1. CRÉATION ET ORGANISATION INTERNE DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE.

Le service militaire volontaire (SMV) créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ^(A) est organisé en formations administratives relevant de l'arrêté  de cinquième référence. À ce titre, ces formations sont soumises au règlement du service intérieur de l'armée de terre.

Le SMV est organisé en quatre entités :

•  le commandement du service militaire volontaire (COM SMV) localisé à Arcueil ;

•  le centre du SMV localisé à Montigny-lès-Metz dénommé « centre du service militaire volontaire Lorraine » ;

• le centre du SMV localisé à Brétigny-sur-Orge dénommé « centre du service militaire volontaire Île-de-France » ;

• le centre du SMV localisé à La Rochelle dénommé « centre du service militaire volontaire Poitou-Charentes ».

  ---

2. MISSION.

Rattaché organiquement au major général de l'armée de terre, le SMV a pour objet de recruter et de former des volontaires stagiaires encadrés par du personnel militaire, officiers, sous-officiers et militaires du rang issus des armées, ainsi que par des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, dans des fonctions de soutien ou d'aide-moniteurs, au sein des filières professionnelles retenues par le SMV.

Le SMV comporte ainsi :

• une formation militaire ;

• une formation civique sanctionnée par une attestation de formation citoyenne (AFC) ;

• une remise à niveau scolaire, le cas échéant, débouchant sur la présentation des épreuves du certificat de formation générale (CFG), en liaison avec l'éducation nationale ;

• une formation au permis de conduire permettant la délivrance du brevet militaire de conduite et sa conversion automatique en permis B, sous réserve de la réussite à l'examen et de l'instruction complémentaire de conduite ;

• une formation au secourisme sanctionnée par l'attribution d'un diplôme du premier secours : [prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), sauvetage secourisme du travail (SST)].

Il comprend également une phase de formation professionnelle au cours de laquelle les stagiaires volontaires reçoivent les prérequis dans la filière professionnelle retenue et effectuent une ou plusieurs périodes de stage dans les structures suivantes :

• entreprises ;

• établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe) ;

• collectivités territoriales ou leurs groupements ;

• ministères ;

• autres organismes chargés d'insertion professionnelle.

Ces stages font, en tant que de besoin, l'objet d'une convention conclue entre le chef du centre du SMV, le directeur d'organisme d'accueil et le stagiaire.

Cette formation est sanctionnée par l'obtention d'une attestation de formation professionnelle (AFP).

À l'issue du cursus, un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion (CAPI) est délivré aux volontaires stagiaires en fonction des résultats obtenus aux différents modules de formation décrits ci-dessus, à l'exception de la formation au permis de conduire. Ce certificat est délivré par le commandant du service militaire volontaire. Le chef du centre du SMV réunit un comité d'attribution composé du chef de centre, du directeur de la formation, du commandant d'unité, du chef de section et du « chef de filière » pour statuer sur l'attribution du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion. La délivrance du CAPI s'appuie sur l'obtention du CFG (sauf pour les volontaires n'ayant pas eu besoin de remise à niveau scolaire), de l'AFC, du diplôme de premier secours correspondant à la formation reçue et de l'AFP.

Durant la période d'expérimentation, les volontaires stagiaires du SMV servent au 1^er grade de militaire du rang. Les volontaires stagiaires doivent remplir les conditions statutaires fixées par l'article L. 4132-1. du code de la défense, résider habituellement en métropole, et être en règle avec les obligations du code du service national. Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être fourni.

Tout coefficient supérieur au profil médical (SIGYCOP) minimum indiqué ci-dessous entraîne l'inaptitude au volontariat :

CATÉGORIE.	S	I	G	Y	C	O	P
volontaire stagiaire du SMV	3	3	4	5	4	3	1

Les candidats classés P0 sont évalués et suivis pendant la période probatoire. À son terme, seuls les volontaires répondant aux critères d'attribution de la valeur P1 sont autorisés à poursuivre leur engagement.

3. EFFECTIFS.

Les effectifs du personnel militaire d'active et de réserve destinés à armer le SMV sont décrits dans le référentiel des effectifs en organisation (REO) mis à jour annuellement et diffusé sous timbre du bureau organisation de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/B.ORG).

Le tableau en annexe I. fixe la répartition des effectifs pour la première phase de la période d'expérimentation du SMV.

4. RECRUTEMENT.

Le volontariat au titre du SMV s'adresse aux jeunes hommes et aux jeunes filles ayant 17 ans révolus et moins de 26 ans, à la date de signature du contrat.

Toute candidature doit satisfaire à certaines conditions :

• l'aptitude médicale au volontariat est déterminée par un médecin des armées lors de la visite d'aptitude ;

• les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions auxquelles le volontaire postule ;

• le candidat satisfait aux conditions du contrôle élémentaire de sécurité ;

• pour le candidat stagiaire : ouverture par le centre du SMV d'un stage correspondant à la filière choisie par le candidat ;

• pour le candidat technicien : détenir les qualifications nécessaires correspondantes aux postes ouverts.

Des tests de sélection peuvent être réalisés pour déterminer le niveau des candidats.

Les candidats au volontariat doivent déposer leur demande au moins deux mois avant la date souhaitée de l'effet du contrat.

À leur convocation, les candidats doivent se munir des pièces suivantes :

• le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

• une fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française, et une fiche familiale d'état-civil datant de moins de trois mois ;

• des copies ou photocopies des diplômes professionnels et scolaires ;

• un justificatif de domicile.

5. GESTION, NOTATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL.

5.1. Gestion.

La gestion et l'administration sont assurées par le commandement de la formation administrative (CFA) pour la première phase de la période d'expérimentation du SMV. À ce titre, les dossiers sont détenus par le directeur des ressources humaines du CFA.

5.2. Notation.

La notation et l'avancement s'effectuent selon la circulaire relative aux procédures de notation et de fusionnement du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de terre.

5.3. Discipline.

Les dispositions relatives au personnel en matière de discipline sont précisées dans la Partie 4., Livre I^er., titre III., chapitre VII. du code de la défense.

L'officier général commandant le SMV est l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) des formations du SMV.

6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET SOUTIEN COMMUN.

Le SMV est soutenu par la chaîne interarmées du soutien. Chaque entité composant le SMV relève du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de son lieu d'implantation selon la répartition suivante :

• le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) pour le COM SMV ;

• le GSBdD de Metz pour le centre du SMV Lorraine ;

• le GSBdD de Montlhéry pour le centre du SMV Île-de-France ;

• le GSBdD de Rochefort-Cognac pour le centre du SMV Poitou-Charentes.

L'ensemble de l'action de soutien fait l'objet de conventions de soutien entre le COM SMV et les directions et services, ainsi que d'un protocole entre chaque entité du SMV et le GSBdD de rattachement, si nécessaire et au besoin par simple avenant au contrat de service déjà existant.

7. MATÉRIEL.

Les moyens matériels mis à la disposition du SMV sont utilisés, gérés et éliminés selon les directives propres à chaque gestionnaire logistique du bien considéré.

Les moyens bureautiques communs, incluant la téléphonie, sont coordonnés et pilotés par le commandant de la base de défense de rattachement de l'entité du SMV. Ils sont mis en œuvre par le centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) de rattachement, unité spécialisée de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI).

8. BUDGET.

La contribution financière du ministère de la défense au SMV se traduit par la mise en place de ressources à partir des programmes 178 « préparation et emploi des forces » et 0212 « soutien de la politique de la défense » (cf. annexe II.). La gestion des ressources ainsi allouées est assurée par le bureau budget de l'EM SMV.

8.1. Les crédits administration générale et soutien commun.

À la date de création du SMV, ils sont attribués notamment par :

• les unités opérationnelles (UO) « bases de défense » (SO 10, 16 et 46) du BOP « soutien et logistique interarmées » (0178-0068) pour ce qui concerne le soutien courant et l'ameublement des centres de formation ;

• le SPAC (0212-0077-SO02) pour ce qui concerne le soutien courant et l'ameublement du COM SMV ;

• l'UO SC04 du budget opérationnel de programmes (BOP) « soutien et logistique interarmées » (0178-0068) pour ce qui concerne l'alimentation ;

• l'UO SC02 du BOP « soutien et logistique interarmées » (0178-0068) pour ce qui concerne l'habillement.

8.2. Les crédits métiers.

À la date de création du SMV, les crédits métiers relatifs à la formation sont attribués par l'UO « commandement des ressources centralisées » (0178-0011-AT 04) du BOP « préparation des forces terrestres » (0178-0011).

9. INFRASTRUCTURE.

Le besoin infrastructure des trois premiers sites et du COM SMV est porté par l'EMAT pendant la phase expérimentale, c'est-à-dire jusqu'à fin 2016. À ce titre, ses opérations d'investissement relèvent du technico-opérationnel (TO TERRE) du BOP CPI CP02 du P212 et sont planifiées conformément à l'instruction n° 1110/DEF/SGA/DCSID du 31 août 2009 relative au processus de programmation des opérations d'infrastructure du ministère de la défense ⁽¹⁾.

Ces opérations sont prises en compte par les schémas directeurs immobiliers des bases de défense (SDIBdD) conformément à l'instruction n° 523/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 23 mai 2011 relative aux schémas directeurs immobiliers de base de défense.

Le soutien de ces infrastructures en matière d'entretien et de maintenance courante est assuré par les bases de défense concernées, selon les modalités définies par l'instruction n° 500052/DEF/SGA/DCSID du 6 janvier 2012 relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense. Les dépenses sont imputées sur le BOP CPI CP03 du P212.

10. PRÉVENTION MAÎTRISE DES RISQUES.

En tant que chef d'organisme, le chef d'état-major du COM SMV répond directement des personnes placées sous son autorité.

Il est responsable de la mise en œuvre des actions de prévention, conformément à l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. Ses attributions sont définies aux articles 8., 9. et 10. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 et sont complétées par l'arrêté du 9 août 2012.

Pour satisfaire à ses obligations, il dispose d'un chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) dont les modalités de désignation et les attributions sont définies dans l'arrêté du 9 avril 2013  fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels. Au niveau de ses centres, le chef d'état-major du COM SMV peut éventuellement faire assister le CPRP d'un ou plusieurs agents fonctionnels de la prévention dont le nombre et le rôle sont déterminés par rapport aux risques inhérents aux activités, à l'effectif desdits centres et l'éloignement géographique de ces derniers.

11. PILOTAGE.

Le SMV est inclus dans le dispositif de pilotage de l'armée de terre. À ce titre, il s'insère dans la comitologie en cours et fournit les indicateurs du tableau de bord du chef d'état-major de l'armée de terre relatifs à la mesure et au suivi de la montée en puissance du SMV et de son fonctionnement.

12. CONTRÔLE INTERNE.

Le SMV est inclus dans le dispositif de contrôle interne de l'armée de terre pour ce qui relève des prérogatives du chef d'état-major de l'armée de terre.

13. INSPECTION.

Le SMV est inspecté par l'inspection de l'armée de terre (IAT).

14. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.