L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Chapitre Chapitre premier. Dispositions relatives à la classification des armes.

Art. 1er.

L'article L. 2331-1. du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2331-1.I. Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

« 1. Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1.

« Cette catégorie comprend :

« - A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

« - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

« 2. Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

« 3. Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

« 4. Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

« Un décret en Conseil d'État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.

« En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1. à 4. est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I., les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'État sont classées par la seule référence à ce calibre.

« II. Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V. du présent titre.

« III. Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II. du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce. » 

Art. 2.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Chapitre Chapitre II. Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions.

Section Section 1. Dispositions générales.

Art. 3.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Art. 4.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Section Section 2. Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes.

Art. 5.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Chapitre Chapitre III. Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales.

Section Section 1. Des saisies administratives.

Art. 6.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Section Section 3. Renforcement des sanctions pénales.

Art. 21.

Après le septième alinéa de l'article L. 2339-1. du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police. » 

Art. 22.

(Modifié : ordonnance du 20/06/2013).

Le chapitre IX. du titre III. du livre III. de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa du I. de l'article L. 2339-2. est ainsi rédigé :

« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros quiconque, sans respecter les obligations résultant des I., II. et III. de l'article L. 2332-1., se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels. » ;

2. (Abrogé).

Art. 23.

Le premier alinéa de l'article L. 2339-4. du même code est ainsi rédigé :

« Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1., d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI. de l'article L. 2336-1., en violation du même article L. 2336-1. ou de l'article L. 2337-4. » 

Art. 24.

La section 2. du chapitre IX. du titre III. du livre III. de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2339-4-1. ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-4-1. Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1. qui :

« 1. Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;

« 2. Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'État, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;

« 3. En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1. et 2. ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'État ;

« 4. Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa du VI. de l'article L. 2336-1., sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'État ;

« 5. Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1. du présent article. » 

Art. 25.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Art. 26.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Art. 27.

(Modifié : ordonnance du 20/06/2013).

I. (Abrogé).

II. L'article L. 2339-11. du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-11. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

« Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. » 

Art. 28.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Art. 29.

I. Le chapitre IX. du titre III. du livre III. de la deuxième partie du même code est complété par une section 9. ainsi rédigée : 

« Section 9. 

« Peines complémentaires
applicables aux personnes physiques. 

« Art. L. 2339-19. En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

« 1. L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 2. La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 3. Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

II. La section 2. du chapitre III. du titre V. du même livre III. est complétée par un article L. 2353-14. ainsi rédigé :

« Art. L. 2353-14. En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » 

Art. 30.

(Abrogé : ordonnance du 20/06/2013).

Chapitre Chapitre IV. Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination.

Art. 33.

Les articles 1^er. à 6., 21. à 29. et 34. de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. 

Art. 34.

(Modifié : ordonnance du 20/06/2013).

I. L'article L. 2332-1. du code de la défense est ainsi modifié :

1. Au I., les mots : « 1^re, 2^e, 3^e, 4^e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;

2. Au premier alinéa du II., les mots : « des 1^re, 2^e, 3^e et 4^e, 5^e ou 7^e catégories, ainsi que des armes de 6^e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;

3. (Abrogé).

II. (Abrogé).

III. À l'article L. 2332-6. du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».

IV. Au premier alinéa de l'article L. 2332-10. du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».

V. L'article L. 2335-1. du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa du I., les mots : « de 1^re, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e et 6^e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État » ;

2. Au II., les mots : « 1^re ou 4^e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;

3. Le III. est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;

b) Au second alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».

VI. Le V. de l'article L. 2335-3. et le VI. de l'article L. 2335-10. du même code, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée, sont ainsi modifiés :

1. Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;

2. Au second alinéa, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « de catégories A et B ».

VII. (Abrogé).

VIII. (Abrogé).

IX.  (Abrogé).

X. (Abrogé).

XI. (Abrogé).

XII. (Abrogé).

XIII. À la fin du premier alinéa de l'article L. 2339-10. du même code, les mots : « des 1^re à 6^e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».

XIV. (Abrogé).

XV. Au premier alinéa de l'article L. 2353-13. du même code, les mots : « la 1^re catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A ».

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XVIII. Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier. du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».

XIX. Au I. de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1^er. du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1. du code de la défense ».

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Art. 35.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 

Art. 36.

Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'État dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'État. 

Art. 37.

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575. et 575 A. du code général des impôts.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.