INSTRUCTION N° 1/DEF/EMM/MDR/ENV portant application de la réglementation et à l'organisation relatives à la protection de l'environnement dans la marine.
Abrogé le 27 juillet 2017 par : INSTRUCTION N° 1/ARM/EMM/MDR/ENV relative à l'application de la réglementation et à l'organisation de la marine nationale en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement. Du 19 septembre 2008NOR D E F B 0 8 5 3 0 6 3 J
Préambule.
La marine, parce qu'elle occupe ou se déploie dans des espaces naturels, parce qu'elle exploite des installations potentiellement polluantes, est au cœur de la problématique environnementale. Le développement durable exprime la volonté de répondre aux besoins du présent sans compromettre ceux du futur. Ce précepte figure dans les objectifs assignés par le ministre de la défense, en application de la stratégie nationale de développement durable, adoptée par le gouvernement en juin 2003.
Cette démarche implique tous les acteurs de la ligne hiérarchique (centraux, organiques, territoriaux, organismes...).
Il s'agit de :
prendre les dispositions nécessaires pour éviter de mettre en danger le personnel et les populations avoisinantes ;
limiter les effets de nuisances, notamment de pollution, c'est-à-dire le dépassement accidentel des seuils fixés par la réglementation ;
provoquer l'alerte des autorités et des populations risquant d'être affectées par ces nuisances ;
réduire les inconvénients liés au fonctionnement d'installations gênantes pour le voisinage ou dommageables pour l'environnement ;
promouvoir un état d'esprit de prévention pour la protection de l'environnement.
La présente instruction rappelle la réglementation applicable et en fixe les conditions de mise en œuvre. Elle définit l'organisation de la marine pour la protection de l'environnement.
Les dispositions prescrites s'imposent à tous les chefs d'organisme. Mais au-delà de leurs responsabilités propres, la protection de l'environnement doit être pour chacun un souci permanent. Chaque individu, en fonction de sa formation et de ses capacités, doit veiller à ce que les activités, installations ou travaux qu'il conduit ou met en œuvre impactent au minimum le milieu (eau, air, sol) et les ressources (énergies, eau...).
1. Réglementation applicable.
Le code de l'environnement est applicable à la défense, donc à la marine. Toutefois, la mise en œuvre de certaines de ses dispositions peut être spécifique. Les modalités d'application font alors l'objet de prescriptions législatives ou règlementaires, de textes ministériels particuliers et sont, le cas échéant, déclinées dans des textes d'application dans la marine.
Certaines dispositions législatives ou règlementaires admettent un régime dérogatoire. Dans tous les cas, la réglementation s'applique sous la responsabilité et le contrôle du chef d'état-major de la marine.
Par ailleurs, des actions à caractère non réglementaire décidées par le ministre s'imposent également comme par exemple le protocole d'accord relatif à la protection de l'environnement (1).
Enfin, des conventions internationales, au départ non expressément applicables, peuvent être rendues applicables par décision du chef d'état-major de la marine comme c'est le cas pour la convention MARPOL 73/78 (2).
2. Champ d'application.
Les dispositions de la présente instruction s'imposent à tous les organismes à terre susceptibles d'être à l'origine de nuisances ou de dangers pour l'environnement (3).
Compte tenu des particularités des navires (de surface ou sous-marins), les modalités d'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement font l'objet d'un texte spécifique : l'instruction n° 3/DEF/EMM/MDR/ENV (à paraître).
Toutefois, lorsque les navires sont à quai ou sur rade, ils entrent dans le champ d'application de la présente instruction, pour la prévention des risques environnementaux et pour le traitement des pollutions du plan d'eau dont ils seraient à l'origine.
La présente instruction ne traite pas des installations nucléaires de base secrètes dont les prescriptions en la matière sont fixées sous l'égide du DSND (4).
Les modalités d'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau, font l'objet de l'instruction de référence n).
2.1. Opérations en zone de crise ou de combat.
Les situations d'opérations en zone de crise ou de combat ne sont pas formellement couvertes par la présente instruction.
Toutefois, durant la mission, le chef d'organisme doit veiller, autant que faire se peut, à la protection de l'environnement.
2.2. Cas de l'outre-mer.
La présente instruction s'applique à tous les organismes (formations, directions, services ou établissements) de la marine stationnés en métropole, dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le code de l'environnement métropolitain ne s'applique pas dans les pays d'outre-mer (POM) et à l'étranger. La réglementation locale est applicable. À défaut d'une telle réglementation, il est recommandé d'appliquer au minimum la partie technique de notre réglementation nationale.
Le commandement supérieur (COMSUP) ou commandant des forces (COMFOR) a la responsabilité d'organiser la fonction protection de l'environnement, en liaison avec les adjoints d'armée.
3. Définitions.
3.1. Protection de l'environnement.
La protection de l'environnement est un des aspects du développement durable. Il recouvre l'ensemble des mesures adoptées pour lutter contre les nuisances et les pollutions générées par les activités, installations et travaux.
3.2. Organismes.
Le terme englobe toute formation, service, direction ou établissement. Les différents types d'organismes présents sur les emprises de la marine sont présentés dans l'instruction n° 1/DEF/EMM/MDR/SST du 29 juillet 2008 (dite instruction n° 1 santé, sécurité au travail).
3.3. Autorité délégataire.
La notion d'autorité délégataire est introduite et définie par l'instruction de référence l). Sa compétence est étendue par la présente instruction à l'ensemble du domaine « environnement ».
3.4. Responsable de site.
La notion de responsable de site est introduite et définie dans l'instruction de référence l). Ses attributions sont définies par l'arrêté de référence f). Dans la présente instruction, sa compétence en matière de coordination est étendue à l'ensemble du domaine « environnement ».
3.5. Conseiller environnement.
Un expert en matière d'environnement est placé auprès de chaque chef d'organisme. Il prend l'appellation de conseiller environnement.
4. Organisation de la protection de l'environnement dans la marine.
chaîne de mise en œuvre ;
chaîne de soutien ;
chaîne d'animation/coordination ;
chaîne de contrôle.
4.1. La chaîne de mise en oeuvre.
La chaîne de mise en œuvre est chargée d'appliquer ou de faire appliquer les dispositions prescrites et, le cas échéant, de les adapter selon les circonstances et les besoins dans l'esprit de la meilleure protection de l'environnement.
Cette chaîne comporte :
4.1.1. Au niveau central.
Le chef d'état-major de la marine (CEMM) qui définit ou précise, le cas échéant, le référentiel applicable. Il arrête les objectifs annuels de la marine au travers de son schéma directeur pour l'environnement (cf. point 5.).
4.1.2. Au niveau intermédiaire.
4.1.2.1. L'autorité délégataire.
L'autorité délégataire en matière d'environnement et de développement durable est le commandant maritime à compétence territoriale.
4.1.2.2. L'autorité organique.
Il s'agit de l'autorité assurant la tutelle organique (5) des chefs d'organisme.
4.1.3. Au niveau local.
Dans l'organisme, les acteurs suivants :
le chef d'organisme ;
le commandant en second ou le directeur adjoint (6) ou les chefs de service adjoints ;
le personnel d'encadrement (les commandants adjoints, chefs de groupement, chefs de service, chefs de secteur, chefs de section, chefs de quart, chefs d'équipe...) ;
le personnel d'exécution.
4.2. La chaîne de soutien.
La chaîne de soutien est chargée d'apporter les moyens, l'expertise, la formation, le conseil et l'assistance nécessaires aux organismes pour garantir un niveau de protection de l'environnement et une prise en compte des exigences de développement durable suffisants. Elle se compose :
- du commandant maritime à compétence territoriale ;
- de l'autorité organique ;
- du responsable de site ;
- des directions et des services tant dans leurs fonctions de fournisseurs d'équipements et de formations, que de maîtres d'ouvrage.
4.3. La chaîne d'animation/coordination.
La chaîne d'animation/coordination a pour mission de promouvoir l'esprit de la protection de l'environnement. Pour ce faire :
elle diffuse toute nouveauté réglementaire (notions intégrées dans la chaîne de soutien) ;
elle coordonne les actions afin qu'elles soient réalisées au profit de l'ensemble des chefs d'organisme et qu'une action réalisée au profit d'un organisme ne se traduise pas par l'augmentation des risques environnementaux pour les organismes voisins ;
elle exploite le retour d'expérience.
Elle comprend :
l'officier général coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour la marine (ALNUC) ;
l'autorité délégataire ;
le délégué environnement de force maritime, de direction ou de service ;
le responsable de site (par l'intermédiaire de son conseiller environnement) ;
le conseiller environnement de l'organisme ;
les experts d'un domaine particulier (responsables économies d'énergies, d'eau...).
4.4. La chaîne de contrôle.
La chaîne de contrôle vérifie que les dispositions prescrites sont bien appliquées dans les différents organismes. Le contrôle peut être interne ou externe à la marine.
4.4.1. Le contrôle interne.
Il est activé par chaque niveau de la chaîne de mise en œuvre et assuré par :
ALNUC ;
l'inspecteur de la marine nationale (IMN) ;
l'autorité délégataire ;
l'autorité organique ;
le conseiller environnement d'organisme et les chefs de service.
4.4.2. Le contrôle externe.
Conformément aux dispositions prévues dans le titre I du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et de l'arrêté de référence e), le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement est de la compétence du contrôle général des armées/inspection des installations classées dans la défense (CGA/IS/IIC). Cette mission est exécutée par les inspecteurs des installations classées dans la défense.
L'annexe VI reprend, sous forme de schéma, la déclinaison de ces quatre grandes chaînes et l'annexe I détaille les attributions de chacun.
5. Le schéma directeur pour l'environnement.
Document fédérateur unique, le schéma directeur pour l'environnement permet de rassembler l'ensemble des obligations réglementaires ou ministérielles et les actions volontaristes dans le domaine du développement durable que la marine décide de mener.
Le document, qui liste les actions dans plusieurs grands domaines, se structure ainsi :
des grands objectifs généraux ;
des actions permettant d'atteindre ces objectifs ;
des pilotes chargés de décliner et coordonner les actions ;
des coopérants sur lesquels s'appuie le pilote pour mener les actions ;
des échéances pour répondre aux objectifs.
Les échéances des actions qui répondent à des objectifs réglementaires ou ministériels doivent impérativement être respectées.
Un bilan des actions réalisées lors de l'année écoulée est dressé au début de chaque année. Chaque pilote désigné adresse directement au bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de la marine (EMM), en s'appuyant sur les éléments fournis par les coopérants, le bilan des actions menées.
Ce bilan permet à l'EMM d'actualiser le schéma directeur pour l'environnement et d'y intégrer les nouveaux objectifs. La diffusion se fait au cours du 1er trimestre.
6. La formation.
6.1. La formation du personnel impliqué dans l'organisation environnement.
Les conseillers environnement, fonctionnels de la protection de l'environnement, sont des experts du domaine. Civils ou militaires, ils doivent avoir suivi une formation préalablement à leur affectation. Il importe donc que ces postes soient identifiés au plan d'armement de l'organisme, afin que les gestionnaires du personnel puissent affecter du personnel formé ou veiller à leur formation préalable. Ce personnel est, selon la taille de l'organisme et le poste qu'il doit occuper, soit conseiller environnement soit adjoint :
pour le personnel civil : ingénieur des études et fabrications (IEF), technicien supérieur des études et fabrications (TSEF), technicien du ministère de la défense (TMD) ou ouvrier de spécialité prévention (7) ;
pour le personnel militaire : officier, officier marinier supérieur titulaire du brevet de maîtrise environnement/prévention (BM ENV/PREV) ou officier marinier ayant effectué systématiquement un stage d'adaptation à l'emploi pour les postes de conseiller environnement des organismes à terre.
Ils peuvent bénéficier des formations proposées par le centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (CDFHSCT) de la défense.
6.2. La formation environnement du personnel militaire.
Conformément aux dispositions du protocole environnemental interministériel de référence h), la formation environnement/développement durable du personnel militaire est effectuée en école à toutes les étapes de la scolarité. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) selon des orientations fixées par l'autorité du domaine de compétence (ADC) environnement/développement durable (8). L'instruction n° 5/DEF/EMM/ENV (à paraître) fixe les objectifs à atteindre pour chaque catégorie de personnels et pour chaque niveau de formation.
6.3. La formation du personnel de l'organisme.
Le personnel (9) doit pouvoir mettre en œuvre les installations et les équipements qu'il utilise au quotidien dans le respect de la réglementation environnementale. Ainsi, les bonnes pratiques et les comportements à adopter en cas de pollution doivent lui être enseignés par le personnel d'encadrement, lui même informé par le conseiller environnement (et le cas échéant, les responsables des économies d'eau et des économies d'énergies).
6.4. Autres formations.
L'institut de formation de l'environnement (IFORE), qui dépend du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), assure des formations gratuites pour les agents de l'État occupant des fonctions de conseiller environnement (cf. http://www.ifore.ecologie.gouv.fr).
Des formations spécifiques peuvent être effectuées dans des organismes extérieurs au ministère de la défense. Ces formations sont financées sur crédits du commandant maritime à compétence territoriale et/ou éventuellement de l'autorité organique.
7. La circulation de la formation.
L'information est un élément essentiel d'amélioration de la protection de l'environnement :
elle est descendante lorsqu'elle renseigne les chefs d'organisme et le personnel sur l'évolution de la réglementation, les dispositions que prend le ministre ou le chef d'état-major de la marine pour faire face à certaines situations particulières ;
elle est montante lorsqu'elle renseigne les autorités organiques, le commandant maritime à compétence territoriale ou l'EMM sur l'état des lieux, les besoins et les difficultés rencontrées par les chefs d'organisme pour assurer leurs obligations.
7.1. L'information descendante.
Elle a pour origine l'administration centrale, l'inspection des installations classées dans la défense, l'EMM, les directions, les autorités organiques et les commandants maritimes à compétence territoriale. Sa circulation est animée par ALNUC et par l'autorité délégataire.
Cette information, transmise sous forme de courriers, est disponible sur le site Intramar du bureau « maîtrise des risques » (EMM/MDR) de l'EMM, ou, pour la veille réglementaire, sur le site du commissariat de la marine (application Crémone).
7.2. L'information montante.
Elle utilise les mêmes canaux que l'information descendante. Elle se compose notamment :
des bilans des actions conduites dans le cadre du schéma directeur pour l'environnement ;
de divers recensements (ou états des lieux) et mises à jour, qui, dans la mesure du possible seront réalisés par le biais de feuilles d'échanges, en ligne sur le site Intramar du bureau EMM/MDR, et dont le format est à respecter.
Dans la mesure du possible, toute l'information montante est synthétisée dans le cadre du bilan des actions inscrites au schéma directeur pour l'environnement, adressé à EMM/MDR.
7.3. Les réunions environnement.
7.3.1. Les journées « environnement » d'arrondissement maritime.
Organisées au moins une fois par an par chaque autorité délégataire (10), elles rassemblent tous les fonctionnels de la protection de l'environnement des organismes implantés dans son arrondissement. Le but est de faire partager l'expérience des uns et des autres, de présenter les dernières évolutions réglementaires et techniques, d'exploiter le retour d'expérience récent et d'apprécier les préoccupations des chefs d'organisme et des conseillers environnement.
7.3.2. Les journées « environnement » nationales.
L'EMM provoque une fois par an l'organisation de ces journées. Elles se déroulent successivement dans chacun des ports militaires de métropole.
Cette réunion, placée sous la présidence de l'officier adjoint territorial du commandant d'arrondissement maritime concerné, a pour objet l'examen du bilan environnement de chaque arrondissement maritime pour l'année écoulée, du compte rendu d'activité des laboratoires d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM) et, éventuellement, l'étude de divers sujets d'actualité.
Cette manifestation rassemble les acteurs du domaine environnement de la marine [des organismes (principalement de la région hôte), des commandants maritimes à compétence territoriale, des directions, des autorités organiques et de l'EMM] mais aussi des invités extérieurs (inspecteurs du CGA/IS/IIC, représentants de la défense, industriels et éventuellement des membres de réseaux associatifs ou des collectivités territoriales) qui peuvent, suivant les sujets abordés, être amenés à intervenir. Les journées nationales sont couplées avec les journées environnement de l'arrondissement organisateur.
7.4. Le retour d'expérience.
L'exploitation du retour d'expérience (RETEX) a comme rôle principal d'éviter le renouvellement des écarts découverts lors d'inspections ou des incidents/accidents de pollutions.
Le retour d'expérience est organisé par ALNUC et se fait selon deux axes :
la diffusion aux commandants maritimes à compétence territoriale, sous forme de synthèse, des actions que les organismes inspectés doivent entreprendre pour se conformer aux règles existantes ;
la diffusion aux commandants maritimes à compétence territoriale, sous forme de synthèse, des causes ayant provoqué les incidents/accidents de pollution.
Ces RETEX sont disponibles sur Intramar, sur le site du bureau EMM/MDR.
7.5. Incidents/accidents de pollution.
Le volet préventif de la protection de l'environnement permet d'éviter les incidents/accidents de pollution. Néanmoins, quand ceux-ci surviennent malgré tout, le chef d'organisme et ses subordonnés doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir (avec l'aide, si nécessaire des directions ou services de soutien) pour en minimiser les conséquences sur l'environnement.
Outre la partie curative, l'information des autorités [instructions de référence m) et o)] est nécessaire. L'annexe VII précise les procédures à mettre en œuvre pour faire remonter l'information vers les autorités et indique des exemples pour lesquels cette information est nécessaire. L'information servira notamment à tirer les conclusions de cet évènement et à en assurer un RETEX.
8. Organisation particulière pour la gestion des déchets.
La loi fait obligation à tout producteur de déchets de mettre en place une organisation permettant de valoriser ces derniers. Chaque chef d'organisme de la marine doit mettre en place des procédures de traitement des déchets produits dans ses installations.
Compte tenu de la situation géographique particulière de la plupart des organismes marine abrités sur un nombre d'emprises limité et afin de ne pas dupliquer des structures, les dispositions suivantes sont appliquées :
une organisation unique de gestion des déchets est mise en place par site. Elle est pilotée par le chef d'organisme responsable de site ;
l'autorité délégataire décide du type de gestion à mettre en place (en régie ou externalisée), désigne, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage compétente et veille à la cohérence des dispositions prises sur les différents sites relevant de sa responsabilité ;
dans la mesure du possible, une déchetterie unique est créée par site ;
tous les chefs d'organisme présents sur le site adhèrent à cette organisation et, dans ce cadre, sont subordonnés au responsable de site ;
les structures mises en place doivent permettre de couvrir tous les besoins des organismes ;
les filières de traitement des déchets doivent permettre de traiter tous les déchets produits, il ne doit exister au plus qu'un marché d'externalisation par type de déchet par site et si possible pour l'ensemble de l'arrondissement.
9. Texte abrogé.
L'instruction n° 5-0000003/DCN/D - 1/DEF/EMM/ENV du 16 janvier 1995 relative à l'organisation de la protection de l'environnement pour la marine et la direction des constructions navales est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'amiral,
chef d'état-major de la marine,
Pierre-François FORISSIER.
Annexes
Annexe I. Les acteurs de la protection de l'environnement.
1. Au niveau de l'organisme.
1.1. Le chef d'organisme.
1.1.1. Dispositions générales.
En matière de protection de l'environnement, les attributions du chef d'organisme consistent principalement à :
- mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection adaptées pour limiter voire supprimer les risques, les nuisances et les pollutions engendrées par ses activités, installations ou travaux et s'assurer de la pertinence et de l'application de ces mesures ;
- mettre en œuvre les activités, installations ou travaux dans un souci de développement durable ;
- appliquer la réglementation générale et les prescriptions associées.
Le chef d'organisme peut être amené à exercer des responsabilités d'acheteur. Dans ces circonstances, les dispositions du point 2.4.1., ci-après, lui sont applicables.
1.1.2. Dispositions particulières.
Dès lors qu'il constate qu'il ne dispose pas en propre des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les installations et les équipements de travail de manière à assurer une protection de l'environnement optimale, le chef d'organisme prend les mesures permettant de recouvrer un niveau de protection de l'environnement suffisant. Ces mesures peuvent être soit une limitation de l'activité, soit des dispositions compensatoires, qui augmentent les contraintes de mise en œuvre mais permettent le maintien de l'activité jusqu'au recouvrement de l'intégrité des équipements. Il informe son autorité organique de cette réduction d'activité ou de capacité.
Dans le cas où les mesures compensatoires prises au niveau du chef d'organisme s'avèrent insuffisantes pour maintenir l'activité ou la mission ordonnée, il stoppe l'activité ou la mission concernée et rend compte à son autorité organique (en tenant informé l'autorité délégataire). Il demande la mise en place des moyens supplémentaires à l'autorité organique, qui valide ce besoin et le transmet à l'autorité délégataire.
Nota : le chef d'organisme veille à ce que les entreprises extérieures (ou tout autre organisme qui lui est extérieur) intervenant dans son emprise ou la partie d'emprise sous sa responsabilité, à son profit ou à celui d'autres organismes installés sur l'emprise, respectent le même dispositif de protection de l'environnement. En cas d'infraction, il peut faire arrêter le chantier.
1.2. Le commandant en second ou le directeur adjoint.
Le chef d'organisme est responsable de la définition et de la mise en œuvre des dispositions visant à assurer la protection de l'environnement. La coordination de la mise en œuvre de ces mesures est effectuée par le commandant en second (1) ou, selon le cas, par le directeur adjoint (2), l'un et l'autre ayant autorité sur tous les services.
1.3. Le conseiller environnement d'organisme.
Le chef d'organisme désigne nominativement un conseiller environnement, qui lui est directement subordonné et qui a pour mission de le conseiller et de lui rendre compte en matière de protection de l'environnement. Ce personnel, militaire ou civil, identifié au plan d'armement de l'organisme, a suivi préalablement à sa prise de fonction une formation adaptée. Cette fonction est, dans les entités importantes (bases navales, bases aéronavales...), distincte de celle de chargé de prévention.
Les principales missions dévolues au conseiller environnement d'organisme sont soit d'exécuter, soit de vérifier, que les actions suivantes sont réalisées :
analyser les risques environnementaux, déterminer et proposer des mesures de prévention et de protection adaptées et s'assurer de leur pertinence et de leur application ;
s'assurer que les actions nécessaires au respect des prescriptions réglementaires qui incombent au chef d'organisme (vérifications périodiques des moyens de secours, analyses périodiques des effluents...) sont réalisées et que les pièces justificatives, notamment les procès-verbaux attestant de ces opérations, sont fournies par les prestataires de service ;
réaliser et rendre compte à l'autorité délégataire des actions conduites dans le cadre du schéma directeur environnement ;
s'assurer, dès la phase de conception, que tout projet (ou toute modification) d'installation prend en compte les dimensions environnement et développement durable ;
veiller au juste dimensionnement, en nombre et en importance par rapport aux seuils de déclaration ou d'autorisation, de tout nouveau projet à caractère d'installation classée ;
veiller à ce que les installations classées exploitées par le chef d'organisme répondent au juste besoin ;
tenir à jour un historique des pollutions des sols afin de pouvoir en faire état au responsable de site, dans le cadre notamment de la mise à jour de la base de données sites et sols pollués (SISOP) ;
en matière de déchets, veiller à ce que les actions suivantes soient exécutées :
identifier et quantifier ;
classer selon les catégories de risques ;
définir les modalités d'une collecte sélective, d'un stockage des déchets ;
veiller à leur prise en charge par des éliminateurs agréés ;
s'assurer qu'un suivi est réalisé et que tous les documents attestant de leur élimination sont remis et conservés ;
détenir et mettre à jour l'ensemble de la réglementation et de la documentation concernant la protection de l'environnement (cf. point 1 de l'annexe II notamment) ;
dialoguer avec tous les services de l'organisme pour les questions d'environnement ;
lors d'un incident/accident de pollution, s'assurer que les nuisances engendrées sont aussi limitées que possible et que les autorités sont prévenues (selon les dispositions prévues par l'annexe VII et ses appendices) ;
représenter le chef d'organisme aux réunions « environnement » de l'arrondissement, mentionnées au point 7.3. de la présente instruction.
1.4. Le personnel d'encadrement.
Le personnel d'encadrement (commandants adjoints, chefs de groupements, chefs de services, chefs de secteurs, chefs d'équipe) veille, dans les locaux et pour les installations qui leurs sont attribués, à l'application des dispositions relatives à la protection de l'environnement, arrêtées par le chef d'organisme.
1.5. Le personnel d'exécution.
1.6. Les experts d'un domaine particulier.
1.6.1. Le responsable « économies d'énergie ».
Chaque organisme dispose d'un responsable économies d'énergies, désigné par le chef d'organisme, dont le champ de compétence recouvre l'ensemble des énergies mises en œuvre : le fioul, l'électricité, le gaz et les carburants.
Le responsable « économies d'énergies » est principalement chargé :
de préparer un plan d'action pour répondre aux objectifs fixés par la réglementation et/ou l'EMM ;
de surveiller les consommations d'énergies de l'organisme auquel il appartient ;
de préparer le compte-rendu à l'EMM, via le commandant maritime à compétence territoriale, des consommations et des actions annuelles engagées. Dans ce cadre, les maîtrises d'ouvrage communiquent régulièrement à chaque chef d'organisme le volume de ses consommations.
1.6.2. Le responsable « économies d'eau ».
Chaque organisme dispose d'un responsable économies d'eau, désigné par le chef d'organisme, dont le champ de compétence recouvre toutes les utilisations de l'eau : potable et industrielle.
Le responsable « économies d'eau » est principalement chargé :
de préparer un plan d'action pour répondre aux objectifs fixés par la réglementation et/ou l'EMM ;
de surveiller les consommations d'eau de l'organisme auquel il appartient ;
de préparer le compte-rendu à l'EMM, via le commandant maritime à compétence territoriale, des consommations et des actions annuelles engagées. Dans ce cadre, les maîtrises d'ouvrage communiquent régulièrement à chaque chef d'organisme le volume de ses consommations.
2. Au niveau intermédiaire.
2.1. Le commandant maritime à compétence territoriale.
Le commandant maritime à compétence territoriale est l'autorité délégataire du chef d'état-major de la marine en matière de protection de l'environnement dans l'emprise territoriale de l'arrondissement maritime. Il lui revient d'arbitrer en cas de divergences entre les directions, les services et les chefs d'organisme et d'uniformiser les pratiques touchant à l'environnement pour l'arrondissement maritime.
Il dispose d'un bureau environnement armé par du personnel (civil et/ou militaire) ayant reçu une formation adaptée.
L'autorité délégataire, interlocuteur privilégié du bureau EMM/MDR :
visite les organismes de l'arrondissement afin de contrôler l'application des dispositions réglementaires et des prescriptions techniques en matière de protection de l'environnement ;
réalise, en liaison avec les chefs d'organisme et les responsables de sites concernés, l'historique, en matière de pollution des sols, des emprises. La finalité est ainsi de définir l'attitude à adopter vis-à-vis d'une emprise (3) et de renseigner SISOP ;
prépare les directives locales d'application de la politique de protection de l'environnement de la marine nationale ;
décline, au sein de l'arrondissement maritime, le schéma directeur environnement élaboré par l'EMM, suit l'avancement des actions pour lesquelles elle est désignée pilote et rend compte, une fois par an, à EMM/MDR du bilan des actions conduites ;
coordonne et échange sur les pratiques des organismes locaux en rassemblant au moins une fois par an les fonctionnels de la protection de l'environnement des organismes implantés dans l'arrondissement ;
détient l'ensemble de la réglementation concernant la protection de l'environnement (y compris, les arrêtés pris par les préfets des départements concernés) et diffuse les nouvelles positions à adopter ;
recense les besoins en formations environnement/développement durable, et les planifie (en liaison avec le coordonnateur local à la prévention) ;
diffuse les RETEX réalisés par l'EMM ou localement (cf point 7.4. de l'instruction) ;
renseigne et suit ses propres indicateurs de pilotage et ceux de EMM/MDR ;
recense les besoins de mise aux normes, en matière d'environnement, puis les budgétise et programme leur réalisation, en consultant en tant que de besoin le service d'infrastructure qui l'assistera dans son domaine de compétences [cf. référence d)] ;
vérifie, dès le niveau de l'avant projet sommaire (APS), que tous les projets d'infrastructure prévus dans l'arrondissement respectent les règles de protection de l'environnement qui leur sont applicables et intègrent les notions de développement durable. En conséquence, le bureau environnement participe au comité infrastructure du commandant maritime à compétence territoriale ;
veille à ce que le nombre d'installations classées de l'arrondissement corresponde au plus juste besoin et propose, en fonction des possibilités, des mutualisations pour en réduire le nombre ;
représente la marine, aux commissions régionales mixtes créées dans le cadre du protocole MINDEF/MEEDDAT [référence h)] ;
suit, en étroite relation avec les bureaux « infrastructures » et « action de l'état en mer » locaux, les dossiers relatifs à la biodiversité (Natura 2000, parcs ou réserves naturelles...) et au bruit autour des plate-formes aéronautiques ;
est l'interlocuteur des autorités civiles et des médias, pour tout ce qui concerne à la mise en œuvre de la politique environnementale de la marine et des projets menés en commun avec les collectivités ou les instances civiles (exemple : contrats de baie).
L'autorité délégataire veille à ce que tous les organismes bénéficient des prestations imposées par la réglementation. Afin d'en limiter le coût, elle s'attache à mutualiser, dès que cela est possible, les prestations contractualisées avec les entreprises extérieures (valorisation des déchets, vérifications périodiques, formations...) et s'assure que le nombre de marchés pour une même prestation est réduit au juste besoin.
En particulier, elle veille à ce que chaque site dispose d'un plan de gestion des déchets dont les prestations sont mutualisées au bénéfice de tous les organismes de la marine présents sur le site. Dans les bases navales, l'organisation mise en place pour la collecte des déchets doit prendre en compte les besoins particuliers des navires. Elle tient compte des particularités locales (service en régie ou prestation fournie par une ou des entreprises extérieures).
L'autorité délégataire définit, le cas échéant, dans une instruction soumise au visa d'ALNUC, ses directives et l'organisation particulière de l'arrondissement en matière d'environnement.
2.2. L'autorité organique.
L'autorité organique (4) apporte tous les concours qu'elle juge nécessaires et qu'elle est en mesure de fournir aux chefs d'organismes placés sous sa tutelle organique (il s'agit essentiellement d'un rôle de soutien et d'expertise technique au profit des chefs d'organisme placés sous sa tutelle organique). Elle s'assure également que l'autorité délégataire, les services et autorités de soutien répondent aux besoins exprimés par ces mêmes chefs d'organisme en matière de protection de l'environnement.
Le cas échéant, elle doit provoquer la mise en place des moyens complémentaires ou ordonner la limitation de l'utilisation des installations à un niveau permettant d'assurer un niveau de protection de l'environnement suffisant.
Si les moyens de recouvrer un niveau de protection de l'environnement suffisant ne sont pas mis en place, et que par ailleurs une réduction d'activité n'est pas possible, elle rend compte de ses difficultés au chef d'état-major de la marine.
Elle dispose d'un délégué à l'environnement (de force) qui assure à son profit le contrôle interne et l'animation. Elle lui accorde les moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Elle définit, le cas échéant, dans une instruction, soumise au visa d'ALNUC, ses directives et l'organisation particulière de sa force, ou de sa direction en matière de protection de l'environnement.
Nota : le commandant maritime à compétence territoriale exerce la tutelle organique des organismes de la marine installés dans les limites de l'arrondissement maritime et qui ne sont pas placés sous le commandement organique d'une autre autorité.
2.3. Le délégué à l'environnement de force ou de direction.
Un délégué à l'environnement est placé auprès de chaque commandant de force maritime ou directeur de service (5). Cadre civil de catégorie A ou officier, il est chargé principalement :
- de définir la politique environnement propre au domaine de compétence spécifique (6) de sa direction ou de sa force ;
- de veiller à la continuité des actions et à l'efficacité des mesures correctives éventuellement préconisées ;
- de s'assurer de l'intégration des principes de protection de l'environnement et de développement durable dans les phases de conception, de contractualisation, de réalisation ou de modification des équipements ou infrastructures spécifiques du domaine de spécialité ;
- de conduire, si nécessaire des actions de formation, d'information, de sensibilisation, de contrôle et d'audit dans le domaine de spécialité ;
- de contrôler, par des visites des organismes, l'application des règles environnementales ;
- de conseiller le commandant de la force ou le directeur ainsi que les chefs d'organismes ;
- d'assurer l'information réglementaire, technique et juridique des chefs d'organismes et des fonctionnels de la protection de l'environnement ;
- de participer éventuellement aux enquêtes à la suite d'évènements de pollutions.
Il est en liaison avec l'autorité délégataire pour s'assurer que les besoins des organismes sous la tutelle de son autorité organique ou de sa direction, sont satisfaits.
2.4. Les directions et services.
N'est pris en compte dans ce point que le rôle de prestataire de services des directions et services. Il est entendu que les directions centrales ont également un rôle « d'autorité organique » et que les directions locales et services sont aussi des « organismes » : se référer pour ces rôles aux points 1.1. et 2.2. de la présente annexe.
2.4.1. Responsabilités d'acheteurs.
Les directions et services en tant que services d'achat de la défense assument des responsabilités en matière de protection de l'environnement. Ils doivent fournir aux chefs d'organisme des installations, des prestations, des matériaux ou des produits conformes aux réglementations environnementales en vigueur (où très prochainement applicables) ou répondant aux règles établies par le ministre de la défense [directive de référence w)] ou le chef d'état-major de la marine.
Ils doivent fournir aux chefs d'organisme les documents tels les procès-verbaux et rapports de prestations diverses (exemple : analyses sur rejets gazeux) fournis par les prestataires bénéficiaires des marchés qu'ils ont notifiés.
Les installations et équipements doivent notamment être accompagnés d'une notice d'instruction rédigée en français (7) et précisant notamment les conditions de maintenance des systèmes installés (filtres, décanteurs, séparateurs, ...).
À rendement identique, les matériaux ou produits choisis seront de préférence ceux présentant le moins d'impact sur l'environnement durant tout leur cycle de vie. Ils seront systématiquement accompagnés d'une fiche de données de sécurité précisant notamment les conditions de stockage et les filières d'élimination associées. Une attention particulière sera portée aux conditions de démantèlement ou de recyclage du produit ou du matériau. La filière d'élimination doit être prévue (8) et décrite aux chefs d'organisme utilisateurs.
Les acheteurs veilleront à notifier l'utilisation d'emballages facilement recyclables et en tout état de cause ayant un impact minimum sur l'environnement.
Enfin, les services acheteurs devront prendre en compte les nouvelles contraintes introduites par le règlement européen de référence a).
2.4.2. Responsabilité de maîtres d'ouvrage.
Lors de la création d'une installation nouvelle ou de la modification d'une installation existante, le maître d'ouvrage (9) doit intégrer le référentiel environnemental à appliquer dans la définition des besoins, ainsi que les objectifs de développement durable.
La définition de ces besoins sera soumise au chef d'organisme et au visa de l'autorité délégataire (commandant maritime à compétence territoriale).
Doivent notamment être pris en compte :
la recherche d'économies d'eau et d'énergies (10) ;
la mise en place systématique de compteurs d'eau et d'énergie ;
la mise en place de dispositifs anti-retour dès qu'un risque de pollution du réseau d'eau potable ou de la nappe phréatique est identifié ;
le bilan des émissions de CO2 sur tout le cycle de vie de l'installation, qui devra être établi au stade de l'avant-projet ;
le coût d'exploitation/maintenance, qui devra être évalué au stade de l'avant-projet ;
le traitement des effluents avant rejet dans le milieu (11) ;
la gestion des déchets de chantier puis des déchets lors de l'exploitation, la réduction des nuisances dues aux travaux de chantier ;
l'utilisation de produits de construction recyclables et le recours aux énergies renouvelables ;
la prise en compte du volet paysager et notamment l'intégration au site ;
la conception des voiries et des réseaux divers ;
les conditions du démantèlement et de l'élimination ;
les bruits des installations, l'isolation contre les bruits de voisinage.
Le maître d'ouvrage veillera à intégrer des dispositions contractuelles contraignantes (pénalités, exclusion temporaire de chantier,...) dans les clauses du marché, afin de rappeler aux entreprises extérieures leurs obligations en matière d'environnement durant la période de travaux (notamment la reprise des déchets et traitement des effluents). Il veillera également à conseiller le chef d'organisme et à correctement dimensionner l'installation afin de ne pas créer de nouvelles installations classées et d'optimiser les consommations en fluides et énergies.
Après achèvement, remise des ouvrages (ou installations) et des dossiers techniques à l'utilisateur, les directions et services deviennent « conseillers techniques » (pour déterminer les méthodes de maintien en condition opérationnelles les plus adaptées). L'organisme utilisateur devient responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité (avec l'assistance, de la direction ou service) (12).
Lorsque ces directions ou services sont en charge de l'exploitation et de la maintenance et/ou du suivi de la facturation en eau et en énergie, ils communiquent régulièrement aux organismes occupants le volume de leurs consommations.
Nota : dans le cas particulier de l'utilisation des bassins de carénage, gérés par les bases navales, les dispositions à respecter par les différents intervenants sont contenues dans la directive de référence t).
2.5. Le responsable de site.
Sur les emprises qui abritent plusieurs organismes (13), un des chefs d'organisme est désigné responsable de site : il s'agit, en général de celui qui est responsable des accès de l'emprise.
La liste des responsables de sites fait l'objet de l'annexe V de la présente instruction. Le cas échéant, il reviendra au commandant maritime à compétence territoriale de proposer à l'EMM de compléter ou de modifier cette liste.
Le responsable de site s'assure de la cohérence de l'ensemble des actions menées sur le périmètre de son emprise. Pour mener à bien cette mission, il dispose d'un conseiller environnement.
Les principales attributions du responsable de site sont les suivantes :
assurer la coordination entre les différentes polices administratives (ICPE, eau, déchets...) et également la coordination des secours, notamment avec les autorités extérieures en cas de sinistre dépassant les limites du site sous responsabilité militaire [instruction de référence l)] ;
veiller à la gestion des interférences entre les installations ou les activités présentes sur le périmètre de son emprise ;
dès lors qu'il constate qu'une installation (ou une activité) ne fonctionne pas dans des conditions optimales pour la protection de l'environnement, signaler à l'exploitant (ou l'opérateur) concerné la nécessité de prendre des mesures permettant de recouvrer un niveau de protection de l'environnement suffisant et le cas échéant, stopper (ou faire stopper) l'installation (ou l'activité) ;
avoir un état exhaustif de l'historique des pollutions des sols sur son périmètre de compétences afin de pouvoir en faire état au commandant maritime à compétence territoriale (dans le cadre notamment de SISOP) ;
connaître avec précision les réseaux d'eaux (potable, industrielle, pluviale et usée) de son emprise, les différents points de rejets et s'assurer de la qualité des rejets en sortie d'emprise ;
mettre en place un plan de gestion globale des déchets sur la, ou les emprises pour lesquelles il est responsable de site, en ayant connaissance de tous les déchets produits et en uniformisant les pratiques. Il veillera à limiter, au strict nécessaire, le nombre de déchetteries ou zones de stockage de déchets, en organisant notamment la mutualisation des structures et des procédures au profit de tous les organismes de la marine présents sur l'emprise (14). Il veillera également à ce qu'aucun déchet ne fasse l'objet de plusieurs marchés différents (passés par des directions différentes). Le cas échéant, il informe l'autorité délégataire (commandant maritime à compétence territoriale) pour que cette dernière décide de l'unique marché à conserver.
Le responsable de site est mis en copie, par les organismes implantés dans son périmètre de compétences, des correspondances relatives à l'environnement destinées à l'échelon régional ou central.
En aucun cas, le responsable de site n'endosse les responsabilités confiées par la réglementation environnementale aux différents chefs d'organisme présents.
Notas.
- Le responsable de site peut décider de confier certaines de ses prérogatives à d'autres organismes présents sur le périmètre de son emprise. Dans ce cas précis, un protocole sera alors conclu entre le responsable de site et le (les) organisme(s) concerné(s).
- La contiguïté de deux sites peut entraîner des interférences/coactivités (rayons de dangers des activités à risques, pollution éventuelle sur un site impactant l'autre, même nappe phréatique traversant les deux sites, ...) qu'il convient de prendre en compte et d'encadrer. Elles le seront à travers un protocole signé des deux responsables de site et validé par l'autorité délégataire.
2.6. Les laboratoires d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine.
Chaque arrondissement maritime dispose d'un LASEM, placé sous l'autorité du commandant de la base navale. Ce laboratoire peut notamment apporter son expertise dans le domaine de la protection de l'environnement. L'intégralité des missions dévolues aux LASEM est rappelée dans l'instruction de référence p).
3. Niveau central.
3.1. Le chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de la marine est responsable de l'application des dispositions réglementaires, des actions décidées par le ministre et de celles qu'il prend. L'exercice de cette responsabilité est assuré, par délégation, par ALNUC.
3.2. L'officier général coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour la marine.
Il s'appuie sur la section « prévention » du bureau EMM/MDR pour définir et coordonner les actions permettant d'assurer la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de protection de l'environnement.
Sous son autorité, le bureau EMM/MDR s'assure également de la mise en place des moyens permettant aux organismes de la marine de respecter les dispositions réglementaires leur incombant.
Les autres bureaux de l'EMM particulièrement impliqués dans des actions relatives à l'environnement sont précisés ci-dessous.
ALNUC est également autorité du domaine de compétence environnement (ADC ENV). Il approuve à ce titre le contenu des formations relatives à l'environnement du personnel militaire de la marine.
3.3. Les bureaux de l'état-major de la marine.
3.3.1. Les bureaux ayant des attributions particulières dans le domaine de la protection de l'environnement.
La politique en matière d'environnement est pilotée par le bureau « maîtrise des risques ». Il est le point convergent pour toutes les affaires ayant trait à la protection de l'environnement. Pour autant, il ne possède pas l'expertise dans tous les domaines. Cette expertise est exercée par :
EMM/INFRA (bureau « infrastructure ») : pour la biodiversité à terre, les nuisances sonores autour des plates-formes aéronautiques, les aliénations d'emprises polluées, le suivi de la programmation des opérations inscrites au compte d'affectation spécial (15) (CAS), le pilotage des activités d'acquisition et de cession d'emprises [en liaison avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI)], l'application à l'infrastructure de la réglementation dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;
EMM/AEM (bureau « action de l'État en mer ») : pour la biodiversité en mer, l'instruction des dossiers nécessitant l'avis de la marine pour ce qui concerne les permis d'extraction ou d'exploitation du fond des mers, l'occupation du domaine public maritime en mer ;
EMM/STN (bureau « soutiens navals ») : pour l'application, aux navires, de la réglementation environnement et développement durable ;
EMM/STA (bureau « soutien de l'aéronautique navale ») : pour la prise en compte, pour les aéronefs, de la réglementation environnement et développement durable ;
EMM/EXPERT (bureau « expertise ») : pour la coordination, pour les opérations d'armement, des domaines de l'architecture navale, de la navigation, de la conduite des plates-formes, de l'électricité, de la propulsion, des installations de coque et d'aviation, de la protection de l'environnement.
Pour chacune des actions du schéma directeur pour l'environnement (cf. point 5 de l'instruction), les bureaux compétents de l'EMM sont identifiés.
3.3.2. Les relations avec les directions et services.
Les directions et services de la défense [délégation générale pour l'armement (DGA), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)...] ou de la marine [direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF)...] interviennent au bénéfice des organismes de la marine sur demande des bureaux de l'EMM. Il est donc indispensable que dans le besoin exprimé, ces bureaux fassent apparaître le référentiel réglementaire environnemental et les prescriptions que devront faire respecter ces maîtres d'ouvrage dans l'exécution de la commande.
4. Les acteurs de la protection de l'environnement externes à la marine.
4.1. L'état-major des armées.
L'état-major des armées est chargé :
de coordonner les actions propres à assurer une protection de l'environnement efficace pour l'ensemble des forces sous commandement interarmées outre-mer et à l'étranger, et ce, en relation étroite et permanente avec les états-majors d'armées [instruction de référence l)] ;
d'établir la doctrine et l'organisation de la protection de l'environnement en opérations [directive de référence r)].
4.2. Le service de santé des armées.
Le service de santé des armées joue un rôle d'expert, de conseiller ou de contrôleur dans son domaine. Outre sa mission d'instruire les dossiers d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine (à l'exclusion des eaux minérales) et pour le contrôle de leur qualité, il est également compétent pour la gestion des déchets d'activités de soins et les mesures à mettre en œuvre lors d'épisodes de légionelles.
4.3. Le service des essences des armées.
Le service des essences des armées a d'une part, une mission de contrôle des installations de distribution de carburant et d'autre part, un rôle d'expertise dans son domaine de compétence.
4.4. Le secrétariat général pour l'administration.
4.4.1. Le haut fonctionnaire au développement durable.
Directement rattaché au secrétaire général pour l'administration, le haut fonctionnaire au développement durable décline, pour la défense, la stratégie nationale de développement durable et s'assure de la cohérence des actions menées au sein du ministère.
4.4.2. La direction de la mémoire du patrimoine et des archives - bureau environnement.
Le bureau environnement de la direction de la mémoire du patrimoine et des archives est chargé de la coordination et du suivi des actions afférentes à la protection de l'environnement entre les différents états-majors, directions et services du ministère de la défense [directive de référence u)].
4.4.3. La direction des affaires juridiques.
La direction affaires juridiques assure un rôle d'expert juridique auprès des états-majors et services du ministère. C'est elle qui est chargée de transposer les textes de droit commun à la défense.
4.4.4. Le service d'infrastructure de la défense.
Le service d'infrastructure de la défense est expert dans l'ensemble des questions environnementales liées à l'aménagement, aux opérations d'infrastructure (constructions neuves, réhabilitation), à la gestion des territoires et aux opérations de dépollution des sols. Il intervient dès la phase d'acquisition, pendant les phases de conception et de réalisation des bâtiments (constructions durables), des voiries et réseaux divers et des ouvrages de génie civil.
Il prend en compte les contraintes environnementales à ces différents stades, y compris dans les opérations préalables à la cession d'une emprise militaire (protection de la nature, procédures de cessation d'activité ou de changement d'exploitant...).
Il dispose ainsi de compétences spécifiques, notamment dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'énergie et de la thermique, de l'architecture et de l'urbanisme, de l'ingénierie du génie sanitaire, de l'économie de la construction, de l'achat public et de la gestion du domaine.
4.4.5. La mission d'aide au pilotage.
Elle est chargée d'animer et de coordonner les actions de pilotage au sein du ministère. Elle élabore notamment, en liaison avec les états-majors et services, un tableau de bord environnement destiné au ministre.
4.4.6. La direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle dispense des actions de formation (par le biais du CDFHSCT), de conseil et assure la constitution, la mise à jour et la diffusion d'un fond documentaire.
Annexe II. Documentation.
1. L'aide-mémoire des installations classées.
Mis à jour annuellement, ce document est rédigé par le CGA/IS/IIC. Il fait la synthèse de la réglementation existante (sans se substituer à cette dernière, à laquelle il est indispensable de se référer) et précise également les principaux documents que doivent posséder les fonctionnels de la protection de l'environnement.
Le document est disponible sur Intramar, sur le site EMM/MDR et dans Crémone.
2. La veille réglementaire.
Elle est de la responsabilité de tous les niveaux hiérarchiques. À la demande du niveau central (EMM), le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine (SERTEMARCO) met les informations réglementaires à la disposition de tous via une base de données appelée Crémone, accessible sur Intramar, onglet du commissariat de la marine/application Crémone. Cette base de données ne se substitue pas aux organes officiels de publication, qui restent la référence légale, mais a pour ambition de mettre en ligne une réglementation complète et actualisée pour le domaine de la protection de l'environnement (mais aussi de l'hygiène, de la sécurité, du transport de matières dangereuses et de la sécurité nucléaire).
La section documentation du SERTEMARCO propose et rédige également des fiches d'alerte réglementaires (FAR). Elles ont pour objet d'informer, via la messagerie Intramar, le personnel de la marine travaillant dans le domaine de la protection de l'environnement, de la parution d'un texte susceptible d'avoir une incidence sur leurs pratiques.
La liste des destinataires des FAR est définie par le bureau EMM/MDR. Les demandes de modification et de mise à jour de la liste lui sont adressées par les autorités délégataires ou les autorités organiques. Cette liste de diffusion est mise à jour annuellement.
3. Le site du bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de la marine.
Directement accessible depuis la page d'accueil d'Intramar, onglet EMM, rubrique « nucléaire - prévention - environnement », il met en ligne des documents et des informations utiles aux conseillers environnement.
4. Le bulletin officiel des armées.
Tous les textes organisationnels du domaine de la protection de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel des armées. Ils sont ensuite insérés dans un volume de son édition méthodique : le 503* (1) (et le 113). Ce volume méthodique, comme l'édition chronologique, est consultable en ligne, sur le site Intradef du secrétariat général pour l'administration accessible via Intramar), lien « Bulletin Officiel ».
Notes
Annexe III. Textes de références.
a) Règlement européen n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (1) relatif à l'obligation d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement de substances dangereuses émises et consommées sur le marché européen (dit règlement REACH) ;
b) Code de l'environnement ;
c) Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
d) Décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
e) Arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ;
f) Arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense ;
g) Arrêté n° 14 du 15 novembre 2005 relatif à l'exercice du commandement et à l'organisation des force maritimes et des éléments de force maritime ;
h) Protocole environnemental entre le ministère de la défense et le ministère de l'écologie et du développement durable du 9 juillet 2003 (1) ;
i) Instruction n° 30755/DEF/DAJ/MDE/41 du 11 mai 1981 (1) relative à la protection du secret dans les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ;
j) Instruction générale n° 23873/DEF/DAG/DECL/ENV du 16 décembre 1994 modifiée relative à l'application aux opérations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
k) Directive n° 138/DEF/EMM/PL/EPG du 4 avril 1997 relative à la politique de protection de l'environnement maritime ;
l) Instruction générale n° 725/DEF/SGA/DAJ du 5 juillet 2001 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ;
m) Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 fixant la conduite à tenir par les autorités militaires et civiles en cas d'accidents ou d'incidents survenus au sein du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent ;
n) Instruction n° 2/DEF/EMM/ENV du 31 mars 2004 relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau ;
o) Instruction n° 20079/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE du 5 janvier 2005 relative aux incidents ou accidents survenus dans des établissements relevant du ministère de la défense ou dans des établissements comprenant des installations classées dont la police est assurée par l'inspection des installations classées de la défense ;
p) Instruction n° 33/DEF/EMM/PL/ORA du 13 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement des laboratoires d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine ;
q) Circulaire n° 21546/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE - MEDD/BSNDD n° 2006 du 10 octobre 2006 portant création de cinq commissions mixtes locales « défense/environnement » pour le territoire métropolitain ;
r) Directive interarmées n° 514/DEF/EMA/EMP.5 du 17 mai 2007 (1) sur la protection de l'environnement en opérations ;
s) Instruction n° 1016/DEF/SGA/SID du 1er août 2007 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense ;
t) Directive n° 0-66836-2007/DEF/EMM/MDR/ENV du 11 décembre 2007 (1) relative à la gestion des eaux issues des activités de carénage des bassins ;
u) Directive du ministre n° 018503 du 21 décembre 2007 (1) relative au plan d'action environnement du ministère de la défense ;
v) Directive du ministre n° 018504 du 21 décembre 2007 (1) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en situation irrégulière ;
w) Directive du ministre n° 018505 du 21 décembre 2007 (1) relative à la prise en compte du développement durable dans les achats du ministère de la défense.
Notes
Annexe IV. Arborescence des textes marine environnement.
Application de la réglementation et organisation relatives à la protection de l'environnement dans la marine : Instruction n° 1/DEF/EMM/MDR/ENV du 19 septembre 2008 (appelée instruction n° 1 environnement).
Application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau : instruction n° 2/DEF/EMM/ENV du 31 mars 2004 (appelée instruction n° 2 environnement).
Politique de la protection de l'environnement maritime : directive n° 138/DEF/EMM/PL/EPG du 4 avril 1997.
Organisation de la protection de l'environnement pour la partie maritime : instruction n° 3/DEF/EMM/MDR/ENV (à paraître) (appelée instruction n° 3 environnement).
Développement durable au sein de la marine : Instruction n° 4/DEF/EMM/MDR/ENV (à paraître) (appelée instruction n° 4 environnement).
Formation du personnel : instruction n° 5/DEF/EMM/MDR/ENV (à paraître) (appelée instruction n° 5 environnement).
Annexe V. Responsables de site.
ARRONDISSEMENT MARITIME | AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE | SITE | RESPONSABLE DE SITE |
TOULON | Commandant d'arrondissement maritime méditerrannée (CECMED) | Site : base navale (BN) de Toulon. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par la base navale (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale |
Site : pyrotechnie principale de Toulon. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef du service munitions (SMU) de Toulon | ||
Site : Lagoubran. Périmètre défini : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon | ||
Site : Tourris. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon | ||
Site : Fontvieille. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon. | Chef SMU de Toulon | ||
Site : Fort Lamalgue Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du fort Lamalgue (contrôle d'accès). | Commandant du fort Lamalgue | ||
Site : centre d'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le CIN Saint-Mandrier (contrôle d'accès). | Commandant du CIN Saint-Mandrier | ||
Site : base d'aéronautique navale (BAN) de Nîmes- Garons. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par la BAN Nîmes-Garons (contrôle d'accès). | Commandant la base d'aéronautique navale Validé par lettre n° 000-30866-2007/DEF/EMM/MDR/ENV du 11 mai 2007 - n° 003186/DCSEA/SDP2 du 22 mai 2007 (n.i. BO). | ||
Site : BAN Hyères. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par la BAN de Hyères (contrôle d'accès). | Commandant la base d'aéronautique navale Validé par lettre n° 000-30866-2007/DEF/EMM/MDR/ENV du 11 mai 2007 - n° 003186/DCSEA/SDP2 du 22 mai 2007 (n.i. BO). | ||
Site : CTM France-Sud. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le CTM France-Sud (contrôle d'accès). | Commandant du centre de transmissions marine (CTM) de France-Sud | ||
Site : Parc du Lazaret. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERMACOM. | Chef du service matériel du commissariat (SERMACOM) Toulon | ||
Site : école de plongée. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'école (contrôle d'accès). | Commandant de l'école de plongée | ||
Site : immeuble Castigneau (DCM/SERVAFIM). Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du service de la solde (contrôle d'accès). | Chef du service d'administration et finances de la marine (SERVAFIM) à Toulon | ||
Site : dépôt Saint-Joseph (Ajaccio). Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Directeur du commissariat de la marine (DCM) de Toulon | ||
Site : entrepôt de la Farlède. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Toulon | ||
Site : dépôt de l'Eguillette. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Toulon | ||
Site : blanchisserie du SERMACOM. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le SERMACOM (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Toulon | ||
Site : dépôt des Arènes. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Toulon | ||
Site : La Cride. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le SSF Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon | ||
Site : base navale d'Aspretto. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par la base navale (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale | ||
Site : station La Crau. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par la marine (contrôle d'accès). | Commandant de la station de Six-Fours | ||
Site : amirauté de Toulon. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par l'amirauté (contrôle d'accès). | Chef d'organisme de l'amirauté [assistant pour la coordination (ASC)] | ||
Site : Cuers. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par l'AIA (contrôle d'accès). | Directeur de l'atelier industriel de l'armement (AIA) | ||
Site : Rodheillac. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par directeur de la DTM Toulon (contrôle d'accès). | Directeur des travaux maritimes (DTM) de Toulon | ||
BREST | Commandement d'arrondissement maritime atlantique (CECLANT) | Site : port militaire de Brest. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la base navale (contrôle d'accès) et les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. | Commandant de la base navale de Brest |
Site : Portzic. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de dépôt du parc à combustibles et les limites du terrain contrôlé par le chef du centre de formation pratique et d'entraînement à la sécurité de Brest (CFPES). | Commandant de la base navale de Brest | ||
Site : Brest Maison Blanche. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Brest | ||
Site : Anse Saupin. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de l'établissement (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Brest | ||
Site : dépôt d'hydrocarbures de Coat-Ty-Ogant. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERMACOM Brest (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Brest | ||
Site : Brest Mesdoun. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SVR sur l'ensemble du plateau de Mesdoun. | Chef du service « vivres restauration » (SVR) Brest | ||
Site : Pyrotechnie St-Nicolas. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de l'établissement pyrotechnique (contrôle d'accès). | Directeur SSF Brest | ||
Site : Fort de l'Armorique. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de l'établissement pyrotechnique (contrôle d'accès). | Directeur SSF Brest | ||
Site : souterrain n° 4 du château. Périmètre défini par : Les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du COM (contrôle d'accès). | Commandant du centre opérationnel maritime (COM) Brest | ||
Site : CIN de Brest. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du CIN Brest (contrôle d'accès). | Commandant du CIN Brest | ||
Site : amirauté de Brest et souterrain n° 3 du château. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du « quartier général » de l'amirauté (contrôle d'accès). | Chef d'organisme (ASC) | ||
Site : CTM de Rosnay. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du CTM de Rosnay (contrôle d'accès). | Commandant CTM Rosnay | ||
Site : station radio de Kerlouan. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de station de Kerlouan (contrôle d'accès). | Chef de station de Kerlouan | ||
Site : square Marc Sangnier (SERVAFIM). Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERVAFIM (contrôle d'accès). | Chef SERVAFIM Brest | ||
Site : dépôt d'hydrocarbures de Lanvéoc. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Brest | ||
Site : station radio du Cranou. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de la station (contrôle d'accès). | Directeur des systèmes d'information de la marine (DIRSIM) de Brest | ||
Site : Pencran. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de la station (contrôle d'accès). | Directeur DIRSIM Brest | ||
Site : école navale. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'école navale (contrôle d'accès) | Commandant de l'école navale | ||
Site : BAN Lanvéoc. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant le commandant de la BAN Lanvéoc (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Lanvéoc | ||
Site : BAN de Landivisiau. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la BAN Landivisiau (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Landivisiau Validé par lettre : n° 000-30866-2007/DEF/EMM/MDR/ENV du 11 mai 2007 - n° 003186/DCSEA/SDP2 du 22 mai 2007 (n.i. BO). | ||
Site : BAN de Lann Bihoué. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la BAN de Lann Bihoué (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Lann-Bihoué Validé par courrier : n° 000-30866-2007/DEF/EMM/MDR/ENV du 11 mai 2007 - n° 003186/DCSEA/SDP2 du 22 mai 2007 (n.i. BO). | ||
Site : base des fusiliers marins et des commandos (BASEFUSCO) de Lorient. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de BASEFUSCO (contrôle d'accès). | Commandant de la BASEFUSCO | ||
Site : Hospitalou. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur de la DTM Brest (contrôle d'accès). | Directeur DTM Brest | ||
Site : Lannevel. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur de la DTM Brest (contrôle d'accès) | Directeur DTM Brest | ||
Site : Keroual. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur de la DTM Brest (contrôle d'accès). | Directeur DTM Brest | ||
Site : Kerias. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur de la DTM Brest (contrôle d'accès). | Directeur DTM Brest | ||
Site : plateau de Kéroriou. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : Bergot. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : La villeneuve et fort de Penfeld. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : Toulbroch. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : cercle naval. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : bâtiment Surcouf. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : gymnase Courbet. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : Mostaganem. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : stand de tir Penfeld. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : club plongée des quatre pompes. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : fort Mengant. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest garnison | ||
Site : centre de vacances de Porspoder. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Brest Garnison (contrôle d'accès). | Commandant Brest Garnison | ||
Site : immeuble Saint-Louis. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'agence pour l'emploi des réservistes (APER) Brest (contrôle d'accès). | Commandant de l'APER Brest | ||
Site : Immeuble Fonferrier (pôle marine accueil). Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur DLAS Brest (contrôle d'accès). | Directeur local de l'action sociale des armées (DLAS) de Brest | ||
Site : PPSD Brest. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur du PPSD (contrôle d'accès). | Directeur du poste de protection et de sécurité de la defense (PPSD) | ||
Site : PPSD Crozon. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le directeur du PPSD (contrôle d'accès). | Directeur du PPSD | ||
Site : dépôt d'huile de Penher. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERMACOM Lorient (contrôle d'accès). | Chef SERMACOM Lorient | ||
Site : Rochefort. Périmètre défini par : les limites de l'ex-CEAN (centre école de l'aéronautique navale) contrôlées par le chef du service « affaires générales Lorient » (contrôle d'accès). | Chef du service « affaires générales Lorient » | ||
Site : Rochefort. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du service historique de la défense - département marine (SHD/MAR) Rochefort (contrôle d'accès). | Chef du SHD/MAR Rochefort | ||
Site : Hourtin. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire de l'ex-CFM (centre de formation maritime) d'Hourtin contrôlé par le chef du service « affaires générales Lorient » (contrôle d'accès). | Chef du service « affaires générales Lorient » | ||
Site : enclos de la marine. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Lorient garnison (contrôle d'accès). | Commandant Lorient garnison | ||
Site : Fort de Kernével. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Lorient garnison (contrôle d'accès). | Commandant Lorient garnison | ||
Site : zone du péristyle. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Lorient garnison (contrôle d'accès). | Commandant Lorient garnison | ||
Site : Lorient marine accueil. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Lorient garnison (contrôle d'accès). | Commandant Lorient garnison | ||
Site : Larmor plage. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de Lorient garnison (contrôle d'accès). | Commandant Lorient garnison | ||
Site : Bordeaux. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par COMAR Bordeaux (contrôle d'accès). | Commandant de la marine (COMAR) à Bordeaux | ||
Site : service local de psychologie appliquée (SLPA) Bordeaux. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par COMAR Bordeaux (contrôle d'accès). | COMAR Bordeaux | ||
Site : Nantes. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par COMAR Nantes (contrôle d'accès). | COMAR Nantes | ||
Site : météopole Toulouse. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de la cellule opérationnelle d'environnement de la marine (CELENV) Toulouse (contrôle d'accès). | Chef CELENV Toulouse | ||
Sites : Rennes, Bordeaux, Nancy. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par les commandants de SRICM (contrôle d'accès). | Commandants de secteur régional d'information sur les carrières de la marine (SRICM) | ||
Sites : Besançon, Bordeaux, Brive-La-Gaillarde, Dijon, La Rochelle, Lorient, Metz, Nancy, Nantes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse, Tours. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par les commandants de BICM (contrôle d'accès). | Commandants de bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM) | ||
Sites : sémaphores de Saint-Cast, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Ploumanac'h, l'île de Batz, Brignogan, Ouessant, Stiff, Saint-Mathieu, Portzic, Toulinguet, cap de la Chèvre, pointe du Raz, Penmarc'h, Beg Meil, Beg Melen, Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la FOSIT Brest (contrôle d'accès). | Commandant de la formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Brest | ||
Site : base navale de l'Adour. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la base navale de l'Adour (contrôle d'accès). | Comandant de la base navale de l'Adour | ||
Brest | Amiral, commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) | Site : base opérationnelle de l'île Longue (COMILO). Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par COMILO (contrôle d'accès). | Commandant de la base opérationnelle de l'île Longue (COMILO) |
Site : pyrotechnie de Guenvenez. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire contrôlé par COMILO (contrôle d'accès). | COMILO | ||
Site : station LORAN-C de Soustons. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire (contrôle d'accès). | Chef de la division TSIC (transmissions, systèmes d'information et de commandement) d'ALFOST | ||
Cherbourg | COMAR Manche | Port militaire. | Commandant de la base navale de Cherbourg |
Dépôt de munitions du Nardouet. | Commandant de la base navale de Cherbourg | ||
École des fourriers de Querqueville. | Commandant de l'école des fourriers de Querqueville | ||
Site : station LORAN-C de Lessay. Périmètre défini par : les limites du terrain militaire (contrôle d'accès). | Chef de la division TSIC d'ALFOST | ||
Paris | COMAR Paris | Centre commandant (CC) Millé. | Commandant du CC Millé |
Centre marine Pépinière (CMP). | Commandant du CMP | ||
Établissement d'aéronautique navale (EAN) de Dugny. | Commandant de l'EAN Dugny | ||
EAN Toussus. | Commandant de l'EAN Toussus | ||
CESM (centre d'enseignement supérieur de la marine). | Commandant de l'école militaire | ||
Hôtel de la marine. | Capitaine de vaisseau adjoint major général | ||
CTM Sainte-Assise. | Commandant du CTM Sainte-Assise | ||
Antilles | COMSUP Fort-de-France qui peut déléguer cette contribution à COMAR Antilles | Parc aux huiles. | Commandant de la base navale de Fort-de-France |
Dépôt de munitions de la Pointe-des-Sables | Commandant de la base navale de Fort-de-France | ||
Fort Saint-Louis. | Commandant de la base navale Fort-de-France | ||
La Réunion | COMSUP Saint-Denis qui peut déléguer cette contribution à COMAR La Réunion | Base navale. | Commandant de la base navale de Port-des-Galets |
Détachement marine de Mayotte. | Commandant de la base navale de Port-des-Galets | ||
Rivière des Pluies. | Commandant du service des transmissions interarmées (STIA) | ||
Bel-Air. | Commandant du STIA | ||
Guyane | COMSUP Cayenne qui peut déléguer cette contribution à COMAR Guyane | Base navale Dégrad-des-Cannes. | Commandant de la base navale |
Annexe VI. Organisation de la protection de l'environnement dans la marine.
Annexe VII. Procédure à respecter en cas d'incident ou d'accident de pollution : dispositions relatives à l'information des autorités militaires.
1. Contexte.
L'instruction de référence o) définit la procédure d'information des autorités militaires en cas d'incident ou d'accident de pollution.
Les dispositions de la présente annexe ont pour objet de préciser les modalités d'application de cette instruction. Elles ne traitent pas des dispositions à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution.
2. Champ d'application.
Sont soumis à la procédure d'information les incidents ou accidents, survenant au sein d'un organisme relevant du ministère de la défense [ou d'une entreprise implantée sur un site de la défense, au sens de l'instruction de référence l)], et concernant :
l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
l'exploitation d'une installation, ouvrage, travaux et activité relevant de la loi sur l'eau (IOTA) ;
tout évènement susceptible d'entraîner une pollution ou ayant entraîné une pollution.
En conséquence du troisième point, l'instruction de référence o) s'applique pour tout incident ou accident de pollution causé par un bâtiment (unité de surface ou sous-marin) à quai ou dans les eaux d'un port militaire (de métropole ou d'outre-mer). Elle ne s'applique que dans certains cas particulier (cf. appendice VII.B) pour les aéronefs.
3. Format de l'information et acteurs.
L'information est du ressort du chef d'organisme.
Elle doit se faire en deux temps :
information initiale via un message télégraphique (ou par télécopie) ;
compte-rendu pour préciser des informations complémentaires.
Les destinataires de l'information et les délais d'envoi à respecter sont précisés en appendice VII.A.
4. Seuils à partir desquels l'information doit être diffusée.
Le commandant maritime à compétence territoriale n'assure pas de rôle d'arbitrage.
L'information est diffusée directement par le chef d'organisme lorsque un des cas précisés à l'appendice VII.B est rencontré.
Un événement n'ayant aucun impact sur le milieu ne fera pas l'objet d'une information (exemple : déversement d'un liquide dans une rétention).
5. Remarques.
Si l'incident/accident entre dans le cadre des événements relevant de la procédure « événements graves », les dispositions de l'instruction de référence m) devront également être appliquées.
Cette procédure ne s'applique pas aux incidents/accidents de pollution survenant dans des installations relatives à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Toutefois le CGA/IS/IIC sera mis en copie des messages adressés au DSND.
Appendice VII.A. Message et compte rendu à la charge de l'organisme en cas d'incident/accident susceptible d'entraîner ou entraînant une pollution.
(1) 3 heures au maximum si la connaissance de la survenance de l'événement se produit pendant les heures de service et 6 heures dans les autres cas.
(2) Ou télécopie au CGA/IS/IIC (01.45.52.37.58).
(3) Qu'il soit marine au autres (ex. : DCNS ou DGA).
Appendice VII.B. Cas d'incident/accident nécessitant l'information des autorités militaires.
A. Pour les installations à terre.
- Incidents ou accidents qui nécessitent l'intervention des équipes spécifiques de l'organisme (incapacité de traitement par les moyens de l'atelier)ou le recours à une direction ou un organisme de soutien ayant les compétences nécessaires.
- Incidents ou accidents qui dépassent les moyens internes et qui nécessitent le recours à des moyens civils extérieurs.
- Évènements ayant ou pouvant avoir des conséquences à l'extérieur du périmètre de l'enceinte militaireou visible de l'extérieur ou pouvant déboucher sur un contentieux avec un tiers ou pouvant avoir des retombées médiatiques.
Exemples d'incidents répondant à ces critères :
critère n° 1: dépassement du seuil de 105 UFC/L pour les tours aéroréfrigérentes humides (TAR), déversement d'un produit dangereux (neuf ou sous forme de déchets) sur un sol ne permettant pas sa récupération (terre, pelouse...), rejet significatif de gaz réglementés (appauvrissant la couche d'ozone, à effet de serre...) ;
critère n° 2 ou n° 3 : déversements, fumées, explosion...
B. Pour les bâtiments (navires de surface et sous-marins) :
tout déversement de combustible ou de carburant de plus de 5 litres nécessitant la mise en œuvre des moyens antipollution des bases navales pour les pollutions des plans d'eaux militaires ;
tout déversement de combustible ou de carburant qui sortirait du périmètre du plan d'eau du port militaire ;
toute communication du réseau incendie ou eaux usées avec le réseau d'alimentation en eau potable.
C. Pour les aéronefs.
Dans le cas opérationnel des largages de carburants des aéronefs (en cas d'avarie, d'incendie...), l'instruction ne s'applique que lorsque ces largages sont effectués proche des côtes (et donc perceptible des populations avoisinantes et par conséquent pouvant avoir des retombées médiatiques).