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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 340122/ARM/RH-AT/PRH/OFF relative à l'attribution du diplôme d'état-major pour les officiers d'active.

Abrogé le 18 juin 2018 par : INSTRUCTION N° 340122/ARM/RH-AT/EP/PRH/OFF relative à l'attribution du diplôme d'état-major pour les officiers d'active. Du 10 janvier 2018
NOR A R M T 1 8 5 0 0 1 2 J

Préambule.

Le diplôme d'état-major (DEM) est un des diplômes du premier degré de l'enseignement militaire supérieur. Il sanctionne l'aptitude immédiate d'un officier à réaliser des travaux au sein d'états-majors opérationnels et fait appel aux capacités suivantes :

  • étude et compréhension des enjeux ;

  • présentation des choix de décision ;

  • expression claire et précise des ordres ;

  • mise en oeuvre des techniques d'état-major et de travail de groupe.

Pour les officiers d'active, le diplôme d'état-major peut être obtenu de différentes manières :

  • par équivalence ;

  • sur examen après enseignement à distance et formation complémentaire ;

  • sur contrôle continu durant le stage d'état-major (SEM) ;

  • sur commission.


1. Attribution du diplôme d'état-major par équivalence.

Le DEM est attribué par équivalence aux officiers déclarés admissibles mais non admis au concours d'accès à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré (EMS 2).

2. Attribution du diplôme d'état-major sur examen après enseignement à distance et formation complémentaire.

Les officiers qui n'ont pas été candidats au concours de l'école de guerre et qui n'ont pas été déclarés admis aux concours du diplôme technique (DT) au titre de l'une ou l'autre de leurs deux candidatures bénéficient d'un enseignement à distance (E@D) de remise à niveau, avant d'être convoqués à l'école d'état-major (EEM) afin de suivre une formation complémentaire. Cette formation est sanctionnée par des examens de contrôle des connaissances.

Le DEM est attribué aux officiers qui obtiennent une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à ces examens.

À titre dérogatoire certains officiers ayant obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 peuvent obtenir le DEM sur arbitrage de la commission définie au point 4.

3. Attribution du diplôme d'état-major sur contrôle continu durant le stage d'état-major.

Les officiers qui sont orientés vers un parcours de diplômé d'état-major, après avoir renoncé à passer le concours de l'EMS 2 ou le concours du diplôme technique suivent le stage d'état-major en complément de la qualification interarmes de second niveau.

3.1. Le stage d'état-major (formation attribuant le diplôme d'état-major).

3.1.1. Conditions de candidature.

Les candidats à l'admission au stage d'état-major doivent remplir les conditions suivantes :

  • soit être officier de carrière du grade minimum de capitaine :

    • issu d'une école militaire assurant la formation initiale des officiers ou de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;

    • ou recruté par le biais des 1° et 2° de l'article 17. du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

    • ou recruté par le biais des 1° b) et 2° a) de l'article 4. du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

    • ou titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur [120 european credit transfert system (120 ECTS)] ;

  • soit être officier sous contrat (OSC) du grade minimum de capitaine rattaché au corps des officiers des armes, et dont la durée du contrat restant après obtention du DEM est au moins égale à la durée du lien au service attaché à cette formation. Ce lien et sa durée sont déterminés par l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées :

    • titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur (120 ECTS) ;

    • ou appartenant au domaine de spécialité AER [OSC/pilotes ou OSC brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (OSC/BSTAT)].

La détention d'un BSTAT anciennement homologué ou reconnu de niveau III. du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne permet pas à son titulaire de s'inscrire au stage d'état-major.

Ces conditions citées supra ne sont pas susceptibles de dérogation.

Pour les officiers de carrière du corps des officiers des armes (COA) de l'armée de terre, ou pour les officiers sous contrat rattachés au COA, avoir terminé son temps de commandement d'unité élémentaire avant l'admission à l'EEM ou avoir réalisé un temps de troupe de six ans.

Pour les officiers du corps technique et administratif (CTA), réunir au moins trois ans et au plus six ans d'ancienneté dans le grade de capitaine au 1er octobre de l'année A -1 d'admission à l'EEM.

Pour les officiers du CTA qui auraient accédé au grade de commandant à quatre ou cinq ans de grade de capitaine, détenir au plus deux ans d'ancienneté dans le grade au 1er octobre de l'année A-1 d'admission à l'EEM.

Pour les officiers du corps technique et administratif, servir dans les domaines de spécialités suivants :

  • soutien du combattant ;

  • système d'information et de communication ;

  • renseignement et guerre électronique.

En outre, pour tous :

  • être en position d'activité ;

  • être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'un refus d'accéder au DEM par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), ni d'une exclusion à une promotion précédente ;

  • ne pas être inscrit ou avoir été inscrit au concours d'accès à l'EMS 2 ;

  • ne pas être inscrit ou avoir été inscrit au concours du diplôme technique (DT) de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) de l'armée de terre ;

  • ne pas être titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré (EMS 1) suivants : diplôme militaire supérieur (DMS), diplôme technique de spécialité (DTS), diplôme technique ;

  • ne pas être titulaire du certificat d'état-major (CEM) ;

  • avoir suivi la qualification interarmes de second niveau (QIA2) ;

  • être habilité aux informations « confidentiel-défense ». L'habilitation présentée devra au minimum couvrir la durée du lien au service attachée à la formation attribuant le DEM ;

  • détenir au moins un profil linguistique standardisé (PLS) 2222 en langue anglaise. Les candidats qui ne satisfont pas, au moment du dépôt de dossier de candidature, à la condition de détention du PLS requis, peuvent être inscrits de façon conditionnelle jusqu'au 1er août qui précède le cycle sous réserve d'obtenir ce certificat.

Ces candidats devront justifier, avant la date d'admission à l'EEM, de l'obtention du PLS requis. À défaut, la candidature de l'intéressé sera proposée pour le cycle suivant sous réserve de l'obtention du PLS requis avant le début de la formation.

Les conditions d'aptitude médicale et d'habilitation doivent être réunies à la date de clôture des inscriptions fixée au 1er avril de l'année A -1 d'admission à l'EEM.

3.1.2. Dérogations.

À l'exception des conditions signalées comme non-dérogatoires dans le point 3.1.1., des dérogations individuelles pourront être accordées à titre exceptionnel par la DRHAT. Les demandes de dérogations seront formulées lors de l'inscription.

Il appartient au candidat à l'admission, de joindre les pièces justificatives qu'il estime nécessaires à l'examen de sa demande.

3.1.3. Recensement des candidatures.

Le recensement des candidats à l'admission au stage d'état-major est réalisé via le bilan professionnel de carrière n° 2 (BPC2), initié par le bureau de gestion de la sous-direction gestion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDG/BG) puis mené par le commandant de la formation administrative (CFA)  au cours d'un entretien qui conduit l'officier à exprimer son volontariat.

La formation d'emploi (FE) adresse le BPC2 au bureau de gestion avant le 1er avril de l'année N -1 d'admission. Ce document  est ensuite transmis à la direction des ressources humaines de l'armée de terre - sous-direction gestion - bureau coordination des carrières et mobilités (DRHAT/SDG/BCCM) par les bureaux de gestion (BG).

3.1.4. Admission au stage d'état-major.

L'admission est prononcée par le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

Une commission, dite commission de sélection des candidats au stage d'état-major, présidée par le général sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant, peut être amenée à se réunir au mois de mai de l'année N -1 d'admission sur décision du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour examiner les dossiers particuliers.

Cette commission comprend :

  • le général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement ou son représentant ;

  • le général adjoint au général directeur des ressources humaines de l'armée de terre commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre (GACE) ou son représentant ;

  • le chef du bureau politique des ressources humaines de la DRHAT (DRHAT/SDEP/BPRH) ou son représentant ;

  • un officier représentant la sous-direction gestion du personnel du candidat (DRHAT/SDG/BCCM).

Après examen du dossier militaire et des titres détenus par le candidat, elle transmet au directeur des ressources humaines de l'armée de terre des propositions qui peuvent être :

  • l'admission au stage d'état-major ;

  • le refus définitif.

La liste des officiers admis à suivre le stage d'état-major est mise en ligne sur le site de la DRHAT par la DRHAT/SDG/BCCM.

En ce qui concerne les officiers étrangers, ils sont admis, par décision du CEMAT, à suivre le stage d'état-major, sous réserve d'être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction et de posséder une bonne connaissance de la langue française conformément à l'instruction de référence.

3.2. Écoles d'état-major étrangères.

Les scolarités dans les écoles d'état-major étrangères, y compris les écoles nationales à vocation régionale (ENVR) sont ouvertes aux officiers qui réunissent les conditions de candidature mentionnées au point 3.1. Les officiers qui ont effectué tout ou partie de leur formation dans une école étrangère se voient attribuer le DEM dans les conditions définies au point 4.

3.3. Organisation générale de la formation.

3.3.1. Durée de la formation.

La durée de la formation est de six semaines au moins. Une seule session est organisée chaque année. Les dates sont fixées par circulaire annuelle sous le timbre  du centre de doctrine et d'enseignement du commandement (CDEC).

3.3.2. Position administrative des officiers admis à suivre le stage d'état-major.

Les officiers admis à suivre le stage d'état-major doivent se consacrent exclusivement à leur formation ; ils sont stagiaires et perçoivent à ce titre les indemnités afférentes au personnel en stage.

3.3.3. Exclusion de la formation.

Cas général.

Pendant le stage, l'exclusion de la formation peut être prononcée pour raison disciplinaire :

  • pour les officiers français par le général DRHAT ;

  • pour les officiers étrangers, en application des dispositions du point 13. de l'instruction interministérielle de référence.

Une attestation de paticipation au stage peut leur être délivrée.

Cas particuliers.

Le cas des officiers dont la formation est interrompue pour raison de force majeure, autre que disciplinaire, est soumis à la décision du général DRHAT qui peut prononcer soit un report de stage, soit une exclusion définitive.

La proposition d'attribution du diplôme d'état-major (DEM) à ces officiers est étudiée par la commission prévue au point 4.


3.4. Organisation générale du contrôle.

3.4.1. But du contrôle.

Durant toute la formation, les stagiaires sont soumis à un contrôle continu. Le but de ce contrôle continu est de déterminer si les officiers possèdent les capacités et les connaissances nécessaires à leur futur emploi en état-major, dans les domaines étudiés au cours de la scolarité :

  • méthodes de raisonnement, général et tactique ;

  • procédure de communication écrite et orale en état-major, y compris les procédures opérationnelles ;

  • emploi des forces du niveau tactique ;

  • maîtrise de l'anglais opérationnel.

3.4.2. Formes du contrôle continu.

Le contrôle continu comprend des épreuves notées et des évaluations écrites et orales.

3.4.3. Les épreuves notées.

Ces épreuves sont réparties comme suit :

ÉPREUVES.

NATURE/OBJECTIF.

DURÉE

COEFFICIENT

Tactique interarmes et procédures opérationnelles 1.

Restitution du processus d'une partie de la méthode d'élaboration d'une décision opérationnelle tactique (MEDOT).

5 heures.

2

Tactique interarmes et procédures opérationnelles 2.

Restitution d'une partie de la MEDOT avec rédaction éventuelle d'un ou plusieurs documents opérationnels utilisant ou non un système d'information et de commandement.

6 heures.

2

Travaux écrits de synthèse et de correspondance militaire.

Analyse et synthèse d'un dossier puis rédaction d'un ou plusieurs document(s) de correspondance militaire.

5 heures.

2

Oral tactique.

Exposé de conclusions et de propositions dans le cadre d'une mise en situation tactique, éventuellement complété par des connaissances de tactique générale.

2 heures.

1

Langue anglaise.

Un test écrit sanctionnant la maîtrise de l'anglais opérationnel.

1 heure.

1

3.4.4. Les évaluations.

En parallèle des épreuves notées, les travaux personnels et le comportement général de l'officier sont évalués.

Par ailleurs, l'ensemble des restitutions orales de chaque stagiaire réalisées au cours de la formation fait l'objet de l'attribution d'une note sur 20, dont seuls les points au-dessus de la moyenne s'ajoutent au total général des notes.

3.4.5. La notation.

Les épreuves et les travaux évalués sont notés de zéro à vingt (0 à 20).

La moyenne générale est calculée à partir de la totalité des notes obtenues au cours de la formation et détermine l'aptitude de l'officier à se voir attribuer le DEM.

3.5. Sujets et déroulement des épreuves et évaluations.

Le choix des sujets, le déroulement des épreuves et évaluations ainsi que la désignation des correcteurs sont de la responsabilité de l'EEM, qui fixe pour chaque stage :

  • leur calendrier ;

  • les modalités d'exécution.

3.6. Résultats.

Les officiers ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 obtiennent le DEM.

4. Attribution du diplôme d'état-major sur commission.

4.1. Cas général.

Une commission d'attribution du DEM se réunit au moins une fois par an. Elle étudie les dossiers :

  • des officiers du stage d'état-major ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ;

  • des officiers qui n'auraient pas obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'examen défini au point 2. ;

  • des officiers déclarés non-admissibles au concours d'accès à l'enseignement militaire du deuxième degré (EMS2).

La commission propose d'attribuer soit le diplôme d'état-major (DEM), soit le certificat d'état-major (CEM) pour les officiers dont le niveau atteint est jugé insuffisant.

Les officiers qui se voient attribuer le certificat d'état-major ne sont plus éligibles à une obtention ultérieure du diplôme d'état-major. Leur nom figure sur un procès verbal signé par le général président la commission et un certificat papier est envoyé à leur formation d'emploi.

Cette commission est composée comme suit :

  • le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, président ;

  • le général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement ou son représentant ;

  • le GACE ou son représentant ;

  • le commandant de l'EEM ou son représentant ;

  • un officier représentant le bureau politique des ressources humaines de la DRHAT (DRHAT/SDEP/BPRH) ;

  • un officier représentant la sous-direction gestion du personnel du candidat (DRHAT/SDG/BCCM) ;

  • un officier représentant la direction du personnel du candidat si ce dernier est extérieur à l'armée de terre.

Le président du jury peut demander la participation :

  • d'un représentant du bureau concours de la DRHAT (DRHAT/SDR/BC).

4.2. Cas particulier des épreuves non réalisées.

Les officiers absents à une ou plusieurs épreuves pour des raisons médicales ou des absences autorisées par le commandement ainsi que les officiers qui ne termineraient pas une ou plusieurs épreuves pour des raisons médicales ou des motifs justifiés par le commandement ne reçoivent pas de notes dans la ou les épreuves manquées.

Ils doivent impérativement et au plus tôt repasser les épreuves auxquelles ils n'ont pas participé, si possible dans des conditions identiques.

En cas d'impossibilité physique d'effectuer le rattrapage, la commission, en s'appuyant sur la notation et les évaluations effectuées au cours de la formation, peut proposer :

  • d'attribuer le DEM ;

  • d'attribuer le CEM ;

  • d'ajourner le stagiaire.

La décision d'attribution est prise par le ministre des armées [général directeur des ressources humaines de l'armée de Terre (DRHAT)] sur proposition de cette commission.

5. Diffusion des résultats.

Les stagiaires sont informés par le commandant des promotions de l'EEM des résultats obtenus durant leur scolarité. À ce titre, ils émargent une feuille individuelle de stage. Une copie signée est renvoyée au commandement de leur formation d'emploi.

Figurent sur cette feuille :

  • la moyenne générale prise en compte pour l'attribution du DEM ;

  • l'attribution ou non du DEM.

La liste des officiers ayant obtenu le DEM est publiée par ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.

L'attribution du DEM prend effet à compter du 1er juillet suivant la formation.

6. Circulaire annuelle.

Une circulaire annuelle relative aux modalités pratiques de la formation DEM paraît chaque année sous timbre du CDEC.

7. Mise en application.

La présente instruction est applicable à compter du 1er janvier 2018.

8. ABROGATION.

L'instruction n° 340122/DEF/RH-AT/PRH/LEG 27 janvier 2014 relative à la formation de spécialité état-major et à l'attribution du diplôme d'état-major du 27 janvier 2014 est abrogée à compter du 1er janvier 2018.


9. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Jean-Pierre PERRIN.