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Archivé direction du personnel militaire de la marine : service d'information sur les carrières de la marine ; bureau « officiers »

INSTRUCTION N° 0-25788-2009/DEF/DPMM/SRM/OFF relative aux dispositions relatives aux contrats des élèves officiers de carrière de l'école navale et de l'école militaire de la flotte.

Abrogé le 18 décembre 2017 par : INSTRUCTION N° 0-35233-2017/ARM/DPMM/SRM/OFF relative aux dispositions des contrats des élèves officiers de carrière de l'école navale et de l'école militaire de la flotte. Du 10 juillet 2009
NOR D E F B 0 9 5 1 7 4 6 J

1.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de signature et d'exécution des différents contrats d'élève officier de carrière.

2. Situation des élèves officiers de carrière lors de l'admission en école.

2.1.

Les élèves officiers de carrière incorporant l'école navale ou l'école militaire de la flotte sont, dès leur admission en école, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés, à l'exception des cas suivants :

1° Les élèves officiers issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 [référence d)], aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ;

2° Les élèves officiers issus des officiers sous contrat restent soumis aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de leur scolarité.

2.2.

Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande d'admission à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité pour une période de :

  • huit ans pour les officiers issus de l'école navale ;
  • six ans pour les officiers issus de l'école militaire de la flotte.

La demande d'admission à l'état d'officier de carrière est agréée si l'intéressé a satisfait à l'un des cycles de formation de l'école navale ou de l'école militaire de la flotte. Ils sont nommés dans le corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le 1er août de l'année de leur sortie d'école ou de la fin de leur formation.

Le modèle de cette demande figure en annexe III.

2.3.

Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de :

  • six mois à compter du jour de début de la formation pour les élèves de l'école navale ;
  • trois mois à compter du jour de début de la formation pour les élèves de l'école militaire de la flotte.

La demande est adressée au commandant de l'école, qui la transmet immédiatement pour décision prenant acte, au bureau officiers du service de recrutement de la marine. La cessation du contrat prend effet un jour franc après la date de notification de la décision. Une copie de cette notification est transmise, après signature, au bureau officiers du service de recrutement de la marine.

3. Modalités de souscription du contrat initial de militaire engagé en qualité d'élève officier de carrière.

3.1.

Lorsqu'ils incorporent l'école navale ou l'école militaire de la flotte, les élèves officiers souscrivent un contrat initial de militaire engagé en qualité d'élève officier de carrière d'une durée de deux ans qui prend effet à la date d'admission en école.

En outre, les modalités particulières suivantes sont appliquées :

1° Les élèves officiers issus des volontaires aspirants et des militaires engagés résilient leur engagement et souscrivent le contrat initial ;

2° Les élèves officiers ayant précédemment le statut d'agent public non titulaire sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de congé pour convenances personnelles et souscrivent le contrat initial ;

3° Les élèves officiers issus de corps de fonctionnaires sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement et souscrivent le contrat initial.

Le modèle de contrat initial de militaire engagé en qualité d'élève officier de carrière figure en annexe I.

3.2.

Les élèves officiers qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés à titre temporaire au grade d'aspirant, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, dès leur admission en école. Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) publié au Bulletin officiel des armées.


4. Modalités de souscription du contrat initial d'officier sous contrat en qualité d'élève officier de carrière.

4.1.

En fonction de leur cycle de scolarité, lors de leur nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers mariniers de carrière et des officiers sous contrat souscrivent un contrat initial d'officier sous contrat pour servir en qualité d'élève officier d'une durée d'un an selon les modalités suivantes :

1° Les aspirants qui ont été admis au titre des concours externes d'admission en première année à l'école navale, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe et souscrivent le contrat initial d'officier sous contrat, au 1er août suivant la fin de leur deuxième année de leur scolarité ;

2° Les aspirants qui ont été admis au titre des concours internes d'admission en première année à l'école navale, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe et souscrivent le contrat initial d'officier sous contrat, au 1er août suivant la fin de leur deuxième année de leur scolarité ;

3° Les aspirants qui ont été admis au titre du concours d'admission sur titres en deuxième année de l'école navale, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe et souscrivent le contrat initial d'officier sous contrat, au 1er août suivant la fin de leur première année de leur scolarité ;

4° Les aspirants qui ont été admis au titre du concours d'admission sur titres en troisième année de l'école navale, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe et souscrivent le contrat initial d'officier sous contrat, le 1er jour du mois suivant leur nomination au grade d'aspirant.

Les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, et font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) publié au Bulletin officiel des armées.

Le modèle de contrat initial d'officier sous contrat en qualité d'élève officier de carrière figure en annexe II.

4.2.

Les aspirants issus des officiers mariniers de carrière qui ont été admis au titre des concours internes d'admission en première année à l'école navale, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, le 1er août de la fin de la deuxième année de leur scolarité.

4.3.

L'instruction n° 497/DEF/DPMM/SICM/OFF du 25 juillet 2002 relative aux dispositions contractuelles concernant les élèves admis à l'école navale ou à l'école militaire de la flotte est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Benoit CHOMEL DE JARNIEU.

Annexes

Annexe I. CONTRAT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER DE CARRIÈRE.

Annexe II CONTRAT INITIAL D'OFFICIER SOUS CONTRAT POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER DE CARRIÈRE.

Annexe III. DEMANDE D'ADMISSION À L'ÉTAT D'OFFICIER DE CARRIÈRE.