La ministre des armées,

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment son article D2362-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 novembre 2016 ^(A) portant affectations et élévations, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux,

Arrête :

1.

L'établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) implanté dans la commune de Châtres (Aube) au lieu-dit le champ Potet, cadastré de numéro de préfixe ZT n° 23 pour une parcelle d'une surface 12 a, n° 24 pour une parcelle d'une surface 5 ha 75 a 11 ca, N° 39 pour une parcelle d'une surface 1 ha 03 a 88 ca et la N° 43 pour une parcelle d'une surface 2 ha 50 a 58 ca de parcelle 23-24-39 et 43, soit une superficie de quatre-vingt-quinze mille quatre cent quarante-cinq mètres carrés, composé d'un entrepôt logistique de 35 818,26 mètres carré et d'un bâtiment de bureau attenant de 1 692,92 mètres carré, est classé zone protégée dans les limites fixées par le plan annexé au présent arrêté.

2.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction, devront être apparentes conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code pénal.

3.

Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou réglementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1^er est donné par le chef d'établissement de l'ELOCA de Châtres selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

4.

Le chef d'établissement de l'ELOCA de Châtres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des armées.