ARRÊTÉ pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Du 20 mai 2014NOR R D F F 1 4 0 9 3 0 6 A
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Arrêtent :
Article 1er - (Modifié : Arrêtés du 15/12/2015 et du 18/11/2016 - art. 1er).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des aministrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints administratifs techniques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Article 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE | |
| Administration centrale, établissements | Services déconcentrés, établissements | |
| Groupe 1 | 12 150 | 11 340 |
| Groupe 2 | 11 880 | 10 800 |
Article 3. - Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE | |
| Administration centrale, établissements | Services déconcentrés, établissements | |
| Groupe 1 | 7 560 | 7 090 |
| Groupe 2 | 7 425 | 6 750 |
Article 4. - Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL | |
| Administration centrale, établissements | Services déconcentrés, établissements | |
| Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel | 1 600 | 1 350 |
| Adjoint administratif de 1re et de 2e classe | 1 350 | 1 200 |
Article 5. - Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL | |
| Administration centrale, établissements | Services déconcentrés, établissements | |
| Groupe 1 | 1 350 | 1 260 |
| Groupe 2 | 1 320 | 1 200 |
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2014.
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Christian ECKERT.
Annexe
(Modifié par ARRÊTÉS du 27 août 2015 - art. 1 et du 2 novembre 2016 - art. 1er, du 28/11/2016 - art 1er.)
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère chargé du développement durable.