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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône).

Du 18 avril 2012
NOR D E F S 1 2 5 2 8 4 4 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n° 49 du 3 octobre 2014, texte 1.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, Livre Ier - Titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1er septembre 2011 (1) portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement dans l'enceinte du dépôt de munitions de Fontvieille ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (A) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (B) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (C) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la décision ministérielle n° 1790 (1) du 7 juin 2006 classant le dépôt de munitions de Fontvieille en opération secrète intéressant la défense nationale ;

Vu l'étude du 6 décembre 2011 de dangers jointe au dossier d'autorisation d'exploiter de juin 2008 indice B, et les compléments transmis par note ;

Vu le rapport du 31 janvier 2012 de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense ;

Considérant que des installations classées du dépôt de munitions de Fontvieille sont classées à autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et relèvent de ce fait des dispositions prévues à l'article L518 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issue de l'étude de dangers relative aux installations classées exploitées par l'établissement principal des munitions « Provence » sur le dépôt de munitions de Fontvieille ;

Considérant que des parties du territoire de la commune de Fontvieille sont susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du dépôt de munitions de Fontvieille ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations exposées aux effets des phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur les parties du territoire de la commune de Fontvieille potentiellement exposées aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du dépôt de munitions de Fontvieille.

Ces parties de territoires déterminent le périmètre d'étude du PPRT. La représentation cartographique de ce périmètre d'étude est annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les principaux phénomènes dangereux redoutés sont l'incendie et l'explosion de munitions. Ces phénomènes dangereux sont à cinétique rapide.

Les parties de territoires incluses dans le périmètre d'étude sont susceptibles d'être impactées par les effets telluriques, les effets de surpression et les effets de projections des phénomènes dangereux précités.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire et de la mer des Bouches-du-Rhône et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Les autres procédures prévues au Livre V Titre Ier Chapitre V section VI sous-section I du code de l'environnement sont accomplies à la diligence du préfet des Bouches-du-Rhône.

4. Personnes et organismes associés.

Les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont :

  • le maire de la commune de Fontvieille ;

  • le président de la commission de suivi de site ;

  • le directeur de l'établissement principal des munitions « Provence ».

L'association consiste en au moins deux réunions de travail avec les représentants des personnes et organismes associés. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d'un premier projet de plan qui est l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.

D'autres réunions d'association peuvent être organisées en tant que de besoins ou à la demande des personnes et organismes associés.

Toutes les réunions d'association sont convoquées au moins sept jours avant la date prévue. Les comptes-rendus des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la réception du compte-rendu.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

Conformément à l'article R.515-50 - III, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation prévues au Livre V Titre 1er Chapitre V section VI sous-section I du code de l'environnement ne sont pas effectuées.

La concertation consiste en au moins deux réunions de la commission de suivi de site. La première comprend la présentation de l'arrêté de prescription du PPRT. La deuxième comprend la présentation du projet de plan de prévention des risques technologiques.

Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques technologiques ne sont pas ouvertes au public. Le bilan de la concertation n'est pas rendu public.

6. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.


8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental du territoire et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'ingénieur en chef,
chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques du depôt de munitions de Fontvielle (département des Bouches-du-Rhône).

Contenu

(Remplacé : arrêté du 21/03/2017)

Contenu