Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié, portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 septembre 1992 modifié, fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ;

Vu la lettre n° 2-71461-2011/ALFUSCO/DIV AG/RH/-- du 15 décembre 2011 ⁽¹⁾ portant rationalisation du périmètre des ayants-droits à l'indemnité pour services aériens des parachutistes de la force maritime des fusiliers-marins et commandos,

Décide :

1. Contenu

Préambule.

À compter du 1^er janvier 2012, les marins brevetés parachutistes affectés dans les unités citées à l'article 2., peuvent prétendre à l'indemnité mensuelle pour services aériens des militaires parachutistes sous réserve de leur aptitude médicale et d'avoir effectué les sauts réglementaires.

Les marins non brevetés, appartenant à ces mêmes unités, sont susceptibles de suivre le stage parachutiste à la condition expresse de participer à une opération d'aérolargage. Le commandant de la force des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) est seule autorité compétente pour apprécier l'opportunité de ces candidatures et proposer ces marins au stage, en concertation avec les autorités d'emploi le cas échéant.

2.

La liste des postes ouvrant droits à l'indemnité instituée par l'arrêté rappelé en référence est fixée dans l'annexe.

3.

Les unités décrites ci-dessus sont les seules, pour la marine, à pouvoir prétendre à l'ouverture des droits à l'indemnité.

4.

Un contrôle mensuel est effectué par l'organisme de contrôle de la solde [centre d'expertise des ressources humaines (CERH)] pour que le versement des primes n'excède pas le nombre défini par unité militaire.

5.

Les modifications de contingentement seront soumises au bureau « pilotage de la masse salariale » de l'état-major de la marine pour modification de la décision en respectant l'enveloppe globale. Les ventilations à l'intérieur de cette enveloppe sont effectuées chaque année au moment du plan annuel de mutation.

6.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.