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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé

ERRATUM à la note N° 20236/ARM/CAB du 19 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données au ministère des armées.

Du 06 août 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 2 9 5 Z

La note n° 20236/ARM/CAB du 19 juillet 2018 est modifiée comme suit :

1°) Au quatrième alinéa.

Au lieu de « une instruction » ;

Lire : « l'instruction NOR ARM S1851461J ARM/SGA/DAJ/D2P du 19 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles au ministère de la défense ».

2°) Dans le bas de page : point (7) ;

Au lieu de :

« http://portail-sga-intradef.gouv.fr/sites/info-metier/affaires-juridiques/droit-prive-droit-public/donnees-personnelles-cada-cnil/Page/CNIL.aspx » ;

Lire :

« espace accessible depuis le site SGA Connect, Info métier, affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, bureau données personnelles, surveillance et protection ».

3°) L'annexe est supprimée.