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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 1356/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne).

Du 08 novembre 2018
NOR A R M S 1 8 5 2 3 0 1 S

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°5 du 31/1/2019

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision n° 18-167/EP/DG/SG/DPI du 27 juin 2018 (1) portant déclaration d'inutilité de parcelles ;

Vu la décision du 11 octobre 2018 (A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives) ;

Vu le courrier de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, l'institut d'optique graduate school, officiellement l'institut d'optique théorique et appliquée ou IOTA du 23 octobre 2018 contenant accord dudit établissement à la déclaration d'inutilité de parcelles,

Décide :

1.

De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :   

- École polytechnique ;     
- situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne) ;     
- superficie totale                                         : 1 264 469 m² (sous réserve d'arpentage) ; 
- superficie concernée par l'opération    : 1 391 m² (sous réserve d'arpentage) ; 
- immatriculé au fichier des armées    : 910477003H ; 
- immatriculé au fichier CHORUS  : 164919. 

Les fractions de l'immeuble sus-désigné concernées par la décision sont les suivantes :

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 508 d'une contenance de 20 m² (totalité de l'emprise).

Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section H numéro 508 provient de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 286 ;

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 510 d'une contenance de 178 m² (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 511 d'une contenance de 1 181 m² (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 512 d'une contenance de 12 m² (totalité de l'emprise).

Étant ici précisé que les parcelles cadastrées section H numéro 510, 511 et 512 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 130.

2.

De déclasser lesdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, du domaine public.

3.

De remettre lesdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux fins de cession.

4.

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.

5.

Le directeur de l'école polytechnique est habilité à signer le procès-verbal de remise desdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, et à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, lors de la signature de l'acte correspondant.

6.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Philippe DRESS.

Annexes

Annexe I. Décision n° 18-167/EP/DG/SG/DPI du 27 juin 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles.

Annexe II. Courrier du 23 octobre 2018 de l'institut d'optique graduate school.