Préambule.

Le code de la défense dispose que « tout militaire est noté au moins une fois par an ». La présente instruction pose pour l'armée de l'air les principes permettant de définir les autorités exerçant des responsabilités dans les domaines de la notation et de l'avancement des militaires de l'armée de l'air. Les autorités en charge de la notation sont identifiées par circulaire annuelle relative à la détermination de la chaîne de notation du personnel militaire de l'armée de l'air.

1. Principes généraux.

1.1. Notation.

1.1.1. Les niveaux de notation.

Généralement, les militaires de l'armée de l'air sont notés à deux degrés distincts :

• par un notateur au premier degré (NPD), en règle générale le commandant de l'unité répertoriée au code des unités mécanographiques de l'armée de l'air au sein de laquelle ils sont affectés. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être adoptées soit pour répondre à une organisation particulière, notamment au sein des états-majors et directions ou des bases de défense, soit pour répartir la charge de notation dans les unités à effectif important ;

• par un notateur au second degré (NSD), qui peut être soit le commandant de la formation administrative d'affectation, soit toute autre autorité de niveau équivalent.

Le NSD doit être d'un grade, ou d'une ancienneté de grade supérieure à celle de l'autorité notant en premier ressort. Lorsque les militaires sont notés par un notateur unique, ce dernier doit être du niveau NSD ou équivalent.

1.1.2. Les acteurs de la notation.

Les notateurs des militaires sont leurs autorités hiérarchiques ou fonctionnelles directes. Il s'agit d'officiers dans la plupart des cas. Il peut s'agir d'une autorité civile de la fonction publique. Exceptionnellement, un sous-officier supérieur peut être désigné comme NPD. De plus, le NPD ne doit pas être en concurrence directe à l'avancement avec le personnel qu'il note. Dans le cas contraire, la notation est effectuée aux deux niveaux par le NSD.

Dans ce cas, le NSD désigne expressément le grade, le nom et la fonction des autorités pour lesquelles elle propose d'accorder une dérogation.

Pour tenir compte de rattachements hiérarchiques ou fonctionnels complexes, d'emplois particuliers, des détachements temporaires en opération extérieure ou en mission intérieure, un feuillet de notation intermédiaire peut être établi en vue de servir à l'établissement de la notation définitive. Dans ce cas, celui-ci est annexé au bulletin de notation des intéressés.

En cas d'absence ou d'empêchement du notateur au premier degré, et sauf situation de suppléance ou de décision d'intérim réglementairement établies, l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure procède à l'établissement de la notation.

Les décisions d'intérim ou de suppléance devront être impérativement enregistrées au registre de publicité des actes administratifs (RPAA) et ne devront en aucun cas être prises rétroactivement. Toutefois, si la note d'organisation de l'unité prévoit clairement la suppléance, il n'est pas nécessaire d'établir une note spécifique. La note d'organisation de l'unité doit faire l'objet d'une inscription au RPAA.

Lorsque le commandant d'unité n'est pas désigné comme NPD par la circulaire annuelle :

• il assure le contrôle des notations établies par les notateurs placés sous son autorité ;

• il est l'autorité hiérarchique supérieure habilitée à établir et notifier la notation en cas d'absence ou d'empêchement du NPD.

1.2. Avancement.

1.2.1. Personnel officier.

L'avancement des officiers est proposé par la commission d'avancement prévue par l'article L4136-3 du code de la défense à partir des fusionnements préparatoires établis par les différents niveaux hiérarchiques.

Les officiers sont fusionnés entre eux chaque année en fonction de leurs mérites. En général, les niveaux de fusionnement sont les suivants :

• notateur au premier degré (ex : commandant d'unité) ;

• notateur au second degré (ex : commandant de base) ;

• autorité fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI).

Chaque unité est rattachée à une AFNI qui est, dans la plupart des cas, repérée par deux chiffres qui suivent le code mécanographique de l'unité (exemple : C1.049.71 – pour l'unité service d'administration du personnel – 71 représentant le SCA). Dès lors, le personnel est fusionné par l'AFNI dont dépend l'unité qui a procédé à la notation.

1.2.2. Personnel sous-officier.

L'avancement des sous-officiers est proposé par la commission d'avancement prévue par l'article L4136-3 du code de la défense, directement à partir des travaux préparatoires réalisés par les notateurs au second degré.

Ces travaux sont précisés par instruction particulière et circulaire annuelle.

2. Processus de définition des chaînes de notation et de fusionnement.

Chaque année, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) transmet aux AFNI de l'armée de l'air la liste des unités qui leur sont rattachées et pour lesquelles il existe au minimum un droit ou un existant. Les AFNI en vérifient l'exhaustivité et le cas échéant, la complète ou la corrige. Les AFNI proposent la définition d'un notateur au premier et au deuxième degré (NPD et NSD) pour chacune de ces unités.

La DRHAA étudie les propositions des AFNI et publie, dans une circulaire annuelle, la liste des chaînes de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de l'air.

3. Texte abrogé.

L'instruction n° 47/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA du 20 février 2014 relative aux principes généraux de la notation et de l'avancement du personnel militaire de l'armée de l'air est abrogée.

4. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.