1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Le brevet de qualification militaire supérieure peut être attribué aux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes qui ont fourni, dans des postes de responsabilité, la preuve de leur niveau élevé de qualification.

Le nombre de brevets de qualification militaire supérieure attribués annuellement est limité à 20 p. cent du nombre des autres brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré délivrés la même année.

Il est attribué selon les conditions générales prévues par la présente instruction.

2. DÉSIGNATION DES OFFICIERS PROPOSÉS POUR L'ATTRIBUTION DU BREVET DE QUALIFICATION MILITAIRE SUPÉRIEURE.

Peuvent être proposés pour l'attribution du brevet de qualification militaire supérieure les administrateurs des affaires maritimes :

• titulaires du grade d'administrateur en chef de 1^re classe, d'administrateur en chef de 2^e classe ou d'administrateur principal inscrit au tableau d'avancement ;

• âgés d'au moins 45 ans ;

• titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire du 1^er degré ;

• ayant occupé, pendant au moins 18 mois consécutifs, un ou plusieurs des postes de responsabilité dont la liste est fixée dans l'annexe II. de l'arrêté du 21 août 1970 cité en référence e).

Les conditions définies au présent article sont appréciées au 1^er janvier de l'année de sélection.

Chaque année, une commission dont la composition est fixée par l'article 5. de l'arrêté du 21 août 1970 cité en référence e) susvisé étudie les candidatures des officiers satisfaisant aux conditions précédemment définies.

Au regard de leurs qualifications reconnues, ainsi que des postes de responsabilité exercés, la commission établit la liste des officiers :

• qu'elle propose pour l'attribution directe du brevet ;

• qu'elle admet à produire et à soutenir un mémoire ;

• qu'elle exclut du cycle de formation, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute contre la discipline.

Les officiers admis à suivre le cycle de formation sont désignés par décision conjointe du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et du chef d'état-major de la marine.

3. ORGANISATION DE LA FORMATION DU BREVET DE QUALIFICATION MILITAIRE SUPÉRIEURE.

Le sujet du mémoire est choisi par l'inspecteur général des affaires maritimes de son propre choix ou à partir des propositions des directions d'administration centrale, des services déconcentrés ou de celles du candidat, dans un domaine relevant du champ de compétences de l'administration chargée de la mer.

Les déplacements nécessaires à la réalisation de l'étude sont demandés par le candidat à son autorité de gestion. Ils sont autorisés par l'autorité de gestion en fonction des possibilités matérielles et de l'organisation du service.

Les officiers admis à rédiger un mémoire sont convoqués à l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM) au cours de l'année de sélection pour le soutenir devant un jury composé :

• l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant, président ;

• le commandant de l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM), ou son représentant, membre.

Par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes, le jury peut également comprendre une ou plusieurs personnalités qualifiées au regard du sujet du mémoire.

En cas de partage des voix d'un jury composé en nombre pair, celle du président est prépondérante.

La soutenance du mémoire est publique. Toutefois, sur décision motivée de l'inspecteur général des affaires maritimes, elle peut être organisée à huis clos.

Les délibérations du jury de soutenance du mémoire sont confidentielles. Le jury peut :

• valider le mémoire du brevet de qualification militaire supérieure ;

• conditionner la validation du mémoire à des modifications dont la réalisation est ensuite vérifiée par l'inspecteur général des affaires maritimes ;

• ajourner le candidat. Celui-ci conserve le bénéfice de sa sélection à la formation du brevet de qualification militaire supérieure jusqu'à la session suivante de soutenance.

Les officiers sélectionnés pour le brevet de qualification militaire supérieure sont tenus de suivre un stage de formation organisé au centre d'études stratégiques de la marine (CESM) ou, au regard de considérations pédagogiques, dans un autre établissement.

4. ATTRIBUTION DU BREVET DE QUALIFICATION MILITAIRE SUPÉRIEURE.

Sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, le brevet de qualification militaire supérieure est attribués par décision conjointe du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées à la date du 1^er décembre de l'année de sélection.

La décision portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure est publiée au Journal officiel de la République française.

5. ABROGATION - PUBLICATION.

5.1. Texte abrogé.

L'instruction n° 322/AG/2 du 19 janvier 1973 ⁽¹⁾ relative aux conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime est abrogée.

5.2. Publication.

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente instruction qui est publiée au Bulletin officiel des armées.