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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable

ARRÊTÉ relatif au contrôle interne financier du ministère de la défense.

Du 13 mars 2017
NOR D E F S 1 7 5 0 4 3 9 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.11.1.

Référence de publication : BOC n°17 du 20/4/2017

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 (A) relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié, portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié, portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le contrôle interne financier du ministère de la défense est composé du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable. Il se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution et de qualité des comptabilités budgétaire et générale.

Art. 2.

 

Le dispositif de contrôle interne financier est décliné en trois niveaux fonctionnels. Il est mis en œuvre par les acteurs intervenant dans les domaines budgétaires et comptables dans les conditions fixées par instruction ministérielle. 

Les quatre autorités responsables du contrôle interne financier sont les responsables de programme budgétaire :

  • le chef d'état-major des armées ;

  • le délégué général pour l'armement ;

  • le secrétaire général pour l'administration ;

  • le directeur général des relations internationales et de la stratégie.

Le premier niveau et le deuxième niveau de contrôle interne financier relèvent de leurs responsabilités.

Le troisième niveau de contrôle interne financier relève de la responsabilité du directeur des affaires financières, responsable de la fonction financière ministérielle.

Art. 3.

 

Un comité ministériel de contrôle interne financier est institué auprès du directeur des affaires financières.

Art. 4.

 

Ce comité est l'organe de gouvernance de la maîtrise des risques et du contrôle interne financiers. Il est compétent pour évaluer les risques, arrêter les actions de maîtrise et suivre leur application au sein du ministère de la défense. Il est chargé d'examiner et de valider les outils de maîtrise associés. 

A ce titre, le comité ministériel de contrôle interne financier : 

  • veille à la mise en œuvre du cadre de référence de contrôle interne financier ;

  • valide, après avis du comité ministériel d'audit interne, la cartographie ministérielle des risques financiers ainsi que le plan ministériel d'actions de contrôle interne financier ;

  • s'assure de la maîtrise des risques budgétaires et comptables qui sont retracés dans la cartographie ministérielle des risques financiers ;

  • veille au respect des objectifs prioritaires du plan d'actions et au suivi de la réalisation de ces actions ;

  • valide les orientations qui lui sont proposées pour la déclaration de contrôle interne comptable ;

  • valide le rapport annuel sur le contrôle interne financier du ministère de la défense.

Art. 5.

 

Sont membres du comité ministériel de contrôle interne financier :

  • le directeur des affaires financières, président ;

  • les autorités responsables du contrôle interne financier mentionnées à l'article 2. ;

  • le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense. 

Les membres peuvent être représentés par un officier général ou par un personnel civil ayant au moins rang de sous-directeur ou chargé de ces fonctions. 

Les membres, ou leurs représentants, peuvent être accompagnés de personnes qualifiées de leur choix. 

Le président peut demander la participation de représentants des armées, directions ou services concernés par les questions soumises à l'ordre du jour ou à l'avis du comité. 

Le contrôle général des armées est invité permanent du comité à titre consultatif.

Art. 6.

 

Le comité ministériel de contrôle interne financier se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction des affaires financières.

Art. 7.

 

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.