1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

La présente circulaire a pour objet de présenter le prêt personnel et le prêt à la mobilité.

Ces prêts constituent une aide financière à caractère facultatif, accordée en fonction des crédits disponibles.

Ces prêts ne sont pas des crédits à la consommation.

2. DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÊT PERSONNEL ET AU PRÊT À LA MOBILITÉ DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

2.1. Bénéficiaires.

Sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, le prêt personnel et le prêt à la mobilité de l'action sociale du ministère de la défense peuvent être attribués :

• aux personnels militaires en activité ou affectés, mentionnés aux a) et b) du point 1.1.1.1. de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées ;

• aux personnels militaires en position de non activité, mentionnés au point 1.1.1.2. de la circulaire précitée ;

• aux personnels civils de droit public employés par le ministère de la défense, mentionnés au point 1.2.1.1. de la circulaire précitée ;

• aux personnels civils de droit privé employés par le ministère de la défense, mentionnés au point 1.2.1.2. de la circulaire précitée ;

• aux personnels civils et militaires employés par les établissements publics dont le ministère de la défense assure la tutelle, précisés au point 3. de la circulaire précitée ;

• aux personnels civils et militaires affectés dans des organismes ayant accès à l'action sociale du ministère de la défense par voie de convention, après établissement si nécessaire d'un avenant à la convention en vigueur.

2.2. Conditions d'attribution.

L'attribution du prêt personnel et du prêt à la mobilité de l'action sociale du ministère de la défense n'est pas soumise à condition de ressources.

L'attribution d'un prêt personnel ou d'un prêt à la mobilité de l'action sociale du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel, dont le montant est inférieur à 1 000 euros.

2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1. Procédure d'attribution.

La gestion des prêts, objets de la présente circulaire, est assurée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande de prêt est établie au moyen d'un imprimé spécifique à chaque type de prêt, à savoir :

• l'imprimé n° 640/12 relatif au prêt personnel dont le montant est inférieur à 1 000 euros ;

• l'imprimé n° 640/13 relatif au prêt personnel dont le montant est compris entre 1 000 euros et 1 500 euros ;

• l'imprimé n° 640/15 relatif au prêt à la mobilité.

Ces imprimés sont disponibles auprès de l'échelon social auquel est rattaché l'organisme d'emploi du demandeur et auprès de l'IGeSA. Ces documents peuvent également être téléchargés sur le site intradef, sur le portail internet des familles du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr/familles onglet « votre espace ») ainsi que sur le site internet de l'IGeSA (www.igesa.fr onglet « prêt »).

Le demandeur transmet à l'IGeSA (direction des prêts et des actions sociales - caserne Saint Joseph - BP 190 - 20293 Bastia cedex) son dossier de demande de prêt daté et signé ainsi que les pièces justificatives requises qui lui sont propres.

À la réception du dossier de demande de prêt, l'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

En cas de recevabilité du dossier de prêt à la mobilité ou de prêt personnel, l'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt, datée et signée en deux exemplaires, accompagnée des conditions générales du prêt et d'une notice d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance groupe, souscrit par l'IGeSA, auprès de CNP assurances.

Après avoir pris connaissance des conditions précitées, ainsi que des coûts du prêt et de l'assurance, l'emprunteur, qui accepte l'offre de prêt émise par l'IGeSA, date et signe cette offre ainsi que la déclaration d'adhésion à l'assurance y afférente.

Le dossier de demande de prêt, renseigné des données nominatives relatives à l'emprunteur et, le cas échéant à son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, comprend, parmi les pièces justificatives, un justificatif de solvabilité de ce dernier (copie de fiche de paye, titre de pension ou tout autre document relatif aux ressources du ménage).

L'emprunteur peut accepter, signer, dater et adresser, dans un délai de quinze jours, un exemplaire de l'offre de prêt à l'IGeSA.

2.3.2. Conditions de versement.

À la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur :

• l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation, sans motifs, de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de prêt. À cet effet, il utilise le bordereau de rétractation joint à l'offre de prêt ;

• le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Simultanément, l'IGeSA adresse à l'emprunteur une lettre d'avis de virement du prêt et un exemplaire du tableau d'amortissement.

Enfin, l'IGeSA transmet au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire.

2.3.3. Conditions de remboursement.

Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements mensuels automatiques sur le compte bancaire, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt. Les mensualités de remboursement sont constantes. Elles incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, les frais de gestion ainsi que la prime d'assurance CNP/IGeSA le cas échéant. En cas d'adhésion au contrat CNP/IGeSA, la prime d'assurance est unique et incluse dans la première mensualité de remboursement. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de versement du prêt.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l'intégralité de la somme due. Le remboursement par anticipation s'effectue sans pénalités.

Durant toute la période de remboursement du prêt, un seul report d'échéances contractuel est admis. La demande de report d'échéances du prêt, formulée par écrit par l'emprunteur, est transmise à l'IGeSA, qui décide d'accorder ou non le report d'échéances du prêt sollicité. En cas d'acceptation, un avenant au contrat de prêt, valant nouveau contrat, est adressé pour signature à l'emprunteur et à son éventuel co-emprunteur.

En cas de changement d'adresse ou de compte, l'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à l'IGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est transmise sous timbre confidentiel au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'emprunteur dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la mise en demeure, l'IGeSA engage à l'encontre de l'intéressé une procédure judiciaire par voie d'huissier. Le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'emprunteur est informé(e) de cette procédure au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l'IGeSA.  

Le bénéficiaire d'un prêt de l'action sociale régi par la présente circulaire qui a fait ou fait l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire ne peut plus prétendre, pendant cinq ans, à l'attribution de tout nouveau prêt défini aux points 3.1. et 3.2. infra. Cette mesure s'applique également lorsque la procédure de recouvrement judiciaire a été mise en œuvre dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, ou dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 230681/DEF/SGA/DRH-MD du 23 décembre 2015 relative au prêt habitat du ministère de la défense.

2.4. Gestion financière.

Le budget annuel de l'IGeSA, soumis à l'approbation du ministre de la défense, fixe la somme globale affectée aux prêts compte tenu du montant des remboursements escomptés.

Mensuellement, l'IGeSA communique à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale ainsi qu'aux pôles ministériels d'action sociale, aux échelons sociaux interarmées ou aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie concerné(e)s les informations relatives à la gestion des prêts personnels et des prêts à la mobilité.

3. DISPOSITIONS PROPRES À CHAQUE PRESTATION.

3.1. Le prêt personnel.

3.1.1. Principes.

Le prêt personnel, remboursable sans intérêt, est destiné à apporter une aide financière ponctuelle au bénéficiaire, sans justification de l'emploi de cette aide.

3.1.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.1.2.1. Ce prêt est réservé aux ressortissants en service depuis plus de six mois au sein du ministère de la défense et à plus de six mois de leur limite d'âge ou de la fin de leur contrat.

3.1.2.2. Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre le paiement de la dernière mensualité de remboursement et le dépôt d'une nouvelle demande de prêt personnel.

3.1.2.3. Le titulaire d'un prêt social, défini par la circulaire relative au soutien social, dont le remboursement est en cours, ne peut prétendre à l'obtention d'un prêt personnel.

3.1.3. Conditions de versement et de remboursement.

3.1.3.1. Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 450 euros et un montant maximum de 1 500 euros. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisés dans l'annexe II.

3.1.3.2. Le demandeur détermine sur ces bases le montant du prêt et la durée de remboursement qui lui paraissent adaptés à ses besoins.

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3.2. Le prêt à la mobilité.

3.2.1. Principes.

Le prêt à la mobilité vise à accompagner le changement de situation personnelle et familiale engendré par une sujétion professionnelle, notamment une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense, une mutation ou un détachement.

Le prêt à la mobilité a vocation à compenser, en tout ou partie, les frais réellement engagés ou qui devront l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie (caution) exigé au titre de la location de son nouveau logement, des frais d'agence et des frais de déménagement.

Le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée n'est pas éligible au prêt à la mobilité.

3.2.2. Conditions d'attribution, bénéficiaires.

3.2.2.1. Un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l'occasion de toute affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense ou de toute mutation. Un seul prêt à la mobilité peut être demandé par affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou par mutation. La demande de prêt peut être déposée postérieurement à la date effective d'affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou de mutation dans la limite d'une année.

3.2.2.2. Si les deux conjoints font simultanément l'objet d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre. Si les deux conjoints, agents du ministère de la défense, font simultanément l'objet d'une mutation, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre.

3.2.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant du prêt à la mobilité est égal au montant des dépenses réellement engagées ou qui vont l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie, des frais d'agence et des frais de déménagement, dans la limite d'un plafond fixé à 1 800 euros pour une installation hors de la région Île-de-France et 2 400 euros pour une installation en région Île-de-France.

Les conditions particulières d'octroi du prêt à la mobilité ainsi que les montants des frais de gestion et d'assurance y afférents sont mentionnés dans les annexes I. et II.

4. APPLICATION.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux offres de prêt personnel et de prêt à la mobilité émises à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel des armées.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire.