1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

L'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, précise les conditions statutaires à remplir par les sous-officiers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière (SOC) de l'armée de terre.

La présente circulaire précise les critères prioritaires de sélection retenus pour prononcer les admissions dans le corps des SOC de l'armée de terre en 2018.

Elle souligne le rôle accru confié aux commandants de formations administratives depuis 2016 dans le processus de sélection et d'admission SOC et en définit les modalités.

Les sous-officiers servant à titre étranger et souhaitant effectuer une demande d'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre devront, à expiration de leur contrat d'engagement à titre étranger, souscrire un contrat au titre du régime général avant de déposer leur demande.

2. Candidatures et critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2018.

2.1. Candidatures.

Un sous-officier détenteur du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) a vocation à être admis au statut de SOC entre BSTAT A +1 et BSTAT A +6 (l'année A étant l'année d'obtention du BSTAT). Seuls les sous-officiers présentant des circonstances particulières pourront le cas échéant obtenir une décision favorable du conseil SOC en dehors de ces créneaux.

En 2018, les sous-officiers titulaires du BSTAT entre 2012 et 2017 seront donc prioritairement étudiés. Tout personnel proposable doit faire l'objet d'un formulaire unique de demande (FUD), soit de recrutement SOC (RSOC), soit de non volontariat SOC (NSOC).

2.2. Critères de sélection.

2.2.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).

Les autorités en charge de la sélection pour l'admission SOC exercent prioritairement leurs choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade en 2018 ;

• remplir les conditions d'aptitude générale au service telles que définies au point 4.1.1. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre ;

• détenir pour l'année 2016 une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour l'année 2017 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) et pour l'année 2018 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2018 ;

• détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité au 1^er décembre 2018 ;

• être titulaire, au 31 décembre 2017, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

• pouvoir justifier d'un niveau minimum de trois (3) au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et minimum de trois (3) au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

Nota. La procédure en cas d'exemption des contrôles de la condition physique militaire (CCPM) est décrite dans le paragraphe 4. Une attention particulière sera portée aux blessés en service.

2.2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir accompli, au 1^er décembre 2018, au moins six ans de service militaire effectif dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier (être entré en service avant le 1^er décembre 2012 et avoir été nommé sous-officier, au plus tard, le 1^er décembre 2016) ;

• détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2018), une NGC supérieure ou égale à 1 (≥ 1) ;

• ne pas avoir obtenu un RAC négatif en 2018 ;

• détenir, au 31 juillet 2018, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2^e niveau (FS2).

3. Autorités compétentes et processus d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Les demandes d'admission dans le corps des SOC sont déposées auprès du commandant de la formation administrative par formulaire unique de demande (FUD), conformément aux dispositions de l'annexe II.

3.1. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (hors millésime 2016).

À l'appui de l'avis du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émet un avis et priorise les candidatures de ses sous-officiers des millésimes 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017 sans distinction de millésime.

En application des dispositions de l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le conseil SOC de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) est chargé d'émettre un avis avant toute admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Le conseil étudie tous les éléments nécessaires à la prise de décision sans être lié par l'avis du conseil de régiment.

3.2. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre du millésime 2016.

À l'appui de l'avis du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émet un avis sans priorisation pour les candidats titulaires du BSTAT du millésime 2016. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

Les admissions dans le corps des SOC de cette population ne sont pas contingentées.

Les candidatures ayant reçu un avis favorable ont vocation à faire l'objet d'une décision d'admission prononcée par le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre. Les candidatures faisant l'objet d'un avis défavorable n'ont pas vocation à faire l'objet d'une décision nominative.

Sauf exception, essentiellement d'ordre disciplinaire ou pour cause de non-respect des conditions techniques définies dans la présente circulaire et la directive à l'usage des autorités chargées des travaux d'admission dans le corps des SOC en 2018, le conseil SOC de la DRHAT entérine l'avis du commandant de formation.

Nota. Les sous-officiers titulaires d'un BSTAT avant 2012 et demandant leur admission au statut de SOC sont soumis au même processus. Le commandant de la formation administrative précisera dans le formulaire unique de demande (FUD) les raisons pour lesquelles le sous-officier mérite d'être à nouveau étudié en conseil SOC.

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3.3. Sous-officiers appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

À l'appui de l'avis du conseil de groupement et du chef de corps, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris émet un avis sans priorisation pour les candidats titulaires du CCGI ou de la FS2. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

Le conseil SOC étudie tous les éléments nécessaires à l'agrément de la demande d'admission.

3.4. Calendrier.

La date limite de verrouillage des FUD est fixée au 22 juin 2018.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1^er décembre 2018.

4. Procédure de demande d'admission.

Les modalités de dépôt des demandes d'admission dans le corps des SOC sont précisées aux points 5., 6., 9. et 10. de l'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/SOFF du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

En cas d'exemption complète ou partielle des CCPM au titre de l'année de notation 2018, il est demandé de fournir au bureau de gestion la fiche CCPM la plus récente, selon les modalités précisées en annexe I. En cas d'exemption partielle, sont également envoyées les fiches récapitulatives du contrôle de la condition physique militaire concernant les épreuves pour lesquelles le candidat n'est pas exempt au titre de l'année de notation 2018.

Pour le personnel non-volontaire, un FUD de non-volontariat SOC (NSOC) est transmis au bureau de gestion concerné de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BG). Les raisons succinctes du non-volontariat sont mentionnées dans la case « motivations, renseignements complémentaires » du FUD.

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment est argumenté dans la case « avis ou décision du chef de corps » du FUD.

Les FUD signés sont archivés par les organismes d'administration (OA).

5. Procédure d'annulation de demande d'admission.

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'admission SOC peut faire l'objet d'une annulation. La candidature pour une admission SOC étant soumise au volontariat de l'intéressé, ce dernier justifie son retour sur volontariat dans un FUD d'annulation, renseigné à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO [info-type (IT) 9524, sous-type ANFE]. Son commandant de formation administrative se prononcera sur cette demande via le FUD NSOC.

Un compte-rendu sous forme de courriel est adressé par la formation administrative du candidat à la DRHAT/SDG/BG à l'adresse figurant en annexe I. de la présente circulaire.

6. Texte abrogé.

La circulaire n° 502421/DEF/RH-AT/EP/PRH/S/OFF du 26 février 2017 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2017 est abrogée.

7. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.