> Télécharger au format PDF
direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 6415/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble « parc de stockage des essences » situé sur le territoire de la commune de Montbartier (82).

Du 19 juin 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 5 8 3 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°36 du 06/9/2018

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à  l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 (A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives),

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'emprise désignée ci-après :

- Parc de stockage des essences ;        
- cadastré section D n° 220, D n° 221, D n° 934, D n° 936 (parc lieu-dit « Las Puntos ») ;         
- cadastré section D n° 577 et D n° 582 (parc lieu-dit « Sardou ») ;        
- situé dans la commune de Montbartier (82) ;        
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : 105 123 m² ;    
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 105 123 m² ;    
- immatriculé à CHORUS sous le n° : 157212 ;    
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 820.033.008C.    

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Philippe DRESS.