Texte(s) modifié(s) :

Code de la sécurité intérieure.

Code de la procédure pénale.

Code pénal.

Code de la défense.

Code des douanes.

Code du transport.

Loi N° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1).

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 171 du 26 juillet 2015, texte n° 2).

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n.i. BO ; JO n° 239 du 18 novembre 1958 ; p. 10335).

Référence de publication : BOC n°46 du 09/11/2017