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Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 340241/DEF/RH-AT/PRH/SOFF relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Du 15 septembre 2015
NOR D E F T 1 5 5 1 7 4 5 J

Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'admission des sous-officiers servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l'armée de terre.

1. CONDITIONS À REMPLIR ET CRITÈRES DE SÉLECTION.

1.1. Conditions générales d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

  • être de nationalité française (article L. 4132-1. du code de la défense) ;

  • être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement (article L. 4132-4. du code de la défense) ;

1.2. Conditions statutaires.

Conformément à l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, les candidats doivent remplir les conditions statutaires suivantes :

  • avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

  • avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

  • détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.

La condition de qualification est appréciée au 30 juin de l'année de l'établissement de la demande.

Les conditions d'anciennetés de service et de grade sont appréciées à la date de l'admission c'est-à-dire au 1er décembre de l'année d'établissement de la demande.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

1.3. Critères de sélection des candidats.

Afin de pouvoir apprécier les qualités professionnelles des candidats de manière équitable, le choix s'exercera prioritairement sur les candidats répondant aux critères suivants :

  • avoir fait l'objet, au 1er juin de l'année, d'une notation effective ;

  • avoir accompli deux années de service au moins avec un grade de sous-officier ;

  • ne pas avoir fait l'objet, depuis le 1er juillet de l'année précédant la demande d'admission, d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;

  • détenir une habilitation confidentiel défense.

2. PRISE DE RANG.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade et leur ancienneté de grade.

Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre d'ancienneté de grade.

À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

3. CONSÉQUENCES DE L'ADMISSION SUR LE DOMAINE DE SPÉCIALITÉS OU L'ARME.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur domaine de spécialités ainsi que l'arme dont ils relèvent.

4. PÉRIODICITÉ DES ADMISSIONS ET AUTORITÉ COMPÉTENTE.

Les admissions au titre du corps des sous-officiers de carrière sont prononcées, en principe, pour compter du 1er décembre de chaque année, par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, sur proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, et décrit dans l'arrêté du 28 mai 2009.

5. PRÉSENTATION DES DEMANDES.

Les demandes d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière sont déposées avant le 1er juin de chaque année auprès du commandant de formation administrative d'emploi par formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO avec l'objet suivant :

  • admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC).

Lorsque le stage de vérification d'aptitude, sanctionné par l'attribution du certificat de vérification d'aptitude du 1er degré (CVA 1), doit se terminer après le dépôt de la candidature, il est fait mention de la date à laquelle ce certificat et le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) doivent être normalement accordés, dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD.

Un message annulant la candidature est adressé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), bureau de gestion concerné, lorsque le commandant de formation administrative décide de ne pas accorder le CVA 1 à l'issue de la période de vérification de l'aptitude.

Il est rappelé que seules sont recevables les demandes émanant de sous-officiers dont la période de vérification de l'aptitude arrive à échéance avant le 1er juillet.

Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera transmis au bureau de gestion avec les raisons succinctes de non volontariat.

6. CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE.

Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) en cours de validité est jointe à la demande d'admission.

Ce certificat doit mentionner l'aptitude au service en qualité de sous-officier de carrière.

Lorsqu'un candidat n'est pas en mesure d'obtenir le certificat médico-administratif d'aptitude avant la date limite de dépôt des demandes pour l'un des motifs suivants :

il bénéficie d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er octobre au plus tard.

Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD :

  • « l'intéressé se trouvant placé jusqu'au (date en toutes lettres) en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), la remise du certificat médico-administratif d'aptitude est différée jusqu'à cette date ».

Si le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n'est pas parvenu à la DRHAT pour le 1er novembre, la demande de candidature n'est pas recevable.

Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l'examen de sa candidature, le commandant de formation administrative d'emploi ou le médecin-chef doit prescrire une visite médicale de contrôle. L'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7. de la présente instruction, à une demande de dérogation.


7. DÉROGATION MÉDICALE.

Le sous-officier candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière qui ne détient pas le profil médical minimum d'aptitude requis (SIGYCOP) peut déposer une demande de dérogation adressée pour avis au conseil régional de santé.

La procédure de traitement de cette demande est décrite dans l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014.

Conformément au point 1.3. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014, une fois l'avis du conseil régional de santé rendu, l'intéressé adresse à la DRHAT/bureau de gestion (BG), pour décision, le dossier constitué des pièces suivantes :

  • la demande manuscrite à l'origine de la saisine du conseil régional de santé ;

  • le procès-verbal du conseil régional de santé ;

  • le rapport détaillé du commandant de formation administrative d'emploi faisant, notamment, ressortir :

    • l'origine du handicap (sous réserve qu'il ne relève pas du secret médical) ;

    • les conséquences de l'état de santé sur la fonction tenue ;

    • les fonctions que le sous-officier peut encore continuer à tenir et celles qu'il ne peut plus exercer ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d'inaptitude ainsi que les restrictions d'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d'aider à la prise de décision ;

  • la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;

  • le cas échéant, un extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d'invalidité.

La décision accordant ou refusant la dérogation est prise par la DRHAT (bureau de gestion concerné) en fonction de :

  • l'avis du conseil régional de santé ;

  • la capacité de l'intéressé à compenser ses déficiences, par son expérience et ses qualifications ;

  • l'assurance que la poursuite de l'activité n'engendrera pas de risques majeurs, tant pour l'intéressé que pour son environnement.

8. AVIS DU CONSEIL DE RÉGIMENT.

Le conseil de régiment, présidé par le commandant de formation administrative d'emploi et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à ceux des postulants, se réunit pour examiner les demandes.

L'avis formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.


9. COMPOSITION DU DOSSIER.

Le dossier comprend :

  • un FUD pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre (version électronique uniquement) avec avis du conseil de régiment. Le commandant de la formation administrative d'emploi, à l'appui de l'avis du conseil de régiment, priorise les candidatures de ses sous-officiers (à l'exception de ceux en deuxième candidature) en assortissant leur FUD d'une mention d'appui :

    • soit « à inscrire en priorité » (IP) ;

    • soit « à inscrire si possible » (IS) ;

    • soit « peut attendre » (AT) ;

  • la signature du commandant de formation administrative d'emploi vaut attestation concernant l'habilitation confidentiel défense du candidat ;

  • dans le cas où le candidat ne serait pas détenteur de l'habilitation confidentiel défense, le commandant de la formation administrative en fera mention dans le cartouche du FUD réservé à son avis ;

  • une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) en cours de validité et mentionnant l'aptitude au service.

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation.

10. TRANSMISSION DES DOSSIERS.

La date limite de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) sera fixée par circulaire annuelle.

Pour les militaires servant à titre étranger, l'avis du commandant de la légion étrangère doit être joint au dossier adressé à la DRHAT par le commandant de la formation administrative d'emploi.

11. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS APRÈS TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Avant la diffusion des états d'admission, doivent être signalées, sans délai, à la DRHAT (bureau de gestion concerné) toutes les situations suivantes :

  • mise en congé :

    • de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12. du code de la défense  ;

    • de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13. du code de la défense ;

    • parental prévu à l'article L. 4138-14. du code de la défense ;

    • pour convenances personnelles prévu à l'article L. 4138-16. du code de la défense ;

  • toute sanction disciplinaire du 1er groupe dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à 15 jours d'arrêts ainsi que les sanctions du 2e ou du 3e groupe ;

  • inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;

  • retrait de la candidature à l'admission SOC par l'intéressé(e) ;

  • admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;

  • demande de résiliation du contrat en cours ;

  • nomination au grade d'aspirant en qualité d'élève officier de carrière intervenant avant la date d'admission prévue (1er décembre) ;

Le commandant de formation administrative d'emploi adresse les documents justificatifs correspondant à l'une de ces situations au bureau de gestion concerné de la DRHAT.

12. AGRÉMENT DES CANDIDATURES ET DÉCISION D'ADMISSION.

La DRHAT (bureau de gestion concerné) présente les candidatures au conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, qui a pour rôle d'étudier tous les éléments nécessaires à l'agrément de la demande d'admission.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du conseil, en principe pour compter du 1er décembre.

13. DIFFUSION DES DÉCISIONS D'ADMISSION.

La liste des admis au statut de sous-officier de carrière de l'armée de terre est publiée au Bulletin officiel des armées. L'organisme d'administration établit un extrait de la décision pour l'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l'extrait de la décision est également remis à l'intéressé.

14. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 6 décembre 2012 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Hervé WATTECAMPS.