DÉCRET N° 90-338 portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
Du 13 avril 1990NOR D E F P 9 0 0 1 3 4 0 D
Art. 1er.
Une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant, sont directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
Contenu.
JORF n° 90 du 15 avril 1990, P. 4658
Art. 2.
Le taux mensuel de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Art. 3.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.