La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 ^(A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées une fraction de l'immeuble ci-après désigné : 

- Hôtel du quartier général ;
- situé dans la commune de Limoges (87) ;
- cadastrée section EI n° 179 ;
- d'une superficie totale de	:	512 m² ;
- superficie concernée par l'opération :	:	512 m² ;
- immatriculé à CHORUS sous le n°	:	158892 ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	870.085.036C.

Art. 2.

 

De déclasser du domaine public la fraction de l'immeuble désignée à l'article 1er.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.