1. Bénéficiaires.

Lorsqu'ils participent, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère des armées ou ses établissements publics, des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées :

• aux agents civils et militaires en activité et non affectés dans une école ou un centre d'instruction de la marine y compris ceux reconnus formateur internes occasionnels par l'autorité compétente ;

• aux retraités civils et militaires et officiers généraux placés en deuxième section ;

• aux agents de la fonction publique et assimilés extérieurs au ministère des armées.

Les formateurs et examinateurs extérieurs à l'administration (personne physique et personne morale) ouvrent également droit au versement d'une indemnité selon disponibilité des crédits budgétaires.

2. Formateur interne occasionnel.

Le formateur interne occasionnel (FIO) s'entend par la formation dispensée à un groupe d'agents civils et/ou militaires, par un autre agent civil ou un militaire du ministère des armées volontaire pour dispenser un enseignement.

Cette formation doit préparer à l'obtention d'un certificat ou d'une qualification ou d'un diplôme référencés dans la circulaire citée en référence j) ou l'instruction citée en référence g) ou être dispensée « sous licence ».

Le FIO intervient dans le cadre de la formation interne ; il peut s'agir d'actions de formation initiale ou continue ou de préparation à un concours ou examen professionnel. Il devient donc référent en matière de formateur interne dans son domaine de spécialité pour la formation de proximité en intra-marine et intra-défense.

Par l'instruction citée en référence f), la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD) a mis en place des procédures sur la désignation des FIO et définit leur rôle et obligation. Le personnel volontaire pour dispenser de la formation à titre d'occupation accessoire doit obligatoirement remplir un dossier type pour être reconnu FIO (cf. Annexe VII.).

Ce dossier, visé par son employeur principal, doit être transmis pour validation à l'autorité compétente [groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) ou autorité organique]. C'est seulement après validation que le FIO pourra commencer ses activités d'enseignement à titre d'occupation accessoire et ouvrir droit aux indemnités de formation et de recrutement.

3. PÉRIMÈTRE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE.

3.1. Indemnités de formation.

Par « indemnités de formation et de recrutement » on entend, dans la présente instruction, au même titre que les FIO :

• la formation initiale et professionnelle des marins tout au long de la vie préparant à l'obtention d'un certificat ou d'une qualification ou d'un diplôme référencés dans la circulaire citée en référence j) et l'instruction citée en référence g) ;

• la réalisation de ces mêmes formations lorsqu'elles sont réalisées sous licence hors école et centre d'instruction ;

• la préparation et le passage des examens et concours ;

• l'enseignement à distance ;

• les conférences occasionnelles dispensées au profit du personnel du ministère des armées et au profit des lycéens et étudiants dans le cadre du recrutement (cf. Annexe VII.) ;

• la préparation des contenus pédagogiques des cours y compris pour l'enseignement à distance ;

• l'évaluation des travaux des auditeurs.

3.2. Indemnités de recrutement.

La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours organisé par la marine nationale comprend notamment les activités :

• de préparation des contenus des sujets ;

• de surveillance de déroulement des épreuves ;

• de délibération ou de participation aux épreuves orales ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours nationaux, de concours d'entrée en école et d'examen de fin de cours ;

• de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de validation des compétences acquises (VCA) ou de certification professionnelle ;

• les conférences dispensées dans des établissements extérieurs au ministère des armées dans le cadre du recrutement.

Le personnel membre de droit, de par sa fonction principale, d'un jury de fin de formation ou pour l'obtention d'un concours ou examen ou pour la certification des acquis d'expérience, n'ouvre pas droit aux indemnités de recrutement. Par membre de droit on entend le personnel dont la présence est obligatoire et la fonction principale est clairement définie dans la composition du jury par une instruction ou par un texte interne à l'organisme responsable.

3.3. Définition d'une activité accessoire.

Par « activité  accessoire » on entend l'exercice d'un nombre limité d'heures d'enseignement sans lien avec l'activité exercée à titre principal par un agent public.

L'arrêté du 30 août 2011 cité en référence d) précise que le personnel qui n'exerce pas, à titre d'activité principale, une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours peut bénéficier de ces indemnités à condition qu'elles soient accessoires.

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié cité en référence b), dispose que cette rémunération à titre accessoire est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

Ainsi le personnel affecté expressément dans une école ne peut bénéficier d'indemnités d'enseignement au titre d'une activité d'enseignement qui serait exercée au sein de cette école y compris. Par contre, ces personnels ouvrent droit aux indemnités lorsque l'enseignement est dispensé en dehors de leur école ou centre de formation d'affectation.

Le cumul annuel des heures d'enseignement, pour rester accessoire, sera strictement limité à 30 heures pour les intervenants n'ayant pas fait valider un dossier de FIO par l'autorité responsable et de 120 heures pour les FIO.

4. Responsabilités.

Toute indemnité de formation et de recrutement n'est due qu'après service fait. Sont habilités à engager l'exécution d'activités de formation et de recrutement pour la marine :

• les présidents de jury de recrutement ou de VAE désignés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ;

• les commandants ou directeurs des organismes de formation de la marine désignés par la DPMM ;

• les commandants des unités dans lesquelles sont dispensées les formations.

Ils ont la responsabilité :

• d'attester la composition du jury de concours, d'examen ou de VAE ;

• de la détermination du niveau d'expertise des intervenants ;

• de la détermination du niveau des activités de formation ;

• de la certification du service fait.

Lorsque l'activité de formation ou de recrutement vise des personnes de niveaux différents, il appartient au responsable de classer l'activité au niveau rassemblant le plus grand nombre de participants.

Les commandants d'école peuvent déléguer leur signature au directeur de l'enseignement. La délégation fait l'objet d'un ordre particulier précisant la liste des activités de formation concernées par la délégation, adressé en copie au « bureau des écoles et de la formation » de la DPMM (DPMM/FORM).

Pour les organismes de formation, un compte rendu annuel arrêté au 31 décembre de l'année N, des dépenses en indemnités de formation et de recrutement par type d'activité distinguant :

• le personnel civil extérieur à la défense ;

• le personnel civil défense ;

• le personnel militaire en activité.

doit être établi et adressé à DPMM/FORM et au bureau « pilotage de la masse salariale » de la DPMM (DPMM/PMS).

5. LES NIVEAUX DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS CIVILS, MILITAIRES ET PERSONNELS EXTÉRIEURS INTERVENANTS DANS LES ÉCOLES DE LA MARINE AU TITRE D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE.

Ils sont précisés dans les annexes jointes et reposent sur les principes suivants.

5.1. Principes généraux.

Pour les activités de formation, l'arrêté du 30 août 2011 cité en référence d) pose le principe de trois niveaux de rémunération en fonction du type d'intervention pédagogique, ces niveaux étant déclinés en quatre fourchettes d'indemnisation, tenant compte du public destinataire, de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants.

Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ainsi que pour la validation des acquis de l'expérience ou la certification professionnelle, il est tenu compte du niveau de difficulté des activités rémunérées, du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels et du niveau du public destinataire.

Les intervenants peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'État et aux militaires.

L'unité d'enseignement est égale à une heure, fractionnable en demi-heures. Au-delà d'une durée d'activité de 15 minutes, l'arrondi s'effectue à la demi-heure supérieure. Une durée d'activité égale ou inférieure à 15 minutes est arrondie à la demi-heure inférieure.

5.2. Les trois niveaux de rémunération selon le type d'intervention pédagogique.

5.2.1. « Chargé d'enseignement et assimilé ».

Il s'agit de rémunérer les cours dispensés par un intervenant à un petit groupe d'élèves ce qui implique des effectifs réduits : petite classe, groupe en travaux dirigés, etc. Est considérée comme chargé de formation ou assimilé toute personne intervenant dans le cadre d'enseignement de travaux pratiques devant un groupe limité d'élèves.

5.2.2. . « Professeur conférencier/chargé de cours ».

Il s'agit de cours donné à une classe complète, cours dits de type « magistral » impliquant la dispense de cours structurés devant des effectifs plus importants. Est considéré comme professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé toute personne intervenant dans le cadre de cours magistraux ou d'approfondissement.

5.2.3. « Expert ou assimilé ».

Il s'agit de rémunérer une intervention effectuée par un conférencier intervenant dans une matière rare ou particulièrement difficile. Le conférencier est reconnu pour la qualité de son intervention qui demande des connaissances en dehors du commun. Est considérée comme expert ou assimilé toute personne dont l'intervention se caractérise par la rareté et la difficulté de la matière enseignée.

5.3. Classement des formations de la marine.

Les activités de formation et de recrutement sont réparties selon les quatre niveaux dans lesquels s'inscrivent toutes les formations délivrées dans les unités à terre ou embarqués de la marine :

• formation du personnel d'exécution et assimilé ;

- formation initiale des hommes d'équipage, quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF), volontaires, mousses,

• formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé ;

- formation liée à la préparation du brevet d'aptitude technique (BAT), enseignement en vue de l'accès au baccalauréat,

• formation ou recrutement de personnel d'encadrement ou assimilé ;

- classes préparatoires aux grandes écoles,

- formations liées à la préparation du brevet supérieur (BS) et du brevet de maîtrise (BM) ; tous les cours de formation initiale d'officier, l'exclusion de ce qui ressort de la formation des ingénieurs ou masters,

• personnel d'encadrement supérieur ;

- formation diplômante d'ingénieur et masters,

- cours ingénieur de quart (CIQ), génie atomique A et B,

- brevet atomicien (BATOM), brevet atomicien armes nucléaires (BATAN),

- formation continue des officiers supérieurs.

6. Abrogation - Publication.

L'instruction n° 0-395-2012/DEF/DPMM/FORM du 5 janvier 2012 relative aux conditions et modalités de rémunération des agents civils et militaires participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement au sein de la marine, de ses écoles et centres de formation et l'instruction n° 0-38653-2017/ARM/DPMM/FORM du 20 novembre 2017 ⁽¹⁾ relative aux conditions et modalités de rémunération des agents civils et militaires affectés dans une unité de la marine participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement au sein de la marine, de ses écoles et centres de formation, sont abrogées.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.