ARRÊTÉ fixant, pour le corps des officiers greffiers, la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Abrogé le 21 novembre 2008 par : ARRÊTÉ fixant, pour le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire, la composition de la commission prévue l'article L. 4136-3 du code de la défense. Du 11 octobre 2006NOR D E F D 0 6 5 2 2 8 1 A
Art. Premier.
La commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, placée sous la présidence du directeur des affaires juridiques, comprend :
le chef de la division des affaires pénales militaires ;
un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Ce magistrat est désigné par le ministre chargé des armées.
Le chef du cabinet militaire du ministre chargé des armées, ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.
Art. 2.
En cas d'empêchement du directeur des affaires juridiques, la présidence est assurée par son adjoint ou par le chef de la division des affaires pénales militaires. La composition de la commission est alors complétée par un deuxième magistrat, désigné par le ministre chargé des armées.
Art. 3.
L' arrêté du 09 octobre 1985 fixant, pour le corps des officiers greffiers, la composition de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est abrogé.
Art. 4.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Catherine BERGEAL.