La ministre des armées,

La préfète de Loire-Atlantique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, et R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ⁽¹⁾  ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 717 du 15 juillet 1980 ⁽¹⁾ ;

Vu l'arrêté complémentaire du 13 août 1997 ⁽¹⁾ d'autorisation de poursuite d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (dépôts, remplissage et distribution de liquides inflammables) des parcs A, B et D du district de Donges (Loire-Atlantique) du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, implantés sur le territoire des communes de Donges et Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1^er du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 modifié ⁽¹⁾ de création d'une commission de suivi de site autour du dépôt pétrolier du parc D du district de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 ⁽¹⁾ portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement – Elaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt pétrolier de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 ⁽¹⁾ complétant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(C) portant nomination (administration centrale) ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la lettre n° 15-03610-DEP-DEF/CGA/IS/PE/IIC du 16 décembre 2015 ⁽¹⁾, relative à la demande de réalisation d'une étude technique complémentaire dans le but de réduire le risque à la source pour les installations du parc Donges D ;

Vu la lettre n° 16-00953-DEP-DEF/CGA/IS/PE/IIC du 21 mars 2016 ⁽¹⁾, relative à l'organisation de la lutte contre l'incendie du parc Donges D ;

Vu la lettre n° 16-0273-DEP-DEF/CGA/IS/PE/IIC du 5 juillet 2016 ⁽¹⁾, relative à une demande complémentaire de réduction des risques à la source pour l'établissement Donges D ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions du 15 janvier 2016 ⁽¹⁾ de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu le relevé de conclusions du 21 juin 2016 ⁽¹⁾ de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu le relevé de conclusions du 19 octobre 2016 ⁽¹⁾ de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu le relevé de conclusions du 23 mars 2017 ⁽¹⁾ de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu le relevé de conclusions du 20 juin 2017 ⁽¹⁾ de la commission de suivi de site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'étude de dangers version juillet 2013 ⁽¹⁾ ;

Vu le rapport de l'inspection n° 14-6121 du 3 novembre 2014 ⁽¹⁾ ;

Vu le rapport n° A84486/D de septembre 2016 ⁽¹⁾, version définitive constituant l'étude technique complémentaire relative à la réduction des risques à la source ;

Vu le rapport du 9 octobre 2017 ⁽¹⁾ établi par le commissaire enquêteur et transmis à la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Vu le rapport n° 17-6062 du 17 octobre 2017 ⁽¹⁾ sur la proposition d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement exploité par la société française Donges-Metz dénommé Donges D sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement exploité par la société française Donges-Metz est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérantqu'une partie de la commune de Piriac-sur-Mer est susceptible d'être soumise à des effets thermiques dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant que l'établissement exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense, de la sous-préfète de Saint-Nazaire, du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la commune de Piriac-sur-Mer susceptible d'être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, associé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une notice de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ; la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

• une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant notamment pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

• un cahier de recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, à la mairie de Piriac-sur-Mer, au siège de la communauté d'agglomération Cap-Atlantique aux heures d'ouvertures habituelles des bureaux au public.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté du 30 avril 2015 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché pendant un mois à la mairie de Piriac-sur-Mer et au siège de la communauté d'agglomération Cap-Atlantique.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Loire-Atlantique, en mairie de Piriac-sur-Mer et au siège de la communauté d'agglomération Cap-Atlantique.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :

• d'un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique ou de la ministre des armées ;

• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ou de la ministre des armées.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes cedex :

• soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ⁽¹⁾ ;

• soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 8.

 

La préfète de Loire-Atlantique et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.