LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret 66-911 du 09 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), modifié par le décret n^o 77-202 du 4 mars 1977 et le décret n^o 85-680 du 24 juin 1985;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 et le décret 2002-831 du 02 mai 2002  ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5273) portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret 2002-503 du 10 avril 2002 ,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

l'article 3 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :

• treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils.

Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense.

Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles, tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne :

• neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;

• trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;

• un membre titulaire et son suppléant, désignés par membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.

Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.

Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celle-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :

• 1. Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;

• 2. Un représentant du contrôle général des armées ;

• 3. L'administrateur adjoint.

Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. »

Art. 2.

 

Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 09 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents. »

Art. 3.

 

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 16 du décret du 09 décembre 1966 susvisé, les mots : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales ».

Art. 4.

 

Au deuxième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 15 du décret du 09 décembre 1966 susvisé, les mots  : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : «service de l'action sociale du ministère de la défense ».

 

Art. 5.

 

Au b) de l'article premier, au quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième de l'article 9, au premier alinéa de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 15, au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 09 décembre 1966 susvisé, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Art. 6.

 

Aux a) et b) de l'article premier, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 23 du décret du 09 décembre 1966 susvisé, les mots : « ministère des armées » sont remplacés par les mots : «ministère de la défense ».

Art. 7.

 

Le ministre de lé défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État à la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.