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Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « coordination des carrières et de la mobilité »

CIRCULAIRE N° 103/ARM/RH-AT/CCM/MOB relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre pour 2019.

Du 07 juin 2018
NOR A R M T 1 8 5 1 2 0 4 C

Préambule.

Les conditions générales des objectifs, des principes et des modalités d'exécution de la mobilité sont définies dans l'instruction n° 100/ARM/RH-AT/CCM/MOB du 29 mai 2018 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre. Ainsi, la fiche de desiderata de mutation (FIDEMUT) devra être renseignée en se conformant aux règles fixées par cette instruction.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités particulières de mise en œuvre de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre au titre de l'année 2019 (référencée année A).

Elle précise également les directives spécifiques à mettre en oeuvre au plan annuel de mutation (PAM) 2019 de l'outre-mer et de l'étranger (OME).

La durée d'affectation prise en compte pour les critères de mutabilité s'appuie généralement sur le dernier ordre de mutation avec changement de résidence (ACR).

Six bourses aux emplois dressant, pour un périmètre défini, la liste des postes susceptibles d'être relevés au PAM 2019 sont mises en ligne sur le site de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) http://portail-drhat.intradef.gouv.fr/DRHAT/mobilite/remplir-ma-fidemut. Ces bourses aux emplois ont une valeur informative et ne préjugent pas de la disponibilité finale des postes et des évolutions des référentiels des effectifs en organisation (REO).


Chaque bourse aux emplois est dédiée à un périmètre spécifique défini comme ceci :

  • postes de colonels ;

  • postes de niveau fonctionnel supérieur (NFS) ;

  • postes de militaires du rang ;

  • postes du service hors métropole (SHM) ;

  • postes transverses de formateur en écoles de formation initiale, d'emplois communs et d'emplois des forces en administration centrale ou en état-major, pour les officiers et les sous-officiers.

  • postes de la chaîne recrutement excepté ceux des fonctions supports.

Les modalités particulières de service au sein des troupes aéroportées (TAP) sont fixées par l'instruction n° 13010/DEF/RH-AT/EP/PRH/LEG du 9 décembre 2016 relative au service dans les troupes aéroportées du personnel militaire de l'armée de terre.

1. Durée prévisible d'affectation.

À compter du PAM 2018, la DRHAT fait figurer sur les ordres de mutation individuels (OMI) une durée prévisible d'affectation (DPA). Cette évolution qui s'inscrit dans le cadre des mesures mobilité du plan famille, vise à donner au militaire une indication sur la durée prévisible de sa prochaine affectation.

La détermination de cette durée est personnalisée. Si elle s'appuie sur les critères généraux de mutabilité, elle dépend aussi de plusieurs autres facteurs, comme par exemple la durée définie d'un poste ou le temps d'une formation, la situation générale de la filière, du métier ou de la compétence considérée (la durée d'affectation pour certaines filières est aujourd'hui inférieure à la tendance générale recherchée).

Elle ne présage pas d'un renouvellement de contrat, d'une réussite aux examens ou aux concours, ou d'un avancement au grade supérieur et peut donc être bornée par une limite statutaire d'âge ou de durée des services. Cette personnalisation explique que son libellé puisse varier d'un OMI à l'autre. Elle constitue cependant, au moment de sa détermination, l'estimation la plus fine du gestionnaire au regard de la situation de l'intéressé.

Cette mesure ne s'applique que partiellement aux militaires du rang dont la mobilité est basée sur le volontariat. Elle résulte alors d'un dialogue avec l'intéressé ou de la durée limitée d'un poste. Enfin, elle ne s'applique pas aux militaires servant à titre étranger.

Dans tous les cas, cette DPA n'est pas exécutoire et un fait nouveau ou un besoin impérieux de gestion peuvent entraîner l'étude d'une mobilité en dehors de ce créneau. C'est pourquoi il convient de considérer cette durée comme une orientation et de ne pas en faire l'indicateur exclusif de l'élaboration de projets personnels ou familiaux.

Par mesure de simplification et, sauf pour des cas particuliers de durées d'affectation inférieures à un an ou de limite statutaire, la DPA est calée sur le calendrier estival du PAM.

2. MOBILITÉ DES OFFICIERS.

La mobilité des officiers répond à des contraintes statutaires (temps de troupe, temps de commandement ou de responsabilité) et aux spécificités de l'enseignement militaire supérieur (EMS). Elle s'inscrit également dans une logique de métier et de parcours professionnel.

Le gestionnaire vise une stabilité minimum de quatre ans pour les officiers d'origines directe, semi-directe ou sous contrat et de six ans pour les officiers d'origines semi-directe tardive et rang.

2.1. Personnel officier susceptible d'être étudié dans le cadre du plan annuel de mutation 2019.

2.1.1. Mobilité des officiers en métropole.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2019  les officiers :

  • recensés mutables par la DRHAT, ou volontaires, ou proposés par leur commandant de formation administrative (CFA), sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison depuis quatre ans ou plus (1) ;

  • candidats à un concours ou à un recrutement ;

  • qui terminent une scolarité au cours de l'année A ;

  • supérieurs qui achèvent un temps de commandement (TC) ou temps de responsabilité (TR) au cours de l'année A ;

  • qui servent dans les écoles, les centres de formation ou dans les centres du service militaire volontaire (CSMV) à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis trois ans ou plus, ou depuis deux ans pour les capitaines devant effectuer leur temps de commandement ;

  • qui servent dans les centres de formation initiale militaire (CFIM) contribuant directement à l'instruction des recrues, et sans interruption depuis deux ans ou plus ;

  • affectés dans une formation dépendant du commandement de l'entraînement et des écoles du combat interarmes (COM E2CIA) et qui servent depuis trois ans ou plus à l'encadrement direct des formations de passage ;

  • affectés depuis quatre ans ou plus dans les organismes de la zone terre Île-de-France (IDF) ;

  • affectés en Corse au sein de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5 (UIISC), totalisant trois ans de présence ou plus ;

  • servant dans des formations dissoutes ou transférées l'année A ;

  • qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par la DRHAT.

2.1.2. Service hors métropole des officiers.

Les officiers troupes de marine (TDM) et les officiers servant à titre étranger affectés depuis trois ans ou plus, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation, sont susceptibles d'être étudiés au PAM 2019 et ce, uniquement dans le cadre du SHM.

Les officiers non TDM affectés depuis trois ans ou plus et appartenant aux filières déficitaires dont la liste est précisée ci-dessous, peuvent postuler au SHM, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation. Dans le cas où l'interessé n'a pas été identifié dans le flux initié par la DRHAT, le motif d'édition à utiliser pour la FIDEMUT est « éligible non sollicité » et les garnisons sont mentionnées dans les choix un à quatre.

DOMAINES DE SPÉCIALITÉS.

NATURES DE FILIÈRES DÉFICITAIRES.

Techniques d'opérations d'infrastructure (TOI).

TOI.

Pilotage - comptabilité - budget - finances (PBF).

Finances (FIN).

Soutien logistique des forces (LOG).

LOG.

Gestion des ressources humaines (GRH).

GRH.

Communication (COM).

COM.

En raison de leur parcours professionnel, les officiers en école de formation spécialisée peuvent être désignés pour le SHM soit dès la sortie d'école, soit après deux ans de présence dans un corps de métropole.

A contrario, les commandants d'unité des TDM engagés à l'issue de leur commandement d'unité élémentaire dans la préparation de l'EMS ne sont pas, a priori, étudiés dans le cadre du SHM. Par conséquent, ils expriment des desiderata métropole-métropole dans leur FIDEMUT, et indiquent en case « services particuliers » des desiderata hors métropole qui pourront être pris en considération si le processus d'orientation devait les écarter de l'EMS.

DISCIPLINE.

Ne peuvent être désignés pour le SHM au cours de l'année A les officiers qui, dans les années A -1 et A (1) :

- ont fait l'objet d'une sanction dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à dix jours d'arrêts ;

- font l'objet d'un conseil d'enquête ou de discipline. Il appartient au CFA de prévenir la DRHAT [bureau de gestion point de contact privilégié (BG PCP)] afin qu'ils ne soient pas retenus.

DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES.

Au minimum deux ans à l'issue de l'affectation hors métropole (2). Cette durée peut, dans certains cas, être réduite si la ressource pour certaines spécialités s'avère déficitaire ou avec accord écrit de l'administré.

(1) Lettre n° 554/DEF/EMAT/CAB/OSA ADM/31 du 29 janvier 2002 relative aux incidences des punitions disciplinaires (n.i. BO). Toutefois, en fonction de leur nature et de leur gravité, les sanctions des années antérieures pourront être également prises en considération. Le contrôle de ce critère est à la charge du CFA qui en rend compte à la DRHAT.

(2) Les militaires servant sous contrat doivent renouveler leur contrat en conséquence.

2.2. Personnel officier non étudié dans le cadre du plan annuel de mutation 2019.

Les officiers servant sous contrat (OSC) arrivant au cours de l'année A à trois ans ou moins de la limite de durée des services à laquelle ils peuvent statutairement prétendre ne sont, en principe, pas étudiés au titre du PAM 2019.

3. MOBILITÉ DES SOUS-OFFICIERS.

La mobilité des sous-officiers s'inscrit dans une logique de métier et de parcours professionnel. Jusqu'au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), elle est contrainte par l'emploi dans le métier de recrutement, tandis que celle des sous-officiers plus anciens, intégrant une éventuelle réorientation vers un métier de seconde partie de carrière, ouvre davantage de possibilités de choix de garnison.

Le gestionnaire vise une stabilité minimum de sept ans pour les sous-officiers. Toutefois, pour certaines spécialités, le gestionnaire est contraint d'étudier la mutation en deçà de sept ans afin de répondre aux besoins de gestion.

3.1. Personnel sous-officier susceptible d'être étudié dans le cadre du plan annuel de mutation 2019.

3.1.1. Mobilité des sous-officiers en métropole.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2019 les sous-officiers :

  • recensés mutables par la DRHAT, ou volontaires, ou proposés par leur CFA, sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison depuis sept ans ou plus ;

  • candidats à un recrutement d'officier rang :

    • s'ils sont hors des critères de mutabilité, ils remplissent une FIDEMUT avec comme critère d'édition « candidat officier rang » et doivent s'exprimer sur leurs desiderata en cas de recrutement officier ;

    • s'ils se trouvent dans les critères de mutabilité, ils doivent s'exprimer tant sur leurs desiderata en cas de recrutement officier que sur leur maintien ou mutation comme sous-officier en cas d'échec. En effet, s'ils ne sont pas retenus pour un recrutement « officier rang », ils restent disponibles pour une mobilité. Les CFA sont invités à se prononcer au titre des deux éventualités ;

  • qui terminent une scolarité au cours de l'année A ;

  • qui servent dans les écoles, les centres de formation ou dans les CSMV à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis trois ans ou plus ;

  • qui servent dans les CFIM contribuant directement à l'instruction des recrues, et sans interruption depuis trois ans ou plus ;

  • affectés dans une formation dépendant du COM E2CIA et qui servent depuis quatre ans ou plus à l'encadrement direct des formations de passage ;

  • servant dans les formations dissoutes ou transférées en année A ;

  • totalisant quatre ans de présence ou plus dans les organismes de la zone terre IDF ;

  • affectés en Corse au sein de l'UIISC n° 5, totalisant quatre ans de présence ou plus ;

  • de recrutement semi-direct totalisant au moins sept ans de présence dans une garnison dont au moins deux ans en tant que sous-officier ;

  • qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par la DRHAT.

En cas de mutation interne au sein de la chaîne reconversion [ACR ou sans changement de résidence (SCR)], la DRHAT se réserve le droit de prononcer une mutation externe dès lors que les sous-officiers se trouvent dans les critères de mutabilité.

3.1.2. Service hors métropole des sous-officiers.

Les sous-officiers TDM, les sous-officiers servant à titre étranger, affectés depuis quatre ans ou plus, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation, sont susceptibles d'être étudiés au PAM 2019 et ce, uniquement dans le cadre du SHM.

Les sous-officiers TDM du niveau fonctionnel 2. (NF2.) d'origine directe ou semi-directe ayant obtenu le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) depuis deux ans ou moins, sont étudiés préférentiellement pour le SHM, ceci afin de permettre une affectation au SHM de trois ans et de rentrer en métropole dans le cycle du BSTAT. Dans le cas particulier où le sous-officier détient le BSAT depuis trois ans, la durée d'affectation au SHM sera limitée à deux ans.

Les sous-officiers non TDM affectés depuis quatre ans ou plus et appartenant aux filières déficitaires dont la liste est précisée ci-dessous, peuvent postuler au SHM, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation. Dans le cas où l'intéressé n'a pas été identifié dans le flux initié par la DRHAT, le motif d'édition à utiliser pour la FIDEMUT est « éligible non sollicité » et les garnisons sont mentionnées dans les choix un à quatre. 

DOMAINES DE SPÉCIALITÉS.

NATURES DE FILIÈRES DÉFICITAIRES.

TOI.

TOI.

Bâtiment et infrastructure opérationnelle (BIO).

Sécurité (SEC).

Prévention (PRV).

Éducation et entraînement physiques militaires et sportifs (EPS).

EPS et détenteur d'au moins une des qualifications suivantes : brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN), brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), instructeur commando, instructeur des techniques d'interventions opérationnelles rapprochées (TIOR).

PBF.

FIN.

Marchés - achats (MCA).

Maintenance (MAI).

Maintenance munitions (MUN).

Parachutage largage option conditionneur (PCO).

Parachutage largage option réparateur (PRE).

Gestion des matériels et des approvisionnements (GMA) uniquement pour la spécialité approvisionnement.

Restauration - hôtellerie - loisirs (RHL).

RHL.

Mouvements - ravitaillements (MVT).

Régularisation - ravitaillement (REG) uniquement pour la spécialité transit.

Renseignement (RGE).

Technique guerre électronique/analyste décodeur (ANA).

Technique guerre électronique/Détection et analyse des systèmes électromagnétiques (DAS).

Systèmes d'information et de communications (SIC).

Emploi des systèmes d'information (ESI).

Emploi des réseaux informatiques (EDR).

Emploi des systèmes de télécommunications (ESC).

Emploi des réseaux mobiles (ERM) uniquement pour les fréquenciers.

Soutien du combattant (SDC).

Électromécanicien - frigoriste (EMF).

 

DISCIPLINE.

Ne peuvent être désignés pour le SHM au cours de l'année A les sous-officiers qui, dans les années A -1 et A (1) :

- ont fait l'objet d'une sanction dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à quinze jours d'arrêts ;

- font l'objet d'un conseil d'enquête ou de discipline. Il appartient au CFA de prévenir la DRHAT (BG PCP) afin qu'ils ne soient pas retenus.

DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES.

Au minimum deux ans à l'issue de l'affectation hors métropole (2). Cette durée peut, dans certains cas, être réduite si la ressource pour certaines spécialités s'avère déficitaire ou avec accord écrit de l'administré.

ORIENTATION/RÉORIENTATION.

Au cours d'une affectation hors métropole, une réorientation peut être demandée par un sous-officier en dernière année en vue de son affectation en métropole.

(1) Lettre n° 554/DEF/EMAT/CAB/OSA ADM/31 du 29 janvier 2002 relative aux incidences des punitions disciplinaires. Toutefois, en fonction de leur nature et de leur gravité, les sanctions des années antérieures pourront être également prises en considération. Le contrôle de ce critère est à la charge du CFA qui en rend compte à la DRHAT.

(2) Les militaires servant sous contrat doivent renouveler leur contrat en conséquence.

Au retour du SHM, les sous-officiers d'origine rang sont affectés au regard de leurs qualifications et de leurs desiderata, pour satisfaire des besoins de l'institution.

3.2. Personnel sous-officier non étudié dans le cadre du plan annuel de mutation 2019.

Sauf besoin particulier en gestion, ne sont en principe pas susceptibles d'être étudiés au titre du PAM 2019 :

  • les sous-officiers servant sous contrat arrivant au cours de l'année A à trois ans de la limite de durée des services à laquelle ils peuvent statutairement prétendre ;

  • les sous-officiers d'origine rang, car ils ont vocation à servir dans la formation d'emploi qui les a recrutés. Cependant, conformément à la circulaire n° 4118/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 3 janvier 2018 relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang parmi les caporaux-chefs et les brigadiers-chefs pour l'année 2018, en fonction des REO et des besoins de l'armée de terre, une mobilité peut être étudiée selon les critères de mutabilité des sous-officiers, afin d'occuper l'emploi du NF2. correspondant à leur spécialité. La durée de présence en tant que militaire du rang (MDR) d'un sous-officier rang nouvellement promu n'est pas le critère premier que retient la DRHAT pour statuer sur la mutation : celle-ci relève en priorité d'un dialogue avec le commandant de formation administrative. Les sous-officiers d'origine rang de l'arme des troupes de marine conservent leur vocation à servir hors métropole. Après l'obtention du BSTAT, les sous-officiers d'origine rang sont étudiés sur la base des critères généraux de mutabilité de leur catégorie.

4. MOBILITÉ DES MILITAIRES DU RANG.

La mobilité des militaires du rang est un des facteurs de la réussite de la manœuvre des ressources humaines dans laquelle est engagée l'armée de terre. Cette mobilité vise, à la fois, à accompagner les unités restructurées, à maintenir la capacité opérationnelle des formations et à contribuer à une meilleure fidélisation de l'ensemble de la catégorie des MDR dans le cadre de leur parcours professionnel.

Cependant, sauf cas grave ou situation exceptionnelle (fidélisation), les MDR ne peuvent faire l'objet d'une mobilité durant la période probatoire. À l'issue de celle-ci, durant les trois premières années de contrat, sauf si elle est prononcée à la demande de la DRHAT, la mobilité des MDR ne peut être envisagée que dans le cadre d'une mutation pour convenances personnelles, sans changement de résidence.

L'envoi d'une FIDEMUT est réalisé pour les MDR entrant dans les critères de mutabilité du SHM et pour ceux qui ont demandé une mutation au titre de la réorientation externe ou de la mobilité à travers la fiche d'orientation et qui ont reçu un avis favorable du CFA.

Lorsqu'un nombre trop important de MDR est concerné par des restructurations l'année A, la mobilité du personnel servant en unité non restructurée est limitée principalement aux besoins des formations de seconde partie de parcours professionnel et aux impératifs de fidélisation.

4.1. Personnel militaire du rang susceptible d'être étudié dans le cadre du plan annuel de mutation 2019.

4.1.1. Mobilité des militaires du rang en métropole.

La mutation des MDR a pour but premier de répondre aux besoins en gestion. Elle est notamment initiée et organisée par la DRHAT/sous-direction gestion (SDG) dans le cadre des mesures de réorganisation. Ainsi, l'ensemble des MDR d'une formation restructurée reçoit et renseigne obligatoirement une FIDEMUT.

Le parcours professionnel des MDR favorise la réorientation professionnelle et la mobilité fonctionnelle et/ou géographique. Les MDR ayant émis le choix, lors de l'orientation de l'année A-1, d'être réorientés vers un métier de deuxième partie de parcours professionnel, bénéficiant d'un avis favorable du CFA, reçoivent et renseignent une FIDEMUT. En case 4G, ils doivent confirmer le domaine de spécialités et la nature de filière de réorientation souhaités.

Les garnisons mentionnées dans les choix 1 à 4 doivent permettre d'affecter l'intéressé sur un poste en rapport avec l'emploi intrinsèque principal (EIP) demandé en réorientation.

Les MDR qui reçoivent ou initient une FIDEMUT doivent exprimer au moins un souhait de garnison située en zone terre IDF ou en zone terre Nord-Est, hors des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA), quelle que soit la formation d'emploi actuelle.

En outre, la mobilité peut aussi être envisagée sous la forme d'une FIDEMUT pour :

  • répondre aux impératifs de fidélisation au cours de la période probatoire afin de réduire l'attrition initiale. Ce cas doit rester exceptionnel (motif « éligible non sollicité ») ;

  • répondre aux aspirations personnelles des intéressés, aux inaptitudes ou situations particulières qui peuvent survenir à tout moment (motif « éligible non sollicité ») ;

  • répondre à une prospection lancée par la DRHAT (motif « éligible non sollicité ») ;

  • permettre une gestion des couples militaires ou civils (motifs « conjoint de militaire », « conjoint de civil de la défense » ou « conjoint de fonctionnaire ») ;

  • résorber des sureffectifs (motif « à la demande de la DRHAT ») ;

  • répondre à des besoins spécifiques de gestion. Ces MDR sont désignés nominativement par la DRHAT (motif « à la demande de la DRHAT »).

Le renouvellement de contrat à 11 ans et à 19,5 ans peut être autorisé sous condition de mobilité. Dans ce cas, une FIDEMUT est éditée pour « renouvellement de contrat NF1c ». La mobilité des MDR, étudiés dans le cadre d'un renouvellement de contrat NF1c, a pour but de répondre exclusivement et strictement aux besoins en gestion. Dans ce cas, les MDR signent leur nouveau contrat dans l'unité d'accueil.

Une FIDEMUT éditée pour « cas grave » permet de prendre en compte un motif grave d'ordre personnel, appuyé par le commandement, les services médicaux et sociaux (fournir les pièces justificatives et éventuellement demander le déclenchement d'une expertise sociale) et qui nécessite une mobilité dès que possible.

Les MDR affectés en CFIM ou en CSMV et contribuant directement à l'instruction des recrues depuis trois ans peuvent, à leur demande, renseigner une FIDEMUT (motif « éligible non sollicité »). Il n'est pas envoyé de flux FIDEMUT pour ce personnel qui peut faire le choix de rester dans sa formation.

Les MDR à partir du NF1b, affectés en métropole, peuvent demander à être mutés au sein des FFECSA. Dans ce cas, une fois affectés au sein des FFECSA, les MDR ayant accompli au moins trois ans de présence sur la garnison peuvent remplir une FIDEMUT (motif « éligible non sollicité »). Leur demande est étudiée au regard des besoins en gestion dans les choix de garnison exprimés.

Dans tous ces cas, la gestion de la mobilité est obligatoirement initiée par une FIDEMUT.

4.1.2. Service hors métropole des militaires du rang.

Les MDR TDM et les MDR servant à titre étranger affectés depuis quatre ans ou plus, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation, sont susceptibles d'être étudiés au PAM 2019 et ce, uniquement dans le cadre du SHM.

Les MDR non TDM affectés depuis quatre ans ou plus et appartenant aux filières déficitaires dont la liste est précisée ci-dessous ou détenteurs de l'une des qualifications suivantes [BNSSA, aide instructeur commando, aide instructeur TIOR ou aide moniteur instruction sur le tir de combat (ISTC)], peuvent postuler au SHM, sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation. Dans le cas où les intéressés n'ont pas été identifiés dans le flux initié par la DRHAT, le motif d'édition à utiliser pour la FIDEMUT est « éligible non sollicité » et les garnisons sont mentionnées dans les choix un à quatre. 

DOMAINES DE SPÉCIALITÉS.

NATURES DE FILIÈRES DÉFICITAIRES.

TOI.

BIO.

GRH.

Administration du personnel (ADP).

MAI.

Mobilité terrestre (MOT).

Tourelles et conduites de tir (TOU).

SIC.

Installation desserte et aide aux usagers (IDA).

ERM.

Les MDR non TDM affectés depuis quatre ans ou plus n'appartenant pas aux filières déficitaires peuvent aussi renseigner une FIDEMUT (motif « éligible non sollicité ») au titre du SHM. Dans ce cas, ils doivent mentionner leurs choix OME dans les cases 5, 6, 7 et 8 et s'exprimer dans la case 4G.

Le créneau de départ privilégié au SHM pour les MDR se situe à 4, 5, 6 ans de service pour permettre un retour en métropole au plus tard à 2 ans du renouvellement du contrat permettant de servir au-delà de 11 ans de service ; et pour les MDR à 10, 11, 12, 13 ans de service pour permettre un retour en métropole au plus tard à 2 ans du renouvellement du contrat permettant de servir au-delà de 19 ans et 6 mois de service.

DISCIPLINE.

Ne peuvent être désignés pour le SHM au cours de l'année A les MDR qui, dans les années A -1 et A (1) :

- ont fait l'objet d'une sanction dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à vingt jours d'arrêts ;

- font l'objet d'un conseil d'enquête ou de discipline. Il appartient au CFA de prévenir la DRHAT (BG PCP) afin qu'ils ne soient pas retenus.

DATES DE RADIATION DES CONTRÔLES.

Un minimum de deux ans à l'issue de l'affectation hors métropole est nécessaire avant la date de radiation des contrôles, afin de permettre à l'intéressé d'effectuer une reconversion. Cette durée peut éventuellement être ramenée à un an avec accord écrit de l'administré.

Les MDR, dont l'étude de renouvellement de contrat pour servir au-delà de 11 ans et 19,5 ans de service intervient en année A, peuvent faire l'objet d'une étude de renouvellement de contrat par anticipation afin de leur permettre d'avoir le lien au service nécessaire.

À défaut de disposer d'un lien suffisant au service, le MDR est exclu de l'étude au titre du SHM.

ORIENTATION/RÉORIENTATION.

Pour que la certification de qualification technique supérieure puisse s'effectuer dans de bonnes conditions, un MDR dont le recueil de validation des compétences a été ouvert ne pourra être étudié dans le cadre du SHM que sur un poste correspondant au domaine de spécialités /nature de filière de ce recueil.

(1) Lettre n° 554/DEF/EMAT/CAB/OSA ADM/31 du 29 janvier 2002 relative aux incidences des punitions disciplinaires. Toutefois, en fonction de leur nature et de leur gravité, les sanctions des années antérieures pourront être également prises en considération. Le contrôle de ce critère est à la charge du CFA qui en rend compte à la DRHAT.

Pour leur affectation au retour du service hors métropole, les MDR sont étudiés au regard des qualifications détenues et des besoins de l'institution. Ceux ayant plus de onze ans de service au retour en métropole ont vocation à servir prioritairement dans les formations de deuxième partie de parcours professionnel. D'une manière générale, il appartient à tous les MDR en fin d'affectation SHM d'exprimer clairement leurs choix d'affectation dans leur FIDEMUT et d'apporter toutes les précisions qu'ils jugent utiles dans la case 4G.

Par ailleurs, les MDR en fin d'affectation SHM doivent exprimer au moins un souhait de garnison située en zone terre IDF ou en zone terre Nord-Est (hors des FFECSA), quelle que soit la formation d'emploi (FE) actuelle.

4.2. Militaires du rang recrutés sous-officiers par la voie semi-directe et rang en 2019.

Les militaires du rang, lauréats au recrutement sous-officier d'origine semi-directe ou rang en année A au titre d'une nature de filière qui n'existe pas dans leur formation administrative ou dont la formation administrative n'a pas de poste du NF2. disponible dans la nature de filière retenue, sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du plan annuel de mutation de l'année A pour répondre à des besoins en gestion.

5. Directives spécifiques au plan annuel de mutation 2019 de l'outre-mer et de l'étranger.

La notion d'OME au sens du point 4. concerne toutes les formations implantées hors du territoire métropolitain, à l'exception des FFECSA et des postes permanents à l'étranger (PPE) relevant de la direction générale des relations internationales et de de la stratégie (DGRIS) ou de l'état-major de l'armée de terre (EMAT).

Cette partie précise la procédure de traitement des expressions de besoins, le processus mis en œuvre pour l'ordre de mutation individuel provisoire (OMIP), les modalités d'affectation OME et le calendrier des opérations pour l'OME.

5.1. Procédure de traitement des expressions de besoins.

La procédure à mettre en oeuvre pour l'expression de besoins sous CONCERTO via la transaction YPPOME est précisée ci-dessous.

Un onglet « relève hors métropole » est activé courant mai jusqu'au 31 août 2018 au niveau de l'organisme d'administration (OA) ou de la FE afin de permettre l'ouverture des postes à la mobilité au titre du PAM 2019 OME.

Le mode opératoire (MOP) relatif à YPPOME est en ligne sur le site de la DRHAT à l'adresse suivante :

http://portail-rh-terre.intradef.gouv.fr/sirh-services/images/stories/mops/20160609
_mop-rh-saisie-donnees-postes-%20shm-yppome-v3.pdf

Deux onglets « commentaire 1 » et « commentaire 2 » permettent d'intégrer les demandes de qualifications impératives ou souhaitables de stages particuliers à détenir pour occuper le poste.

Le premier onglet doit indiquer uniquement la qualification ou le stage à détenir impérativement pour occuper le poste.

Le second onglet permet d'indiquer les qualifications ou les stages souhaitables apportant une plus-value significative pour occuper le poste.

À partir du 1er septembre 2018, les modificatifs restent possibles mais doivent rester marginaux et s'effectuent par messagerie aux adresses suivantes :

  • martial.chauveau@intradef.gouv.fr ;

  • teddy.pinaud@intradef.gouv.fr.

Pour tout personnel arrivant en fin d'affectation, et quel que soit le devenir du poste comme précisé ci-dessous, celui-ci doit être ouvert à la mobilité :

  • demande de prolongation ;

  • fermeture du poste ;

  • modification du poste ;

  • PAM interne ;

  • restructuration.

Ces données ont vocation à être extraites par la section mobilité de la DRHAT par requête (BI 4) pour exploitation par les bureaux de gestion. Cette requête est accessible aux OA et FE qui peuvent ainsi visualiser sa saisie avant la date butoir. Le chemin d'accès est : Dossiers publics / DRHAT / Outils du GRH / 03 - Gestion / 02 - Affecter - Employer / 01 - Plan Annuel de Mutation / Expression des besoins pour la relève des personnels en poste OME.

Cette procédure impose plus que jamais un véritable travail de fond en amont.

5.2. Processus simplifié de l'ordre de mutation individuel provisoire.

Le processus complet traitant de l'OMIP est décrit dans le message n° 520157/ARM/RH-AT/BCCM/OME du 15 novembre 2017 (2).

L'OMIP, sans se substituer à l'OMI, permet au personnel partant ou rentrant de l'OME d'accomplir les formalités administratives relatives à la mutation (déménagement, inscription scolaire, dossier concession de passage gratuit), préalablement à la réception de l'OMI. Pour les autres démarches administratives comme les permissions d'éloignement, l'avance sur solde, la perception des primes, l'OMI reste toujours le document de référence.

Pour le personnel désigné au SHM en phase une et deux, la procédure d'extraction de l'OMIP est décrite dans le MOP de la transaction « ZOME » sur le site de la DRHAT à l'adresse suivante :

http://portail-rh-terre.intradef.gouv.fr/sirh-services/images/stories/mops/20180130-mop-rh-tshm-v1.pdf

Pour le personnel désigné postérieurement aux phases une et deux, les OA/FE reçoivent directement les OMIP via la messagerie officielle.

L'OMIP est le document de référence qui permet à l'organisme chargé de l'achat des billets d'avion de procéder à cette formalité. Sans avis d'embarquement, l'OMI ne peut être édité puisqu'il correspond aux dates réelles d'arrivée et de départ du territoire.

L'OMIP ne permet plus de mise en place anticipée sur le territoire. Les changements de dates doivent faire l'objet d'une prolongation ou d'une réduction d'affectation. La seule dérogation admise est la relève d'un CFA pour lequel la date de passation de commandement est prise comme référence sur l'OMIP afin de décompter la période de consignes et d'intégrer la date de départ de l'officier quittant son temps de commandement.


5.3. Période de consignes outre-mer et étranger.

La durée de la période de consignes est laissée à la discrétion de la formation OME mais elle est limitée au maximum à 5 jours ouvrés. Elle débute à la date anniversaire de la relève et ne doit pas être systématique pour l'ensemble des postes.

5.4. Affectation au titre de l'outre-mer et de l'étranger.

5.4.1. Durée d'affectation.

Le personnel est affecté OME pour une durée de trois ans sauf cas particulier (3) dûment mentionné sur l'ordre de mutation individuel. La DPA est précisée sur l'OMI.

Quelle que soit la catégorie de grade, le créneau normal de relève se situe entre le 1er juillet et le 31 août. En conséquence, le personnel affecté en dehors de ce créneau normal aura une date de fin d'affectation comprise entre le 1er juillet et le 31 août, sans tenir compte de la date de mise en place. Ainsi, un militaire affecté avant le 1er juillet aura une DPA supérieure à trois ans alors que celui affecté après le 31 août aura une DPA inférieure à trois ans.

5.4.2. Prolongations et réductions d'affectation.

Seul le personnel des filières déficitaires définies ci-dessous est autorisé à postuler pour une quatrième année en 2019. Les agréments de quatrième année restent exceptionnels et dépendent exclusivement des besoins de l'institution. Les demandes d'une quatrième année des candidats ne faisant pas partie des filières déficitaires sont étudiées au cas par cas entre la DRHAT et la formation.

CATÉGORIES.

DOMAINES DE SPECIALITÉS.

NATURES DE FILIÈRES DÉFICITAIRES.

Officiers.

SEC.

Sapeur pompier de Paris (SPP).

RGE.

Recherche humaine (RHU).

GRH.

GRH.

LOG.

LOG.

COM.

COM.

PBF.

MCA.

Sous-officiers.

TOI.

TOI.

BIO.

SEC.

PRV.

RGE.

ANA.

SIC.

ESI.

ERM uniquement pour les fréquenciers.

GRH.

ADP.

ADM.

AES.

PBF.

FIN.

MAI.

MUN.

PCO.

GMA.

MOT.

MVT.

REG - uniquement pour la spécialité transit.

Militaires du rang.

GRH.

ADP.

SIC.

ERM.

TOI.

BIO.

COM.

Métiers de l'image (MDI).

Les demandes de prolongation annuelle portant une mention « défavorable » ou « opposée » du CFA font l'objet d'une décision de non-agrément traitée directement au niveau de la formation OME. Cette décision est impactée dans CONCERTO par l'OA. Le sous-type OM08 (décision de non-agrément de prolongation d'affection) est accessible aux OA OME. La DRHAT ne s'interdit pas de revenir sur une décision de non-agrément de prolongation d'affectation attribuée par une formation OME si le besoin de gestion venait à l'exiger.

5.4.3. Procédures de validation d'une demande de prolongation ou de réduction d'affectation.

La FIDEMUT du personnel en poste OME intègre en case 4G un programme de menus déroulants relatifs aux éventuelles demandes de prolongation ou réduction d'affectation.

Pour les demandes hors délais traitées par formulaire unique de demande (FUD), il est demandé à l'OA ou à la FE de prévenir parallèlement le BG PCP de la DRHAT de la formation concernée afin que le gestionnaire concerné puisse être alerté.

En cas de demande de prolongation ou réduction d'affectation, les champs du menu déroulant des cases 4G et 5G doivent être renseignés comme indiqué ci-dessous. Cette fonction relative aux demandes de prolongation ou réduction d'affectation n'est ouverte qu'aux formations hors métropole. Ce menu déroulant est figé pour les formations localisées en métropole.

Exploitation de la case 4G de la FIDEMUT :

  • « Type de demande » : indiquer s'il s'agit d'une prolongation ou d'une réduction ;

  • « Nb année(s) » : 0 ou 1. Rappel : aucune demande de cinquième année ne doit être formulée. Seules celles initiées par la DRHAT sont traitées et peuvent être accordées ;

  • « Nb mois » : le menu déroulant est limité à 11 mois, au-delà, sélectionner « 1 » an dans le menu déroulant « Nb année(s) » ;

  • « Nb jour(s) » : le menu déroulant est limité à 29 jours, au-delà, sélectionner « 1 » mois dans le menu déroulant « Nb mois ».

Exploitation de la case 5G de la FIDEMUT :

Afin de se prononcer sur une demande formulée par l'intéressé, le CFA dispose de quatre mentions d'appui et d'une case 5G lui permettant d'argumenter son avis, étudié avec attention par la DRHAT :

  • « Appuyé » : l'autorité estime que la demande est absolument nécessaire et indispensable. Dans ce cas, le CFA doit fournir un avis argumenté ;

  • « Favorable » : l'autorité est favorable mais ne voit pas de nécessité absolue ;

  • « Défavorable » : l'autorité est défavorable mais ne s'oppose pas à une éventuelle décision favorable de la DRHAT si les besoins de gestion la rendent nécessaire ;

  • « Opposé » : l'autorité s'oppose fermement à la demande en dépit d'éventuels besoins de gestion. Dans ce cas, le CFA doit fournir un avis argumenté.

Pour certaines chaînes, il est rappelé que le CFA a pour obligation de récupérer en amont les avis de l'autorité de tutelle.

Pour information, la section mobilité de la DRHAT effectue début septembre une extraction de ces données qui sert ensuite de référence et de tableau de bord à la DRHAT pour l'intégration des avis de l'ensemble des intervenants avant décision du général sous-directeur gestion du personnel.

5.4.4. Mises en place anticipées.

Ce point concerne aussi bien les couples de militaires que le personnel désirant arriver en avance de phase sur le territoire d'affectation.

Le militaire désirant arriver de manière anticipée sur son territoire d'affectation doit en faire la demande manuscrite adressée auprès du BG PCP au plus tôt. En cas de réponse favorable de la DRHAT, le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) rédige une convocation d'embarquement à la date souhaitée. Durant cette période, le personnel est en permissions et soldé au taux métropole.

Si les deux conjoints d'un couple de militaires sont affectés OME à des dates différentes, celui affecté le plus tardivement peut formuler au plus tôt une demande manuscrite au BG PCP afin d'être embarqué sur le même vol que son conjoint. À réception de cette demande, la DRHAT transmet au GSPI (transit) une réponse favorable (ou défavorable le cas échéant) stipulant que l'intéressé peut être embarqué à la même date que le conjoint, qu'il devra être en permissions jusqu'à la date de prise d'effet de son OMI et qu'il sera soldé au taux métropole jusqu'à celle-ci.

Ces demandes de mises en place anticipées doivent parvenir à la DRHAT dès la désignation du personnel OME et au plus tard le 1er avril de l'année A.

5.4.5. Gestion des congés de fin de campagne et permissions d'éloignement.

Les règles propres aux congés de fin de campagne (CFC) et aux permissions d'éloignement (PE) sont précisées dans la circulaire n° 105012/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 7 juillet 2017 relative aux permissions, aux quartiers libres et aux autorisations d'absence des militaires de l'armée de terre.

Les permissions de longue durée, demandées par le militaire, mais refusées pour raisons de service par l'OA/FE actuel OME, constituent les CFC. Les CFC sont pris en compte dans la détermination de la date indiquée sur l'OMI à laquelle l'intéressé rejoindra sa nouvelle affectation en métropole (date de prise d'effet de l'affectation). Les droits à CFC non utilisés, dans la limite de cent-quatre vingt (180) jours c'est-à-dire six (6) mois, restent acquis aux administrés jusqu'à la limite d'âge ou de durée des services du militaire.

Les PE ont pour but de permettre aux administrés de prendre les dispositions matérielles et familiales avant leur affectation OME. La DRHAT ne gère pas les demandes de report des permissions d'éloignement. Tout report de PE doit faire l'objet d'une décision spécifique saisie dans CONCERTO et ne peut être attribué que par l'OA/FE métropole avant le départ OME. Les régularisations par les OA/FE OME sont interdites. Les PE ne peuvent être prises durant l'affectation OME y compris lorsque le personnel bénéficie de ses CFC sur le territoire. 

5.5. Calendrier récapitulatif des principales opérations.

5.5.1. Demandes de prolongation ou de réduction de la durée d'affectation.

Le calendrier des demandes de prolongation d'affectation (ans et mois-jours) est le suivant :

QUOI.

Demande de prolongation de la durée d'affectation.

Demande de prolongation de la durée d'affectation à titre exceptionnel.

COMMENT.

FIDEMUT : info-type (IT) 9534.

FUD IT 9524/sous-type OME.

QUAND.

Du mois de mai au 30 juin 2018.

À partir du 1er juillet 2018.

QUI.

Intéressé - avis FE - avis DRHAT/BG PCP - décision DRHAT/SDG.

Demande de prolongation annuelle avec avis défavorable du CFA OME - La décision est prise par le CFA OME.

Le calendrier des demandes de réduction d'affectation est le suivant :

QUOI.

Demande de réduction de la durée d'affectation d'un an ou deux ans.

Demande de réduction de la durée d'affectation en mois jours.

Demande de réduction de la durée d'affectation en mois jours à titre exceptionnel.

COMMENT.

FUD IT 9524/sous-type OME.

FIDEMUT : IT 9534.

FUD IT 9524/sous-type OME.

QUAND.

À partir du 1er juillet 2018.

Du mois de mai au 30 juin 2018.

À partir du 1er juillet 2018.

QUI.

Intéressé - avis FE - avis DRHAT/BG PCP - décision DRHAT/SDG.

Le calendrier d'exploitation des demandes de prolongation et réduction d'affectation est le suivant :

QUOI.

Étude DRHAT des demandes de prolongation/réduction d'un an ou plus : avec changement de millésime PAM.

Étude DRHAT des demandes de prolongation/réduction en mois-jours : sans changement de millésime du PAM avec un retour en métropole au PAM 2019 dans le créneau normal de la relève (entre le 1er juillet et le 31 août).

QUAND.

Du 1er septembre au 1er octobre 2018.

Du 1er septembre au 15 octobre 2018.

QUI.

DRHAT/BG PCP - DRHAT/bureau coordination des carrières et de la mobilité (BCCM)/OME - décision DRHAT/SDG.


5.5.2. Expression de besoins.

Le calendrier de l'expression des besoins pour le PAM OME est le suivant :

QUOI.

Expression des besoins - Relève PAM 2019 OME.

COMMENT.

L'ouverture des postes à la mobilité est réalisée sous CONCERTO via la transaction YPPOME.

QUAND.

Du mois de mai au 31 août 2018.

QUI.

OA/FE sous couvert du CFA OME.

Pour le 30 septembre 2019, les OA doivent faire parvenir à la section mobilité du BCCM, les tableaux C du REO 2018 de chacune des FE qui leur sont rattachées. Face à chaque poste, doivent être indiqués les éléments (matricule SAP, grade, nom, emploi intrinsèque principal) relatifs à chaque personnel. Le positionnement doit être en corrélation avec les mises à poste CONCERTO et les ouvertures de postes à la mobilité.

Dès la parution du REO 2019, les tableaux C sont actualisés et transmis à la section mobilité du BCCM.

5.5.3. Désignations.

Le cadencement des désignations pour le SHM 2019 est le suivant :

QUOI.

Première phase OME avec les destinations.

Seconde phase OME avec les destinations.

Personnel désigné postérieurement à la diffusion de la 1re et 2e phase.

Diffusion des ordres de mutation.

COMMENT.

Transaction ZOME : liste et OMIP

Messagerie officielle : OMIP.

OMI.

QUAND.

Décembre 2018.

Janvier 2019.

À partir de la semaine 5 (2019).

Cas généraux : janvier à mai 2019.

QUI.

DRHAT/SDG.

A QUI.

OA et FE actuels et futurs (métropole et OME).

6. Abrogation.

La circulaire n° 102/ARM/RH-AT/CCM/MOB du 2 juin 2017 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre pour 2018 est abrogée.

7. Publication.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur de la gestion du personnel,

Thierry BECKRICH.