La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale).

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné :

- Citerne du Bau de Quatre Heures et chemin.
- situé lieu-dit Cap Gros à Evenos (83).
- superficie totale	:	38 372 m² (sous réserve d'arpentage)
- superficie concernée	:	38 372 m² (sous réserve d'arpentage)
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	830 137 037 P
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	160 737.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.