendu d'événements.

Sous-partie C - Maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.301. Tâches du maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.302. Programme d'entretien de l'aéronef.

FRA-M.A.303. Consignes de navigabilité.

FRA-M.A.304. Données de modifications et réparations.

FRA-M.A.305. Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs.

FRA-M.A.306. Système de compte rendu matériel de l'exploitant.

FRA-M.A.307. Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef.

Sous-partie D - Normes d'entretien.

FRA-M.A.401. Données d'entretien.

FRA-M.A.402. Exécution de l'entretien.

FRA-M.A.403. Défauts d'aéronefs.

Sous-partie E - Éléments d'aéronef.

FRA-M.A.501. Installation.

FRA-M.A.502. Entretien des éléments d'aéronef.

FRA-M.A.503. Éléments d'aéronef à vie limitée.

FRA-M.A.504. Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables.

Sous-partie F - Organisme d'entretien.

Sous-partie G - Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.701. Domaine d'application.

FRA-M.A.702. Demande.

FRA-M.A.703. Domaines couverts par l'agrément.

FRA-M.A.704. Manuel des spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.705. Locaux.

FRA-M.A.706. Exigences en matière de personnel.

FRA-M.A.707. Personnel d'examen de navigabilité.

FRA-M.A.708. Gestion du maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.709. Documentation - Données d'entretien.

FRA-M.A.710. Examen de navigabilité.

FRA-M.A.711. Prérogatives de l'organisme.

FRA-M.A.712. Système qualité.

FRA-M.A.713. Modifications apportées à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

FRA-M.A.714. Archivage.

FRA-M.A.715. Maintien de la validité de l'agrément.

FRA-M.A.716. Constatations vis-à-vis de l'organisme.

Sous-partie H - Certificat de remise en service.

Sous-partie I - Certificat d'examen de navigabilité.

FRA-M.A.901. Examen de navigabilité d'un aéronef.

FRA-M.A.902. Validité du certificat d'examen de navigabilité.

FRA-M.A.903. Transfert ou prêt d'aéronef entre autorités d'emploi.

FRA-M.A.904. Examen de navigabilité des aéronefs importés depuis le domaine hors étatique.

FRA-M.A.905. Constatations à la suite d'un examen de navigabilité.

Section B - Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A - Généralités.

FRA-M.B.101. Domaine d'application.

FRA-M.B.102. L'autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-M.B.104. Archivage.

FRA-M.B.105. Échange mutuel d'informations.

Sous-partie B - Responsabilités.

FRA-M.B.201. Responsabilités.

Sous-partie C - Maintien de la navigabilité.

FRA-M.B.301. Programme d'entretien de l'aéronef.

FRA-M.B.302. Dérogations et autorisations de vol.

FRA-M.B.303. Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs pour les organismes conformes à la sous-partie I.

FRA-M.B.304. Retrait, suspension et limitation.

Sous-partie D - Normes d'entretien.

Sous-partie E - Éléments d'aéronefs.

Sous-partie F - Organisme d'entretien.

Sous-partie G - Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

FRA-M.B.701. Demande.

FRA-M.B.702. Agrément initial.

FRA-M.B.703. Délivrance d'agrément.

FRA-M.B.704. Suivi d'agrément.

FRA-M.B.705. Constatations.

FRA-M.B.706. Modifications.

FRA-M.B.707. Retrait, suspension et limitation d'un agrément.

Sous-partie H - Certificat de remise en service.

Sous-partie I - Certificat d'examen de navigabilité.

FRA-M.B.901. Évaluation des recommandations.

FRA-M.B.902. Examen de navigabilité par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-M.B.903. Constatations.

Appendices.

Appendice I - Accord relatif au maintien de la navigabilité.

Appendice II.

Appendice III - Certificat d'examen de navigabilité.

Appendice IV.

Appendice V.

Appendice VI - Certificat d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Appendice VII.

Appendice VIII.

Appendice IX - Structure du programme d'entretien d'aéronef.

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Section A Exigences techniques.

Sous-partie A Généralités.

2.1.1. FRA-M.A.101. Domaine d'application.

La présente section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité est maintenue. Elle spécifie également les conditions à remplir par les organismes participant à la gestion du maintien de la navigabilité.

Sous-partie B Responsabilités.

2.2.1. FRA-M.A.201. Responsabilités.

a) L'autorité d'emploi est responsable du maintien de la navigabilité d'un aéronef et s'assure que lors de tout vol :

1. l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité, et que tout défaut d'aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol ou des personnes est rectifié avant tout autre vol ;

et

2. les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables ;

et

3. le document de navigabilité est en cours de validité ;

et

4. l'entretien de l'aéronef est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé tel que spécifié au point FRA-M.A.302.

b) Lorsque l'aéronef est temporairement mis à disposition d'une autre autorité d'emploi, les tâches mentionnées au point FRA-M.A.201.a) incombent à l'autorité bénéficiaire sauf si le contraire est précisé dans le document de mise à disposition signé entre ces deux autorités. Alors la mise à disposition et ses conséquences au titre de la présente partie FRA-M sont expressément mentionnées dans le document régissant la mise à disposition.

c) Tout organisme effectuant l'entretien est responsable des tâches effectuées.

d) Le commandant de bord est responsable du bon déroulement de la visite prévol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée mais ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme d'entretien agréé ou par un personnel de certification partie FRA-66.

e) Sans objet.

f) Sans objet.

g) L'entretien d'un aéronef, ainsi que des éléments destinés à y être installés, est effectué par un organisme d'entretien agréé partie FRA-145.

h) La gestion du maintien de la navigabilité est effectuée par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la partie FRA-M, section A, sous-partie G. Dans le cas d'un organisme externe à l'autorité d'emploi, cet organisme assume la responsabilité du bon déroulement de ces tâches et un accord écrit (contrat, protocole, etc.) est établi conformément aux éléments mentionnés à l'appendice I.

i) Sans objet.

j) L'autorité de sécurité aéronautique d'État a accès à l'organisme et aux aéronefs afin de s'assurer du respect de la présente partie FRA-M.

2.2.2. FRA-M.A.202. Compte rendu d'événements.

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité rend compte au détenteur du certificat de type ou de type supplémentaire ou de certificat spécifique d'équipement, à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique d'État de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef mettant en cause la sécurité des vols ou des personnes ou susceptible de remettre en cause la certification.

b) Les comptes rendus d'événement contiennent toutes les informations demandées par l'autorité technique relatives à la situation connue par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

c) Sans objet.

d) Les comptes rendus d'évènements sont établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après que la situation faisant l'objet du rapport a été identifiée.

Sous-partie C Maintien de la navigabilité.

2.3.1. FRA-M.A.301. Tâches du maintien de la navigabilité.

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef est assuré par :

1. l'exécution de visites prévol ;

2. la rectification conforme aux données indiquées au point FRA-M.A.304 et/ou au point FRA-M.A.709 de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, en tenant compte :

i) de la liste minimale d'équipements ou de la liste des tolérances techniques d'exploitation dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré ;

ii) de la liste des dérogations de configuration, dans la mesure où elle est disponible pour le type d'aéronef considéré ;

3. la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé du point FRA-M.A.302 ;

4. pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef approuvé du point FRA-M.A.302 ;

5. l'exécution de toute :

i) consigne de navigabilité applicable ;

ii) consigne d'exploitation applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité ;

iii) exigence applicable relative au suivi ou au maintien de la navigabilité établie par l'autorité technique ;

iv) mesure applicable prescrite par l'autorité technique ou l'autorité d'emploi en réaction immédiate à un problème de sécurité ;

6. la réalisation des modifications et réparations conformément au point FRA-M.A.304 ;

7. pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, l'établissement d'une politique de mise en œuvre des visites non obligatoires et/ou modifications applicables non impératives ;

8. des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

2.3.2. FRA-M.A.302. Programme d'entretien de l'aéronef.

a) L'entretien de chaque aéronef est organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé. Ce programme liste les opérations d'entretien exigées au paragraphe d), en précisant leur fréquence, afin de maintenir la navigabilité de l'aéronef. Ce document doit être établi conformément à l'appendice IX.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État approuve le programme d'entretien de l'aéronef et ses évolutions, après validation par l'autorité d'emploi et si nécessaire après avis de l'autorité technique.

c) Par dérogation au paragraphe b) les évolutions mineures telles que définies à l'alinéa ii) peuvent être approuvées au moyen d'une procédure d'approbation indirecte établie par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité dans son manuel des spécifications et validée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

i) Une évolution majeure se rapporte :

- aux fréquences de visites aéronef ;

- aux concepts de maintenance employés ;

- aux modifications de la réglementation ;

- aux changements des documents sources du programme d'entretien de l'aéronef définis au paragraphe d).

ii) Une évolution mineure est une évolution non classée majeure, consistant notamment à :

- ajouter des tâches d'entretien plus restrictives que le programme d'entretien aéronef en vigueur ;

- modifier ou insérer des tâches d'entretien conformément aux évolutions des documents sources du programme d‘entretien de l'aéronef définis au paragraphe d).

d) Le programme d'entretien de l'aéronef est conforme :

i) aux instructions établies par l'autorité technique ;

ii) aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, du certificat spécifique d'équipement le cas échéant, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, ou de tout autre organisme qui publie ces données conformément à la partie FRA-21 ;

iii) aux instructions complémentaires ou adaptées proposées par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément aux paragraphes b) ou c), à l'exception des intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au paragraphe g) et uniquement lorsque ces extensions d'intervalles sont soumises à une approbation directe conformément au paragraphe b).

e) Le programme d'entretien de l'aéronef détaille l'ensemble des opérations d'entretien à effectuer sur aéronef, y compris leur fréquence et toutes les tâches particulières relatives au type et à la spécificité des opérations.

f) Lorsque le programme d'entretien de l'aéronef est fondé sur une logique de groupe directeur d'entretien ou sur un contrôle de l'état de l'appareil, le programme d'entretien de l'aéronef comporte un programme de fiabilité.

g) Le programme d'entretien de l'aéronef est régulièrement revu et modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens permettent de s'assurer que le programme reste valable compte tenu de l'expérience d'exploitation et des instructions de l'autorité technique, tout en tenant compte des instructions d'entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type, du certificat supplémentaire d'équipement et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à la partie FRA-21 ou tout autre document reconnu équivalent par l'autorité technique.

2.3.3. FRA-M.A.303. Consignes de navigabilité.

Toute consigne de navigabilité applicable émise par l'autorité technique est appliquée selon les exigences de cette consigne de navigabilité.

Tout document reconnu d'application impérative (de manière directe ou indirecte) pour le maintien de la navigabilité par l'autorité technique est appliqué selon les exigences de ce document sauf disposition contraire de l'autorité technique.

2.3.4. FRA-M.A.304. Données de modifications et réparations.

Les dommages sont évalués et les modifications et réparations effectuées en utilisant des données approuvées par l'autorité technique ou par un organisme de conception agréé FRA-21, le cas échéant.

2.3.5. FRA-M.A.305. Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs.

a) À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service, requis au point FRA-145.A.50, est incorporé parmi les enregistrements nécessaires à la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.

b) Les enregistrements nécessaires pour la gestion du maintien de navigabilité des aéronefs consistent :

• en des livrets cellule et livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, des livrets et fiches d'entretien pour hélice et des fiches d'entretien pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas, et ;

• en un système de compte rendu matériel de l'exploitant, requis au point FRA-M.A.306.

c) Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et/ou les cycles de vol et/ou les atterrissages et/ou tout compteur de vieillissement, selon le cas, sont inscrits dans les carnets de bord ou équivalents, des aéronefs.

d) Dans les enregistrements nécessaires pour la gestion du maintien de navigabilité des aéronefs, figurent :

1. l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité technique ou les mesures prescrites par l'autorité d'emploi en réaction immédiate à un problème de sécurité ;

2. l'état en cours des modifications et réparations ;

3. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef ;

4. l'état en cours des éléments d'aéronef à durée de vie limitée ;

5. le devis de masse ;

6. la liste des travaux d'entretien reportés ;

7. les dérogations et autorisations de vol délivrées.

e) En plus du certificat de mise en service, du certificat de remise en service (FRA Form. 1 ou équivalent), les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé sont inscrites dans le livret moteur ou hélice, fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié :

1. identification de l'élément d'aéronef ;

et

2. type, numéro de série et immatriculation de l'aéronef sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef ;

et

3. le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou tout compteur de vieillissement et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef en question ;

et

4. les informations en cours du paragraphe d) applicables à l'élément d'aéronef.

f) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, responsable de la gestion des tâches de maintien de la navigabilité conformément à la présente partie FRA-M, section A, sous-partie B, contrôle les enregistrements spécifiés dans ce paragraphe et présente les enregistrements à l'autorité de sécurité aéronautique d'État sur demande.

g) Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction est effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

h) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité met en place un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées :

1. tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins 36 mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été remis en service ;

et

2. le temps total de vol et les cycles écoulés, selon le cas, de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à vie limitée, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service ;

et

3. le temps de vol et les cycles écoulés, selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée ou un travail de même nature en portée et en détails ;

et

4. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef approuvé de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails ;

et

5. l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service ;

et

6. les détails des modifications et réparations effectuées sur l'aéronef, le(s) moteur(s), le(s) hélice(s), et tout élément vital pour la sécurité des vols ou des personnes, au moins 12 mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

2.3.6. FRA-M.A.306. Système de compte rendu matériel de l'exploitant.

a) Conformément au point FRA-M.A.305. b), un exploitant utilise, pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, un système de compte rendu matériel (CRM) d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef :

1. informations relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols ;

et

2. le certificat de remise en service de l'aéronef en cours de validité ;

et

3. l'attestation d'entretien en cours de validité, indiquant l'état d'entretien de l'aéronef quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l'autorité de sécurité aéronautique d'État ne donne son accord pour que l'attestation d'entretien soit conservée ailleurs ;

et

4. la liste de toutes les rectifications de défauts à exécuter et reportées qui affectent l'exploitation de l'aéronef  ; 

5. sans objet.

b) Le CRM. et tout amendement ultérieur sont approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité s'assure que le CRM. de l'aéronef est conservé pendant 36 mois après la date de la dernière inscription.

2.3.7. FRA-M.A.307. Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef.

a) Lorsqu'un un aéronef est transféré définitivement d'une autorité d'emploi à une autre, l'autorité d'emploi qui reçoit l'aéronef ou l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui est chargé de sa gestion s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef du point FRA-M.A.305 et le cas échéant, le compte rendu matériel du point FRA-M.A.306 sont également transférés.

b) L'autorité d'emploi s'assure que lorsqu'elle confie les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité les enregistrements des travaux d'entretien du point FRA-M.A.305 et, le cas échéant, le compte-rendu matériel de l'exploitant du point FRA-M.A.306, sont transférés à l'organisme.

c) La période pendant laquelle les enregistrements sont conservés continue de s'appliquer au nouvel exploitant ou organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Sous-partie D Normes d'entretien.

Les exigences correspondant à celles de la partie M, section A, sous-partie D du règlement (UE) relatif au maintien de la navigabilité sont sans objet ou sont intégrées dans la partie FRA-145.

2.4.1. FRA-M.A.401. Données d'entretien.

Se reporter à la partie FRA-145.

2.4.2. FRA-M.A.402. Exécution de l'entretien.

Se reporter à la partie FRA-145.

2.4.3. FRA-M.A.403. Défauts d'aéronefs.

Se reporter à la partie FRA-145.

Sous-partie E Éléments d'aéronef.

Les exigences correspondant à celles de la partie M, section A, sous-partie E du règlement (UE) relatif au maintien de la navigabilité sont sans objet ou sont intégrées dans la partie FRA-145.

2.5.1. FRA-M.A.501. Installation.

Se reporter à la partie FRA-145.

2.5.2. FRA-M.A.502. Entretien des éléments d'aéronef.

Se reporter à la partie FRA-145.

2.5.3. FRA-M.A.503. Éléments d'aéronef à vie limitée.

Se reporter à la partie FRA-145.

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2.5.4. FRA-M.A.504. Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables.

Se reporter à la partie FRA-145.

Sous-partie F Organisme d'entretien.

Les exigences correspondant à celles de la partie M, section A, sous-partie F du règlement (UE) relatif au maintien de la navigabilité sont sans objet ou sont intégrées à la partie FRA-145.

Sous-partie G Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

2.7.1. FRA-M.A.701. Domaine d'application.

La présente sous-partie établit les conditions de délivrance ou de maintien des agréments des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.

2.7.2. FRA-M.A.702. Demande.

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est effectuée sous une forme et selon une procédure établie par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.7.3. FRA-M.A.703. Domaines couverts par l'agrément.

a) L'agrément est indiqué sur un certificat, tel que mentionné à l'appendice VI., délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

b) Sans objet.

c) Le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point FRA-M.A.704.

2.7.4. FRA-M.A.704. Manuel des spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité fournit des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité contenant les informations suivantes :

1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera à tout moment conformément à cette partie et aux spécifications ;

et

2. le domaine d'application de l'organisme ;

et

3. les titres et noms des personnes nommées conformément aux points FRA-M.A.706. a), FRA-M.A.706. c), FRA-M.A.706. d) et FRA-M.A.706. i) ;

et

4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes mentionnées dans les points FRA-M.A.706. a) et FRA-M.A.706. c) ;

et

5. une liste du personnel d'examen de navigabilité visé au point FRA-M.A.707, si recherche d'agrément  FRA-M sous-partie I ;

et

6. une description générale de l'organisme ;

et

7. des procédures spécifiant comment l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité garantit une mise en conformité avec la présente partie ;

et

8. les procédures d'amendement des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité ;

et

9. la liste des programmes d'entretien des aéronefs approuvés.

b) Le manuel des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et ses amendements sont approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) Nonobstant le paragraphe b), des modifications mineures aux spécifications peuvent être approuvées de manière indirecte selon une procédure d'approbation indirecte.

Cette procédure d'approbation indirecte :

• définit les modifications mineures admissibles ;

• est établie par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Elle est approuvée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État au travers de la délivrance de l'agrément.

2.7.5. FRA-M.A.705. Locaux.

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité met à la disposition du personnel décrit dans les points FRA-M.A.706 et FRA-M.A.707, si recherche d'agrément FRA-M sous-partie I, un espace de travail convenable, dans des sites appropriés.

2.7.6. FRA-M.A.706. Exigences en matière de personnel.

a) L'autorité d'emploi ou l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité désigne un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires afin d'engager les ressources nécessaires pour que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité puissent être effectuées conformément à la présente partie.

b) Sans objet.

c) Une personne ou un groupe de personnes est nommé(e) ; il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes rend compte en dernier ressort au dirigeant responsable.

d) Le dirigeant responsable nomme un ou plusieurs titulaires désignés en fonction de l'organisation retenue. Cette ou ces personnes seront responsables de la gestion et de la supervision des activités de maintien de la navigabilité, conformément au paragraphe c).

e) Le dirigeant responsable fait respecter les conditions définies dans les articles 4. et 5. de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

f) L'organisme emploie du personnel qualifié et suffisant pour le travail prévu.

g) Toutes les personnes des paragraphes c) et d) possèdent des connaissances pertinentes, un passé et l'expérience appropriée relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs.

h) La qualification de tous les personnels impliqués dans la gestion du maintien de la navigabilité est enregistrée.

i) L'organisme désigne les personnes habilitées à prolonger la validité des certificats d'examen de navigabilité conformément aux points FRA-M.A.711. a) 4 et FRA-M.A.901. f).

j) L'organisme indique et actualise, dans le manuel d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, les titres et les noms des personnes nommées conformément aux points FRA-M.A.706. a), FRA-M.A.706. c), FRA-M.A.706. d) et FRA-M.A.706. i).

k) Pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, l'organisme établit et contrôle la compétence du personnel intervenant dans la gestion du maintien de la navigabilité, dans la prolongation de la validité du certificat d'examen de navigabilité et lors d'audits qualité, selon le point FRA-M.A.712, suivant une procédure, une norme ou un standard définis dans le manuel des spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

2.7.7. FRA-M.A.707. Personnel d'examen de navigabilité.

a) Pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité et les recommandations visés à la sous-partie I de la partie FRA-M section A, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit disposer du personnel d'examen de navigabilité compétent.

1. Pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, ce personnel détient les pré-requis suivants :

a) au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité ;

et

b) une licence partie FRA-66 appropriée ou un diplôme aéronautique ou équivalent, ou cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du paragraphe a) 1. a) ;

et

c) une formation de maintenance aéronautique reconnue par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

et

d) un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées, sans relation avec l'activité de gestion du maintien de la navigabilité.

2. Pour les aéronefs légers, ce personnel détient les pré-requis suivants :

a) au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité ;

et

b) une licence partie FRA-66 appropriée ou un diplôme aéronautique ou équivalent, ou trois années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du paragraphe a) 2. a) ;

et

c) une formation de maintenance aéronautique reconnue par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

et

d) un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées, sans relation avec l'activité de gestion du maintien de la navigabilité.

b) Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme du maintien de la navigabilité agréé ne peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est accepté par l'autorité de sécurité aéronautique d'État. Ce personnel répondra aux critères de formation définis par l'autorité de sécurité aéronautique d'État et mènera à bien la réalisation d'un examen de navigabilité sous contrôle d'un auditeur accrédité par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) L'organisme s'assure que le personnel d'examen de navigabilité de l'aéronef peut justifier d'une expérience de gestion du maintien de la navigabilité récente appropriée.

d) Le personnel d'examen de navigabilité est identifié sur une liste comprenant chaque personne avec sa référence d'habilitation d'examen de navigabilité.

e) L'organisme tient un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, qui inclut les détails de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité et une copie de l'autorisation. Cet enregistrement est conservé au moins deux ans après que le personnel d'examen de navigabilité a quitté l'organisme.

2.7.8. FRA-M.A.708. Gestion du maintien de la navigabilité.

a) Toute la gestion du maintien de la navigabilité est effectuée conformément aux dispositions de la présente partie FRA-M, section A, sous-partie C.

b) Pour tout aéronef géré, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé :

1. développe et contrôle un programme d'entretien pour les aéronefs gérés, y compris tout programme de fiabilité applicable ;

2. soumet le programme d'entretien des aéronefs et ses modifications à la validation de l'autorité d'emploi pour approbation par l'autorité de sécurité aéronautique d'État, sauf s'il (elles) est (sont) soumis(es) à une procédure d'approbation indirecte conformément au point FRA-M.A.302. c) ;

3. gère l'approbation des modifications et des réparations ;

4. s'assure que tous les travaux d'entretien sont effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé ;

5. s'assure que toutes les consignes de navigabilité applicables et les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de navigabilité sont appliquées ;

6. s'assure que tous les défauts détectés lors de l'exploitation de l'aéronef, au cours de l'entretien programmé ou reportés sont rectifiés dès que possible par un organisme d'entretien convenablement agréé, après identification de la date de découverte de ce défaut et dans les limites spécifiées dans les données d'entretien ; tout défaut qui n'est pas rectifié avant vol est enregistré dans le système d'enregistrement des travaux d'entretien des aéronefs du point FRA-M.A.305 ou le système de compte rendu matériel de l'exploitant du point FRA-M.A.306, selon le cas ;

7. s'assure que l'aéronef est entretenu par un organisme d'entretien convenablement agréé chaque fois que cela est nécessaire ;

8. coordonne l'entretien programmé, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et l'inspection des éléments d'aéronef pour s'assurer que le travail est correctement effectué ;

9. gère et archive tous les enregistrements de maintien de navigabilité et/ou les comptes-rendus matériels et/ou équivalents de l'exploitant ;

10. s'assure que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef.

c) Lorsqu'il y a un contrat d'entretien avec un organisme d'entretien agréé FRA-145, ce contrat détaille les fonctions spécifiées dans les points FRA-M.A.301.2, FRA-M.A.301.3, FRA-M.A.301.5 et FRA-M.A.301.6, et définit le support des fonctions qualité du point FRA-M.A.712. b).

Les contrats d'entretien en base des aéronefs, d'entretien en ligne programmé et d'entretien des moteurs et hélices et sièges éjectables, et tous leurs avenants, sont transmis à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Dans le cas :

1. d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne imprévu, le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme d'entretien agréé FRA-145 ;

2. d'entretien des moteurs, des hélices, des sièges éjectables, des pièces et équipements, le contrat mentionné au paragraphe c) peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme d'entretien agréé FRA-145.

2.7.9. FRA-M.A.709. Documentation - Données d'entretien.

Aux fins de la présente partie FRA-M, les données d'entretien applicables sont définies dans l'article 20. de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

a) L'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité détient et utilise les données d'entretien à jour applicables pour exécuter les tâches de gestion pour le maintien de la navigabilité visées au point FRA-M.A.708.

b) Sans objet.

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2.7.10. FRA-M.A.710. Examen de navigabilité.

a) Pour satisfaire les exigences d'un examen de navigabilité d'un aéronef selon le point FRA-M.A.901, un examen documentaire complet des enregistrements de cet aéronef est effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que :

1. les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés ;

et

2. le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision ;

et

3. tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés ;

et

4. tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée ;

et

5. toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées ;

et

6. toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à la partie FRA-21 ;

et

7. tous les éléments d'aéronef à vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée ;

et

8. tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la partie FRA-145 ;

et

9. le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide ;

et

10. l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'autorité technique.

b) Le personnel d'examen de navigabilité, désigné conformément au point FRA-M.A.707, entreprend un examen documentaire défini au paragraphe a) et physique de l'aéronef. Pour cet examen de navigabilité, le personnel d'examen de navigabilité non qualifié conformément à la partie FRA-66 est assisté par du personnel qualifié conformément à la partie FRA-66.

c) Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité s'assure que :

1. toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées ;

et

2. l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé ;

et

3. la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés ;

et

4. aucun défaut évident, qui n'a pas été abordé dans le point FRA-M.A.403, ne peut être détecté ;

et

5. aucune incohérence n'est trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du paragraphe a).

d) Par dérogation au point FRA-M.A.902. a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

e) Un certificat d'examen de navigabilité (formulaire FRA Form. 15a ou 15b prévu en appendice III.) ou une recommandation est délivrée par le personnel d'examen de navigabilité habilité conformément au point FRA-M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été correctement effectué.

f) Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef ou de toute recommandation visant à délivrer le certificat d'examen de navigabilité est envoyée à l'autorité de sécurité aéronautique d'État dans les dix jours.

g) Les tâches d'examen de navigabilité ne sont pas sous-traitées.

h) Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité de sécurité aéronautique d'État en est informée.

2.7.11. FRA-M.A.711. Prérogatives de l'organisme.

a) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la partie FRA-M, section A, sous-partie G, peut :

1. gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs tels qu'ils figurent sur la liste du certificat d'agrément ;

2. sans objet ;

3. organiser l'exécution de tâches limitées de gestion du maintien de la navigabilité, sur la base de l'appendice I-3, avec un organisme sous-traitant travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d'agrément ;

4. prolonger, conformément aux conditions du point FRA-M.A.901. f), la validité d'un certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou par un organisme possédant le privilège sous-partie I de la présente partie FRA-M, section A.

b) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut, en outre, être habilité à effectuer des examens de navigabilité visés au point FRA-M.A.710 :

et

1. délivrer le certificat d'examen de navigabilité connexe (FRA Form. 15b) et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées au point FRA-M.A.901. c) 2. ;

et

2. envoyer une recommandation pour l'examen de navigabilité à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) Sans objet.

2.7.12. FRA-M.A.712. Système qualité.

a) Pour s'assurer que l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé continue à répondre aux exigences de la présente sous-partie, il met en place son propre système qualité et nomme un responsable qualité afin de contrôler la conformité aux procédures requises pour assurer la navigabilité des aéronefs et l'adéquation de ces procédures. Ce contrôle comporte un système de retour de l'information au dirigeant responsable afin de garantir l'application d'éventuelles actions correctives.

b) Le système qualité contrôle les activités de la sous-partie G de la présente partie FRA-M, section A. Il inclut au moins les fonctions suivantes :

1. contrôler que toutes les activités de la sous-partie G de la présente partie, section A, sont effectuées conformément aux procédures approuvées ;

et

2. contrôler que tout l'entretien sous-traité est réalisé conformément au contrat ;

et

3. contrôler que les exigences de la présente partie sont toujours respectées.

c) Les enregistrements de ces activités sont conservés au moins deux ans.

d) Lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé est agréé conformément à une autre partie, le système qualité peut être associé à celui qui est exigé par l'autre partie.

e) Sans objet.

f) Dans le cas d'un petit organisme n'ayant pas les prérogatives accordées selon le point FRA-M.A.711. b), le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers.

2.7.13. FRA-M.A.713. Modifications apportées à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Afin de permettre à l'autorité de sécurité aéronautique d'État de déterminer si la présente partie FRA-M est toujours respectée, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu :

1. le nom de l'organisme ;

2. le site de l'organisme ;

3. d'autres sites où se situe l'organisme ;

4. le dirigeant responsable ;

5. sans objet ;

6. les procédures, périmètre d'activités et personnel qui pourraient affecter l'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements sont notifiés le plus rapidement possible.

2.7.14. FRA-M.A.714. Archivage.

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité enregistre tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le point FRA-M.A.305, et le cas échéant le point FRA-M.A.306, sont conservés.

b) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité conserve une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou prolongé et de chaque recommandation émise ainsi que tous les documents annexes.

c) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité conserve une copie de tous les enregistrements visés au paragraphe b) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

d) Les enregistrements sont stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

e) Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique sont stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

f) Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme tous les enregistrements conservés sont transférés à cet organisme. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements continuent d'être observées par cet organisme.

g) Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés sont transférés à l'autorité d'emploi de l'aéronef.

2.7.15. FRA-M.A.715. Maintien de la validité de l'agrément.

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que :

1. l'organisme reste conforme à la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le point FRA-M.B.705 ;

et

2. l'autorité de sécurité aéronautique d'État ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée ;

et

3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément est restitué à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.7.16. FRA-M.A.716. Constatations vis-à-vis de l'organisme.

Dans le cadre d'un audit d'agrément, les définitions des niveaux des constatations sont données à l'article 2. de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

a) La définition d'une constatation de niveau 1 est donnée à l'article 2. 1°. b) de  l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

b) La définition d'une constatation de niveau 2 est donnée à l'article 2. 2°. de  l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point FRA-M.B.705, le titulaire de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité définit un plan d'actions curatives et correctives et convainc l'autorité de sécurité aéronautique d'État que ces actions sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie H Certificat de remise en service.

Les exigences correspondant à celles de la partie M, section A, sous-partie H, du règlement (UE) relatif au maintien de la navigabilité sont sans objet ou sont intégrées à la partie FRA-145.

Sous-partie I Certificat d'examen de navigabilité.

2.9.1. FRA-M.A.901. Examen de navigabilité d'un aéronef.

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité est réalisé périodiquement.

a) Un certificat d'examen de navigabilité est délivré conformément à l'appendice III. (formulaire FRA Form. 15a ou FRA Form. 15b) après un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d'examen de navigabilité est valable un an.

b) Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef :

i) géré en permanence au cours des douze derniers mois par un organisme unique de gestion du maintien de la navigabilité, agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie FRA-M, ou lié à l'État par contrat ;

et

ii) qui a été entretenu au cours des douze derniers mois par des organismes d'entretien, agréés conformément à la partie FRA-145, ou liés à l'État par contrat.

c) Si un aéronef est dans un environnement contrôlé visé au paragraphe b), l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef, s'il est dûment agréé selon la présente sous-partie et respecte les dispositions du paragraphe k), peut :

1. délivrer le certificat d'examen de navigabilité à la suite d'un examen de navigabilité satisfaisant réalisé conformément au point FRA-M.A.710. b) ;

et

2. pour des certificats d'examen de navigabilité qu'il a délivrés, lorsque l'aéronef est resté dans un environnement contrôlé, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité pour une période d'un an, à chaque fois.

d) Si un aéronef n'est pas dans un environnement contrôlé, ou est géré par un organisme de gestion de maintien de navigabilité agréé FRA-M, section A, sous-partie G, qui n'a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d'examen de navigabilité est délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État fondée sur une recommandation après un examen de navigabilité satisfaisant, effectué conformément au point FRA-M.A.710 fait par un organisme dûment agréé selon la présente sous-partie. Cette recommandation ne peut concerner qu'un type d'aéronef pour lequel l'organisme qui réalise l'examen détient le privilège sous-partie I de la présente partie FRA-M, section A.

e) Pour des aéronefs ne se trouvant pas en environnement contrôlé, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut autoriser certains organismes de gestion du maintien de la navigabilité à prolonger deux fois, pour une période d'un an à chaque fois, la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la présente sous-partie. Cette disposition, liée à la période transitoire de mise en place de la navigabilité étatique, est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

f) Par dérogation au paragraphe c) 2, pour les aéronefs se trouvant en environnement contrôlé visé au point b), l'organisme agréé qui gère le maintien de la navigabilité , dans le respect du paragraphe k), peut prolonger deux fois, pour une période d'un an à chaque fois, la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la présente sous-partie.

g) Sans objet.

h) Chaque fois que les circonstances montrent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité de sécurité aéronautique d'État effectue l'examen de navigabilité et délivre elle-même le certificat d'examen de navigabilité.

i) Sans objet.

j) Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou l'organisme dûment agréé selon la présente sous-partie effectue l'examen de navigabilité dans les conditions prévues au paragraphe d) l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité fournit au personnel chargé de réaliser l'examen de navigabilité :

1. la documentation exigée par ce personnel, ainsi que ;

2. des locaux adaptés, ainsi que ;

3. lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel convenablement qualifié conformément à la partie FRA-66 ou aux exigences équivalentes relatives au personnel énoncées au point FRA-145.A.30. j) 1 et 2.

k) Un certificat d'examen de navigabilité ne peut être délivré, ni prolongé, s'il existe des éléments ou des raisons portant à croire que l'aéronef est non navigable.

l) Par dérogation aux paragraphes a), c) et f) et jusqu'au 31 décembre 2015, la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité peut être étendue sur directive particulière de l'autorité de sécurité aéronautique d'État liée à des dispositions transitoires.

2.9.2. FRA-M.A.902. Validité du certificat d'examen de navigabilité.

a) Un certificat d'examen de navigabilité devient invalide si :

1. il est suspendu ou retiré ;

ou

2. le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré ;

ou

3. l'aéronef n'est pas inscrit au registre d'immatriculation des aéronefs de l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

ou

4. le certificat de type sous lequel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

b) Un aéronef ne doit pas voler si le certificat de navigabilité est invalide ou si :

1. le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente partie ;

ou

2. l'aéronef n'est pas conforme à la conception de type approuvée par l'autorité technique ;

ou

3. l'aéronef a été exploité hors des limites du manuel de vol approuvé ou du certificat de navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise ;

ou

4. l'aéronef a été impliqué dans un accident ou incident qui affecte sa navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise pour rétablir la navigabilité ;

ou

5. une modification ou une réparation n'a pas été approuvée conformément à la partie FRA-21.

c) Après renonciation ou retrait, le certificat d'examen de navigabilité est restitué à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.9.3. FRA-M.A.903. Transfert ou prêt d'aéronef entre autorités d'emploi.

a) Lorsqu'un aéronef change d'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'État délivre conformément à l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile :

1. un nouveau certificat d'immatriculation ;

2. un nouveau certificat de navigabilité.

b) Lorsqu'un aéronef est prêté à titre temporaire entre deux autorités d'emploi pour une durée déterminée, mention est faite sur le registre d'immatriculation détenu par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) Nonobstant le point FRA-M.A.902. a) 3., le certificat d'examen de navigabilité en cours reste valide jusqu'à sa date d'expiration.

2.9.4. FRA-M.A.904. Examen de navigabilité des aéronefs importés depuis le domaine hors étatique.

a) Lorsqu'un aéronef est importé depuis le domaine hors étatique et précédemment inscrit sur un registre d'immatriculation autre que celui de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité responsable de l'aéronef, après attestation de radiation du registre précédent et sur la base d'un certificat de type délivré par l'autorité technique :

1.  présente sa demande de délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité à l'autorité de sécurité aéronautique d'État, conformément à la partie FRA 21 ;

et

2.  lorsque l'aéronef n'est pas neuf, présente les documents de navigabilité en vigueur avant le changement d'environnement de navigabilité ;

et

3. s'assure que tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément aux règles d'entretien définies par les autorités compétentes dont dépendait l'aéronef avant son acquisition.

b) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité désigné effectue un examen documentaire conformément au point FRA-M.A.710. a).

c) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité autorise l'accès de l'aéronef à l'autorité de sécurité aéronautique d'État pour la réalisation d'un examen de navigabilité.

d) Un certificat de navigabilité est délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État après un examen de navigabilité satisfaisant et lorsqu'il a été vérifié que les exigences du paragraphe a) sont satisfaites.

e) L'autorité de sécurité aéronautique d'État délivre le certificat d'examen de navigabilité, valide pendant un an, à moins que cette autorité n'ait une raison de sécurité pour en limiter la validité.

2.9.5. FRA-M.A.905. Constatations à la suite d'un examen de navigabilité.

Dans le cadre d'un examen de navigabilité :

a) la définition d'une constatation de niveau 1 est donnée à l'article 2. 1° b) de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

b) la définition d'une constatation de niveau 2 est donnée à l'article 2. 2° de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point FRA-M.B.903, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité définit :

i) un plan d'actions curatives et convainc l'autorité de sécurité aéronautique d'État que ces actions curatives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

ii) un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et éviter les faits qui en sont à la base.

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Section B Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A Généralités.

3.1.1. FRA-M.B.101. Domaine d'application.

La présente section établit les exigences administratives à respecter par l'autorité de sécurité aéronautique d'État responsable de la surveillance de l'application et du respect de la section A de la présente partie.

3.1.2. FRA-M.B.102. L'autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) Généralités : l'autorité de sécurité aéronautique d'État est responsable de la délivrance, de la prolongation, de la modification, de la suspension ou du retrait des certificats ainsi que du contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs d'État. Elle établit des procédures documentées et dispose d'une organisation structurée.

b) Ressources : les ressources humaines sont dimensionnées pour satisfaire les exigences telles que détaillées dans la présente section.

c) Qualification et formation : tout le personnel impliqué dans les activités de la partie FRA-M. est qualifié de manière appropriée et possède des connaissances, de l'expérience, une formation initiale et continue appropriées pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

d) Procédures : l'autorité de sécurité aéronautique d'État établit des procédures détaillant le niveau de conformité avec la présente partie FRA-M. Les procédures doivent être revues et amendées pour garantir qu'elles sont toujours conformes.

3.1.3. FRA-M.B.104. Archivage.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État met en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat.

b) Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés partie FRA-M incluent au minimum :

1. la demande d'agrément de l'organisme ;

2. le certificat d'agrément de l'organisme incluant toutes les modifications ;

3. une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués ;

4. les enregistrements des contrôles permanents de l'autorité de sécurité aéronautique d'État incluant tous les enregistrements des audits ;

5. des copies de tous les courriers pertinents ;

6. des détails sur toutes les déviations et les actions d'application ;

7. tout rapport relatif au contrôle de l'organisme ;

8. les spécifications ou manuel et amendements de l'organisme ;

9. une copie de tout autre document directement approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) La période d'archivage pour les enregistrements du paragraphe b) est d'au moins quatre ans.

d) Les enregistrements minimum pour le contrôle de chaque aéronef  incluent, au moins, une copie :

1. du certificat de navigabilité de l'aéronef ;

2. des certificats d'examen de navigabilité ;

3. des recommandations des organismes de gestion de maintien de la navigabilité;

4. des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

5. de tous les courriers pertinents relatifs à l'aéronef ;

6. des  autorisations de vol et des dérogations ;

7. de tout document directement approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

e) Les enregistrements spécifiés au paragraphe d) doivent être conservés au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service et radié du registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

f) Tous les enregistrements spécifiés dans le point FRA-M.B.104 peuvent être transmis sur demande à une autorité d'emploi et à l'autorité technique.

3.1.4. FRA-M.B.105. Échange mutuel d'informations.

a) Sans objet.

b) Sans objet.

Sous-partie B Responsabilités.

3.2.1. FRA-M.B.201. Responsabilités.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État est chargée d'effectuer des évaluations et des examens afin de vérifier que les exigences de la présente partie sont respectées.

Sous-partie C Maintien de la navigabilité.

3.3.1. FRA-M.B.301. Programme d'entretien de l'aéronef.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que le programme d'entretien de l'aéronef est conforme au point FRA-M.A.302.

b) Sauf indication contraire dans le point FRA-M.A.302. c), le programme d'entretien de l'aéronef et ses amendements sont approuvés directement par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) La procédure d'approbation indirecte du programme d'entretien de l'aéronef est approuvée par le dirigeant responsable à travers les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité décrites dans le manuel et validée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État par la délivrance de l'agrément.

d) Pour approuver un programme d'entretien de l'aéronef conformément au paragraphe b), l'autorité de sécurité aéronautique d'État doit avoir accès à toutes les données exigées au point FRA-M.A.302. d), e) et f).

3.3.2. FRA-M.B.302. Dérogations et autorisations de vol.

a) Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 10. du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 sont enregistrées et archivées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

b) Toutes les autorisations de vol délivrées conformément aux articles 48. et 51. de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, sont enregistrées et archivées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.3.3. FRA-M.B.303. Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs pour les organismes conformes à la sous-partie I.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État élabore un programme d'étude pour contrôler l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre d'immatriculation.

b) Le programme d'étude comprend des études de produits d'échantillonnage d'aéronefs.

c) Le programme est développé en tenant compte du nombre d'aéronefs sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, des connaissances locales et des activités de suivi passées.

d) L'étude des produits se concentre sur certains éléments de navigabilité à risques déterminants et établit des constatations. De plus, l'autorité de sécurité aéronautique d'État analyse chaque constatation pour déterminer sa cause fondamentale.

e) Toutes les constatations sont confirmées par écrit à l'organisme responsable conformément au point FRA-M.A.201.

f) L'autorité de sécurité aéronautique d'État enregistre toutes les constatations, les actions de clôture et les recommandations.

g) Au cours des études d'aéronefs, si la non-conformité à une exigence de la partie FRA-M est prouvée, l'autorité de sécurité aéronautique d'État entreprend des actions conformément au point FRA-M.B.903.

h) Si la cause fondamentale de la constatation correspond à une non-conformité avec toute sous-partie ou avec une autre partie, la non-conformité doit être gérée tel que prescrit par la partie correspondante.

i) Sans objet.

3.3.4. FRA-M.B.304. Retrait, suspension et limitation.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État :

a) suspend un certificat d'examen de navigabilité sur des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité ;

ou

b) suspend, retire ou limite un certificat d'examen de navigabilité conformément au point FRA-M.B.303. g).

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Sous-partie D Normes d'entretien.

Sans objet.

Sous-partie E Éléments d'aéronefs.

Sans objet.

Sous-partie F Organisme d'entretien.

Sans objet.

Sous-partie G Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

3.7.1. FRA-M.B.701. Demande.

 a) L'organisme postulant transmet à l'autorité de sécurité aéronautique d'État, pour chaque type d'aéronef devant être exploité :

1. les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et le cas échéant, les spécifications techniques de sous-traitance des tâches de gestion du maintien de la navigabilité ;

2. les programmes d'entretien des aéronefs de l'exploitant ;

3. la définition du système de compte rendu matériel de l'exploitant, si applicable ;

4. le cas échéant, les spécifications techniques des contrats d'entretien conclus entre l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et l'organisme d'entretien FRA-145.

b) Sans objet.

3.7.2. FRA-M.B.702. Agrément initial.

a) Sous réserve que les exigences du point FRA-M.A.706. a), c), d), et du point FRA-M.A.707 soient respectées, l'autorité de sécurité aéronautique d'État indique son acceptation du personnel du point FRA-M.A.706. a), c), d) et du point FRA-M.A.707 à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État s'assure que les procédures décrites dans le manuel des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité sont conformes à la sous-partie G, section A, de la partie FRA-M, et que le dirigeant responsable a signé l'attestation d'engagement.

c) L'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie si l'organisme respecte les exigences de la sous-partie G, section A, de la partie FRA-M. L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut adapter l'audit qu'elle réalise ainsi que l'étendue et la gradation des vérifications du respect de ces exigences. Elle définit les méthodes et procédures en conséquence.

d) Au cours de l'évaluation, un entretien avec le dirigeant responsable permet de s'assurer que celui-ci comprend bien l'importance de l'agrément et de son engagement, par la signature du manuel des spécifications de l'organisme, à respecter les procédures qui y sont décrites.

e) Toutes les constatations sont confirmées par écrit à l'organisme postulant.

f) L'autorité de sécurité aéronautique d'État enregistre toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

g) Sans objet.

3.7.3. FRA-M.B.703. Délivrance d'agrément.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État délivre au postulant un certificat d'agrément selon le formulaire 14 (FRA Form. 14 - appendice VI.), qui inclut les domaines couverts par l'agrément lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est en conformité avec la sous-partie G, section A, de la partie FRA-M.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État indique la validité de l'agrément sur le certificat d'agrément FRA Form. 14.

c) Le numéro de référence est inclus dans le certificat d'agrément FRA Form. 14 comme spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

d) Sans objet.

3.7.4. FRA-M.B.704. Suivi d'agrément.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État conserve et tient à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintien de la navigabilité agréé selon la sous-partie G, section A, de la partie FRA-M, le planning de suivi de l'agrément avec les visites d'audit prévues et effectuées.

b) Chaque organisme est entièrement contrôlé selon une périodicité ne dépassant pas 24 mois.

c) Un échantillon pertinent des aéronefs gérés par l'organisme agréé selon la sous-partie G, section A, de la partie du FRA-M doit être étudié pendant une période de 24 mois. La taille de l'échantillon est décidée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État selon le résultat d'audits antérieurs et d'études de produits précédentes.

d) Toutes les constatations sont confirmées par écrit à l'organisme.

e) L'autorité de sécurité aéronautique d'État enregistre toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

f) Un entretien avec le dirigeant responsable, permet au cours de ces 24 mois de s'assurer que celui-ci reste informé des problèmes significatifs détectés au cours des évaluations et des audits de suivi.

3.7.5. FRA-M.B.705. Constatations.

a) Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, une non-conformité à une exigence de la partie FRA-M est prouvée, l'autorité de sécurité aéronautique d'État entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l'autorité de sécurité aéronautique d'État retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, et ce, jusqu'à ce qu'une action curative satisfaisante soit mise en œuvre par l'organisme ;

2. pour les constatations de niveau 2, l'autorité de sécurité aéronautique d'État accorde un délai, qui n'excède pas un mois, adapté à la nature de la constatation afin que l'organisme propose un plan d'actions curatives et correctives satisfaisant. Ce plan d'action comprend des délais de résolution des non-conformités. Dans certaines circonstances, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut proroger ces délais de résolution des non-conformités initialement accordés.

b) Une action doit être entreprise par l'autorité de sécurité aéronautique d'État pour suspendre, en totalité ou en partie, l'agrément si la conformité n'est pas établie dans les délais prescrits par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.7.6. FRA-M.B.706. Modifications.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État respecte les dispositions applicables de l'agrément initial pour tout changement concernant l'organisme notifié conformément au point FRA-M.A.713.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État détermine les conditions selon lesquelles l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut travailler pendant que ces changements interviennent, à moins qu'elle ne décide de suspendre l'agrément étant donné la nature et l'étendue des changements.

c) Pour toute modification des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité :

1. En cas d'approbation directe des modifications conformément au point FRA-M.A.704. b), l'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à la partie FRA-M avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation ;

2. Dans le cas où une approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point FRA-M.A.704. c), l'autorité de sécurité aéronautique d'État s'assure :

i) que les modifications sont mineures ;

et

ii) qu'un contrôle approprié est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la partie FRA-M.

3.7.7. FRA-M.B.707. Retrait, suspension et limitation d'un agrément.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État doit :

a) suspendre un agrément sur des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité ;

ou

b) suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au point FRA-M.B.705.

Sous-partie H Certificat de remise en service.

Sans objet.

Sous-partie I Certificat d'examen de navigabilité.

3.9.1. FRA-M.B.901. Évaluation des recommandations.

Sur réception d'une demande et d'une recommandation associée de certificat d'examen de navigabilité conformément au point FRA-M.A.901 :

1. le personnel qualifié et adéquat de l'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que l'attestation de conformité contenue dans la recommandation démontre qu'un examen complet de navigabilité du point FRA-M.A.710 a été effectué ;

2. l'autorité de sécurité aéronautique d'État effectue des investigations et peut demander de plus amples informations pour consolider l'évaluation de la recommandation.

3.9.2. FRA-M.B.902. Examen de navigabilité par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État délivre le certificat d'examen de navigabilité (formulaire FRA Form. 15a - appendice III.), conformément aux dispositions du point FRA-M.A.710 après qu'un examen de navigabilité satisfaisant a été effectué. L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut adapter l'examen de navigabilité qu'elle réalise ainsi que l'étendue et la gradation de ses vérifications quant au respect de ces exigences. Elle définit les méthodes et procédures en conséquence.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État dispose d'un personnel compétent en matière d'examen de navigabilité pour effectuer ces examens.

1. Pour les aéronefs autres que les aéronefs légers, ce personnel doit :

a) détenir au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité ;

et

b) détenir une licence homologuée conformément à la partie FRA-66 ou un diplôme aéronautique ou équivalent (PART 66, etc.), ou cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du paragraphe b) 1. a) ;

et

c) avoir suivi une formation d'entretien aéronautique officielle ;

et

d) occuper un poste avec des responsabilités appropriées.

2. Pour les aéronefs légers, ce personnel doit :

a) détenir au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité ;

et

b) détenir une licence homologuée conformément à la partie FRA-66 ou un diplôme aéronautique ou équivalent, ou trois années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du paragraphe b) 2. a) ;

et

c) avoir suivi une formation d'entretien aéronautique officielle ;

et

d) occuper un poste avec des responsabilités appropriées.

c) L'autorité de sécurité aéronautique d'État tient un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, et ce registre donne des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion de la navigabilité.

d) L'autorité de sécurité aéronautique d'État a accès aux données applicables spécifiées dans la sous-partie C, section A, de la partie FRA-M pour l'exécution de l'examen de navigabilité.

e) Sans objet.

3.9.3. FRA-M.B.903. Constatations.

Si au cours des examens d'aéronef ou par tout autre moyen (évaluation d'organisme), il est prouvé qu'une exigence de la partie FRA-M n'est pas respectée, l'autorité de sécurité aéronautique d'État entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l'autorité de sécurité aéronautique d'État exige la mise en œuvre d'une action curative appropriée avant tout nouveau vol et l'autorité de sécurité aéronautique d'État révoque ou suspend le certificat d'examen de navigabilité immédiatement et éventuellement après analyse de l'impact, l'agrément FRA-M sur le périmètre considéré ;

2. pour les constatations de niveau 2, l'action curative, exigée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État est adaptée à la nature de la constatation.

Toute action curative doit être suivie d'un plan d'actions correctives adaptées à la nature de la constatation et dans des délais fixés en accord avec l'organisme.

Annexe II. Partie FRA-145.

1. Table des matières de la partie FRA-145.

Section A - Exigences techniques

FRA-145.A.10. Domaine d'application.

FRA-145.A.15. Demande.

FRA-145.A.20. Termes de l'agrément.

FRA-145.A.25. Exigences en matière de locaux.

FRA-145.A.30. Exigences en matière de personnel.

FRA-145.A.35. Personnel de certification et personnel de soutien.

FRA-145.A.40. Instruments, outillages et matériels.

FRA-145.A.42. Acceptation des éléments d'aéronefs.

FRA-145.A.45. Données d'entretien.

FRA-145.A.47. Planification de la production.

FRA-145.A.50. Attestation des travaux d'entretien.

FRA-145.A.55. Enregistrements des travaux d'entretien.

FRA-145.A.60. Compte rendu d'événements.

FRA-145.A.65. Politique de sécurité et de qualité, procédure d'entretien et système qualité.

FRA-145.A.70. Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien.

FRA-145.A.75. Prérogatives de l'organisme.

FRA-145.A.80. Limitations de l'organisme.

FRA-145.A.85. Modifications de l'organisme.

FRA-145.A.90. Maintien de la validité de l'agrément.

FRA-145.A.95. Constatations.

Section B - Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-145.B.01. Domaine d'application.

FRA-145.B.10. Autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-145.B.15. Organismes situés hors du territoire national.

FRA-145.B.20. Agrément initial.

FRA-145.B.25. Délivrance d'agrément.

FRA-145.B.30. Maintien d'un agrément.

FRA-145.B.35. Changements.

FRA-145.B.40. Modifications du manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

FRA-145.B.45. Retrait, suspension et limitation d'agrément.

FRA-145.B.50. Constatations.

FRA-145.B.55. Archivage.

FRA-145.B.60. Dérogations et déviations.

Appendices

Appendice I - Certificat d'autorisation de mise en service (formulaire FRA Form. 1).

Appendice II - Système de classes et de catégories d'agrément des organismes.

Appendice III - Certificat d'agrément d'organisme d'entretien (formulaire FRA Form. 3)

Appendice IV.

Appendice V - Exigences applicables aux aéronefs légers.

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Section A Exigences techniques.

2.1. FRA-145.A.10. Domaine d'application.

La présente section établit les conditions en matière de délivrance et de maintien d'agréments aux organismes pour l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronef.

2.2. FRA-145.A.15. Demande.

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément est faite à l'autorité de sécurité aéronautique d'État sous une forme et selon une procédure approuvée par cette autorité.

2.3. FRA-145.A.20. Termes de l'agrément.

L'organisme indique dans ses spécifications le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé (l'appendice II. de la présente partie FRA-145 contient un tableau de toutes les classes et catégories).

2.4. FRA-145.A.25. Exigences en matière de locaux.

L'organisme s'assure que :

a) Les locaux sont adaptés à tous les travaux prévus, assurant en particulier une protection contre les intempéries. Les ateliers et halls spécialisés sont cloisonnés comme il convient pour prévenir toute pollution de l'environnement et de la zone de travail.

1. pour l'entretien en base des aéronefs, des hangars d'aéronefs sont disponibles et suffisamment grands pour abriter des aéronefs en entretien en base programmé ;

2. pour l'entretien des éléments d'aéronefs, les ateliers d'éléments d'aéronefs sont suffisamment grands pour abriter les éléments d'aéronefs en entretien programmé.

b) Les bureaux sont disponibles pour la gestion du travail programmé référencé au paragraphe a) et le personnel de certification afin qu'il puisse effectuer ses tâches désignées de façon à contribuer aux bonnes normes d'entretien des aéronefs.

c) Les conditions de travail, y compris les hangars d'aéronefs, les ateliers d'éléments d'aéronefs et les implantations de bureaux, sont adaptées à la tâche effectuée et en particulier au respect des exigences spécifiques. Sauf impératif lié à l'environnement particulier d'une tâche, les conditions de travail ne doivent pas nuire à l'efficacité du personnel :

1. les températures sont maintenues à un niveau tel que le personnel puisse accomplir son travail sans être exagérément incommodé ;

2. la poussière et toute autre pollution de l'air sont maintenues à un niveau minimal et il n'est pas permis qu'elles atteignent dans l'environnement de travail un niveau tel qu'une pollution des surfaces de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef soit apparente. Lorsque de la poussière ou toute une autre pollution de l'air entraîne une pollution de surface apparente, tous les systèmes sensibles doivent être protégés de façon étanche jusqu'à ce que des conditions acceptables soient rétablies ;

3. l'éclairage est tel qu'il garantit que chaque tâche d'inspection et d'entretien puisse être effectuée correctement ;

4. le bruit ne doit pas gêner le personnel pour effectuer ses tâches d'inspection. Dans les lieux où il n'est pas possible de contrôler la source de bruit, ce personnel dispose d'équipements individuels nécessaires pour prévenir toute gêne due à un bruit excessif pendant les tâches d'inspection ;

5. si une tâche d'entretien particulière nécessite l'application de conditions d'environnement spécifiques, différentes de ce qui précède, ces conditions sont alors observées. Les conditions spécifiques sont identifiées dans les données d'entretien ;

6. les conditions de travail pour l'entretien en ligne sont telles que la tâche d'inspection ou d'entretien particulière puisse être menée à bien sans gêne excessive. Il s'ensuit donc que si les conditions de travail se détériorent à un niveau inacceptable de température, d'humidité, de grêle, de givre, de neige, de vent, de lumière, de poussière ou toute autre pollution de l'air, les tâches d'inspection ou d'entretien particulières doivent être suspendues jusqu'à ce que des conditions satisfaisantes soient rétablies.

d) Des installations de stockage sûr sont fournies pour les pièces, les équipements, les outillages et les matériels. Les conditions de stockage doivent assurer l'isolation des équipements et matériels d'aéronef en état de fonctionnement, et des matériels, équipements et outillages inutilisables. Les conditions de stockage sont conformes aux instructions des fabricants pour éviter la détérioration et l'endommagement des éléments stockés. L'accès aux locaux de stockage est limité au personnel habilité.

2.5. FRA-145.A.30. Exigences en matière de personnel.

a) L'autorité d'emploi ou l'organisme d'entretien désigne un dirigeant responsable qui a les pouvoirs statutaires pour s'assurer que tout l'entretien commandé peut être effectué selon la norme exigée par la présente partie. Le dirigeant responsable :

1. s'assure que toutes les ressources nécessaires sont disponibles pour effectuer l'entretien conformément au point FRA-145.A.65. b) pour respecter les obligations liées à l'agrément de l'organisme ;

2. établit et promeut la politique de sécurité et de qualité spécifiée dans le point FRA-145.A.65. a) ;

3. démontre qu'il a une vision d'ensemble de la présente partie.

b) L'organisme nomme une personne ou un groupe de personnes ; il lui incombera entre autres de s'assurer que l'organisme satisfait aux exigences de la présente partie FRA-145. Cette ou ces personnes rend(ent) compte au dirigeant responsable en dernier ressort :

1. La ou les personnes désignée(s) représente(nt) la structure de gestion de l'entretien au sein de l'organisme et est (sont) responsable(s) de toutes les fonctions précisées dans la présente partie ;

2. La ou les personnes désignée(s)  est (sont) identifiée(s) et leurs cursus soumis sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

3. La ou les personnes désignée(s) peut (peuvent) démontrer avoir des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de l'entretien d'aéronefs/d'éléments d'aéronef et démontrer une connaissance pratique de la présente partie ;

4. Les procédures indiquent clairement qui supplée toute personne particulière dans le cas d'une absence de longue durée de ladite personne.

c) Le dirigeant responsable selon le paragraphe a) nomme une personne chargée de contrôler le système qualité, y compris le système de retour d'information associé tel qu'exigé par le point FRA-145.A.65. c). La personne nommée peut accéder directement au dirigeant responsable afin de s'assurer que le dirigeant responsable est correctement tenu informé des problèmes de qualité et de conformité.

d) L'organisme d'entretien agréé emploie un personnel suffisant pour planifier, effectuer, surveiller et contrôler les travaux conformément à l'agrément. De plus, l'organisme dispose d'une procédure pour réévaluer le travail devant être effectué lorsque la disponibilité réelle du personnel est moindre que le niveau prévu de la dotation en personnel pour toute période de travail spécifique.

e) L'organisme établit et contrôle la compétence du personnel impliqué dans toute activité d'entretien, gestion et/ou audit de qualité suivant une procédure et une norme définies dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien et approuvées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État. En plus de l'expertise nécessaire pour exercer la fonction, les compétences incluent la compréhension pratique des questions de facteurs humains et de performances humaines appropriées aux fonctions des personnes dans l'organisme. « Les facteurs humains » désignent les principes qui s'appliquent à la conception aéronautique, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance et qui cherchent à établir une interface sûre entre la composante humaine et celles d'autres systèmes par la prise en considération de manière appropriée des performances humaines. « Les performances humaines » désignent les capacités et limites humaines qui ont un impact sur la sécurité et l'efficacité des opérations aéronautiques.

f) L'organisme s'assure que le personnel qui effectue et/ou contrôle un test non-destructif des structures et/ou éléments de l'aéronef, est convenablement qualifié pour le test non-destructif spécifique conformément à la norme européenne ou à un équivalent reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'État. Le personnel qui effectue toute autre tâche spécialisée doit être convenablement qualifié conformément aux normes reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'État. Par dérogation au présent paragraphe, ce personnel spécifié dans les paragraphes g) et h) 1. et h) 2., qualifié dans la catégorie Be1 de la partie FRA-66 peut effectuer et/ou contrôler des essais par ressuage du contraste des couleurs.

g) Tout organisme entretenant des aéronefs, sauf indication contraire dans le paragraphe j), dispose, dans le cas d'entretien en ligne des aéronefs, du personnel possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories Be1, Be2 et BeArm conformément à la partie FRA-66 et au point FRA-145.A.35.

De plus, ces organismes peuvent également utiliser du personnel de certification formé aux tâches de manière appropriée et appartenant à la catégorie Ae conformément à la partie FRA-66 et au point FRA-145.A.35 pour effectuer un entretien en ligne mineur programmé et une rectification simple de défaut. Dans tous les cas, l'organisme dispose de personnel de certification des catégories Be1, Be2 et BeArm de la partie FRA-66 pour soutenir le personnel de certification de catégorie Ae. Cependant, le personnel des catégories Be1, Be2 et BeArm de la partie FRA-66 ne doit pas nécessairement être toujours présent à la station d'entretien en ligne durant un entretien en ligne mineur programmé ou une rectification simple de défaut.

h) Tout organisme entretenant des aéronefs, sauf indication contraire dans le paragraphe j), dispose :

1. dans le cas d'entretien en base d'aéronefs à motorisation complexe, du personnel de certification possédant la qualification de type appropriée appartenant à la catégorie Ce conformément à la partie FRA-66 et au point FRA-145.A.35. De plus, l'organisme dispose du personnel suffisant possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories Be1, Be2 et BeArm conformément à la partie FRA-66 et au point FRA-145.A35 pour soutenir le personnel de certification de catégorie Ce.

i. le personnel de soutien des catégories Be1, Be2 et BeArm s'assure que toutes les tâches ou inspections pertinentes ont été effectuées selon les données d'entretien applicables requises avant que le personnel de certification de catégorie Ce délivre le certificat de remise en service.

ii. sans objet.

iii. le personnel de certification de catégorie Ce s'assure de la conformité au paragraphe i) et que tout le travail demandé par le client a été réalisé au cours de la vérification d'entretien en base spécifique ou dans l'ensemble des tâches, et évalue également  l'impact de tout travail non effectué en vue d'exiger sa réalisation ou de s'entendre avec l'organisme de gestion du maintien de navigabilité pour reporter ce travail lors d'une autre vérification spécifique ou échéance calendaire.

2. dans le cas d'entretien en base d'aéronefs autres que les aéronefs à motorisation complexe :

i. soit d'un personnel de certification possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories Be1, Be2 et BeArm conformément à la partie FRA-66 et au point FRA-145.A.35 ;

ii. soit d'un personnel de certification possédant la qualification de type appartenant à la catégorie Ce assisté de personnel des catégories Be1, Be2 et BeArm conformément au paragraphe 1.

3. d'un registre de tout le personnel de certification et de soutien des différentes catégories.

i) Le personnel de certification des éléments d'aéronef se conforme à la partie FRA-66, notamment aux dispositions du point FRA-66.A.200.

j) Par dérogation aux paragraphes g) et h), l'organisme peut utiliser du personnel de certification qualifié conformément aux dispositions suivantes :

1. Pour des installations d'un organisme situées en-dehors du périmètre de responsabilités de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, le personnel de certification peut être qualifié :

i. conformément aux réglementations aéronautiques de l'autorité de tutelle par laquelle l'installation de l'organisme est agréée ;

ii. et selon les conditions spécifiées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2. Pour un entretien en ligne effectué à une escale d'un organisme qui est situé en dehors du périmètre de responsabilités de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, le personnel de certification peut être qualifié :

i. conformément aux réglementations aéronautiques de l'autorité de tutelle dont dépend l'escale ;

ii. et selon les conditions spécifiées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3. Pour une consigne de navigabilité prévol répétitive qui atteste de façon spécifique que l'équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, l'organisme peut délivrer une habilitation de certification limitée au commandant de bord et/ou au mécanicien navigant sur la base de la licence ou qualification détenue par l'équipage. Cependant, l'organisme vérifie qu'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s'assurer que le commandant de bord et le mécanicien navigant de cet aéronef peuvent appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise.

4. Dans le cas d'un aéronef fonctionnant en dehors d'un endroit soutenu, l'organisme peut délivrer une habilitation de certification limitée au commandant de bord et/ou au mécanicien navigant sous réserve que l'équipage soit titulaire d'une licence ou qualification de personnel navigant, et qu'il ait été reconnu qu'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s'assurer que le commandant de bord et le mécanicien navigant de cet aéronef peuvent réaliser la tâche demandée selon la norme requise. Les dispositions du présent paragraphe sont détaillées dans une procédure du manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

5. Dans les cas imprévus suivants, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol à un endroit autre que la base principale où aucun personnel de certification approprié n'est disponible, l'organisme chargé d'assurer l'entretien peut délivrer une habilitation de certification unique :

i. à l'un de ses personnels titulaire d'une autorisation à certifier un aéronef équivalent de même technologie, construction et systèmes, ou ;

ii. à toute personne ayant au moins 5 années d'expérience en matière d'entretien et titulaire d'une licence d'entretien valide reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'État correspondante au type d'aéronef nécessitant une certification sous réserve qu'il n'y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie FRA-145 à cet endroit et que l'organisme assurant l'entretien obtienne et détienne des documents justifiant l'expérience et la licence de cette personne.

Tous ces cas spécifiés dans le présent paragraphe sont rapportés à l'autorité de sécurité aéronautique d'État dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette habilitation de certification. L'organisme délivrant l'habilitation unique s'assure qu'un tel entretien, pouvant affecter la sécurité des vols ou des personnes, soit vérifié à nouveau par un organisme convenablement agréé.

2.6. FRA-145.A.35. Personnel de certification et personnel de soutien.

a) En plus des conditions propres au point FRA-145.A.30. g), h) et i), l'organisme s'assure que le personnel de certification et le personnel de soutien ont une connaissance adéquate des aéronefs et/ou éléments d'aéronef correspondants devant être entretenus ainsi que des procédures d'organismes associées. Dans le cas de personnel de certification, cela précède la délivrance ou le renouvellement de l'habilitation de certification.

i. le « personnel de soutien » désigne le personnel titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat dans les catégories Be1, Be2 et BeArm avec les qualifications de type d'aéronef appropriées, travaillant dans un environnement d'entretien en base sans nécessairement avoir une prérogative de certification. Le personnel de soutien est nommé par l'organisme d'entretien.

ii. « aéronefs et/ou éléments d'aéronef correspondants », désignent les aéronefs ou éléments d'aéronef spécifiés dans l'habilitation de certification particulière.

iii. « habilitation de certification » désigne l'habilitation délivrée aux personnels de certification par l'organisme et qui spécifie qu'ils peuvent signer des certificats de remise en service, dans les limites définies par cette habilitation, au nom de l'organisme agréé.

b) Excepté les cas visés au point FRA-145.A30. j), l'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification d'aéronef au personnel de certification, sous réserve que sa licence reste valide pendant toute la période de validité de l'habilitation et que le personnel de certification reste en conformité avec la partie FRA-66.

c) L'organisme s'assure que tout le personnel de certification et le personnel de soutien ont pratiqué réellement l'entretien approprié d'aéronef ou d'éléments d'aéronef avec au moins six mois d'expérience au cours d'une période de deux années consécutives. Aux fins du présent paragraphe, l'expression «ont pratiqué réellement l'entretien approprié d'aéronef ou d'éléments d'aéronef» signifie que la personne a travaillé dans un environnement d'entretien d'aéronef ou d'élément d'aéronef et a soit exercé les prérogatives de l'habilitation de certification et/ ou effectué un entretien sur au moins quelques-uns des systèmes de types d'aéronefs spécifiés dans l'habilitation de certification spécifique.

d) L'organisme s'assure que le personnel de certification et le personnel de soutien reçoivent une formation continue suffisante au cours de chaque période de deux ans pour s'assurer que ce personnel a des connaissances à jour concernant les questions correspondantes en matière de technologie, procédures d'organisme et facteurs humains.

e) L'organisme établit un programme de formation continue pour le personnel de certification et le personnel de soutien, comprenant une procédure pour s'assurer que les paragraphes correspondants du point FRA-145.A.35 sont respectés pour la délivrance des habilitations de certification au personnel de certification conformément à la présente partie FRA-145, et une procédure pour s'assurer que la partie FRA-66 est respectée.

f) Excepté lorsque les cas imprévus du point FRA-145.A.30. j) 5. s'appliquent, l'organisme évalue tout le personnel de certification au niveau de ses compétences, ses qualifications et sa capacité à effectuer les tâches de certification attendues conformément à une procédure telle que précisée dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien avant la délivrance ou le renouvellement d'une habilitation de certification selon la présente partie FRA-145.

g) Lorsque les conditions des paragraphes a), b), d), f) et, le cas échéant, du paragraphe c) ont été remplies par le personnel de certification, l'organisme délivre une habilitation de certification qui spécifie clairement le domaine d'application et les limites de cette habilitation. Le maintien de la validité de l'habilitation de certification dépend du maintien de la conformité aux paragraphes a), b), d), et le cas échéant, au paragraphe c).

h) L'habilitation de certification est rédigée dans un style qui fait apparaître clairement le domaine d'application au personnel de certification et à toute personne, mandatée ou désignée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État, pouvant exiger de contrôler l'habilitation. Lorsque des codes sont utilisés pour définir le domaine d'application, l'organisme fournit une traduction des codes rapidement utilisable.

i) La personne responsable du système qualité reste également responsable, au nom de l'organisme, de la délivrance des habilitations de certification au personnel de certification. Cette personne peut nommer d'autres personnes pour délivrer ou retirer les habilitations de certification conformément à une procédure précisée dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

j) L'organisme conserve un dossier de tout le personnel de certification et de tout le personnel de soutien. Les dossiers du personnel contiennent :

1. les détails de toute licence d'entretien aéronef détenue conformément à la partie FRA-66 ;

2. toutes les formations appropriées effectuées ;

3. le domaine d'application des habilitations de certification délivrées, le cas échéant, et ;

4. des renseignements sur le personnel ayant des habilitations de certification limitées ou uniques.

L'organisme conserve les dossiers pendant au moins trois ans après que le personnel de certification et le personnel de soutien ont cessé de travailler avec l'organisme ou dès que l'habilitation a été retirée. De plus, sur demande, l'organisme d'entretien fournit au personnel de certification une copie de son dossier lorsqu'il quitte l'organisme.

Le personnel de certification et le personnel de soutien ont accès sur demande à leur dossier personnel, comme indiqué ci-dessus.

k) L'organisme d'entretien fournit au personnel de certification une copie de son habilitation de certification soit sous format papier soit sous format électronique.

l) Le personnel de certification présente son habilitation de certification à toute personne mandatée ou désignée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État dans les 24 heures.

m) L'âge minimum pour le personnel de certification et le personnel de soutien est de 21 ans.

n) Un accroissement des prérogatives du personnel de certification de catégories Ae, Be ou Ce et du personnel de soutien de catégorie Be et son report sur sa licence de maintenance d'aéronefs sont réalisables conformément au point FRA-66.A.50 de la partie FRA-66.

2.7. FRA-145.A.40. Instruments, outillages et matériels.

a) L'organisme dispose des instruments, outillages et matériels nécessaires, spécifiés dans les données d'entretien du point FRA-145.A.45, et les utilise pour effectuer les travaux entrant dans le cadre de l'agrément.

1. lorsque le fabricant spécifie un outil ou un équipement particulier, l'organisme utilise cet outil ou équipement, à moins que des procédures approuvées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État et précisées dans le manuel de l'organisme permettent l'utilisation d'un outillage ou d'un équipement alternatif.

2. les équipements et outils sont disponibles en permanence, excepté dans le cas d'un outil ou équipement qui est utilisé si rarement que sa disponibilité permanente n'est pas nécessaire. Ces cas sont détaillés dans une procédure du manuel de l'organisme.

3. un organisme agréé pour un entretien en base dispose des plates-formes de travail et des instruments d'accès à l'aéronef suffisants afin que l'aéronef puisse être correctement inspecté.

b) L'organisme s'assure que tous les outillages, instruments, et en particulier les instruments de mesure et de contrôle, selon le cas, sont contrôlés et étalonnés suivant une norme reconnue officiellement et à une périodicité propre à garantir le bon fonctionnement et la précision. Les enregistrements de ces étalonnages et la traçabilité selon la norme utilisée sont conservés par l'organisme.

2.8. FRA-145.A.42. Acceptation des éléments d'aéronefs.

a) Tous les éléments d'aéronef sont classés et disposés de manière appropriée dans les catégories suivantes :

1. éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant, identifiés conformément à la sous-partie Q de la partie FRA-21, et remis en service avec un certificat FRA Form. 1, ou des documents reconnus équivalents par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou l'autorité technique et précisés dans le manuel des spécifications de l'organisme ;

2. éléments d'aéronefs inaptes au service qui doivent être entretenus conformément à cette section ;

3. éléments d'aéronef non récupérables qui sont classés conformément au point FRA-145.A.42. d) ;

4. pièces standards utilisées sur un aéronef, un moteur, une hélice ou tout autre élément lorsqu'elles sont spécifiées dans le catalogue des pièces illustré du fabricant et/ou dans les données d'entretien ;

5. matières premières et consommables utilisés au cours de l'entretien lorsque l'organisme s'est assuré que les matières répondent aux spécifications exigées et ont une traçabilité appropriée ; toutes les matières sont accompagnées d'une documentation spécifique et contenant une déclaration de conformité aux spécifications ainsi que l'origine du fabricant et du fournisseur.

b) Avant d'installer un élément d'aéronef, l'organisme s'assure que l'admissibilité de l'élément spécifique lui permet d'être monté lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) L'organisme peut fabriquer une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail en cours dans ses propres installations ou dans d'autres installations si cela est approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ou par l'autorité technique, sous réserve que des procédures soient identifiées dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

d) Les éléments d'aéronefs qui ont atteint leur limite de vie ou qui contiennent un défaut non réparable sont classés comme irrécupérables et ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments, à moins que les limites de vie n'aient été prolongées ou qu'une solution de réparation n'ait été autorisée conformément à la partie FRA-21.

2.9. FRA-145.A.45. Données d'entretien.

a) L'organisme détient et utilise des données d'entretien à jour applicables dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et les réparations. « Applicable » signifie approprié à tout aéronef, élément ou processus spécifié dans le tableau d'agrément de l'organisme d'entretien et dans toute liste d'habilitation associée.

Dans le cas de données d'entretien fournies par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, l'organisme détient ces données lorsque le travail est en cours et les enregistre conformément au point FRA-145.A.55. c).

b) Aux fins de la présente partie FRA-145, les données d'entretien applicables désignent :

1. toute exigence, procédure, consigne opérationnelle ou information applicable délivrée selon le cas par l'autorité de sécurité aéronautique d'État, par l'autorité technique ou par l'autorité d'emploi ;

2. toute consigne de navigabilité applicable délivrée par l'autorité technique ;

3. les instructions de maintien de navigabilité délivrées par les détenteurs de certificat de type, les détenteurs de certificat de type supplémentaire, tout autre organisme prévu pour publier ces données selon la partie FRA-21 et, pour tout autre organisme de conception, les données de navigabilité validées par l'autorité technique ;

4. toute norme applicable, notamment des pratiques courantes d'entretien reconnues selon le cas par l'autorité de sécurité aéronautique d'État, par l'autorité technique ou par l'autorité d'emploi comme de bonnes normes pour l'entretien ;

5. toute donnée applicable conformément au paragraphe d).

c) L'organisme établit des procédures pour s'assurer que toute procédure, pratique, information ou instruction d'entretien contenue dans les données d'entretien utilisées par le personnel d'entretien qui s'avère être imprécise, incomplète ou ambiguë, est enregistrée et notifiée à l'auteur des données d'entretien.

d) L'organisme peut seulement modifier des instructions d'entretien conformément à une procédure précisée dans le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien. Concernant ces changements, l'organisme démontre qu'ils se traduisent par des normes d'entretien équivalentes ou améliorées et doit informer le titulaire du certificat de type de ces changements. Aux fins du présent paragraphe, les «instructions d'entretien» désignent les instructions sur la manière d'effectuer la tâche d'entretien spécifique ; elles excluent la conception technique des réparations et modifications.

e) L'organisme fournit un système de cartes ou de formulaires de travail commun permettant d'être utilisé dans toutes les parties appropriées de l'organisme. De plus, l'organisme transcrit précisément les données d'entretien contenues dans les paragraphes b) et d) concernant ces cartes ou formulaires de travail ou bien fait précisément référence à la ou les tâche(s) d'entretien spécifique(s) contenue(s) dans ces données d'entretien. Les cartes ou formulaires de travail lorsqu'ils sont établis sur ordinateur figurent dans une base de données électronique principale soumise à des mesures de sécurité appropriées contre toute modification non autorisée et une base de données électronique de sauvegarde qui est  mise à jour dans les 24 heures de toute entrée apportée à la base de données électronique principale. Les tâches d'entretien complexes sont transcrites sur les cartes ou formulaires de travail et sous-divisées en étapes bien définies pour assurer un enregistrement de la réalisation de l'intégralité de la tâche d'entretien.

Lorsque l'organisme fournit un service d'entretien à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui exige que son système de cartes de travail soit utilisé, ce système de cartes de travail peut alors être utilisé. Dans ce cas, l'organisme établit une procédure pour s'assurer que les cartes ou formulaires de travail des exploitants d'aéronef sont correctement remplis.

f) L'organisme s'assure que toutes les données d'entretien applicables sont utilisables immédiatement lorsque le personnel d'entretien en a besoin.

g) L'organisme établit une procédure destinée à garantir que les données d'entretien qu'il contrôle sont mises à jour. Dans le cas de données d'entretien contrôlées et fournies par un organisme de gestion de maintien de la navigabilité, l'organisme doit pouvoir démontrer soit qu'il a une confirmation écrite de l'organisme de gestion de maintien de la navigabilité attestant que ces données d'entretien sont à jour, soit qu'il a des ordres de travaux spécifiant le statut des amendements des données d'entretien à utiliser, ou il peut démontrer qu'elles sont sur la liste des amendements aux données d'entretien fournis par l'organisme de gestion de maintien de la navigabilité.

2.10. FRA-145.A.47. Planification de la production.

a) L'organisme dispose d'un système adapté à la quantité et à la complexité du travail pour planifier la disponibilité de tout le personnel, outillages, instruments, matériels, données d'entretien et installations nécessaires afin de s'assurer que le travail d'entretien est réalisé en toute sécurité. Ce système n'est pas requis pour la délivrance et le maintien d'un agrément d'organisme d'entretien d'aéronefs légers et/ou d'éléments destinés à être installés sur ces aéronefs légers.

b) La planification des tâches d'entretien ainsi que l'organisation des équipes tiennent compte des limites des performances humaines.

c) Lorsqu'il est nécessaire de transmettre la poursuite ou l'achèvement des tâches d'entretien pour des raisons de changement d'équipe ou relève de personnel, les informations correspondantes sont communiquées de manière appropriée entre le personnel sortant et le personnel entrant.

2.11. FRA-145.A.50. Attestation des travaux d'entretien.

a) Un certificat de remise en service est délivré par le personnel chargé de la certification dûment habilité, pour le compte de l'organisme, lorsqu'il a été vérifié que tout l'entretien commandé a été correctement effectué par l'organisme conformément aux procédures indiquées dans le point FRA-145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l'utilisation de données d'entretien spécifiées dans le point FRA-145.A.45 ; et du fait qu'il n'existe pas de défaut de conformité connu pour porter gravement atteinte à la sécurité du vol.

1. Pour les aéronefs, seuls les personnels de certification habilités selon la présente partie peuvent décider, en utilisant les données d'entretien applicables, si un défaut d'aéronef porte gravement atteinte à la sécurité du vol et décider des modalités d'application de l'action curative avant tout vol ou bien de son report avec l'accord de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité. Ceci ne s'applique pas lorsque :

i. le pilote commandant de bord utilise la liste minimale des équipements ou la liste des tolérances techniques d'exploitation, approuvée par l'autorité d'emploi ;

ou

ii. les défauts d'aéronef sont considérés par l'autorité technique comme acceptables.

b) Un certificat de remise en service est délivré avant le vol à l'issue de tout ensemble de travaux d'entretien.

c) Les nouveaux défauts ou ordres de travaux d'entretien incomplets identifiés au cours de l'entretien ci-dessus sont portés à l'attention de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef dans le but spécifique d'obtenir l'agrément pour rectifier ces défauts ou de compléter les éléments manquants de l'ordre de travaux d'entretien. Dans le cas où l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef refuse que cet entretien soit effectué conformément au présent paragraphe, le paragraphe e) est applicable.

d) Un certificat de remise en service est délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l'aéronef. Le formulaire FRA Form. 1 prévu en appendice I. de la présente partie constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef. Quand un organisme entretient et utilise un élément d'aéronef pour son propre usage sur un même site, un formulaire FRA Form. 1 peut ne pas être nécessaire en fonction des procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

e) Par dérogation au paragraphe a), lorsque l'organisme ne peut pas achever tout l'entretien commandé, il peut délivrer un certificat de remise en service dans les limitations approuvées de l'aéronef. L'organisme d'entretien mentionne cette situation sur le certificat de remise en service de l'aéronef avant la délivrance de ce certificat. Les détails de tout entretien non achevé doivent être renseignés dans le système d'enregistrement des travaux d'entretien des aéronefs du point FRA-M.A.305 ou dans le système de compte-rendu matériel d'aéronef du point FRA-M.A.306 par du personnel de certification agréé.

f) Par dérogation au paragraphe a) et au point FRA-145.A.42, lorsqu' un aéronef est interdit de vol à un endroit autre que la base d'exploitation principale en raison de la non disponibilité d'un élément avec le certificat de remise en service approprié, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef peut donner son accord pour monter temporairement un élément dont le document de remise en service n'est pas conforme au paragraphe d) mais renseigné des exigences d'entretien et opérationnelles applicables. Dans ce cas, il précise à quelle échéance l'élément devra être déposé. Le montage de tels éléments doit être renseigné dans la documentation de l'aéronef. Ceux-ci sont déposés avant la fin de la période prescrite ci-dessus à moins qu'un certificat de remise en service approprié n'ait été obtenu dans le même temps conformément au paragraphe a) et au point FRA-145.A.42.

2.12. FRA-145.A.55. Enregistrements des travaux d'entretien.

a) L'organisme enregistre tous les détails des travaux d'entretien effectués. Au minimum, l'organisme conserve des enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les exigences ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents de sortie du sous-traitant.

b) L'organisme fournit une copie de chaque certificat de remise en service à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, ainsi qu'une copie de toute donnée de réparation/modification spécifique approuvée utilisée pour les réparations/modifications effectuées.

c) L'organisme conserve une copie de tous les enregistrements d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de remise en service par l'organisme d'entretien agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1. les enregistrements visés au présent paragraphe sont stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vol.

2. tous disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique sont stockés dans un endroit différent de celui contenant disques, cassettes, etc. de travail, dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

3. lorsqu'un organisme agréé conformément à la présente partie FRA-145 cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité responsable de chacun des aéronefs ou des éléments d'aéronef respectifs ou sont archivés comme spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.13. FRA-145.A.60. Compte rendu d'événements.

a) L'organisme rapporte à l'autorité technique, à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, au détenteur du certificat type et/ou détenteur du certificat de type supplémentaire (STC) et/ou détenteur d'un certificat spécifique équipements tout état de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef, tout défaut constaté par l'organisme qui a provoqué ou peut provoquer une condition qui porte atteinte à la sécurité des vols.

b) L'organisme établi un système interne de comptes-rendus d'événements tel que détaillé dans le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien permettant de recueillir et d'évaluer ces comptes-rendus, y compris d'évaluer et d'extraire les événements à rapporter conformément au paragraphe a). Cette procédure identifie les tendances négatives, les actions correctives entreprises ou à entreprendre par l'organisme pour signaler des déficiences et inclure une évaluation de toutes les informations pertinentes connues relatives à ces événements et une méthode pour faire circuler les informations si nécessaire.

c) L'organisme effectue ces comptes-rendus, selon une procédure établie par l'autorité technique et s'assure qu'ils contiennent toutes les informations pertinentes relatives à l'état et aux constats d'évaluation connus de l'organisme.

d) Lorsque l'organisme agit, par ordre ou par contrat, pour le compte d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour effectuer l'entretien, l'organisme rapporte également à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tout état affectant l'aéronef ou un élément de l'aéronef, tout défaut constaté par l'organisme qui a provoqué ou peut provoquer une condition qui porte atteinte à la sécurité des vols.

e) L'organisme produit et soumet ces comptes rendus dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que l'organisme a identifié l'état faisant l'objet du rapport.

2.14. FRA-145.A.65. Politique de sécurité et de qualité, procédure d'entretien et système qualité.

a) L'organisme met en place une politique de sécurité et de qualité à inclure dans le manuel de l'organisme conformément au point FRA-145.A.70.

b) L'organisme d'entretien établit des procédures acceptées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État en tenant compte des facteurs humains et des performances humaines pour garantir de bonnes techniques d'entretien et la conformité à la présente partie FRA-145 qui inclut un ordre ou contrat de travaux clair de sorte que l'aéronef et les éléments d'aéronef puissent être remis en service conformément au point FRA-145.A.50.

1. les procédures d'entretien conformes au présent paragraphe s'appliquent du point FRA-145.A.25 au point FRA-145.A.95.

2. les procédures d'entretien établies ou à établir par l'organisme conformément au présent paragraphe couvrent tous les aspects de la réalisation de l'activité d'entretien, y compris la disposition et le contrôle de services spécialisés et précisent les normes par rapport auxquelles l'organisme travaillera.

3. concernant l'entretien en ligne et en base de l'aéronef, l'organisme établit des procédures pour minimiser le risque de multiplier des erreurs et de saisir des erreurs sur des systèmes critiques, et s'assurer que personne n'effectue ni ne vérifie des tâches relatives à l'entretien impliquant une opération de dépose/repose de plusieurs éléments du même type montés sur plus d'un système sur le même aéronef au cours d'une vérification d'entretien spécifique. Cependant, lorsqu'une seule personne est disponible pour effectuer ces tâches, alors la carte de travail de l'organisme inclut une étape supplémentaire de contrôle des opérations effectuées par cette personne, à l'issue de la réalisation de toutes les tâches identiques.

4. les procédures de maintenance sont établies de sorte à garantir que le dommage est évalué et que les modifications et réparations sont entreprises selon les données approuvées par l'autorité technique ou par un organisme de conception agréé partie FRA-21, selon le cas.

c) L'organisme met au point un système de qualité incluant :

1. des audits indépendants afin de contrôler la conformité aux normes exigées pour l'aéronef/les éléments d'aéronef et l'adéquation des procédures pour s'assurer que ces procédures évoquent de bonnes techniques d'entretien et la navigabilité de l'aéronef/des éléments d'aéronef ; dans les plus petits organismes, l'audit indépendant, qui fait partie du système qualité, peut être sous-traité à un autre organisme agréé conformément à la présente partie FRA-145 ou à une personne ayant des connaissances techniques appropriées et une expérience des audits satisfaisante prouvée ;

et

2. un système de comptes rendus des retours d'information qualité à la personne ou au groupe de personnes spécifié dans le point FRA-145.A.30. b) et en dernier lieu au dirigeant responsable permettant de garantir qu'une action corrective est entreprise correctement et au moment opportun à la suite des comptes rendus résultant d'audits indépendants établis pour répondre au paragraphe 1.

2.15. FRA-145.A.70. Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien.

a) Le manuel des spécifications d'organisme d'entretien (MOE) désigne le(s) document(s) contenant les informations spécifiant le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé et montrant comment l'organisme compte respecter la présente partie. L'organisme fournit à l'autorité de sécurité aéronautique d'État le manuel des spécifications d'organisme d'entretien, contenant les informations suivantes :

1. une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel des spécifications d'organisme d'entretien et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme à la présente partie seront en permanence respectés. Lorsque le dirigeant responsable de l'organisme n'est pas le président directeur général ou la plus haute autorité hiérarchique de cet organisme, ce dernier contresigne l'attestation ;

2. la politique de sécurité et de qualité de l'organisme telle que spécifiée par le point FRA-145.A.65 ;

3. les titres et noms des personnes visées au point FRA-145.A.30. b) ;

4. les tâches et les responsabilités des personnes visées au point FRA-145.A.30. b), y compris les sujets qu'ils peuvent directement traiter avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État au nom de l'organisme ;

5. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées entre les personnes visées au point FRA-145.A.30. b) ;

6. une liste du personnel de certification et du personnel de soutien ;

7. une description générale des ressources humaines ;

8. une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme ;

9. une description générale du domaine d'application de l'organisme dans le cadre de l'agrément ;

10. la procédure de notification visée au point FRA-145.A.85 pour des changements d'organisation ;

11. la procédure de modification du manuel des spécifications d'organisme d'entretien ;

12. les procédures et le système qualité établis par l'organisme du point FRA-145.A.25 au point FRA-145.A.90 ;

13. le cas échéant, une liste des organismes pour lesquels l'organisme fournit un service d'entretien d'aéronef ;

14. le cas échéant, une liste des organismes sous-traitants telle que spécifiée dans le point FRA-145.A.75. b) ;

15. le cas échéant, une liste des stations d'entretien en ligne telle que spécifiée dans le point FRA-145.A.75. d) ;

16. le cas échéant, une liste des organismes contractants.

b) Le manuel est mis à jour autant que nécessaire pour conserver une description à jour de l'organisme. Le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) Nonobstant le paragraphe b), des amendements mineurs au manuel de l'organisme peuvent être approuvés selon une procédure (ci-après nommée approbation indirecte).

2.16. FRA-145.A.75. Prérogatives de l'organisme.

Conformément à son manuel, l'organisme est  habilité à effectuer les tâches suivantes :

a) entretenir tout aéronef et/ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel de l'organisme ;

b) mettre en œuvre l'entretien de tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, auprès d'un autre organisme soumis au système qualité de l'organisme ; cela fait référence au travail effectué par un organisme qui n'est lui-même pas agréé de manière appropriée pour effectuer cet entretien conformément à la présente partie FRA-145 et qui est limité au domaine d'application permis par les procédures du point FRA-145.A.65. b) ; ce domaine d'application n'inclut pas la visite en base d'un aéronef, la vérification complète d'entretien en atelier avec démontage ou révision générale d'un moteur, d'un module de motorisation, d'un groupe auxiliaire de puissance, d'une hélice ou d'un siège éjectable ;

c) entretenir tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité d'un tel entretien découle soit de l'inaptitude en vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien en ligne occasionnel, conformément aux conditions citées dans le manuel de l'organisme ;

d) entretenir tout aéronef et/ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, en un lieu identifié comme une station d'entretien en ligne, capable d'effectuer de l'entretien mineur et uniquement si le manuel de l'organisme autorise cette activité et contient la liste de ces lieux ;

e) délivrer des certificats de remise en service relatifs à l'exécution de l'entretien conformément au point FRA-145.A.50.

2.17. FRA-145.A.80. Limitations de l'organisme.

L'organisme est autorisé à entretenir un aéronef ou un élément d'aéronef pour lequel il est agréé uniquement lorsque l'ensemble des installations, instruments, outillages, matériels, données techniques et personnel de certification nécessaires, sont disponibles.

2.18. FRA-145.A.85. Modifications de l'organisme.

L'organisme notifie à l'autorité de sécurité aéronautique d'État toute proposition de modifications suivantes avant que ces modifications n'aient lieu pour permettre à l'autorité de sécurité aéronautique d'État de déterminer le maintien de la conformité à la présente partie FRA-145 et pour amender, si nécessaire, le certificat d'agrément, excepté dans le cas de propositions de modifications dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, et ces modifications sont notifiées le plus rapidement possible :

1. le nom de l'organisme ;

2. le site principal de l'organisme ;

3. d'autres sites où se situe l'organisme ;

4. le dirigeant responsable ;

5. sans objet ;

6. les installations, instruments, outils, matériels, procédures, domaine d'application ou personnel de certification qui pourraient affecter l'agrément.

2.19. FRA-145.A.90. Maintien de la validité de l'agrément.

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que :

1. l'organisme continue à respecter la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le point FRA-145.B.50 ;

et

2. l'autorité de sécurité aéronautique d'État ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée ;

et

3. le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, l'agrément est restitué à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.20. FRA-145.A.95. Constatations.

a) La définition d'une constatation de niveau 1 est donnée à l'article 2. 1° b) de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

b)  La définition d'une constatation de niveau 2 est donnée à l'article 2. 2° de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié, fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

c)  Après réception d'une notification de constatations conformément au point FRA-145.B.50, le titulaire de l'agrément d'organisme d'entretien définit un plan d'actions correctives et convainc l'autorité de sécurité aéronautique d'État que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

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Section B Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.1. FRA-145.B.01. Domaine d'application.

La présente section établit les procédures administratives que l'autorité de sécurité aéronautique d'État suit lorsqu'elle exécute ses tâches et exerce ses responsabilités en matière de délivrance, modification, suspension ou retrait des agréments d'organisme d'entretien de la partie FRA-145.

3.2. FRA-145.B.10. L'autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) Généralités : l'autorité de sécurité aéronautique d'État est l'autorité compétente pour la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait d'un agrément de maintenance. L'autorité de sécurité aéronautique d'État établit des procédures documentées et dispose d'une organisation structurée.

b) Ressources : l'effectif affecté à ces tâches est approprié pour satisfaire les exigences telles que détaillées dans la présente section.

c) Qualification et formation : tout le personnel impliqué dans les agréments de la partie FRA-145 :

1. est qualifié de manière appropriée et a toutes les connaissances, l'expérience et la formation nécessaires pour effectuer ses tâches attribuées ;

2. a reçu une formation/formation continue sur la partie FRA-145 le cas échéant, y compris ses définitions et normes.

d) Procédures : l'autorité de sécurité aéronautique d'État établit des procédures détaillant le niveau de conformité à la présente section B. Les procédures sont revues et amendées pour garantir qu'elles sont toujours conformes.

3.3. FRA-145.B.15. Organismes situés hors du territoire national.

Sans objet.

3.4. FRA-145.B.20. Agrément initial.

a) Sous réserve que les exigences du point FRA-145.A.30. a) et b) soient respectées, l'autorité de sécurité aéronautique d'État indique formellement son acceptation du personnel au demandeur par écrit, tel que spécifié dans le point FRA-145.A.30) et b).

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie si les procédures décrites dans le manuel des spécifications d'organisme d'entretien sont conformes à la partie FRA-145 et vérifie si l'attestation d'engagement est signée conformément au point FRA-145.A.70. a) 1.

c) L'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que l'organisme respecte les exigences de la partie FRA-145. L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut adapter l'audit qu'elle réalise ainsi que l'étendue et la gradation des vérifications du respect de ces exigences. Elle définit les méthodes et procédures en conséquence.

d) Au cours de l'évaluation, un entretien avec le dirigeant responsable permet de s'assurer que celui-ci comprend bien l'importance de l'agrément et de son engagement, par la signature du manuel des spécifications de l'organisme, à respecter les procédures qui y sont décrites.

e) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l'organisme.

f) L'autorité de sécurité aéronautique d'État enregistre toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

g) Toutes les constatations de niveau 1 sont traitées conformément au point FRA-145.B.50 avant que l'agrément ne soit délivré.

3.5. FRA-145.B.25. Délivrance d'agrément.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État approuve officiellement les spécifications et délivre au demandeur un certificat d'agrément FRA Form. 3 (modèle de formulaire : cf. appendice III.), qui inclut les classifications d'agréments. L'autorité de sécurité aéronautique d'État délivre un certificat seulement lorsque l'organisme est conforme à la partie FRA-145.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État indique les conditions de l'agrément sur le certificat d'agrément FRA Form. 3.

c) Le numéro de référence de l'agrément est inclus sur le certificat d'agrément FRA Form. 3 de la façon indiquée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.6. FRA-145.B.30. Maintien d'un agrément.

Pour maintenir un agrément, un contrôle est effectué conformément au point FRA-145.B.20. De plus :

a) l'autorité de sécurité aéronautique d'État conserve et tient à jour un programme listant les organismes d'entretien agréés sous sa supervision, les dates auxquelles ont lieu les visites d'audit et quand ces visites sont effectuées ;

b) chaque organisme est entièrement contrôlé pour vérifier s'il est conforme à la partie FRA-145 à des périodes ne dépassant pas 24 mois ;

c) un entretien avec le dirigeant responsable, permet au cours de ces 24 mois de s'assurer que celui-ci reste informé des problèmes significatifs détectés au cours des évaluations et des audits de suivi.

3.7. FRA-145.B.35. Changements.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État reçoit une notification de l'organisme pour tout changement proposé tel que listé dans le point FRA-145.A.85. Pour tout changement dans l'organisme, l'autorité de sécurité aéronautique d'État  respecte les éléments applicables des paragraphes du processus d'agrément initial.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut prescrire les conditions sous lesquelles un organisme peut travailler pendant ces changements à moins qu'elle détermine que l'agrément ne devrait être suspendu.

3.8. FRA-145.B.40. Modifications du manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

Pour toute modification concernant le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien (MOE) :

a) dans le cas d'approbation directe des modifications des spécifications, l'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que les procédures spécifiées dans le manuel des spécifications de l'organisme sont en conformité avec la partie FRA-145 avant de notifier officiellement l'approbation à l'organisme agréé ;

b) dans le cas où une procédure d'approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point FRA-145.A.70. c), l'autorité de sécurité aéronautique d'État s'assure :

1. que les modifications sont mineures ;

et

2. qu'un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la présente partie.

3.9. FRA-145.B.45. Retrait, suspension et limitation d'agrément.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État :

a) suspend un agrément pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité ;

ou

b) suspend, retire ou limite un agrément conformément au point FRA-145.B.50.

3.10. FRA-145.B.50. Constatations.

a) Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, une non-conformité aux exigences de la partie FRA-145 est prouvée, l'autorité de sécurité aéronautique d'État entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l'autorité de sécurité aéronautique d'État retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, l'agrément d'organisme d'entretien, et ce, jusqu'à ce qu'une action curative satisfaisante soit mise en œuvre par l'organisme ;

2. pour les constatations de niveau 2, l'autorité de sécurité aéronautique d'État accorde un délai, qui n'excéde pas un mois, adapté à la nature de la constatation afin que l'organisme propose un plan d'actions curatives et correctives satisfaisant. Ce plan d'action comprend des délais de résolution des non-conformités. Dans certaines circonstances, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut proroger ces délais de résolution des non-conformités initialement accordés.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État prend les mesures nécessaires pour suspendre l'agrément, en totalité ou en partie, en cas de non respect du délai octroyé par l'autorité.

3.11. FRA-145.B.55. Archivage.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État établit un système d'archivage, avec des critères de conservation et classement minimum, permettant une traçabilité appropriée des éléments du processus ayant permis de délivrer, maintenir, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de chaque organisme.

b) Les enregistrements incluent au minimum :

1. la demande d'agrément de l'organisme, y compris la maintien de cet agrément ;

2. le programme de contrôle continu de l'autorité de sécurité aéronautique d'État incluant tous les enregistrements des audits ;

3. une copie du certificat d'agrément de l'organisme incluant tous les changements apportés à cet agrément ;

4. une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et quand les audits ont été effectués ;

5. des copies de tous les courriers officiels, y compris l'attestation d'engagement signée du dirigeant responsable ;

6. les détails de toutes les déviations et les actions d'application ;

7. tous les comptes rendus pertinents d'audits émis par une autorité compétente ;

8. le manuel de l'organisme d'entretien.

c) La période de conservation pour les enregistrements énoncés ci-dessus est d'au moins quatre ans.

d) L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut choisir d'utiliser un système soit papier soit informatique ou encore une combinaison des deux, toute solution devant faire l'objet d'une surveillance interne appropriée.

3.12. FRA-145.B.60. Dérogations et déviations.

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 10. du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 et les déviations accordées au titre de la présente partie sont enregistrées et archivées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Annexe III. Partie FRA-66.

1. Table des matières de la partie FRA-66.

Section A - Exigences techniques.

Sous-partie A - Licences de maintenance d'aéronefs d'État - Avions et hélicoptères.

FRA-66.A.1. Domaine d'application.

FRA-66.A.3. Catégories de licence.

FRA-66.A.10. Délivrance et modification de la licence.

FRA-66.A.15. Admissibilité.

FRA-66.A.20. Prérogatives.

FRA-66.A.25. Exigences en matière de connaissances de base.

FRA-66.A.30. Exigences en matière d'expérience.

FRA-66.A.40. Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

FRA-66.A.45. Formation aux types/tâches et qualification.

FRA-66.A.50. Limitations et extensions de licence.

FRA-66.A.55. Preuves de la qualification.

FRA-66.A.70. Dispositions relatives à la conversion.

Sous-partie B - Aéronefs autres que les avions et les hélicoptères.

FRA-66.A.100. Généralités.

Sous-partie C - Éléments d'aéronefs d'État.

FRA-66.A.200. Généralités.

Section B - Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A - Généralités.

FRA-66.B.05. Objet.

FRA-66.B.10. L'autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-66.B.15. Délégation des tâches relatives aux activités de délivrance, d'amendement et de renouvellement des licences aux autorités d'emploi.

FRA-66.B.20. Archivage.

FRA-66.B.25. Échange mutuel d'informations.

FRA-66.B.30. Dérogations et déviations.

Sous-partie B - Délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

FRA-66.B.100. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-66.B.105. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'intermédiaire d'un organisme d'entretien agréé FRA-145.

FRA-66.B.110. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire.

FRA-66.B.115. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État pour y inclure un type ou groupe d'aéronef, ou des extensions, ou pour y supprimer des limitations.

FRA-66.B.120. Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

Sous-partie C - Examens.

Sous-partie D - Conversion des qualifications.

FRA-66.B.300. Généralités.

FRA-66.B.305. Rapport pour la conversion des qualifications ou des qualifications de personnel de certification.

FRA-66.B.310. Rapport de conversion pour les habilitations des organismes d'entretien agréés.

Sous-partie E - Réussite à l'examen.

FRA-66.B.400. Généralités.

FRA-66.B.405. Rapport de crédit d'examen.

Sous-partie F - Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

FRA-66.B.500. Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

Appendices.

Appendice I - Exigences en matière de connaissances de base.

Appendice II - Normes de l'examen de base.

Appendice III - Formation aux types et norme d'examen.

Appendice IV - Exigences concernant l'expérience requise pour l'extension d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État FRA-66.

Appendice V - Formulaire de demande de licence.

Appendice VI - Formulaire de licence de maintenance FRA Form.26.

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Section A Exigences techniques.

Sous-partie A Licences de maintenance d'aéronefs d'État - Avions et hélicoptères.

2.1.1. FRA-66.A.1. Domaine d'application.

Cette section établit les exigences relatives à la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État et les conditions de sa validité et de son utilisation, pour les aéronefs mentionnés à l'article premier. du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013.

2.1.2. FRA-66.A.3. Catégorie de licences.

a) Les licences de maintenance d'aéronef comprennent les catégories suivantes :

- Ae : personnel effectuant des opérations de maintenance élémentaires ;

- Be1 : porteur (cellules et moteurs)  ;

- Be2 : avionique ;

- BeArm : armement ;

- Ce : personnel désigné pour exercer des responsabilités d'encadrement dans un organisme de maintenance agréé.

b) Les catégories Ae et Be1 comprennent les sous-catégories :

- Ae1 et Be1.1 : technicien spécialisé sur avion à turbines ;

- Ae2 et Be1.2 : technicien spécialisé sur avion à moteur à pistons ;

- Ae3 et Be1.3 : technicien spécialisé sur voilure tournante à turbines.

c) La catégorie BeArm comprend les sous-catégories :

- BeArm.1 : technicien armement spécialisé sur avion ;

- BeArm.3 : technicien armement spécialisé sur hélicoptère.

2.1.3. FRA-66.A.10. Délivrance et modification de la licence.

Une demande de délivrance de licence de maintenance d'aéronefs d'État est établie au profit des postulants par un organisme d'entretien agréé FRA-145 et/ou un organisme de formation à la maintenance aéronautique agréé FRA-147. Elle est faite sur un formulaire FRA Form. 19 (voir appendice V.) et peut comporter des limitations ou des extensions conformément aux dispositions du point FRA-66.A.50 et du point FRA-66.A.70. La demande est instruite par l'autorité de sécurité aéronautique d'État et, le cas échéant, par l'autorité d'emploi concernée conformément aux dispositions du point FRA-66.B.10. Les licences sont délivrées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

La demande de modification de licence est adressée à l'autorité de sécurité aéronautique d'État suivant les mêmes modalités que la demande de délivrance.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut reconnaître les licences et les qualifications de type délivrées par les autorités de l'aviation civile. Pour les licences délivrées au titre du réglement de la commission européenne sur le maintien de la navigabilité, les équivalences sont les suivantes :

- A => Ae ;

- B1.1 => Be1.1 ;

- B1.2 => Be1.2 ;

- B1.3 => Be1.3 ;

- B2  => Be2 ;

- C => Ce.

Chaque organisme d'entretien agréé FRA-145 peut accorder aux titulaires de licences de maintenance d'aéronefs d'État les habilitations correspondant aux tâches pour lesquelles le titulaire de la licence peut délivrer des certificats de remise en service.

2.1.4. FRA-66.A.15. Admissibilité.

Tout postulant d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État est âgé de 18 ans révolus.

2.1.5. FRA-66.A.20. Prérogatives.

a) Sous réserve de conformité avec le point FRA-66.A.20. b), les prérogatives suivantes s'appliquent :

1. Une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Ae autorise son titulaire à délivrer des certificats de remise en service après des opérations d'entretien en ligne programmées mineures et des rectifications de défauts simples dans les limites des tâches mentionnées. Les prérogatives de certification sont limitées aux travaux que le titulaire de la licence a personnellement effectués dans l'organisme d'entretien qui a délivré l'habilitation de certification.

2. Une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Be1 autorise son titulaire à délivrer des certificats de remise en service et à agir en tant que personnel de soutien Be1 à la suite :

• des travaux d'entretien effectués sur la structure, la motorisation et les systèmes mécaniques et électriques de l'aéronef ;

• des travaux sur les systèmes avioniques n'exigeant que des tests simples pour démontrer leur bon fonctionnement et ne nécessitant pas de recherche de pannes.

La catégorie Be1 inclut systématiquement la sous-catégorie Ae correspondante.

3. Une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Be2 autorise son titulaire à délivrer des certificats de remise en service et à agir en tant que personnel de soutien Be2 à la suite :

• des travaux d'entretien effectués sur les systèmes avioniques et électriques ;

• des tâches électriques et avioniques dans les systèmes de motorisation et mécaniques n'exigeant que des tests simples pour démontrer leur bon fonctionnement.

La licence de catégorie Be2 n'inclut pas la catégorie Ae.

4. Une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie BeArm autorise son titulaire à délivrer des certificats de remise en service et à agir en tant que personnel de soutien BeArm à la suite d'opérations d'entretien sur les systèmes armement, sur les armements embarqués, qu'ils soient internes ou externes, ainsi que sur les dispositifs et équipements contenant des matières actives ou explosives.

La licence de catégorie BeArm n'inclut pas la catégorie Ae.

5. Une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Ce autorise son titulaire à délivrer des certificats de remise en service après des opérations d'entretien en base sur les aéronefs. Les prérogatives s'appliquent à l'aéronef dans son intégralité.

b) Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État ne peut exercer ses prérogatives qu'à condition :

1. d'être en conformité avec les spécifications concernées de la partie FRA-145 et de la partie FRA-M ;

2. de satisfaire aux exigences prévues par les points FRA-66.A.25, FRA-66.A.30, FRA-66.A.40, FRA-66.A.45 et FRA-66.A.70 ;

3. qu'il ait, dans la période de deux ans qui précède, soit acquis six mois d'expérience d'entretien conformément aux dispositions du point FRA-145.A.35. c), soit satisfait aux dispositions relatives à l'octroi des prérogatives appropriées, qualification de type et expérience (notamment pour les nouveaux appareils entrant en service) ;

4. qu'il soit capable de lire, écrire et s'exprimer à un niveau compréhensible dans la (les) langue(s) de la documentation technique et des procédures nécessaires à la délivrance du certificat de remise en service.

2.1.6. FRA-66.A.25. Exigences en matière de connaissances de base.

a) Le postulant à une licence de maintenance d'aéronefs d'État, ou à un ajout d'une catégorie ou d'une sous-catégorie à une telle licence de maintenance d'aéronefs d'État démontre qu'il possède le niveau de connaissances requis sur les modules des sujets appropriés conformément à l'appendice I. de la présente partie :

• soit par un examen conduit par un organisme de formation agréé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État conformément à la partie FRA-147 ;

• soit, en produisant la licence détenue à l'appui de la demande de reconnaissance adressée à l'autorité de sécurité aéronautique d'État conformément au point FRA-66.A.10.

b) Pour toute autre qualification technique considérée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État comme équivalente aux exigences de la présente partie, une reconnaissance totale ou partielle vis à vis des exigences en matière de connaissances de base et de l'examen associé est accordée par le biais d'un crédit d'examen établi conformément à la section B, sous-partie E de la présente partie.

2.1.7. FRA-66.A.30. Exigences en matière d'expérience.

a) Le postulant à une licence de maintenance d'aéronefs d'État :

1. détient préalablement une expérience pratique en entretien sur aéronefs en exploitation dont la durée est :

i. six mois pour la licence Ae ;

ii. deux ans pour les licences Be.

2. Pour les licences de catégorie Ce, il répond aux conditions suivantes :

i. par la voie des études, selon des critères définis par les autorités d'emploi et acceptés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État : au moins six mois d'observation dans un organisme d'entretien effectuant des travaux d'entretien en base ;

ii. par la voie qualifiante : réunir au moins trois ans d'exercice des prérogatives d'une licence de la catégorie Be ou en tant que personnel de soutien de catégorie Be ou une combinaison des deux.

b) Le postulant à une extension de licence de maintenance d'aéronefs d'État se voit appliquer au minimum une condition d'expérience de l'entretien d'aéronefs appropriée à la catégorie ou sous-catégorie de licence supplémentaire obtenue comme défini à l'appendice IV. de la présente partie.

c) Pour les catégories autres que la catégorie Ce, le postulant détient une expérience pratique ce qui signifie qu'elle a été constituée au travers d'un passage représentatif parmi les tâches d'entretien d'aéronefs en exploitation.

d) Pour tous les postulants à une licence Be, au moins une année de l'expérience requise correspond à une expérience d'entretien récente sur un aéronef de la sous-catégorie d'une catégorie pour laquelle la licence de maintenance d'aéronefs d'État est demandée.

Pour les ajouts suivants, l'expérience requise d'entretien récente supplémentaire est d'au moins trois mois. L'expérience requise dépend de la différence entre la sous-catégorie d'une catégorie de la licence détenue et celle sollicitée. Une telle expérience supplémentaire est typique de la nouvelle sous-catégorie d'une catégorie d'une licence recherchée.

e) L'expérience d'entretien sur un ou plusieurs aéronefs autre(s) que les aéronefs mentionnés à l'article premier. du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 peut être acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État lorsque la pratique de cette maintenance est équivalente à celle fixée par le paragraphe a). Une expérience supplémentaire pourra en outre être exigée pour permettre la compréhension des règles du maintien de la navigabilité fixées par l'arrêté « maintien ».

2.1.8. FRA-66.A.40. Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs d'état.

a) La licence de maintenance d'aéronefs d'État perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou son dernier amendement, à moins que l'autorité de sécurité aéronautique d'État n'ait procédé à son renouvellement après vérification des informations contenues dans la licence conformément au point FRA-66.B.120.

b) Toute prérogative de certification basée sur une licence de maintenance d'aéronefs d'État perd sa validité dès que la licence de maintenance d'aéronefs d'État est devenue invalide.

c) La licence de maintenance d'aéronefs d'État est valide uniquement lorsqu'elle est délivrée et/ou amendée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État et lorsque le titulaire l'a signée.

2.1.9. FRA-66.A.45. Formation aux types/tâches et qualification.

a) Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs de catégorie Ae peut exercer des prérogatives de certification sur un type d'aéronef spécifique seulement après achèvement satisfaisant de la formation aux tâches d'entretien d'aéronef de la catégorie Ae correspondante effectuée par un organisme d'entretien agréé FRA-145 ou un organisme de formation agréé FRA-147. La formation inclut une formation théorique et des travaux pratiques adaptés à la réalisation de chaque tâche autorisée. L'accomplissement satisfaisant de la formation est démontré par un examen et/ou par une évaluation pratique effectué(e) par un organisme d'entretien agréé FRA-145 ou un organisme de formation agréé FRA-147.

b) Sauf pour ce qui est spécifié autrement dans le paragraphe g), le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Be ou Ce ne peut exercer les prérogatives de certification sur un type d'aéronef spécifique que si sa licence de maintenance d'aéronefs est homologuée avec la qualification du type d'aéronef appropriée.

c) Les qualifications sont accordées soit après l'accomplissement satisfaisant d'une formation de type d'aéronef de la catégorie correspondante, conforme à l'appendice III. de la présente partie, prenant en compte les spécificités du type/modèle d'aéronef, et effectuée par un organisme de formation agréé FRA-147, soit en produisant la qualification de type détenue à l'appui de la demande de reconnaissance adressée à l'autorité de sécurité aéronautique d'État conformément au point FRA-66.A.10.

d) La formation de type agréée pour les catégories Be inclut, pour chacune des catégories, des éléments théoriques et pratiques. Le programme de la formation théorique et pratique figure dans l'appendice III. de la présente partie.

e) Le programme de formation de type agréée de catégorie Ce se conforme à l'appendice III. de la présente partie. La formation pratique n'est pas requise.

f) L'accomplissement d'une formation de type d'aéronef agréée, comme exigée aux paragraphes b) à e), est démontré par un examen. L'épreuve d'examen respecte la norme fixée au paragraphe 3. de l'appendice III. de la présente partie. Les examens sont conduits par des organismes de formation agréés FRA-147.

g) Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie Be et Ce peut également exercer des prérogatives de certification, lorsque la licence de maintenance d'aéronefs est homologuée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État avec la qualification d'un groupe constructeur, ou la qualification d'un groupe d'aéronefs, appropriée :

1. La qualification d'un groupe constructeur nécessite de se conformer aux exigences de qualification de type d'aéronef d'au moins deux types d'aéronefs du même constructeur qui, ensemble, sont représentatifs du groupe constructeur applicable ;

2. La qualification d'un groupe d'aéronefs peut être accordée après la reconnaissance de la conformité aux exigences de qualification de type de trois types d'aéronef de constructeurs différents qui, ensemble, sont représentatifs du groupe d'aéronefs applicable ;

3. La constitution d'un groupe constructeur ou d'un groupe d'aéronefs est définie conjointement par les autorités d'emploi concernées et acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

h) Par dérogation au paragraphe c), les qualifications de type d'aéronef autres que les aéronefs à motorisation complexe peuvent être également accordées par des organismes de formation agréés FRA-147, après la réussite à l'examen de type d'aéronef de la catégorie Be ou Ce concernée. Le contenu de cet examen est défini par l'organisme de formation agréé FRA-147 et se conforme à la norme fixée au paragraphe 4. de l'appendice III. de la présente partie.

La preuve de l'expérience pratique sur le type d'aéronef, exigée pour les catégories Be, inclut une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie.

i) Par dérogation aux paragraphes c) à f) et au paragraphe h), la qualification de type :

- d'aéronef léger ;

- d'aéronef de catégorie A4 (cf. tableau paragraphe 12 de l'appendice II. de la partie FRA-145), sous réserve d'autorisation de l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;

peut également être accordée à la suite de la preuve d'une expérience pratique sur le type d'aéronef qui inclut une part représentative des activités d'entretien relatives à la catégorie de la licence.

2.1.10. FRA-66.A.50. Limitations et extensions de licence.

a) Les limitations indiquées sur une licence de maintenance d'aéronefs d'État constituent des exclusions ou des périmètres restreints pour les prérogatives du personnel de certification de catégorie Ae, Be ou Ce et du personnel de soutien de catégorie Be.

1. Les limitations s'appliquent à l'aéronef dans son intégralité.

2. Les limitations doivent être supprimées à la suite :

i. de la preuve d'une expérience ou d'une formation appropriée ;

ou

ii. d'une évaluation pratique satisfaisante effectuée par un organisme d'entretien agréé FRA-145 ou de formation aéronautique agréé FRA-147.

Elles sont instruites par l'autorité de sécurité aéronautique d'État selon les modalités précisées par le point FRA-66.A.10.

b) Les extensions indiquées sur une licence de maintenance d'aéronefs d'État constituent un accroissement des prérogatives du personnel de certification de catégories Ae, Be ou Ce et du personnel de soutien de catégorie Be.

1. Les extensions s'appliquent à l'aéronef dans son intégralité.

2. Les extensions doivent être ajoutées à la suite :

i. de la preuve d'une expérience ou d'une formation appropriée et attestée par l'organisme d'entretien ou l'organisme de formation à la maintenance concerné ;

ou

ii. d'une évaluation pratique satisfaisante effectuée par un organisme d'entretien agréé FRA-145 ou un organisme de formation agréé FRA-147.

Elles sont instruites par l'autorité de sécurité aéronautique d'État selon les modalités précisées par le point FRA-66.A.10.

2.1.11. FRA-66.A.55. Preuves de la qualification.

Si une personne habilitée le demande, les personnels exerçant des prérogatives de certification et les personnels de soutien de catégorie Be présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les 24 heures.

2.1.12. FRA-66.A.70. Dispositions relatives à la conversion.

a) Le titulaire d'une qualification de personnel de certification valable pour les autorités d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'État sans autre examen objet des conditions spécifiées à la section B, sous-partie D, de la présente partie.

b) Une personne soumise à un processus de qualification valide continue à être qualifiée. Le titulaire d'une qualification obtenue selon ce processus de qualification peut recevoir une licence de maintenance d'aéronefs d'État sans autre examen objet des conditions spécifiées à la section B, sous-partie D, de la présente partie.

c) Si nécessaire, la licence de maintenance d'aéronefs d'État comprend des limitations ou des extensions dans les limites de la qualification précédente.

La demande de conversion de la qualification en licence est formulée selon les modalités précisées par le point FRA-66.A.10.

Les dispositions de cet article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Sous-partie B Aéronefs autres que les avions et hélicoptères.

2.2.1. FRA-66.A.100. Généralités.

Tant que les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ou que la présente partie n'auront pas défini les exigences concernant le personnel de certification des aéronefs autres que les avions et les hélicoptères, la règlementation fixée par chaque autorité d'emploi concernée s'applique.

Sous-partie C Éléments d'aéronef.

2.3.1. FRA-66.A.200. Généralités.

La certification d'un élément d'aéronef est matérialisée par la délivrance d'un certificat FRA Form. 1 (ou document libératoire équivalent) afférent, par du personnel de certification. Ce personnel n'a pas l'obligation d'être détenteur d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État, mais est détenteur d'une habilitation de certification délivrée par l'organisme d'entretien agréé FRA-145.

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Section B Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A Généralités.

3.1.1. FRA-66.B.05. Objet.

La présente section établit les exigences administratives à respecter par l'autorité de sécurité aéronautique d'État responsable du contrôle de l'application de la section A de la présente partie.

3.1.2. FRA-66.B.10. L'autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) Généralités : l'autorité de sécurité aéronautique d'État est chargée de délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou retirer les licences de maintenance d'aéronefs d'État.

b) Ressources : l'autorité de sécurité aéronautique d'État est convenablement dotée en personnel pour satisfaire aux exigences de la présente partie. L'autorité de sécurité aéronautique d'État dispose d'une organisation structurée et fait appel à la participation des autorités d'emploi dans le cadre de l'application des points FRA-66.B.20, FRA-66.B.100, FRA-66.B.110, FRA-66.B.115, FRA-66.B.120, FRA-66.B.300 et FRA-66.B.305.

c) Processus et documentation : l'autorité de sécurité aéronautique d'État établit et pilote le processus qui doit être revu et amendé, autant que nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la présente partie. Ce processus et sa documentation détaillent les activités réalisées, notamment celles qui incombent à chaque autorité d'emploi.

3.1.3. FRA-66.B.15. Délégation des tâches relatives aux activités de délivrance, d'amendement et de renouvellement des licences aux autorités d'emploi.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut déléguer les tâches relatives aux activités d'instruction des dossiers de demande de licences aux autorités d'emploi afin de les réaliser à son profit.

b) Une autorité d'emploi peut réaliser les tâches décrites dans la présente section au profit de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, à condition que l'autorité de sécurité aéronautique d'État exerce une surveillance adéquate sur les travaux réalisés.

c) L'autorité de sécurité aéronautique d'État reste responsable du respect des exigences de la présente section.

3.1.4. FRA-66.B.20. Archivage.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État établit un système d'archivage qui permet une traçabilité adéquate du processus pour délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou retirer chaque licence de maintenance d'aéronefs d'État.

b) Les enregistrements pour le contrôle de la formation incluent au minimum :

1. le formulaire FRA Form. 19 de l'appendice V. relatif à la demande de licence de maintenance d'aéronefs d'État, à la recommandation de l'autorité d'emploi ou à la modification de cette licence, y compris toute la documentation à l'appui ;

2. une copie de la licence de maintenance d'aéronefs d'État incluant toute modification ;

3. des copies de toutes les correspondances qui s'y rapportent ;

4. les détails de toute déviation et action d'application ;

5. tout compte-rendu d'autorités se rapportant au titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs d'État ;

6. les enregistrements des examens dirigés par les organismes de formation agréés ;

7. les comptes-rendus de conversion de licence de maintenance d'aéronefs ;

8. les rapports de crédit d'examen.

c) Les enregistrements auxquels il est fait référence au paragraphe b), 1. à 5., sont conservés au moins cinq ans après la fin de la validité de la licence.

d) Les enregistrements auxquels il est fait référence au paragraphe b), 6., sont conservés au moins cinq ans après l'achèvement de la formation de base ou de type.

e) Les enregistrements auxquels il est fait référence au paragraphe b), 7. et 8., sont conservés pendant une durée illimitée.

3.1.5. FRA-66.B.25. Échange mutuel d'informations.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État échange avec les autorités d'emploi toute information nécessaire à l'amélioration de la sécurité aérienne.

b) En cas de menace potentielle pour la sécurité aérienne impliquant plusieurs autorités d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'État et les autorités d'emploi concernées s'aident mutuellement à exercer les actions de contrôle nécessaires.

3.1.6. FRA-66.B.30. Dérogations et déviations.

a) Dérogations : sans objet.

b) Toutes les déviations accordées au titre de la présente partie doivent être enregistrées et archivées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie B Délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

La présente sous-partie traite des procédures à suivre par l'autorité de sécurité aéronautique d'État pour délivrer, modifier ou renouveler une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

3.2.1. FRA-66.B.100. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) À la réception du formulaire FRA Form. 19 en appendice V. et de toute documentation à l'appui, l'autorité de sécurité aéronautique d'État s'assure que ce formulaire est complet et que les connaissances de base et de type ainsi que l'expérience exposées satisfont aux conditions requises par la présente partie.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie les états d'examen du demandeur et/ou confirme la validité de tous les crédits d'examen pour s'assurer que tous les modules requis de l'appendice I. ont été réussis ainsi que spécifié dans la présente partie.

c) Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'État reconnaît que le candidat satisfait aux normes de connaissance et d'expérience requises par la présente partie, elle délivre la licence de maintenance d'aéronefs d'État conforme au modèle présenté en appendice V. Le fichier de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, associé à la licence délivrée, contient au minimum les informations suivantes :

1. le numéro de licence ;

2. le nom complet du titulaire ;

3. la date et le lieu de naissance ;

4. la nationalité ;

5. le nom de la personne représentant l'autorité de sécurité aéronautique d'État délivrant la licence ainsi que la date ;

6. les catégories et sous-catégories dont la licence fait l'objet (pour les avions, les voilures tournantes, l'avionique, l'aéronef) ;

7. les qualifications de type d'aéronef (type ou groupe d'aéronef, catégorie, date et nom de l'autorité délivrant la qualification) ;

8. les limitations/extensions éventuelles.

La licence de maintenance d'aéronefs d'État délivrée comporte le cachet et la signature de l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.2.2. FRA-66.B.105. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'intermédiaire d'un organisme d'entretien agréé FRA-145.

Sans objet.

3.2.3. FRA-66.B.110. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire.

À l'issue de la procédure décrite au point FRA-66.B.100 et en fonction des formations et de l'expérience de l'intéressé, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut valider une catégorie ou sous‑catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

La demande est initiée par un organisme d'entretien agréé sur le formulaire FRA Form. 19. Le fichier de l'autorité de sécurité aéronautique d'État est amendé en conséquence et la licence de maintenance d'aéronefs d'État délivrée comporte le cachet et la signature de l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.2.4. FRA-66.B.115. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État pour y inclure un type ou groupe d'aéronef, ou des extensions, ou pour y supprimer des limitations.

À la réception du formulaire FRA Form. 19 et de toute documentation justifiant l'amendement demandé, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut, selon le processus précisé au point FRA-66.B.10 :

1. soit délivrer à nouveau la licence après avoir inclus la qualification de type d'aéronef et/ou de groupe applicable ;

2. soit supprimer les limitations applicables conformément au point FRA-66.A.50 ;

3. soit ajouter les extensions applicables conformément au point FRA-66.A.50.

Le fichier de l'autorité de sécurité aéronautique d'État est amendé en conséquence et la licence de maintenance d'aéronefs d'État délivrée comporte le cachet et la signature de l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

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3.2.5. FRA-66.B.120. Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

a) Les organismes d'entretien agréés FRA-145 préparent les demandes de renouvellement de validité des licences de maintenance d'aéronefs d'État.

b) À la réception du formulaire FRA Form. 19 de demande de renouvellement de la licence de maintenance d'aéronefs d'État, l'autorité de sécurité aéronautique d'État compare la licence de maintenance d'aéronefs d'État du titulaire au dossier détenu et vérifie qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de changement en instance selon le point FRA-66.B.500. Si les documents sont identiques et qu'aucune action n'est en instance conformément au point FRA-66.B.500, la licence du titulaire est renouvelée pour cinq ans et le dossier avalisé en conséquence.

c) Si le dossier détenu par l'autorité de sécurité aéronautique d'État est différent de la licence de maintenance d'aéronefs d'État détenue par le titulaire de la licence, l'autorité de sécurité aéronautique d'État enquête sur les raisons de telles différences et peut ne pas renouveler la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

Sous-partie C Examens.

Les procédures à employer pour les examens sont définies dans la partie FRA-147.

Sous-partie D Conversion des qualifications.

La présente sous‑partie précise les conditions de la conversion des qualifications en licences de maintenance d'aéronefs d'État.

3.4.1. FRA-66.B.300. Généralités.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut procéder à la conversion spécifiée au point FRA-66.A.70 conformément au rapport de conversion préparé en conformité avec le point FRA-66.B.305.

b) Le rapport de conversion est émis ou agréé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.4.2. FRA-66.B.305. Rapport pour la conversion des qualifications ou des qualifications de personnel de certification.

Le rapport décrit l'objet de la qualification à convertir en :

1. définissant la licence de maintenance d'aéronefs d'État à obtenir par conversion ;

2. spécifiant les ajouts éventuels de limitation/extension ;

3. précisant le règlement en vigueur définissant les catégories et description des licences.

3.4.3. FRA-66.B.310. Rapport de conversion pour les habilitations des organismes d'entretien agréés.

Sans objet.

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Sous-partie E Réussite à l'examen.

La présente sous-partie précise les conditions pour accorder des crédits d'examen conformément au point FRA-66.A.25. b).

3.5.1. FRA-66.B.400. Généralités.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État ne peut accorder un crédit d'examen que sur la base d'un rapport de crédit d'examen préparé conformément au point FRA-66.B.405.

b) Le rapport de crédit d'examen est émis par le demandeur et approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

3.5.2. FRA-66.B.405. Rapport de crédit d'examen.

a) Pour chaque qualification technique concernée le rapport identifie la matière dont il est question au regard des niveaux de connaissance contenus dans l'appendice I. de la présente partie correspondant à la catégorie particulière en cours de comparaison.

b) Le rapport inclut un relevé de conformité en fonction de chaque sujet précisant où la norme équivalente peut être trouvée dans la qualification technique. S'il n'y a pas de norme équivalente pour le sujet particulier, le rapport doit le mentionner.

c) Le rapport, basé sur la comparaison spécifiée au paragraphe b), indique pour chaque qualification concernée les matières qui font l'objet de l'appendice I. de la présente partie soumises à crédits d'examen.

d) Lorsque la norme de qualification est modifiée, le rapport est amendé en conséquence.

Sous-partie F Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

3.6.1. FRA-66.B.500. Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

Sur demande de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'État peut suspendre, limiter ou retirer la licence de maintenance d'aéronefs d'État lorsque l'organisme d'entretien a identifié un problème de sécurité ou si elle a la preuve que la personne a effectué ou a participé à une ou plusieurs des activités suivantes :

a) avoir obtenu la licence de maintenance d'aéronefs et/ou des prérogatives de certification par falsification des preuves documentaires présentées ;

b) ne pas avoir exécuté un entretien demandé et n'en avoir pas rendu compte à l'organisme ou à la personne qui a demandé l'entretien ;

c) ne pas avoir exécuté l'entretien requis résultant de sa propre inspection et n'en avoir pas rendu compte à l'organisme ou à la personne pour lequel il avait été prévu d'effectuer l'entretien ;

d) avoir fait preuve de graves négligences lors d'une opération de maintenance ;

e) avoir falsifié l'enregistrement de l'entretien ;

f) avoir délivré un certificat de remise en service en sachant que l'entretien spécifié sur le certificat de remise en service n'a pas été effectué ou sans vérifier qu'un tel entretien a été réalisé ;

g) avoir procédé à la réalisation de l'entretien ou à la délivrance d'un certificat de remise en service sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue ;

h) avoir délivré un certificat de remise en service alors qu'il n'était pas en conformité avec la présente instruction.

Tous les retraits, suspensions ou limitations de licence de maintenance d'aéronefs d'État sont enregistrés et archivés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Annexe IV. Partie FRA-147.

1. Table des matières de la partie FRA-147.

Section A - Exigences techniques.

Sous-partie A - Généralités.

FRA-147.A.05. Champ d'application.

FRA-147.A.10. Généralités.

FRA-147.A.15. Agrément.

Sous-partie B - Conditions relatives à l'organisme.

FRA-147.A.100. Conditions relatives aux installations.

FRA-147.A.105. Conditions relatives au personnel.

FRA-147.A.110. Dossiers des instructeurs, examinateurs et contrôleurs.

FRA-147.A.115. Équipements d'instruction.

FRA-147.A.120. Documents de formation aux activités d'entretien.

FRA-147.A.125. Dossiers.

FRA-147.A.130. Procédures de formation et système qualité.

FRA-147.A.135. Examens.

FRA-147.A.140. Manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance.

FRA-147.A.145. Prérogatives de l'organisme de formation à la maintenance.

FRA-147.A.150. Modifications concernant l'organisme de formation à la maintenance.

FRA-147.A.155. Maintien de la validité de l'agrément.

FRA-147.A.160. Constatations.

Sous-partie C - Formation de base agréée.

FRA-147.A.200. Formation de base agréée.

FRA-147.A.205. Examens théoriques de base.

FRA-147.A.210. Contrôle de formation pratique de base.

Sous-partie D - Formation aux types/tâches d'aéronef.

FRA-147.A.300. Formation aux types/tâches d'aéronef.

FRA-147.A.305. Examens de type d'aéronef et évaluation des tâches.

Section B - Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A - Généralités.

FRA-147.B.05. Champ d'application.

FRA-147.B.10. Autorité de sécurité aéronautique d'État.

FRA-147.B.20. Archivage.

FRA-147.B.25. Dérogations.

Sous-partie B - Délivrance d'un agrément.

FRA-147.B.110. Procédure de délivrance d'un certificat d'agrément.

FRA-147.B.115. Modifications.

FRA-147.B.120. Procédure de maintien de la validité de l'agrément.

FRA-147.B.125. Certificat d'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

FRA-147.B.130. Constatations.

Sous-partie C - Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

FRA-147.B.200. Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

Appendices.

Appendice I.

Appendice II - Certificat d'agrément d'organisme de formation.

Appendice III - Certificat de réussite aux examens de base - Formulaire 11A.

Appendice IV - Certificat de réussite aux examens de type - Formulaire 11B.

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Section A Exigences techniques.

Sous-partie A Généralités.

2.1.1. FRA-147.A.05. Champ d'application.

La présente section fixe les dispositions applicables aux organismes désirant obtenir un agrément en vue de dispenser une formation et des examens tels que spécifiés dans la partie FRA-66.

2.1.2. FRA-147.A.10. Généralités.

Sans objet.

2.1.3. FRA-147.A.15. Agrément.

Une demande d'agrément ou d'amendement d'un agrément existant est effectuée sur un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie B Conditions relatives à l'organisme.

2.2.1. FRA-147.A.100. Conditions relatives aux installations.

a) La taille et la structure des installations assurent une protection contre les intempéries adaptée aux conditions climatiques dominantes et permettent le bon déroulement de toute activité de formation ou d'examen à tout moment.

b) Des locaux appropriés entièrement fermés sont prévus pour assurer les cours théoriques et les sessions d'examen théorique.

1. Le nombre maximum de stagiaires suivant une formation théorique pendant un cours de formation ne dépasse pas vingt-huit.

2. La taille des locaux utilisés pour les examens est telle qu'aucun stagiaire ne puisse lire la copie ou l'écran d'ordinateur d'un autre stagiaire de sa place durant les examens.

c) Les locaux visés au paragraphe b) sont entretenus de telle façon que les stagiaires puissent se concentrer sur leurs études ou sur leurs examens sans être distraits ni souffrir du manque de confort.

d) En cas de formation de base, des ateliers de formation de base et/ou des installations d'entretien, situés à l'écart des salles de cours, sont mis à la disposition des stagiaires pour l'instruction pratique inhérente à la formation prévue. Cependant, si l'organisme ne peut pas fournir ces locaux, des arrangements peuvent être passés avec un autre organisme pour fournir ces ateliers et/ou installations d'entretien. Dans ce cas, un accord écrit est signé avec cet organisme précisant les conditions d'accès et d'utilisation de ces locaux. L'autorité de sécurité aéronautique d'État a accès à un tel organisme.

e) En cas de formation pratique aux types/tâches d'aéronefs, un accès aux installations adéquates abritant des exemplaires de type d'aéronef tels que spécifiés dans le point FRA-147.A.115. d) est prévu.

f) Le nombre maximum de stagiaires suivant une formation pratique pendant un cours de formation ne dépasse pas quinze par personne chargée de la formation pratique.

g) Sans objet.

h) Des locaux d'archivage sécurisés sont prévus pour le rangement des épreuves et des dossiers de formation. Les locaux d'archivage permettent de conserver les documents en bon état pendant toute la période d'archivage préconisée dans le point FRA-147.A.125. Les locaux d'archivage et les bureaux peuvent constituer une seule et même pièce sous réserve que les critères de confidentialité soient adaptés.

i) Toute la documentation technique, en vigueur et à jour, relative au domaine et au niveau de formation est mise à la disposition des stagiaires.

2.2.2. FRA-147.A.105. Conditions relatives au personnel.

a) L'organisme de formation à la maintenance ou l'autorité dont il dépend nomme un dirigeant responsable qui détient les pouvoirs pour garantir que tous les engagements en matière de formation peuvent être effectués selon les normes requises par la présente partie.

b) Une personne ou un groupe de personnes est nommé(e) ; il lui incombe, entre autres, de s'assurer que l'organisme chargé de la formation à la maintenance respecte les dispositions de la présente instruction. Cette personne ou ce groupe de personnes rend compte au dirigeant responsable. Le responsable ou une personne du groupe peut également endosser le titre de dirigeant responsable sous réserve qu'il satisfasse aux exigences relatives au dirigeant responsable telles que définies au paragraphe a).

c) L'organisme de formation à la maintenance emploie suffisamment de personnel pour planifier et dispenser la formation théorique et pratique, et pour organiser les examens théoriques et les contrôles de formation pratique conformément à l'agrément.

d) Par dérogation au paragraphe c), lorsqu'un autre organisme est utilisé pour dispenser une formation pratique et des contrôles, le personnel de cet autre organisme peut être désigné pour effectuer la formation pratique et les contrôles.

e) Toute personne peut exercer une combinaison des rôles d'instructeur, d'examinateur et de contrôleur sous réserve de se conformer au paragraphe f).

f) L'expérience et les qualifications des instructeurs et des examinateurs chargés des formations théoriques et des contrôleurs chargés des formations pratiques répondent à des critères approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

g) Les examinateurs chargés des examens théoriques et les contrôleurs de formations pratiques sont formellement mentionnés dans le manuel des spécifications de l'organisme pour être identifiés et habilités.

h) Les instructeurs et les examinateurs chargés des examens théoriques suivent, au minimum tous les 24 mois, une formation ou information d'actualisation, relative aux nouvelles technologies, aux aptitudes pratiques, aux facteurs humains et aux techniques de formation modernes et appropriée aux connaissances dispensées ou étudiées.

2.2.3. FRA-147.A.110. Dossiers des instructeurs, examinateurs et contrôleurs.

a) L'organisme tient à jour les dossiers des instructeurs, des examinateurs et des contrôleurs. Ces dossiers font état de l'expérience et de la qualification, de l'historique de la formation et de toute autre formation suivie.

b) Les compétences des instructeurs, des examinateurs et des contrôleurs sont établies.

2.2.4. FRA-147.A.115. Équipements d'instruction.

a) Chaque classe est dotée d'équipements de présentation appropriés qui garantissent que les stagiaires peuvent facilement lire les textes/schémas/diagrammes de présentation et les figures présentés quel que soit leur emplacement dans la pièce.

Les équipements de présentation incluent des simulateurs pour aider les stagiaires à comprendre les matières spécifiques si ces simulateurs sont utiles à cette fin.

b) Les ateliers de formation de base et/ou les installations d'entretien tels que spécifiés dans le point FRA-147.A.100. d) sont dotés de tous les outillages et instruments nécessaires pour effectuer les travaux entrant dans le cadre de la formation.

c) Les ateliers de formation de base et/ou les installations d'entretien tels que spécifiés dans le point FRA-147.A.100. d) sont dotés d'un éventail approprié d'aéronefs, de moteurs, d'hélices, de pièces et d'équipements d'aéronef.

d) L'organisme de formation au type d'aéronef tel que spécifié dans le point FRA-147.A.100. e) a accès au type d'aéronef approprié lorsqu'il dispense une formation pratique. Des simulateurs peuvent être utilisés lorsque ces simulateurs garantissent des normes de formation appropriées.

2.2.5. FRA-147.A.120. Documents de formation aux activités d'entretien.

a) Les documents de formation aux activités d'entretien sont fournis aux stagiaires et couvrent selon le cas :

1. le programme théorique de base spécifié dans la partie FRA-66 en ce qui concerne la catégorie ou la sous-catégorie de licence de maintenance aéronefs d'État ;

2. le contenu de la formation de type requis par la partie FRA-66 en ce qui concerne le type d'aéronef concerné et la catégorie ou la sous-catégorie de licence de maintenance aéronefs d'État.

b) Les stagiaires ont accès à la documentation d'entretien et à l'information technique nécessaires pour la formation tel que spécifié dans le point FRA-147.A.100. i).

2.2.6. FRA-147.A.125. Dossiers.

L'organisme conserve tous les dossiers de formation, d'examen et de contrôle des stagiaires pendant cinq ans minimum après l'achèvement d'un cours spécifique.

2.2.7. FRA-147.A.130. Procédures de formation et système qualité.

a) L'organisme met au point des procédures agréées par l'autorité de sécurité aéronautique d'État pour garantir des normes de formation satisfaisantes et le respect des dispositions pertinentes de la présente partie.

b) L'organisme met au point un système qualité incluant :

1. une fonction d'audit indépendante afin de contrôler les normes de formation, l'intégrité des examens théoriques et des contrôles de formation pratique, la conformité et l'adéquation des procédures ;

2. un système de retour d'information des constatations de l'audit vers la ou les personnes et, en dernier ressort, vers le dirigeant responsable mentionnés dans le point FRA-147.A.105. a) afin de garantir l'application des éventuelles actions correctives.

2.2.8. FRA-147.A.135. Examens.

a) Le personnel examinateur préserve la confidentialité de toutes les questions.

b) Lors des examens, tout stagiaire surpris en train de tricher ou en possession de documents ayant trait à la matière contrôlée mais distincts des épreuves et des documents associés autorisés, est éliminé et ne pourra prendre part à des examens pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date de l'incident. L'autorité de sécurité aéronautique d'État est tenue informée de ce type d'incident ainsi que des détails de l'enquête dans un délai d'un mois maximum.

c) Lors des examens, tout examinateur surpris en train de communiquer des réponses à un stagiaire est déchu de sa fonction d'examinateur tandis que l'examen est déclaré nul. L'autorité de sécurité aéronautique d'État est tenue informée de ce type d'incident dans un délai d'un mois maximum.

d) Tous les documents d'examen doivent être distribués au début de l'examen au candidat et récupérés par l'examinateur à l'issue du temps alloué à l'examen. Aucun document d'examen ne peut être sorti de la salle d'examen pendant le temps alloué à l'examen.

2.2.9. FRA-147.A.140. Manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance.

a) Le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance (MTOE) décrit l'organisme et ses procédures et contient les informations suivantes :

1. une déclaration signée par le dirigeant responsable attestant que les spécifications de l'organisme de formation à la maintenance et que tous les manuels afférents définissent la conformité de l'organisme à la présente partie et que l'organisme s'y conformera à tout moment ;

2. les titres et noms des personnes nommées conformément au point FRA-147.A.105. b) ;

3. les tâches et les responsabilités des personnes mentionnées au sous-paragraphe a) 2., y compris les sujets qu'ils peuvent directement traiter avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État au nom de l'organisme chargé de la formation à la maintenance ;

4. un organigramme de l'organisme de formation à la maintenance montrant les chaînes de responsabilités des personnes mentionnées au sous-paragraphe a) 2. ;

5. une liste des instructeurs, des examinateurs et des contrôleurs ;

6. une description générale des locaux dédiés à la formation et aux examens situés à chaque adresse mentionnée sur le certificat d'agrément de l'organisme de formation à la maintenance, et, le cas échéant, toute autre adresse, tel que cela est requis par le point FRA-147.A.145. b) ;

7. une liste des cours de formation à la maintenance qui constituent la condition de l'agrément;

8. la procédure de modification du manuel de spécifications de l'organisme de formation à la maintenance ;

9. les procédures de l'organisme de formation à la maintenance tel que cela est requis par le point FRA-147.A.130. a) ;

10. la procédure de contrôle de l'organisme de formation à la maintenance tel que cela est requis par le point FRA-147.A.145. c), lorsqu'il est habilité à dispenser la formation théorique et pratique, les examens et les contrôles dans des locaux autres que ceux spécifiés au point FRA-147.A.145. b) ;

11. une liste des locaux conformément au point FRA-147.A.145. b) ;

12. le cas échéant, la liste des organismes relevant du point FRA-147.A.145. d).

b) Le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance et tout amendement ultérieur est approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

c) Nonobstant le paragraphe b), des amendements mineurs aux spécifications peuvent être acceptés au travers d'une procédure d'approbation indirecte.

2.2.10. FRA-147.A.145. Prérogatives de l'organisme de formation à la maintenance.

a) L'organisme de formation à la maintenance peut effectuer les tâches énumérées ci-après si celles-ci sont admises et conformes à ses spécifications :

1. cours de formation de base selon le programme de la partie FRA-66, ou une partie de celui-ci ;

2. cours de formation aux types/tâches d'aéronef conformément à la partie FRA-66 ;

3. examens au nom de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, y compris l'examen des stagiaires qui n'ont pas suivi le cours de base ou le cours de formation au type d'aéronef au sein de l'organisme de formation à la maintenance ;

4. délivrance des certificats prévus aux appendices III. et IV. à l'issue de la réussite aux examens afférents et spécifiés dans les sous-paragraphes a) 1., a) 2. et a) 3., selon le cas.

b) Les formations théoriques et pratiques, les examens théoriques et les contrôles de formation pratique ne peuvent être réalisés que dans les lieux identifiés sur le certificat d'agrément (appendice II.) et/ou dans tout autre endroit mentionné dans le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance.

c) Par dérogation au paragraphe b), l'organisme de formation à la maintenance peut effectuer la formation théorique et pratique, les examens théoriques et les contrôles de formation pratique hors des lieux mentionnés dans le paragraphe b) s'il se conforme à une procédure de contrôle incluse dans le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance. Ces lieux peuvent ne pas être énumérés dans le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance.

d) La formation de type peut être entièrement ou partiellement sous-traitée à un organisme tiers sous réserve que ce dernier soit sous le contrôle du système qualité de l'organisme de formation à la maintenance.

e) Un organisme ne peut être agréé pour organiser des examens s'il n'est pas agréé pour organiser des formations.

2.2.11. FRA-147.A.150. Modifications concernant l'organisme de formation à la maintenance.

a) Afin de permettre à l'autorité de sécurité aéronautique d'État de vérifier si la conformité à la présente partie reste assurée et de modifier, le cas échéant, le certificat d'agrément de l'organisme de formation à la maintenance, l'organisme notifie à l'autorité de sécurité aéronautique d'État toute proposition de modification le concernant et ayant des répercussions sur l'agrément, ce avant que ladite modification n'ait eu lieu.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut définir les conditions dans lesquelles l'organisme de formation à la maintenance fonctionne pendant la mise en place de ces modifications, à moins que l'autorité de sécurité aéronautique d'État ne décide que l'agrément de l'organisme de formation à la maintenance soit suspendu.

c) Si de telles modifications ne sont pas portées à la connaissance de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, le certificat d'agrément de l'organisme de formation à la maintenance peut être suspendu ou retiré avec effet rétroactif en fonction de la date réelle des modifications.

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2.2.12. FRA-147.A.155. Maintien de la validité de l'agrément.

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que :

1. l'organisme respecte la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié au point FRA-147.B.130 ;

et

2. l'autorité de sécurité aéronautique d'État ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée ;

et

3. le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, l'agrément est restitué à l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

2.2.13. FRA-147.A.160. Constatations.

Dans le cadre d'un audit d'agrément ou de suivi d'agrément :

a) une constatation est considérée de niveau 1 dans au moins l'un des cas suivants :

1. en cas de non-conformité significative au processus de formation ;

2. en cas de non-conformité significative au processus des examens pouvant invalider les examens ;

3. si l'accès de l'autorité de sécurité aéronautique d'État aux installations de l'organisme durant les heures d'activité normales n'a pas été obtenu après deux demandes écrites ;

4. en cas de défection d'un dirigeant responsable ;

b) une non-conformité autre que les constatations de niveau 1 constitue une constatation de niveau 2.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point FRA-147.B.130, le titulaire de l'agrément d'organisme de formation à la maintenance définit  un plan d'actions correctives et convainc l'autorité de sécurité aéronautique d'État que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie C Formation de base agréée.

2.3.1. FRA-147.A.200. Formation de base agréée.

a) La formation de base agréée comprend une formation théorique, des examens théoriques, une formation pratique et des contrôles de formation pratique.

b) La formation théorique couvre les matières relatives à la licence de maintenance d'aéronefs d'État de catégorie ou sous-catégorie Ae, Be1, Be2, et BeArm tel que spécifiée dans la partie FRA-66.

c) Les examens théoriques couvrent un échantillon représentatif des matières abordées dans l'unité de formation mentionnée au paragraphe b).

d) La formation pratique prévoit  l'utilisation des outillages/équipements communs, le démontage/montage d'un échantillon représentatif de pièces d'aéronef et la participation à des activités d'entretien représentatives réalisées en fonction du module complet spécifique de la partie FRA-66.

e) Le contrôle de formation pratique couvre la formation pratique et détermine si le stagiaire est compétent lorsqu'il utilise les outillages et les équipements et s'il travaille conformément aux manuels d'entretien.

f) Le contenu des formations de base Ae, Be1, Be2, et BeArm est détaillé dans l'appendice I de la partie FRA-66. Le contenu de la formation de base de la catégorie Ce est proposé par chaque autorité d'emploi et soumis à l'approbation de l'autorité de sécurité aéronautique d'État

g) Le contenu des formations de conversion entre (sous-)catégories de licences est déterminée par l'analyse des programmes de formation de base et, le cas échéant, de travaux pratiques associés.

h) Par dérogation aux paragraphes b), c) et f) et jusqu'au 31 décembre 2020, la formation de base agréée comprenant les exigences en matière de connaissances de base et des examens associés peut être dispensée en tout ou partie par le biais d'un crédit d'examen. Ce crédit d'examen est établi par un organisme de formation de base agréé conformément à la partie FRA-147 et selon les dispositions du point FRA-66.A.25. b).

2.3.2. FRA-147.A.205. Examens théoriques de base.

Les examens théoriques de base :

a) sont conformes à la norme définie dans la partie FRA-66 ;

b) se déroulent sans l'aide des notes de cours ;

c) couvrent une partie représentative des matières conformément à la partie FRA-66.

2.3.3. FRA-147.A.210. Contrôle de formation pratique de base.

a) Les contrôles de formation pratique de base sont conduits par les contrôleurs désignés et se déroulent pendant la formation de base ayant trait aux activités d'entretien enseignées ; ils ont lieu à l'issue de périodes de visite dans les ateliers pratiques/installations d'entretien.

b) Le stagiaire passe un contrôle conformément au point FRA-147.A.200. e).

Sous-partie D Formation aux types/tâches d'aéronef.

2.4.1. FRA-147.A.300. Formation aux types/tâches d'aéronef.

Un organisme de formation à la maintenance peut être habilité à dispenser une formation aux types et/ou aux tâches d'aéronef  sous réserve qu'il soit conforme à la norme spécifiée dans le point FRA-66.A.45.

2.4.2. FRA-147.A.305. Examens de types d'aéronef et évaluation des tâches.

Un organisme de formation à la maintenance, agréé pour dispenser une formation aux types d'aéronef conformément au point FRA-147.A.300, est habilité à organiser des examens de types d'aéronef ou les contrôles de tâches d'aéronef spécifiés dans la partie FRA-66 sous réserve qu'ils soient conformes à la norme de types et/ou tâches d'aéronef spécifiée dans le point FRA-66.A.45.

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Section B Procédures pour l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

Sous-partie A Généralités.

3.1.1. FRA-147.B.05. Champ d'application.

La présente section fixe les exigences administratives à respecter par l'autorité de sécurité aéronautique d'État chargée de contrôler l'application et l'exécution de la section A de la présente partie.

3.1.2. FRA-147.B.10. Autorité de sécurité aéronautique d'État.

a) Généralités : l'autorité de sécurité aéronautique d'État est l'autorité compétente pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des certificats d'agréments de la partie-FRA-147. L'autorité de sécurité aéronautique d'État établit des procédures documentées et dispose d'une organisation structurée.

b) Ressources : l'autorité de sécurité aéronautique d'État dispose de suffisamment de personnel pour respecter les dispositions de la présente partie.

c) Procédures : l'autorité de sécurité aéronautique d'État établit des procédures détaillant la manière dont les dispositions de la présente partie sont appliquées. Les procédures sont revues et amendées pour garantir le respect continu des dispositions.

3.1.3. FRA-147.B.20. Archivage.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État établit un système d'archivage permettant de tracer le processus de délivrance, renouvellement, modification, suspension ou retrait de chaque agrément.

b) Les dossiers relatifs au contrôle des organismes chargés de la formation à la maintenance incluent au minimum :

1. la demande d'agrément d'organisme ;

2. une copie du certificat d'agrément d'organisme incluant toutes les modifications ;

3. une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués ;

4. les dossiers de contrôle continu incluant tous les dossiers des audits ;

5. des copies de tous les courriers pertinents ;

6. des détails sur toutes les déviations et mesures d'exécution ;

7. tout rapport relatif au contrôle de l'organisme, émis par toute autorité compétente ;

8. le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance et ses amendements.

c) La période d'archivage minimum pour les dossiers du paragraphe b) est de quatre ans.

3.1.4. FRA-147.B.25. Dérogations.

Sans objet.

Sous-partie B Délivrance d'un agrément.

La présente sous-partie définit les modalités de délivrance ou de modification d'un agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance.

3.2.1. FRA-147.B.110. Procédure de délivrance d'un certificat d'agrément.

a) L'autorité de sécurité aéronautique d'État :

1. passe en revue le manuel des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance ;

2. vérifie que l'organisme respecte les dispositions de la partie FRA-147.

b) Toutes les constatations dressées au cours d'une visite d'audit sont enregistrées et notifiées par écrit au demandeur.

c) Sans objet.

d) Le numéro d'agrément figure sur le certificat délivré par l'autorité de sécurité aéronautique d'État (cf. appendice II.).

3.2.2. FRA-147.B.115. Modifications.

a) En cas d'approbation directe des modifications des spécifications de l'organisme de formation à la maintenance, l'autorité de sécurité aéronautique d'État vérifie que les procédures spécifiées dans le manuel de l'organisme de formation sont en conformité avec la partie FRA-147 avant de notifier officiellement l'approbation à l'organisme.

b) Dans le cas où une procédure d'approbation indirecte est appliquée, conformément au point FRA-147.A.140. c), l'autorité de sécurité aéronautique d'État s'assure :

1. que les modifications sont mineures ;

et

2. qu'un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la présente partie.

3.2.3. FRA-147.B.120. Procédure de maintien de la validité de l'agrément.

a) Un audit complet de l'organisme est effectué en conformité avec la présente partie à des périodes ne dépassant pas 24 mois.

b) Les constatations sont traitées conformément au point FRA-147.B.130.

3.2.4. FRA-147.B.125. Certificat d'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

Le format du certificat d'agrément d'organisme de formation à la maintenance fait l'objet de l'appendice II. de la présente partie.

3.2.5. FRA-147.B.130. Constatations.

a) Si les problèmes ayant donné lieu à une constatation de niveau 1 ne sont pas corrigés dans les trois jours suivant une notification écrite, tout ou partie de l'agrément de l'organisme de formation à la maintenance est retiré(e), suspendu(e) ou limité(e) par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.

b) L'autorité de sécurité aéronautique d'État  prend les mesures nécessaires pour retirer, suspendre ou limiter tout ou partie de l'agrément en cas de non respect du délai qu'elle a octroyé suite à une constatation de niveau 2.

Sous-partie C Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

3.3.1. FRA-147.B.200. Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme de formation à la maintenance.

L'autorité de sécurité aéronautique d'État :

a) suspend un agrément pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité, ou ;

b) suspend, retire ou limite un agrément conformément au point FRA-147.B.130.