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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 9766/ARM/SGA/DPMA/SDIE annule et remplace la décision n° 5173/ARM/SGA/DPMA/SDIE du 12 septembre 2018 relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire les fractions de l'immeuble dénommé « emplacement voie ferrée de Blaye » situé sur le territoire de la commune de Blaye (33).

Du 09 octobre 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 9 0 7 S

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à  l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 (A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'emprise désignée ci-après :

- emplacement voie ferrée de Blaye ;          
- cadastré section AR n° 314 et AR n° 316 ;          
- cadastré section AW n° 075 et AW n° 077 ;          
- situé dans la commune de Blaye (33) :             
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :   20 574 m² ;        
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage)  20 574 m² ;        
- immatriculé à CHORUS sous le n° : 135779 ;        
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :   330.058.002.O        

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

Cette décision annule et remplace la décision n° 5173/ARM/SGA/DPMA/SDIE du 12 septembre 2018 de déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire les fractions de l'immeuble dénommé « emplacement voie ferrée de Blaye » situé sur le territoire de la commune de Blaye (33).

Art. 7.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

 Philippe DRESS.