La présente circulaire a pour objet d'évoquer les règles de composition, de fonctionnement et d'attributions des cinq commissions locales, créées en métropole.

1. LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MIXTES LOCALES

Les commissions locales sont créées dans les cinq régions terre et exercent leur compétence dans le ressort géographique de chacune de ces régions, tel que défini par le décret n^o 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale. Les cinq régions terre concernées sont la :

• région terre Ile-de-France (siège du commandement : Saint-Germain-en-Laye) ;

• région terre Nord-Est (siège du commandement : Metz) ;

• région terre Sud-Est (siège du commandement : Lyon) ;

• région terre Sud-Ouest (siège du commandement : Bordeaux) ;

• région terre Nord-Ouest (siège du commandement : Rennes).

Les commissions mixtes locales sont placées sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'écologie et du développement durable.

1.1. Présidence conjointe.

La présidence de chaque commission est assurée conjointement par le commandant de la région terre et le directeur régional de l'environnement du siège de cette région terre ou par leurs représentants.

1.2. Membres permanents

Les membres permanents désignés assurent la représentation des services de la défense et de l'environnement.

Au titre du ministère de la défense, les membres permanents de cette commission sont, d'une part, les représentants des armées, de la délégation générale pour l'armement et des services communs ayant une implantation locale, désignés par l'arrêté du 4 avril 2001 relatif au comité interarmées régional ⁽¹⁾ et, d'autre part, le représentant local habilité par le directeur central du service d'infrastructure de la défense. L'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et le contrôle général des armées sont tenus informés des réunions des commissions mixtes locales. Ils peuvent s'y faire représenter.

Au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, les membres permanents sont des représentants des directions régionales de l'environnement des régions concernées :

• pour la région terre Ile-de-France, les services de la direction régionale Ile-de-France ;

• pour la région terre Nord-Est, les services de la direction régionale Lorraine ;

• pour la région terre Sud-Est, les services de la direction régionale Rhône-Alpes ;

• pour la région terre Sud-Ouest, les services de la direction régionale Aquitaine ;

• pour la région terre Nord-Ouest, les services de la direction régionale Bretagne.

La délégation au développement durable et la direction de la nature et des paysages sont tenues informées des réunions des commissions mixtes locales. Elles peuvent s'y faire représenter.

1.3. Groupes de travail

Afin que les commissions mixtes locales puissent œuvrer de façon continue, des groupes de travail sont constitués en leur sein. Les co-présidents les créent et en désignent les membres compte-tenu de leurs compétences.

Il convient de prévoir dès aujourd'hui la constitution immédiate des quatre premiers groupes de travail suivants :

• 1. Groupe de travail chargé des études et du suivi du projet Natura 2000,

• 2. Groupe de travail chargé des études et du suivi de la gestion durable des territoires, hors cas spécifique de Natura 2000 (Conservatoire du littoral et autres types de gestion environnementale en partenariat ou en régie),

• 3. Groupe de travail chargé des études et du suivi des actions de formation à l'environnement et au développement durable,

• 4. Groupe de travail chargé des études et du suivi des actions pour le développement durable.

1.4. Secrétariat permanent de la commission mixte locale.

Un secrétariat permanent est créé pour chaque commission. Il est chargé, d'une part, de coordonner et d'animer les travaux de la commission et des groupes de travail et, d'autre part, de collecter les informations. Ce secrétariat est partagé entre les services du commandant de la région terre et les administrations territoriales du ministère de l'écologie et du développement durable. Les secrétaires de la commission mixte sont désignés par les co-présidents.

2. LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MIXTES LOCALES

2.1. Organisation des réunions en séance plénière.

La commission se réunit en séance plénière à l'initiative des deux co-présidents au moins deux fois par an. Les présidents adressent une convocation aux membres de la commission, au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établissent l'ordre du jour des séances.

La commission peut également se réunir sur décision des deux ministres, du délégué interministériel au développement durable et du haut fonctionnaire au développement durable du ministère de la défense ou de la commission mixte nationale.

Le commandant de la région terre peut demander la réunion d'une session réservée aux agents de l'Etat habilités au secret de la défense nationale.

2.2. Règlement intérieur.

Le règlement intérieur, définit les modalités de fonctionnement et de secrétariat de la commission et de ses groupes de travail. Il est proposé par les deux co-présidents et approuvé par la commission, à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsque la commission mixte locale ne parvient pas à adopter un des projets successifs de règlements intérieur qui lui sont soumis par ses co-présidents, ou en cas de partage des voix réitéré, le règlement intérieur est alors fixé par décision conjointe du délégué interministériel au développement durable et du haut fonctionnaire au développement durable du ministère de la défense.

2.3. Personnalités qualifiées.

La commission mixte locale défense-environnement peut, sur décision conjointe des deux co-présidents, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues n'ont pas voix délibérative et ne prennent pas part à l'adoption des recommandations, propositions et rapports de la commission.

2.4. Adoption et diffusion des rapports et documents.

Les recommandations, propositions et rapports sont adoptés sur l'accord conjoint des deux co-présidents et adressées aux instances préfectorales et ministérielles ainsi qu'à la commission mixte nationale. Il sera fait mention dans ces documents des avis défavorables ou des réserves émis par les membres permanents de la commission mixte locale et, le cas échéant, du contenu et des résultats de l'audition de personnalités qualifiées.

Toutefois, ces documents ne peuvent être communiqués, par exemple au public, que dans les conditions définies aux articles L.124-1 à 6 du code de l'environnement, dont la vérification revient au commandant de la région terre. En particulier, ne sont pas communicables au public ou aux personnes non autorisées, les informations dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

3. LES ATTRIBUTIONS.

3.1. Elaboration suivi et rapport d'activité des programmes d'action régionaux :

Les commissions mixtes locales proposent, sur la base des orientations définies par la commission nationale et dans un souci de concertation avec les services de l'Etat et les autorités militaires compétentes, des programmes d'action régionaux. Elles en assurent le suivi.

Elles rendent compte de ces programmes à la commission mixte nationale et aux autorités ministérielles dont elles relèvent et adressent à cet effet, six mois avant les échéances nationales un rapport d'étape et un rapport d'évaluation final.

Toutefois, la création de ces instances ne remet aucunement en question l'organisation et les attributions confiées aux autorités des deux ministères.

En effet, les commissions mixtes locales n'ont pas de pouvoir de décision propre, n'interfèrent pas dans les missions des autres organismes et n'ont donc pas compétence pour décider de l'emploi des moyens des deux ministères et de l'utilisation des terrains.

3.2. Contenu des programmes d'action régionaux :

Ceux-ci évoluent en fonction des orientations nationales. Toutefois, certains thèmes privilégiés peuvent être retenus, en premier lieu celui portant sur Natura 2000.

3.2.1. Assurer une gestion durable des territoires et, en particulier, participer à la réussite de Natura 2000.

Les priorités actuelles portent sur la réussite du projet Natura 2000 et sur le partenariat du ministère de la défense avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

• a).  Natura 2000

  La phase d'achèvement du réseau Natura 2000 a pris fin au mois d'avril 2006. Les armées vont désormais consacrer l'essentiel de leurs efforts à l'établissement des outils de gestion (comité de pilotage et documents d'objectifs) et à la mise en œuvre des procédures prévues par la réglementation relative à Natura 2000 (évaluation d'incidences, recherche de projets alternatifs moins néfastes aux sites, définition et mise en œuvre des mesures compensatoires lorsque cela sera reconnu nécessaire). A ce jour, 226 emprises sont inscrites dans 148 sites Natura, ce qui représente 19 p.100 environ du domaine militaire. En outre, des terrains d'exercices temporaires, indispensables pour répondre aux besoins des armées, sont aussi concernés.

  L'application effective et intégrale du régime de gestion défini par les directives « oiseaux et habitats », correspond à un engagement de la France envers les institutions européennes. Celles-ci exercent, pour chaque site labellisé Natura 2000, un contrôle étroit assorti d'un pouvoir d'injonction à l'égard des Etat-membres. Par ailleurs, le protocole du 9 juillet 2003 précise que l'effort concernant Natura 2000 « sera poursuivi, tout en veillant à l'indispensable maintien des capacités opérationnelles des forces armées, notamment en ce qui concerne l'entraînement et la nécessité d'adapter l'infrastructure et l'emploi des terrains aux besoins des forces ».

  L'application de la réglementation afférente à Natura 2000, nécessitera donc l'intervention conjointe des autorités centrales des deux ministères et de la commission mixte nationale pour fixer les règles spécifiques à certaines activités militaires se déroulant sur des camps classés dans le réseau européen.

  Au niveau local, les gestionnaires de camps militaires classés, les autorités militaires régionales, les commandants de région terre (ces derniers étant seuls habilités à engager le ministère de la défense au niveau local) et les services extérieurs du ministère de l'écologie et du développement durable, seront sollicités au quotidien pour assurer une gestion conforme aux objectifs du réseau Natura 2000.

  Les commissions mixtes locales, avec l'appui de leur groupe de travail dédié à cette question, seront l'échelon local de concertation le plus pertinent pour suivre la mise en œuvre de la réglementation Natura 2000 et des directives ministérielles mais aussi pour assurer une bonne diffusion de l'expérience acquise (voir les indications fournies à ce sujet figurant en annexe à la présente circulaire).

  Les commissions mixtes locales réaliseront à l'adresse des autorités ministérielles et de la commission mixte nationale, un rapport annuel sur :

  • la mise en place des comités de pilotage ;

  • l'établissement et la mise à jour des documents d'objectifs ;

  • les évaluations des projets d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'affecter les sites ;

  • les projets alternatifs élaborés et leurs conclusions ;

  • les mesures de compensations retenues ;

  • les difficultés rencontrées dans l'application de la réglementation Natura 2000 et les préconisations pour les surmonter ;

  • les expériences les plus concluantes ;

  • leurs actions menées pour assurer une meilleure coordination des services des deux ministères et une bonne diffusion de l'expérience acquise.

• b).  Soutenir le partenariat local entre le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le ministère de la défense et les autres modes de gestion environnementale

  Il s'agira de contribuer au succès des opérations de préservation de l'espace côtier prévues par le partenariat entre le ministère de la défense et le CELRL, en :

  • accompagnant les opérations d'aliénation des terrains militaires côtiers, y compris au profit du CELRL, ainsi que les opérations de remise en gestion au CELRL de terrains militaires côtiers non aliénés ;

  • assurant la promotion d'approches communes en matière d'équipement et d'opérations de préservation de l'environnement côtier.

  Toutefois, d'autres types de gestion environnementale existent, comme la gestion en partenariat avec les conservatoires régionaux des espaces naturels ou en régie. Les commissions mixtes locales sont également appelées à conseiller et soutenir les unités et les services dans ces derniers cas. Un groupe de travail spécifique sera chargé de fournir l'appui et le conseil nécessaires pour l'ensemble des modes de gestion hors cas particulier de Natura 2000.

3.2.2. Développer la coopération des deux ministères au niveau local dans les domaines de la protection de l'environnement et du développement durable.

Les commissions mixtes locales ont pour mission de coordonner l'action en faveur de l'environnement et du développement durable des services locaux des ministères chargés de la défense et de l'environnement.

Elles facilitent la transmission des informations entre les deux ministères :

• en tenant à jour et en diffusant les annuaires des correspondants locaux et la liste de leurs attributions respectives ;

• en supervisant la diffusion des documents spécifiques à l'environnement et au développement durable.

Elles mutualisent les expériences, en dressant, par exemple, des comptes-rendus d'actions concluantes et en organisant leur publicité à l'adresse des services, notamment par l'intermédiaire des intranets respectifs. A titre d'exemple, il peut s'agir de l'acquisition d'installations de nettoyage de pièces mécaniques plus respectueuses de l'environnement, de la réintroduction sur un terrain militaire d'une espèce domestiquée devenue rare, de la promotion d'éco-labels. Elles peuvent également coordonner des opérations de communication à l'intention du grand public, en particulier par voie de communiqués conjoints à la presse.

Elles développent des projets communs et établissent des bilans périodiques de leurs actions. Un groupe de travail de la commission mixte locale sera dédié à la question spécifique de la promotion des actions relevant du développement durable.

3.2.3. Améliorer la formation du personnel civil et militaire.

Les commissions mixtes locales participent au recensement des actions de formation disponibles localement, en matière environnementale. Elles en évaluent le coût et le contenu pédagogique. Il sera accordé une attention particulière aux besoins de formations dans les domaines du développement durable et de Natura 2000.

Les commissions mixtes locales, appuyées pour ce faire par leur groupe de travail chargé du thème de la formation, établissent à l'intention de la commission mixte nationale, le bilan annuel de ces actions et formulent des propositions pour l'amélioration de ce type de soutien.

L'ensemble de ces actions relatives à la formation sont réalisées en liaison avec les services compétents des deux ministères.