1. Généralités.

Par décret de référence est instituée une prime réversible des spécialités critiques (PRSC). Cette prime peut être allouée à certains militaires non officiers du service des essences des armées. Le versement de cette prime est lié à l'exercice effectif du métier dans une spécialité ou filière d'emploi (cf. arrêté de 3^e référence), le militaire s'engageant en contrepartie à servir pour une durée déterminée.

L'arrêté de 3^e référence a fixé la liste des spécialités ou filières d'emploi susceptibles d'être éligibles à la PRSC, ainsi que leurs contingentements. Cette liste est susceptible de subir des modifications en fonction des évolutions du service des essences des armées. Elle fera alors l'objet d'un arrêté modificatif signé par le ministre de la défense.

La présente instruction fixe les principes et les modalités d'attribution de la PRSC aux militaires non officiers du service des essences des armées.

2. Conditions d'attribution.

Le bénéfice du versement de la PRSC est directement subordonné à l'exercice effectif d'un emploi dans la spécialité ou la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre (cf. infra).

En contrepartie de l'obtention de la PRSC, le futur bénéficiaire prend l'engagement formel de servir au sein de cette spécialité critique ou filière d'emploi déficitaire pendant une période fixée par l'arrêté cité en 3^e référence.

Les militaires non officiers en position d'activité et appartenant à l'une des spécialités ou filières d'emploi critiques sont susceptibles de se voir proposer l'attribution de la PRSC s'ils remplissent les conditions suivantes :

• détenir la qualification ou le diplôme afférents à la spécialité ou filière d'emploi critique ;
  
• exercer effectivement leur emploi dans les filières d'emploi définies au point 3., seules éligibles à la PRSC ;
  
• ne pas bénéficier du versement de la prime de haute technicité.

La durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée. Pour les militaires délivrés de tout engagement à la date d'acceptation, la durée du lien au service, subordonnée à l'obtention de la PRSC, prend effet à compter du 1^er janvier de l'année d'attribution (année n) ou le premier jour du mois suivant la fin de la période de lien au service pour les sous-officiers ne l'ayant pas achevé.

La PRSC ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité ou filière d'emploi.

3. Spécialités et filières d'emploi éligibles à la prime réversible des spécialités critiques pour le service de essences des armées.

Au SEA, seuls les sous-officiers du service des essences des armées des grades suivants, peuvent prétendre à la PRSC :

• grade d'agent technique pour la spécialité ou filière d'emploi sous-officier du service des essences des armées (codification ATHECH) ;
  
• grades d'agents techniques en chef et majors, pour la spécialité ou filière d'emploi sous-officier SEA domaine pétrolier (codification ATCEC et MAJES).

Le choix s'effectuera préférentiellement, parmi les militaires ayant une ancienneté de service d'au moins 17 et de 24 ans au plus, au 31 décembre de l'année n-1, à la condition qu'ils occupent des emplois des domaines pétroliers suivants (sans ordre de priorité) :

• sous-officier en établissement pétrolier ;
  
• sous-officier mécanicien de maintenance pétrolière ;
  
• expert dans le domaine pétrolier ;
  
• instructeur spécialisé du domaine pétrolier ;
  
• rédacteur en direction centrale locale.

4. Modalités d'attribution de la prime réversible des spécialités critiques.

Une commission, dont la composition est identique à celle de l'article L.4136-3 du code de la défense, se tient à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) avant le mois de décembre de chaque année n-1.

Elle procède à un examen de tous les dossiers des militaires occupant des emplois de la filière d'emploi domaine pétrolier. Cette commission propose au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) la liste des militaires éligibles à la PRSC au titre de l'année n, dans la limite des crédits ouverts pour cette prime. La décision du ministre de la défense est notifiée à l'intéressé via son commandant de formation administrative.

Le sous-officier dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la notification, pour accepter ou refuser la dite prime. Pour ce faire, le militaire adresse en retour le modèle d'imprimé annexé à la présente instruction. Si aucune réponse n'est adressée dans ce délai, à la DCSEA, le silence de l'intéressé vaudra refus.

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5. Modalités de versement de la prime réversible des spécialités critiques.

Le versement de la PRSC est fractionné :

• la moitié de la somme en milieu de période de lien au service ;
  
• le solde le dernier mois de cette même période.

Le premier versement de la prime est reversé intégralement par tout bénéficiaire :

• en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé et avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRSC ;
  
• en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

6. Durée du lien et montant de la prime réversible des spécialités critiques.

Conformément aux arrêtés de 2^e et 3^e références, au service des essences des armées, le titulaire d'une PRSC s'engage à servir pour une durée de 3 ans.

Le montant de la PRSC est fixé à 4 000 euros.