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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « personnel » ; bureau « personnel militaire » DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau des officiers

CIRCULAIRE N° 000-6596-2007/DEF/DPMM/1/RA - 000-6596-2007/DEF/DCCM/PERS/MIL relative à la notation annuelle des officiers de la marine.

Du 30 janvier 2007
NOR D E F B 0 7 5 0 3 2 9 C

Autre(s) version(s) :

 

La présente circulaire s\'applique à l\'ensemble des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), ainsi qu\'aux volontaires aspirants.

1. Préambule.

L\'an dernier, le bulletin de notes interarmées pour les officiers supérieurs et un bulletin commun à la marine et à l\'armée de l\'air pour les officiers subalternes ont été mis en place. Cette procédure était guidée par le développement croissant des postes en milieu interarmées et, en conséquence, par la nécessaire harmonisation des supports d\'évaluation des officiers des trois armées.

Afin de renforcer cette procédure et d\'uniformiser l\'outil d\'évaluation des officiers, la période de notation est maintenant identique pour les trois armées. Elle s\'étend du 1er juin au 31 mai, l\'annualité de la première année d\'application couvrant dans la marine une période, transitoire et exceptionnelle, de quatorze mois.

Le décalage de la période de notation et, en conséquence, du classement des officiers qui s\'effectue en parallèle de la notation, doit rester sans incidence sur le calendrier des travaux effectués par le collège de classement des officiers et sur l\'élaboration et la diffusion des tableaux d\'avancement.

Aussi, un nouveau calendrier de déroulement du cycle de notation a-t-il été établi afin de tenir compte de ces contraintes. Le principe retenu est une phase de préparation plus longue dévolue aux notateurs, avec une mise à disposition très tôt dans l\'année du logiciel ŒDIPE et une phase de communication réduite durant laquelle la réception des officiers devra être concentrée.

Il est donc essentiel que chaque notateur s\'approprie cette démarche interarmées, s\'implique avec force dans le déroulement du calendrier, respecte et fasse respecter strictement les échéances indiquées ci-après garantes du bon déroulement de ce nouveau cycle de notation.

2. Généralités.

L\'évaluation des officiers se fonde sur le recueil et l\'exploitation d\'éléments d\'écoute, d\'observation, d\'appréciation et de jugement. Elle est destinée à orienter chaque officier au long de son parcours professionnel dans la marine et à faire progresser chacun en fonction de ses aptitudes, de ses compétences et de ses résultats.

Par son annualité, la notation est l\'élément constitutif primordial de l\'évaluation des officiers.

Des éléments d\'appréciation complémentaires sont recueillis à chaque fois qu\'il est possible de le faire utilement et en particulier lors de rendez-vous fixés par la DPMM et la DCCM à certaines échéances de la carrière des officiers.

3. Objectifs et conception générale de la notation.

La notation, distincte du travail de classement, est réalisée à un seul degré de la hiérarchie, celui du notateur, supérieur direct de l\'officier noté, en mesure de l\'observer personnellement.

Elle s\'inscrit dans une logique de dialogue entre le notateur et l\'officier noté, amorcée par la fixation d\'objectifs individuels et close par la communication directe et personnelle du bulletin de notation.

La notation est conduite en deux étapes successives, une phase préparatoire et la notation proprement dite.

3.1. Phase préparatoire à la notation.

Dès qu\'il est possible de le faire, des objectifs sont fixés à chaque officier. Ils sont déterminés par concertation entre le notateur et l\'officier concerné et formalisés par l\'établissement d\'une fiche d\'entretien préliminaire à la notation dont le modèle interarmées est donné en appendice I.2. En cours d\'année toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement ces objectifs. Ces éléments, ainsi que la fiche d\'entretien préliminaire, restent internes à la formation.

3.2. Phase de notation.

Fondée sur une appréciation continue de l\'officier noté pendant la période couverte, la notation est réalisée par le notateur sur le bulletin adapté au grade de l\'intéressé.

4. Réalisation pratique des travaux de notation.

4.1. La période couverte par la notation et la communication de la notation.

La notation d\'une année N couvre une période allant du 1er juin de l\'année N-1 au 31 mai de l\'année N. L\'année de notation ainsi définie porte le numéro de l\'année calendaire en cours. Exceptionnellement, à titre transitoire, la période d\'évaluation pour la notation 2007 est d\'une durée de quatorze mois s\'étirant du 1er avril 2006 au 31 mai 2007.

La notation doit être communiquée aux officiers, sauf cas exceptionnel, dès le vendredi 1er juin 2007 ou dans les huit jours suivants immédiatement cette date.

Il est rappelé que la date d\'authenfication portée par le notateur sur le bulletin de notation intermarmées officiers (BNIO) doit impérativement être postérieure ou égale au 1er juin 2007, afin que la notation couvre l\'ensemble de la période réglementaire.

4.2. Le notateur.

La responsabilité de la notation incombe, sauf exception, au commandant de formation, au directeur ou au chef de service ou d\'établissement.

Lorsqu\'un élément d\'une force organique est temporairement rattaché à un autre commandement, le commandant de la formation d\'accueil établit, sur la demande du commandant de la force organique d\'appartenance, un projet de notation complet qu\'il transmet au notateur.

Toute autorité qui a pu apprécier les services rendus par un officier placé de façon temporaire sous ses ordres et observer son comportement durant la période de notation dans le cadre d\'un lien de subordination directe est tenue d\'adresser une fiche individuelle d\'appréciations, dont le modèle figure en appendice du guide de notation, au notateur de cet officier.

Les règles d\'établissement des fiches d\'appréciations en cas de débarquement du notateur ou du noté sont indiquées ci-après.

4.3. L'officier noté.

Pour la notation de l\'année N, chaque officier est noté dans la formation où il est affecté le 31 décembre de l\'année N-1. Le grade et le corps d\'appartenance à prendre en compte pour le classement sont ceux détenus ce jour là.

4.4. La chaîne de notation.

Conformément à l\'instruction citée en référence h), les directions du personnel militaire de la marine et du commissariat de la marine sont chargées d\'établir les chaînes de notation.

Ces chaînes précisent pour chaque notateur, l\'autorité de synthèse associée et la liste des officiers gérés par la DPMM ou la DCCM devant être notés.

4.5. Établissement de la notation.

Même si lors de son authentification, le notateur indique obligatoirement une date postérieure au 31 mai, tenant compte de l\'impératif de communication évoquée au point 4.1., la notation doit être préparée et établie avant le 31 mai pour faciliter le respect des délais.

Avant d\'être remis au notateur, le bulletin de notation préparé par le secrétariat est vérifié par l\'officier noté qui le renseigne des éléments qui lui sont demandés, notamment ses observations sur sa fonction.

Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers conformément aux prescriptions du guide de notation.

Il veille également à recueillir les avis de ses adjoints et des échelons intermédiaires de la hiérarchie, notamment pour l\'établissement de la fiche haut potentiel qui permet d\'évaluer de façon objective l\'aptitude des officiers à évoluer dans certaines dominantes.


4.6. Communication de la notation.

À l\'issue de l\'établissement de la notation, celle-ci est communiquée à l\'officier noté au cours d\'un entretien avec son notateur. Les signatures du notateur et de l\'officier noté ainsi que les dates auxquelles elles ont été apposées doivent impérativement figurer sur le bulletin de notation pour ouvrir les délais de recours éventuels. L\'authentification par cachet de la signature du notateur est impérative.

Lors de la communication de sa notation, l\'officier noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée.

Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours francs. L\'officier noté appose alors à nouveau sa signature et la date.

Une copie du BNIO et une copie des documents éventuellement annexés sont obligatoirement remises à l\'officier noté.

Pour la notation des officiers ayant débarqué après le 31 décembre de l\'année N-1, donc notés par leur ancienne formation, leur notation peut être expédiée dans leur nouvelle formation à partir du mois de mai afin qu\'ils puissent la signer dès le 1er juin. Ils doivent la retourner à leur ancienne affectation dans les plus brefs délais.

4.7. Transmission des bulletins de notation à la direction du personnel militaire de la marine ou à la direction centrale du commissariat de la marine et de copies à l'autorité de synthèse.

À l\'issue du travail de notation et de sa communication, le notateur transmet, pour le 15 juin au plus tard, l\'original de chaque bulletin de notation ainsi que la version numérique (exportation ŒDIPE) de son travail annuel de notation à la DPMM (bureau PM1/RA). Le bureau des officiers de la DPMM centralise la réception et la prise en compte informatique des notations et retransmet à la DCCM les bulletins des officiers gérés par cette direction.

Le notateur n\'attend pas d\'avoir récupéré les notations des officiers qui ont débarqué pour transmettre ses travaux à la DPMM. Ces bulletins font l\'objet d\'un envoi complémentaire et mention en est faite sur le bordereau accompagnant le premier envoi.

Les bulletins sont classés par formation, dans l\'ordre alphabétique sans différenciation de grade, corps ou statut.

Dès qu\'il a achevé son travail de notation et avant même de procéder à la communication, le notateur fait réaliser une copie de tous les bulletins qu\'il adresse à l\'autorité de synthèse pour le 1er juin.

Dans le cas où des commentaires sur la notation seraient portés par un officier dans le délai de huit jours suivant la communication, une copie de la feuille correspondante est adressée à l\'autorité de synthèse pour qu\'elle en prenne connaissance et en tienne éventuellement compte dans ses travaux de classement.

Les états de classement, établis selon les prescriptions d\'une circulaire séparée, sont joints aux envois destinés à la DPMM, et à l\'autorité de synthèse.

5. Dispositions diverses.

5.1. Notation des officiers placés en détachement.

Conformément à l\'arrêté de référence g), les officiers en détachement sont notés par l\'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Par exception, les officiers placés en détachement auprès d\'états étrangers ou d\'organismes internationaux sont notés par une autorité de la marine s\'appuyant sur une fiche d\'appréciation établie par leur supérieur hiérarchique au sein de l\'organisme d\'emploi. Les notateurs de ces officiers sont désignés par la DPMM ou la DCCM en même temps que sont établies les chaînes de notation.

5.2. Notation des officiers en position de non-activité.

Les officiers placés en non-activité ne sont pas notés. Il en est fait état par la DPMM ou la DCCM dans le dossier individuel des intéressés.

5.3. Assistance apportée aux notateurs n'appartenant pas à la marine nationale.

Les autorités civiles ou militaires n\'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent demander à se faire assister par un officier de marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de la marine sont affectés au sein de l\'organisme concerné, l\'officier le plus ancien assurera ce rôle. Le notateur peut également adresser une demande en ce sens à la DPMM ou à la DCCM suivant le cas.

5.4. Notation des officiers bénéficiant d'un congé de fin de campagne.

Ils sont notés à leur débarquement si ce congé les conduit à rallier leur nouvelle affectation après le 1er janvier. Cette notation compte alors pour l\'année suivante.

5.5. Notation des officiers suivant une scolarité à l'extérieur de la marine.

5.5.1. Officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine.

Les officiers suivant une formation de niveau 2 externe à la marine sont affectés ECOTEC ou ECOSUP et sont rattachés administrativement au centre d\'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier.

La notation de ces officiers fait l\'objet d\'une procédure particulière selon le principe décrit ci-après qui s\'appuie sur l\'encadrement de l\'élève.

La DPMM désigne pour chaque élève un bureau pilote dont le chef assure les fonctions de tuteur et qui, à ce titre, prépare la notation de l\'officier concerné.

Le projet de notation est transmis au directeur des cours officiers du CIN Saint-Mandrier, notateur en titre, qui établit la notation.

L\'autorité de synthèse est le commandant du centre d\'instruction naval.

5.5.2. Officiers gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

Les officiers suivant une formation longue sont rattachés administrativement à une direction locale du commissariat ou à la DCCM.

Cette dernière désigne pour chaque élève un officier pilote qui, à ce titre, prépare la notation de l\'officier concerné.

L\'autorité de synthèse est le directeur adjoint de la DCCM.

5.6. Cas des officiers placés sous les ordres de plusieurs autorités au cours de la période de notation.

Toute autorité qui a sous ses ordres pendant au moins cent vingt jours un officier qu\'elle ne note pas elle-même (débarquement de l\'officier ou de l\'autorité devant noter, mise pour emploi ...) est tenue d\'adresser au notateur de cet officier, au plus tard dans le courant du mois de mai, une fiche d\'appréciations dont le modèle est joint en appendice I.3. Si la durée d\'observation de l\'officier est inférieure à cent vingt jours, la démarche est laissée à l\'initiative de l\'autorité.


5.7. Notation des volontaires aspirants.

Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l\'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat de volontariat. Le bulletin individuel de note est transmis au service d\'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers (SICM/OFF) ou à la DCCM. Ils ne font l\'objet d\'aucun travail de classement.

6. Voies et délais de recours.

La notation peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l\'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 (BOC, p. 2501 ; BOEM 300* et 460*), modifié, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

7.

L\'instruction n° 557/DEF/DPMM/1/RA - 1140/DEF/DCCM/PERS/MIL du 21 décembre 2005 relative à la notation annuelle des officiers de la marine est abrogée.

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

 Pierre DEVAUX.

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central du commissariat de la marine,

Bernard LENOIR.

Annexe

ANNEXE. Guide relatif à l'établissement du bulletin de notation interarmées officiers.

Appendice I.1. Bulletin de notation interarmées officiers.

 

 

 

Appendice I.2. Fiche d'entretien préliminaire.

APPENDICE I.3. Fiche individuelle d'appréciations.