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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous direction de la fonction militaire

CIRCULAIRE N° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 relative à l'attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français.

Abrogé le 27 décembre 2018 par : CIRCULAIRE N° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 relative à l'attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français. Du 29 août 2013
NOR D E F P 1 3 5 1 8 5 3 C

Préambule.

La carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français est un titre officiel permettant de justifier le bénéfice d'une réduction de 75 p. 100 sur les trajets tant professionnels que privés.

1. ATTRIBUTION DE LA CARTE DE CIRCULATION MILITAIRE.

A droit à la carte de circulation militaire le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat :

  • se trouvant dans l'une des situations de la position d'activité définies à l'article L. 4138-2. du code de la défense en référence ;
  • bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie résultant de blessures reçues au cours d'une opération extérieure (OPEX) au sens de l'article L. 4123-4. du code de la défense ;
  • en position de détachement, sauf lorsque le détachement est prononcé en application du I. de l'article R. 4138-34. du code de la défense (nommé comme membre du gouvernement ou exerçant une fonction publique élective).

A également droit à la carte de circulation militaire :

  • l'élève d'une école militaire, à la signature du contrat d'engagement ;
  • l'officier général de la deuxième section.

La carte de circulation militaire est délivrée à la demande expresse du volontaire stagiaire du service militaire adapté affecté dans une unité stationnée outre-mer.

Le titulaire de la carte de circulation militaire a accès :

  • à la 1re et à la 2e classe s'il est officier, sous-officier ou officier marinier, dans les conditions prévues par le décret de référence s'agissant des trajets professionnels ;

  • à la 2e classe s'il est militaire du rang.

2. ATTRIBUTION DE LA CARTE AUX AYANTS DROIT DU MILITAIRE DÉCÉDÉ EN OPÉRATION EXTÉRIEURE OU MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION.

Les ayants droit du militaire décédé au cours d'une OPEX couverte par l'article L. 4123-4. du code de la défense ou les ayants droit du militaire mort pour le service de la nation ont droit à une carte individuelle de circulation. Cette carte ouvre les mêmes avantages que ceux dont bénéficiait le militaire décédé.

Sont ayants droit du militaire décédé : le conjoint survivant non divorcé ou non séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants mineurs à charge fiscale ou non au jour du décès du militaire.

Le conjoint survivant ou le partenaire d'un PACS perd le bénéfice de la carte lorsqu'il se marie ou signe un PACS. L'enfant mineur perd le bénéfice de la carte à sa majorité, sauf, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'à la date de son 26e anniversaire, s'il poursuit ses études.

3. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 230721/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 du 26 octobre 2012 relative à l'attribution des cartes de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français est abrogée.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.