Préambule.

La présente instruction abroge la circulaire n^o 1666/DEF/DCCAT/AG/CT/S du 9 avril 1987 modifiée, fixant le régime de solde des militaires volontaires pour un service long et l'instruction n^o 1675/DEF/DCCAT/AG/CT du 23 décembre 1988modifiée, relative à l'exécution du service de la solde en temps de paix des militaires payés par les corps de troupe et les formations qui s'administrent comme tels.

1. Réglementation de la solde spéciale.

1.1. Généralités sur la solde spéciale.

La solde spéciale est perçue pendant toute la durée du service actif légal, quelle que soit la forme de service national effectué par :

• les militaires appelés pour effectuer le service actif légal et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L 76 et L 137 du code du service national ;

• les volontaires du service militaire féminin ;

• les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 .

Perçoivent également la solde spéciale, mais affectée d'un coefficient multiplicateur, les militaires appelés admis à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois en application des dispositions de l'article L 72 du code du service national.

La durée du service national à prendre en considération pour les militaires appelés est fixée par la loi portant code du service national.

Cette durée est de :

• dix mois pour le service militaire ainsi que pour certaines formes du service national pour lesquelles des protocoles d'accord ont été passés (éducation nationale, agence nationale pour l'emploi, police nationale, sécurité civile, ministère de la ville…) ;

• seize mois pour les services de l'aide technique et de la coopération (art. L 2) ;

• vingt mois pour les objecteurs de conscience (art. L 2) ;

• douze mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L 9, au titre du service militaire (scientifiques du contingent) ;

• douze mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L 10 et qui effectuent un service autre que ceux de l'aide technique, de la coopération ou des objecteurs de conscience (médecins, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes).

Pour les jeunes gens ayant bénéficié des dispositions de l'article L 9 et qui renoncent à celles-ci, abandonnent leur cycle d'étude ou refusent l'emploi de scientifique qui leur était destiné, le service national est de douze mois, excepté le cas où l'intéressé ne peut être affecté dans un emploi correspondant à sa qualification (dans ce cas le service est de dix mois).

Les jeunes gens initialement volontaires pour effectuer le service de la coopération (art. L 9) et se trouvant dans le premier ou deuxième cas de l'article L 12, effectuent un service actif dont la durée légale est celle du service de la coopération, soit seize mois.

Toutefois, au cas où ils ne peuvent pas être affectés à un emploi correspondant à leur qualification, la durée de leur service actif est réduite à dix mois.

Par ailleurs, la solde spéciale est perçue à un taux particulier par les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire et des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des lycées militaires.

La solde spéciale est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. Elle est cessible et saisissable.

Elle n'est pas imposable pour les militaires non officiers. Elle l'est, en revanche, pour les officiers (A)

1.2. Taux de la solde spéiciale.

Le taux de la solde spéciale du soldat de 2e classe est réévalué au 1er mars de chaque année. Cette réévaluation est égale à l'évolution, constatée du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré.

Les taux du personnel bénéficiant de la solde spéciale sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat par les coefficients ci-après :

Grades.	Coefficients.
Sous-lieutenant pendan la durée légale	3,20
Aspirant	3
Sergent	2,5
Caporal-chef	2
Caporal	1,75
Soldat de 1re classe	1,25
Soldat de 2e classe	1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoire, élève des lycées militaires admis dans les clases préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires	0,90

 

Elle se décompte par trentième et chaque mois est considéré comme comportant trente jours.

Les règles d'allocation de la solde spéciale en fonction des positions et situations des militaires sont précisées en annexe V.

1.3. Allocations, primes ou indemnités servies en métropole

1.3.1. La prime pour services en campagne (PSC) [ décret 82-47 du 18 janvier 1982 (BOC, p. 276)]

1.3.1.1. Ayants droit.

Celle-ci est attribuée aux militaires à solde spéciale qui, dans le cadre des activités d'instruction, d'entraînement ou d'intervention des formations, exécutent hors de la garnison une sortie de plus de trente-six heures.

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les militaires affectés dans les formations dont la liste est fixée annuellement ⁽¹⁾.

1.3.1.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

La prime est acquise du jour inclus où commence la sortie au jour inclus où elle prend fin.

Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens et avec la majoration pour services à la mer.

Les droits à la prime pour services en campagne sont constatés et payés mensuellement à terme échu par les formations, suivant les procédures et les modalités d'exécution du service de la solde spéciale.

1.3.1.3. Taux.

Le taux journalier de la prime pour services en campagne des militaires à solde spéciale est fixé chaque année par arrêté interministériel.

1.3.2. L'indemnité pour services aériens.

1.3.2.1. Généralités.

L'indemnité pour services aériens comporte deux taux qui sont fixés en pourcentage de la solde de référence.

L'indemnité pour services aériens au taux n^o 1 est allouée aux militaires détenteurs d'un brevet de pilote, d'observateur, de mécanicien volant d'appareil à voilure tournante ou de parachutiste militaire.

L'indemnité pour services aériens au taux n^o 2 est allouée aux militaires effectuant des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel brevet.

1.3.2.2. Dispositions particulières.

Le militaire perçoit cette indemnité au taux net qui se décompte comme la solde proprement dite à raison de trente jours par mois.

Retenue pour alimentation du fonds de prévoyance de l'aéronautique l'indemnité pour services aériens subit une retenue représentant la valeur contributive des allocataires à l'alimentation du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Les retenues sont effectuées par l'administration centrale.

1.3.2.3. Indemnité pour services aériens n°  1.

1.3.2.3.1. Ayants droit.

L'indemnité pour services aériens n^o 1 est allouée aux militaires à solde spéciale des catégories ci-après :

• militaires appartenant aux formations aéroportées et tout le personnel militaire du service de santé mis à la disposition des unités aéroportées ;

• militaires nominativement désignés par une décision ministérielle prise sous le timbre de l'état-major de l'armée de terre pour assurer des missions entrant dans le cadre de ces formations ;

• militaires appartenant aux formations de l'aviation légère de l'armée de terre.

Le personnel précité doit être titulaire, à l'origine :

• soit du brevet militaire de parachutiste ou du brevet militaire de moniteur parachutiste ;

• soit du brevet ou certificat de pilote d'aéronef, d'observateur ou de mécanicien volant d'appareil à voilure tournante de l'aviation légère de l'armée de terre,

et, par la suite, avoir accompli les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement.

1.3.2.3.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

L'indemnité est acquise aux militaires visés au paragraphe ci-dessus à compter du jour de l'obtention des brevets ou certificats énumérés à ce paragraphe, c'est-à-dire à compter de la date d'exécution du dernier saut (parachutistes) ou du dernier vol (pilotes, observateurs ou mécaniciens) exigé pour l'obtention de ces titres.

Elle est maintenue jusqu'à l'expiration de l'année d'instruction qui suit celle au cours de laquelle le brevet a été délivré, l'année d'instruction correspondant à l'année civile (1er janvier au 31 décembre) ou, à titre exceptionnel et après décision du ministre (état-major de l'armée de terre), à la fin de l'année d'instruction suivante pour le personnel qui n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, accomplir en temps utile les épreuves de contrôle de l'entraînement.

Le maintien du droit à l'indemnité est ensuite subordonné à l'exécution des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement.

Cette indemnité cesse d'être allouée pendant la période annuelle d'ouverture du droit :

• soit à la date fixée par la décision prise en cas de refus d'exécution d'un service aérien commandé (saut en parachute ou vol), de fautes contre la discipline ou d'inaptitude physique ;

• soit à la date à laquelle le militaire est placé en retrait d'emploi.

Les militaires qui avaient cessé de recevoir l'indemnité pour services aériens reprennent droit à cette allocation s'ils accomplissent à nouveau les épreuves de contrôle de l'entraînement. Ce droit leur est ouvert à partir de la date d'exécution de la dernière de ces épreuves jusqu'à la fin de l'année d'instruction en cours à cette date. Le maintien de ce droit reste ensuite subordonné à une nouvelle exécution des épreuves de contrôle de l'entraînement.

Par ailleurs, l'indemnité pour services aériens cesse d'être allouée aux ayants droit dans les mêmes conditions que la solde en cas de condamnation pénale ou de désertion (absence irrégulière après expiration du délai de grâce).

1.3.2.3.3. Taux.

Le taux de l'indemnité pour services aériens n^o 1 est fixé ainsi qu'il suit :

• a).  Personnel prévu au paragraphe 3.2.3.1 ci-dessus, titulaire du brevet de pilote d'aéronef, de celui d'observateur ou de celui de mécanicien volant d'aéronef et d'appareils à voilure tournante [cf.  décret 48-1686 du 30 octobre 1948 (BO/M, p. 1582 ; BOR/M, p. 472 ; BO/A, p. 2540) modifié].

• b).  Personnel prévu au paragraphe 3.2.3.1 ci-dessus, titulaire d'un brevet militaire de parachutiste [cf.  décret 49-1655 du 28 décembre 1949 (BO/G, p. 6214) modifié].

L'indemnité attribuée aux militaires à solde spéciale, appartenant à l'une ou l'autre des catégories de personnel prévues aux alinéas a) ou b) ci-dessus, est égale à 50 p. 100 d'une solde de référence du soldat de deuxième classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n^o 2.

Cette solde de référence est fixée par arrêté interministériel [cf.  arrêté du 17 décembre 1985 (BOC, 1986, p. 878) modifié].

1.3.2.4. Indemnité pour services aériens n°  2.

1.3.2.4.1. Ayants droit.

L'indemnité pour services aériens n^o 2 est allouée aux militaires à solde spéciale des catégories ci-après :

• élèves parachutistes des formations aéroportées qui exécutent les épreuves en vue de l'obtention du brevet militaire de parachutiste ;

• militaires qui subissent les épreuves de préparation en vue de l'obtention du brevet de pilote d'aéronef, de celui d'observateur ou de mécanicien volant d'aéronef et d'appareil à voilure tournante de l'aviation légère de l'armée de terre.

1.3.2.4.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

L'indemnité est allouée aux militaires visés au paragraphe ci-dessus à compter de la date à laquelle ils exécutent leur premier service aérien commandé (premier saut en parachute ou, pour les pilotes, observateurs ou mécaniciens, premier vol).

L'ouverture du droit est constatée par un extrait de registre des services aériens de la formation où l'intéressé reçoit son instruction.

Ce droit cesse :

• soit à la date à compter de laquelle le brevet de parachutiste militaire ou le brevet ou certificat de pilote, d'observateur ou de mécanicien de l'aviation légère de l'armée de terre a été obtenu ;

• soit à la date à laquelle les intéressés cessent, par suite de mutation, d'appartenir aux troupes aéroportées ou aux formations de l'aviation légère de l'armée de terre ou à la date à laquelle prend fin la mission ;

• soit à la date fixée par la décision prise, en cas de refus d'exécution d'un service aérien commandé (saut en parachute ou vol), de fautes contre la discipline ou d'inaptitude physique ;

• soit à la date à laquelle ils sont placés en retrait d'emploi.

Par ailleurs, l'indemnité pour services aériens cesse d'être allouée aux ayants droit dans les mêmes conditions que la solde en cas de condamnation pénale ou de désertion (absence irrégulière après expiration du délai de grâce).

Les élèves parachutistes, les élèves pilotes, les élèves observateurs et les élèves mécaniciens volants d'appareils à voilure tournante qui avaient cessé de recevoir l'indemnité pour services aériens n^o 2 avant d'avoir obtenu le brevet de parachutiste militaire ou le brevet ou certificat de pilote, d'observateur ou de mécanicien volant d'appareil à voilure tournante, sont admis de nouveau au bénéfice de cette allocation à partir de la date à laquelle ils reprennent leur entraînement (date à laquelle ils effectuent de nouveau un saut pour les élèves parachutistes ou un vol ou une mission d'observation pour les élèves pilotes, mécaniciens volants ou observateurs).

1.3.2.4.3. Taux.

Les taux de l'indemnité pour services aériens n^o 2 sont fixés ainsi qu'il suit :

• a).  Personnel prévu au paragraphe 3.2.4.1 ci-dessus, qui subit les épreuves de préparation en vue de l'obtention du brevet de pilote d'aéronef, de celui d'observateur ou de celui de mécanicien volant d'aéronef et d'appareils à voilure tournante (cf.  décret 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié).

• b).  Personnel prévu au paragraphe 3.2.4.1 ci-dessus, qui exécute les épreuves en vue de l'obtention du brevet militaire de parachutiste (cf.  décret 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié).

L'indemnité, attribuée aux militaires à solde spéciale, appartenant à l'une ou l'autre des catégories de personnel prévues aux alinéas a) ou b) ci-dessus, est égale à 25 p. 100 d'une solde de référence du soldat de deuxième classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n^o 2.

Cette solde de référence prévue est fixée par arrêté interministériel (cf.  arrêté du 17 décembre 1985 modifié).

1.3.3. Allocation de fin de service.

Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur retour à la vie civile, aux militaires appelés, non volontaires pour un service long, ayant accompli la totalité de la durée du service militaire actif. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté interministériel [ décret 91-1190 du 22 novembre 1991 (BOC, p. 4260)].

1.3.4. Indemnité spéciale au profit du personnel des formations militaires de la sécurité civile.

1.3.4.1. Ayants droit.

Cette indemnité est allouée au militaire accomplissant son service militaire actif et le droit est ouvert à l'issue de la période d'instruction de base.

1.3.4.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

Le militaire à solde spéciale peut prétendre à cette indemnité à partir du premier jour qui suit la fin de la période d'instruction de base.

L'ouverture ou la cessation du droit à cette indemnité ainsi que son décompte et son paiement sont effectués dans les mêmes conditions que la solde spéciale.

Le droit est maintenu jusqu'à la veille du jour où l'intéressé est rayé des contrôles de la formation. Outre-mer, cette indemnité n'est pas affectée de l'index de correction.

1.3.4.3. Taux.

L'indemnité spéciale est égale à 12 p. 100 de la solde spéciale.

1.3.5. Indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé.

1.3.5.1. Ayants droit.

Les indemnités allouées au personnel militaire de tous grades effectuant des travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé sont destinées à assurer aux intéressés une rémunération supplémentaire pour tenir compte des efforts physiques et physiologiques importants déployés à l'occasion de ces travaux.

1.3.5.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

L'indemnité pour travaux en scaphandre comprend deux éléments perçus cumulativement :

• une indemnité journalière pour travail en scaphandre acquise pour chaque journée pendant laquelle le militaire a été appelé à plonger. Elle n'est payée qu'une seule fois pour une même journée, même lorsque plusieurs descentes ont été effectuées dans cette journée ;

• une indemnité horaire de plongée dont le taux s'accroît en fonction de la profondeur.

Pour calculer le nombre d'heures de plongée, il convient de prendre en compte le « temps passé sous l'eau », étant entendu que l'on ne considère pas comme temps passé « hors de l'eau » les courtes interruptions pendant lesquelles le scaphandrier vient rendre compte de ses observations ou prendre des instructions ; on totalisera les temps ainsi calculés correspondant à une séance de travail, et le résultat obtenu est arrondi au nombre entier d'heures supérieur.

L'indemnité pour travaux dans l'air comprimé est allouée sous la forme d'une indemnité horaire dont le taux s'accroît en fonction de la profondeur.

Le décompte de cette indemnité doit s'effectuer, par séance de travail, dans les conditions suivantes :

• pour la première descente et quelle que soit sa durée : un taux horaire et, au-delà, un taux horaire par fraction de dix minutes à partir de la fin de la première heure ;

• autres descentes : un taux horaire par fraction de dix minutes à partir de la fin de la première heure de plongée.

A cette indemnité s'ajoute une prime de compression égale au double de l'indemnité horaire définie ci-dessus qui n'est accordée qu'une fois par séance de travail.

Ces indemnités sont payables aux mêmes échéances que la solde et perçues dans les mêmes conditions.

1.3.5.3. Taux.

Le taux de ces indemnités est fixé par circulaire émanant de la direction centrale du commissariat de la marine.

1.3.5.4. Dispositions particulières.

A la Réunion et dans les territoires d'outre-mer, leur montant est affecté de l'index de correction.

1.3.6. Indemnité pour travaux dangereux

[ décret 82-294 du 30 mars 1982 (BOC, p. 1522)].

1.3.6.1. Ayants droit.

Des indemnités pour travaux dangereux peuvent être allouées au personnel militaire de tous grades, servant pendant ou après la durée légale du service, chargé des travaux suivants :

• neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ;

• manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ;

• mise en œuvre des aéronefs sur le pont d'envol des porte-aéronefs.

1.3.6.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

Cette allocation est due :

• pour chaque demi-journée ou chaque journée au cours de laquelle l'ayant droit a participé aux opérations énumérées au paragraphe 3.6 ci-dessus, quelle qu'en soit la durée ;

• pour chaque mois, aux titulaires des postes de travail dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense et du ministre du budget. L'indemnité mensuelle est alors égale à trente ou soixante taux de base.

L'indemnité pour travaux dangereux est payable sur le vu d'un état nominatif certifié exact par le chef de corps ou le chef de service de la formation ou du service d'affectation des militaires bénéficiaires, aux mêmes échéances que la solde et perçue dans les mêmes conditions.

1.3.6.3. Taux.

Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.

1.3.7. Indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton.

1.3.7.1. Ayants droit.

Une indemnité est allouée au personnel militaire de tous grades, servant pendant ou après la durée légale du service, dirigeant, surveillant ou exécutant des travaux dans des souterrains non aménagés ou sous béton, en vue de leur assurer une rémunération supplémentaire tenant compte du caractère pénible, insalubre et parfois dangereux des conditions du travail considéré.

1.3.7.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

Cette indemnité est accordée à l'occasion d'un séjour permanent dans des souterrains non aménagés ou sous béton ; elle est également allouée à l'occasion de participation à des travaux de spéléologie (travaux d'exploitation et d'aménagements de grottes ou de cavernes), sous la réserve toutefois que lesdits travaux durent au moins un mois.

Cette indemnité est due pour chaque journée ou fraction de journée effectivement passée dans ces lieux.

En revanche, elle n'est pas due en cas de séjour occasionnel telle qu'une inspection ou une visite, même d'une certaine durée, dans les installations ou travaux en question.

L'indemnité pour travail dans des souterrains non aménagés ou sous béton est payable sur le vu d'un état nominatif certifié exact par le chef de corps ou le chef de service de la formation ou du service d'affectation des militaires bénéficiaires, aux mêmes échéances que la solde et perçue dans les mêmes conditions.

1.3.7.3. Taux.

Le taux de cette indemnité est fixé par le décret 48-1366 du 27 août 1948 (BO/G, p. 3263) modifié.

1.3.8. Prime de risque du centre d'essais en vol de Brétigny

[ décret 74-671 du 31 juillet 1974 (BOC, p. 2300)].

1.3.8.1. Ayants droit.

La prime de risque est allouée aux militaires de tous grades, à solde forfaitaire ou spéciale, qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par le laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny, lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.

1.3.8.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

La prime de risque n'est due qu'une seule fois par journée de participation à des expériences, quels que soient le nombre et la durée des essais subis. Elle ne peut être allouée à un même ayant droit plus de 25 fois par an. La responsabilité de la limite d'attribution ainsi fixée incombe à l'organisme d'emploi.

Le paiement de la prime de risque est effectué mensuellement par l'organisme payeur de la solde de l'ayant droit.

Ce paiement intervient sur le vu d'une attestation délivrée par le médecin directeur du laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny, attestation indiquant le nombre d'indemnités journalières acquises et la catégorie du taux à appliquer.

1.3.8.3. Taux.

Le taux journalier de la prime est fixé par arrêté interministériel et est classé en deux catégories :

• essais dangereux ;

• essais pénibles.

Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur du laboratoire.

1.4. Dispositions particulières concernant la solde spéciale dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) (cf.  ANNEXE I ).

1.4.1. Généralités.

Afin de prendre en compte les fluctuations monétaires qui ont cours dans les territoires d'outre-mer et à la Réunion ⁽²⁾, le montant de la solde spéciale des militaires qui y sont affectés est abondé d'un coefficient dit « index de correction » ⁽³⁾. La solde spéciale majorée d'un index de correction est due à compter du jour inclus du débarquement sur le territoire au jour inclus du départ.

La solde spéciale servie aux Antilles et en Guyane n'est pas indexée.

1.4.2. Allocations, primes et indemnités servies dans les DOM-TOM.

La prime pour services en campagne ⁽⁴⁾.

L'indemnité pour services aériens (4).

L'indemnité pour travaux dangereux (4).

L'allocation de fin de service (4).

L'indemnité spéciale au profit du personnel des formations militaires de la sécurité civile (4).

L'indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé ⁽⁵⁾.

En outre, un supplément de solde spéciale (4) est alloué aux militaires à solde spéciale en service à la Réunion et dans un territoire outre-mer autre que leur territoire d'origine.

Ce supplément est forfaitairement fixé pour tous les grades à :

0,64 F par jour pour la Réunion et Mayotte ainsi que pour les militaires à solde spéciale en service dans les établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises.

19 francs de la communauté financière du Pacifique (CFP) pour l'ensemble de la zone de francs CFP.

Le droit à ce supplément est acquis du jour inclus de l'arrivée dans le territoire de service au jour inclus du départ de ce même territoire.

1.5. Dispositions particulières concernant la solde spéciale à l'étranger

(cf. ANNEXE II).

1.5.1. Ayants droit.

Le régime de solde est applicable :

1.5.1.1.

Au militaire affecté dans un état étranger au titre des forces françaises, au titre de l'assistance militaire et technique (coopération).

1.5.1.2.

Au militaire envoyé à l'étranger, par unité ou fraction d'unité pour y effectuer un service particulier [renfort temporaire, mission humanitaire au titre de l'organisation des Nations unies (ONU), mission au titre de l'organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN)].

1.5.1.3.

Au militaire affecté auprès des attachés de défense au sein des représentations diplomatiques de la France.

1.5.1.4.

Au militaire affecté au sein de la délégation française du conseil de l'Atlantique nord.

1.5.2. Eléments de la rémunération à l'étranger.

Les militaires perçoivent la solde métropole à laquelle s'ajoute l'indemnité de résidence à l'étranger.

1.5.2.1. La solde.

La solde allouée correspond à la solde telle qu'elle serait effectivement perçue en métropole.

1.5.2.2. L'indemnité de résidence à l'étranger.

L'indemnité de résidence est fonction :

Du groupe dans lequel l'intéressé est classé, le classement dans un groupe étant fixé par arrêté interministériel en fonction du grade détenu.

• Tableau A (personnel visé aux alinéas 5.1.3 et 5.1.4) militaire à solde spéciale :

  • Groupe 15 : sous-lieutenant et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 16 : aspirant et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 24 : sergent et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 25 : caporal-chef et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 30 : caporal, soldat et personnel militaire du rang correspondant.

• Tableau B (personnel visé aux alinéas 5.1.1 et 5.1.2) militaire à solde spéciale :

  • Groupe 19 : sous-lieutenant et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 20 : aspirant et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 23 : sergent, caporal-chef et personnel militaire du rang correspondant.

  • Groupe 30 : caporal, soldat et personnel militaire du rang correspondant.

Du pays dans lequel l'intéressé effectue son service ou y est détaché.

Pour les pays où s'applique la loi 55-1074 du 06 août 1955 (citée en référence), l'indemnité de résidence représente 50 p. 100 du groupe correspondant de l'intéressé (cf. ANNEXE II, APPENDICE III).

Pour les pays où ne s'applique pas la loi 55-1074 du 06 août 1955 , l'indemnité de résidence correspondant à 8 p. 100 du groupe correspondant de l'intéressé (cf. ANNEXE II, APPENDICE III).

1.5.3. Cas particuliers des séjours comportant des mois incomplets.

Pour les séjours comportant des mois incomplets, la solde à l'étranger est due au prorata du nombre de jours sur le territoire où le militaire est en poste.

1.5.3.1. Arrivée en cours du mois.

La régularisation doit intervenir avec le paiement du mois suivant à compter du jour inclus de l'arrivée sur le territoire.

1.5.3.2. Départ en cours du mois.

Cf. 6.2 de l'APPENDICE II de l'ANNEXE II.

1.5.4. Congé administratif.

Les militaires à solde spéciale bénéficient du congé administratif qui fait partie intégrante du régime de solde à l'étranger. Celui-ci correspond à une rémunération se substituant à la solde servie en métropole ; il n'est donc pas possible de régulariser le congé administratif au-delà de la date de radiation des contrôles d'un militaire à solde spéciale.

1.5.4.1. Montant.

Cette rémunération attribuée au lieu et place de la solde de métropole comporte les éléments de la solde spéciale à l'étranger suivants :

• solde spéciale au taux du grade ;

• 100 p. 100 de l'indemnité de résidence perçue sur le territoire ;

• supplément familial ⁽⁶⁾ : 10 p. 100 de l'indemnité de résidence acquise ;

• majoration familiale (6).

Il est à noter que si un changement de situation (grade ou durée des services) intervient pendant le congé administratif, il convient de tenir compte de cette nouvelle position qui modifie le taux de la solde spéciale et le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger dans le cas d'un changement de groupe (plafonnement du coefficient à 2,5 pour les VSL ayant effectué un séjour dans un pays étranger où s'applique la loi 55-1074 du 06 août 1955 .

1.5.4.2. Décompte du congé administratif.

Le personnel affecté dans un état étranger peut prétendre au congé administratif dans la limite de ses droits, y compris le cas échéant, la durée du voyage pour se rendre sur les lieux de congé et en revenir. Pour le personnel détaché dans un état étranger ⁽⁷⁾, le droit à rémunération est déterminé sur la base de quatre trentième des journées soldées au titre du territoire, arrondi à l'unité supérieure.

1.5.5. Avantages familiaux.

1.5.5.1. Supplément familial.

1.5.5.1.1. Ayants droit.

Militaire marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité salariée ou agent de l'Etat percevant une rémunération inférieure au double du supplément familial.

Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge ouvrant droit à la majoration familiale.

1.5.5.1.2. Montant.

Le montant est égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence du bénéficiaire ; en cas de changement dans la situation de famille, le taux le plus avantageux est dû pour le mois entier.

1.5.5.2. Majorations familiales.

1.5.5.2.1. Ayants droit.

Militaire ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation métropolitaine sur les prestations familiales.

1.5.5.2.2. Enfants à charge.

Sont considérés comme à charge les enfants :

• jusqu'à 15 ans ;

• ou jusqu'à 18 ans en apprentissage ;

• ou jusqu'à 21 ans étudiant ou infirme.

1.5.5.2.3. Montant.

Le montant de cette indemnité est fonction du groupe de classement et du territoire de service.

Il est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant de plus de 10 ans et de 50 p. 100 pour chaque enfant de plus de 15 ans.

1.5.5.2.4. Groupe de classement des militaires à solde spéciale.

Groupe V.

1.5.5.3. Remarques.

Les prestations familiales éventuellement perçues en tant qu'allocataire par l'épouse résidant en métropole viennent en déduction des majorations familiales perçues par le militaire en service à l'étranger.

1.5.6. Indemnité d'établissement.

1.5.6.1. Ayants droit.

Cette indemnité est versée pour chaque affectation à l'étranger quelle que soit la durée du séjour.

Toutefois, elle n'est pas versée aux militaires effectuant un séjour à l'étranger dans le cadre d'une compagnie tournante.

1.5.6.2. Montant.

Pourcentage de l'indemnité de résidence du groupe 13 en vigueur au 1er janvier de l'année :

• sous-lieutenant, aspirant : 40 p. 100 ;

• sergent, caporal-chef : 35 p. 100 ;

• caporal, militaire du rang : 14 p. 100.

Le paiement s'effectue en une seule fois dès que le militaire a rejoint son poste.

1.5.7. Indemnité pour services aériens.

Cette indemnité est décomptée et payée dans les conditions habituelles.

1.5.8. Avance de solde.

En principe, les militaires à solde spéciale ne peuvent pas percevoir d'avance de solde (excepté l'avance de solde attribuée avant le départ en détachement à l'étranger et dont le montant est mentionné dans l'ordre administratif et logistique). Toutefois, le chef de corps d'affectation à l'étranger peut en cas de nécessité accorder une avance dont le montant sera consigné sur le registre des actes administratifs de la formation.

L'avance de solde versée sur le territoire à l'étranger prend l'appellation de « fraction de solde ».

1.6. Solde spéciale et indemnités allouées sur le territoire Allemand.

1.6.1. Solde spéciale.

Celle-ci est identique à celle servie en métropole.

1.6.2. Indemnité de séjour allouée aux militaires à solde spéciale en service sur le territoire allemand.

1.6.2.1. Ayants droit.

Celle-ci est allouée aux militaires de tous grades en position d'activité avec solde, affectés à une formation ou un organisme stationné sur le territoire allemand.

Elle n'est pas due aux militaires qui, affectés hors de ce territoire, y résident temporairement pour une cause étrangère ou non au service.

1.6.2.2. Règles d'allocation et modalités de paiement.

L'indemnité de séjour est due à compter du jour inclus de l'arrivée sur le territoire allemand ; elle cesse d'être due à compter du jour du départ (passage de la frontière), quelle qu'en soit la cause.

Toutefois, elle est maintenue dans la limite des trente premiers jours, pendant la durée des missions, des permissions ou congés de la position d'activité avec solde passés hors d'Allemagne. Elles est maintenue au-delà du trentième jour au profit du personnel dont le déplacement hors d'Allemagne comportant esprit de retour est motivé par les nécessités de service dûment justifiées (missions, stages, permissions).

L'indemnité de séjour, soumise aux règles d'allocation de la solde, est perçue dans les mêmes conditions. Il en résulte qu'elle est payée, réduite ou supprimée comme la solde proprement dite.

1.6.2.3. Taux.

Les taux sont fixés par arrêté interministériel.

1.6.3. Dispositions d'ordre monétaire concernant le paiement de la solde sur le territoire allemand.

Une allocation mensuelle en deutsche marks est allouée à tout le personnel militaire en service sur ce territoire. Cette allocation, dont la contre-valeur en francs est déduite de la solde, est composée de plusieurs taux en fonction du grade pour les militaires à solde spéciale.

1.6.4. Indemnité compensatrice de perte au change allouée aux militaires des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).

Pour remédier aux conséquences sur les rémunérations des relèvements du cours de chancellerie du deutsche mark intervenus depuis le 1er septembre 1971, une indemnité compensatrice est allouée à tous les militaires en service dans les forces françaises stationnées en Allemagne.

Cette indemnité compensatrice est égale à la différence entre la contre-valeur en francs au nouveau cours de chancellerie de l'allocation en deutsche marks à laquelle peut prétendre ce personnel et la contre-valeur au 31 août 1971 de cette même allocation.

Elle est payée en francs français.

1.7. Les volontaires service long (VSL).

1.7.1. Généralités.

L'article 19.1 de la loi 92-9 du 04 janvier 1992 , modifiant le code du service national, a notamment entraîné la modification du décret 83-884 du 28 septembre 1983 qui prévoit désormais que les militaires admis à prolonger leur service actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient.

Ce coefficient s'applique également, le cas échéant :

• à la prime pour services en campagne prévue par le décret 82-47 du 18 janvier 1982 ;

• à l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises stationnées en Allemagne ;

• à l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

1.7.2. Calcul des droits.

1.7.2.1. Dispositions générales.

La solde spéciale au taux particulier est attribuée pour compter :

• de la date d'incorporation des appelés qui ont déposé leur demande de volontariat au moment des opérations de sélection ;

• du jour de la demande de volontariat aux militaires accomplissant leur service actif légal sous réserve que ces demandes de volontariat aient été acceptées.

Cependant, pour éviter d'éventuels trop-perçus difficilement régularisables, le premier versement de la solde service long a lieu avec la première solde suivant immédiatement l'expiration du délai d'un mois laissé à l'intéressé pour retirer sa demande après acceptation par l'autorité militaire.

Le volontariat peut être renouvelé une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

En cas de résiliation du volontariat ainsi qu'en cas de souscription d'un contrat d'engagement, les prestations perçues restent acquises [ inst. 900 /DEF/EMAT/BPRH/DS du 22 avril 1994 (BOC, p. 1637) modifiée].

Le militaire volontaire service long conserve pendant tout le temps où il est sous les drapeaux la qualité d'appelé et reste soumis au régime de la solde spéciale.

1.7.2.2. Taux.

Le taux de la solde des militaires volontaires est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale du grade par un coefficient fixé ainsi qu'il suit :

Grades.	Coefficients.
Sous-lieutenant pendan la durée légale	3,20
Aspirant	3
Sergent	2,5
Caporal-chef	2
Caporal	1,75
Soldat de 1re classe	1,25
Soldat de 2e classe	1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoire, élève des lycées militaires admis dans les clases préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires	0,90

 

1.7.2.3. Primes et indemnités.

Le volontaire pour service long peut prétendre aux mêmes primes et indemnités qu'un militaire effectuant son service national à titre normal (excepté l'allocation de fin de service, cf. 3.3). Seules celles mentionnées dans le paragraphe 7.1 sont affectées d'un coefficient.

1.7.2.4. Pécule.

A leur libération et sous réserve d'avoir effectué au moins douze mois de service, les volontaires bénéficient d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service, affectée d'un coefficient fixé ainsi qu'il suit :

Durée des services militaires.	Coefficient.
Moins de 20 mois de service	1,6
A partir de 20 mois de service	2,8

 

Le montant de ce pécule doit être déterminé par référence à une solde, au sens strict de l'article 19 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires. Ceci exclut, par conséquent, la prise en considération dans le pécule précité de tout règlement indemnitaire particulier alloué en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques encourus.

Il n'est pas imposable pour les militaires non officiers.

1.7.2.5. Résiliation d'un contrat VSL.

En cas de résiliation acceptée par l'autorité militaire, les prestations perçues restent acquises.

En cas de résiliation pour condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine criminelle ou à titre de sanction, les sommes indûment perçues font l'objet d'une procédure de remboursement.

Nota.

Un VSL souscrivant un contrat d'engagement au terme de son volontariat et sous réserve d'avoir effectué au moins douze mois de service peut prétendre à l'attribution d'un pécule, quand bien même il n'aurait pas été libéré et ne subirait aucune interruption de service [cf. note n^o 55/DEF/DFAJ/FM/2 du 18 octobre 1984 (n.i. BO)].

1.8. Solde des volontaires pour un service long dans les DOM-TOM

(cf. ANNEXE III).

1.8.1. Solde.

Les militaires volontaires pour un service long dans les DOM-TOM perçoivent la solde spéciale métropole abondée du coefficient métropole et majorée d'un index de correction. La solde spéciale aux Antilles et en Guyane n'est pas majorée d'un index de correction.

1.8.2. Allocations, primes et indemnités servies dans les DOM-TOM.

Celles-ci sont identiques à celles servies en métropole et ne sont pas majorées d'un index de correction (excepté l'allocation pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé). En outre, un supplément de solde spéciale est alloué aux militaires en service dans un territoire outre-mer et à la Réunion autre que leur territoire d'origine (cf.  4.2).

1.8.3. Pécule.

Le pécule étant calculé sur la dernière solde perçue, celui-ci est donc indexé sur les territoires où il existe un index de correction.

1.8.4. Dispositions administratives.

Les volontaires service long affectés dans les DOM-TOM, rapatriés pour épuisements des droits à permission et exécution des formalités de libération, bénéficient du versement de la solde, primes et indemnités au taux outre-mer jusqu'au dernier jour de service inclus, ainsi que du paiement du pécule calculé sur la dernière solde perçue. Le paiement est effectué par la formation d'affectation outre-mer.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont le retour prématuré est fondé sur des raisons autres que permissions ou formalités de retour à la vie civile.

1.9. Solde des volontaires pour un service long à l'étranger

(cf. ANNEXE II, APPENDICE III).

1.9.1. Ayants droit.

Le régime de solde à l'étranger est applicable aux catégories de personnel énumérées au chapitre V, paragraphe 5.1.1 à 5.1.4.

1.9.2. Eléments de la rémunération à l'étranger.

1.9.2.1. Séjour dans un pays où s'applique la loi n° 55-1074 du 6 août 1955.

Les militaires volontaires pour un service long effectuant un séjour dans un de ces pays perçoivent la solde spéciale métropole abondée d'un coefficient suivant la durée de service :

• inférieure à douze mois : 2 ⁽⁸⁾ ;

• supérieure à douze mois : 2,5 (8).

A cette solde s'ajoute une indemnité de résidence à l'étranger représentant 25 p. 100 du groupe auquel le militaire appartient et abondée du même coefficient que celui de la solde spéciale perçue sur ce territoire.

1.9.2.2. Séjour dans un pays où ne s'applique pas la loi n° 55-1074 du 6 août 1955.

Les militaires volontaires pour un service long effectuant un séjour dans un de ces pays perçoivent la solde spéciale métropole abondée du coefficient métropole.

A cette solde s'ajoute une indemnité de résidence à l'étranger représentant 8 p. 100 du groupe auquel le militaire appartient et abondée du coefficient métropole.

1.9.2.3. Indemnité de résidence à l'étranger.

L'indemnité de résidence à l'étranger est fonction du pays où l'intéressé effectue son séjour ou y est détaché et du groupe dans lequel celui-ci est classé, le classement dans un groupe étant fixé par arrêté interministériel en fonction du grade détenu (cf. CHAPITRE V, 5.2.2, tableaux A et B).

1.9.3. Cas particuliers des séjours comportant des mois incomplets

(cf. dispositions CHAPITRE V, 5.3).

1.9.4. Congé administratif.

Le rapatriement pour fin de service normal d'un volontaire service long affecté outre-mer ne doit pas faire l'objet d'une mutation administrative en métropole ni être considéré comme interruptif du séjour ; ceci entraîne le versement de la solde au taux du territoire jusqu'au dernier jour de service par la formation d'affectation et exclut donc le paiement d'un congé administratif ⁽⁹⁾.

Cette disposition n'est pas applicable :

• au volontaire service long outre-mer (VSLOM) dont le retour prématuré est fondé sur des raisons autres que permissions ou formalités de retour à la vie civile ;

• au VSLOM « détaché » dans un état étranger pour lequel le paiement du congé administratif est réglementaire et dont la base de calcul est de 4/30 des journées soldées au titre du territoire, arrondi à l'unité supérieure.

1.9.5. Avantages familiaux

(cf. dispositions, CHAPITRE V, 5.5).

1.9.6. Indemnité d'établissement

(cf. dispositions, CHAPITRE V, 5.6).

1.9.7. Indemnité pour services aériens.

Cette indemnité est décomptée et payée dans les conditions habituelles.

1.9.8. Avance de solde

(cf. dispositions, CHAPITRE V, 5.8).

1.9.9. Pécule.

Le pécule à servir aux militaires volontaires pour un service long à leur retour d'un pays étranger où s'applique la loi 55-1074 du 06 août 1955 doit être d'un montant équivalent à celui que perçoit un VSL de même grade et de même ancienneté de service, libéré à l'issue d'un service effectué en métropole ⁽¹⁰⁾.

Pour les autres pays, le pécule est également identique à celui alloué en métropole.

1.9.10. Dispositions administratives

(cf. ANNEXE II, APPENDICE II).

Dans le cas d'un retour prématuré pour des raisons autres que permissions ou formalités de retour à la vie civile, il appartient à la nouvelle formation d'affectation en métropole de procéder au paiement du congé administratif ainsi que du pécule dans la mesure où l'intéressé a effectué au moins douze mois de service.

2. Exécution du service de la solde en temps de paix des militaires rémunérés par les corps de troupe et les formations qui s'administrent comme tels.

Préambule.

Les corps de troupe ⁽¹¹⁾ interviennent dans l'exécution du service de la solde :

• d'une part, pour recueillir les informations qui concernent les droits à solde et prestations familiales des militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale ;

• d'autre part, pour décompter et payer les droits des militaires à solde forfaitaire pour les deux premiers mois de service, des militaires à solde spéciale et des militaires de la réserve [excepté ceux ayant signé un contrat d'engagement spécial dans la réserve (ESR) qui sont soldés par un centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC)].

Le présent titre fixe les règles et les modalités d'exécution du service de la solde en temps de paix des militaires payés par les corps de troupe.

2.1. Dispositions générales.

2.1.1. procédure.

2.1.1.1.

Elle comporte les phases suivantes :

• appréciation, décompte et paiement des droits ;

• opérations consécutives au paiement.

2.1.1.2.

La procédure d'exécution peut utiliser des moyens informatiques et le paiement par virement. Lorsque les militaires demandent à percevoir leur solde en numéraire, elle est payée par le trésorier du corps de troupe dans les conditions précisées au paragraphe 2.1.3.

2.1.2. Principes d'administration des militaires à solde spéciale.

2.1.2.1.

Tous les militaires à solde spéciale sont affectés pour administration dans un corps de troupe.

2.1.2.2.

Ils sont en principe payés par leur corps d'administration. Toutefois, lorsque, détachés dans un autre corps de troupe, ils ne peuvent pas être payés par leur corps d'administration, ils sont alors pris en solde par le corps de troupe dans lequel ils sont détachés ⁽¹²⁾

2.1.2.3.

En cas d'hospitalisation ou d'emprisonnement préventif, ils sont administrés par le corps de troupe dans lequel ils sont affectés ou au titre duquel ils sont détachés.

2.1.2.4.

La solde spéciale est payée en une seule fois, par avance, au début de chaque mois.

2.1.3. Principes d'administration des militaires à solde forfaitaire.

2.1.3.1.

La solde forfaitaire est décomptée et payée par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC).

Toutefois, le rattachement à un CTAC des militaires à solde forfaitaire intervient seulement pour compter du premier jour du troisième mois de service au cours duquel les intéressés ont accompli deux mois de service. Pendant la période antérieure, le service de la solde est assuré par le corps de troupe dans les conditions prévues au chapitre III.

2.1.3.2.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, certains corps de troupe, désignés par le ministre, peuvent être appelés à procéder eux-mêmes à la préparation et au paiement de la solde forfaitaire dans des circonstances particulières.

Dans ce cas, la tenue et la mise à jour des livrets de solde ouverts par les CTAC sont assurées par ces corps de troupe.

2.1.3.3.

La solde forfaitaire est payée mensuellement à terme échu.

2.1.4. Principes d'administration des militaires de la disponibilité et de la réserve.

2.1.4.1.

La préparation et le paiement de la solde des militaires de la disponibilité et de la réserve, convoqués pour effectuer une période d'instruction, maintenus ou rappelés sous les drapeaux, incombent aux corps de troupe dans lesquels ils sont affectés ⁽¹³⁾.

2.1.4.2.

Tout militaire convoqué pour une période est informé du montant de ses droits à solde à l'aide d'un document individuel qui permet successivement :

• de déterminer la position militaire et la situation familiale de l'intéressé ;

• d'apprécier ses droits à solde ;

• de procéder au paiement des allocations correspondantes.

Ce document de modèle unique est la déclaration pour la prise en compte d'un militaire de la réserve, imprimé N° 522/44.

Chaque déclaration comprend un primata, un duplicata et un triplicata tenant lieu de bulletin de solde, comportant tous le même numéro d'ordre.

2.1.5. Les mutations.

Tout événement qui crée ou modifie une situation génératrice d'un droit à solde constitue une mutation. Celle-ci, quelle que soit sa nature, est toujours notifiée par le commissaire en corps de troupe ou l'officier directeur des services administratifs et financiers, au trésorier chargé de l'exécution du service de la solde.

Toute mutation doit être appuyée par une pièce justificative, dûment signée par l'autorité responsable (chef de corps ou chef du bureau personnel par délégation), dont, à défaut d'original, une copie certifiée conforme par le commissaire ou l'officier directeur des services administratifs et financiers est adressée systématiquement à la direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT) avec la comptabilité.

En outre, pour les incorporations, il convient de joindre, lors de la transmission de la comptabilité à la DICAT, la note de service mentionnant nominativement les arrivants.

Le détail des mutations fait l'objet de l'annexe V.

2.1.6. Le contrôle nominatif.

2.1.6.1.

Le contrôle nominatif a pour objet :

• d'une part, de contrôler l'existence des effectifs du corps ;

• d'autre part, de déterminer et de payer les droits à solde des militaires à solde spéciale et, le cas échéant des militaires à solde forfaitaire.

2.1.6.2.

Le contrôle nominatif est ouvert et tenu par le trésorier du corps de troupe.

Il comprend trois parties :

• la première partie pour les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive (imprimé N° 522/47-1) ;

• la deuxième partie pour les militaires à solde forfaitaire (imprimé N° 522/47-2) ;

• la troisième partie pour les militaires à solde spéciale (imprimé N° 522/47-3).

2.1.6.3.

Les militaires sont regroupés sur les feuillets par grade et, pour ce qui concerne la troisième partie, par sous-catégorie et rubrique budgétaire.

2.1.6.4.

La première partie et la deuxième partie ne comportent au regard des noms que les informations concernant les dates :

• d'affectation et de radiation des contrôles ;

• de prise de rang ou d'ouverture des droits à un régime de solde ;

• de commencement et de fin de détachement hors de l'unité.

2.1.6.5.

La troisième partie sert de base à la détermination et au paiement des droits des militaires à solde spéciale. En sus des renseignements d'identité et de domiciliation, ce document comporte pour chaque militaire :

• les mutations le concernant ;

• le montant de la solde et des diverses indemnités payées au titre du mois, y compris les rappels et les régularisations ;

• la mention de l'acquit.

Elle est établie mensuellement.

2.1.7. Le fonds d'avance.

Conformément aux dispositions du décret n^o 3072 du 14 octobre 1942 ⁽¹⁴⁾ et de l'article 34 de la loi 48-1347 du 27 août 1948 ⁽¹⁵⁾, un fonds d'avance est mis en place au début de chaque année dans tout corps de troupe.

Ce fonds d'avance permet à la formation de faire face aux paiements qui interviennent dès les premiers jours de l'année.

Il est mis en place, recomplété et résorbé suivant les dispositions en vigueur.

2.2. Exécution du service de la solde spéciale.

2.2.1. Appréciation, décompte et paiement des droits.

2.2.1.1. Principes d'exécution.

La détermination et le paiement des droits à solde, des indemnités, des rappels et des régularisations sont effectués par le trésorier du corps de troupe sur le contrôle nominatif troisième partie.

Les ayants droit sont payés au début du mois et au plus tard le 5 du mois, compte tenue de leur situation administrative au 1er du mois. Ils sont payés exceptionnellement en cours de mois et dans ce dernier cas selon des modalités particulières, précisées au paragraphe 2.1.2.2 ci-après.

2.2.1.2. Détermination et paiement des droits.

2.2.1.2.1. Cas général.

Pour les militaires payés au début du mois, le trésorier du corps de troupe, au cours du mois précédant le paiement de la solde :

• ouvre les nouveaux feuillets du contrôle nominatif troisième partie ;

• reporte sur ces feuillets les noms des militaires figurant sur les feuillets correspondants du mois précédent et non rayés des contrôles au cours de ce mois ;

• exploite les mutations qui lui ont été notifiées ;

• effectue le décompte des droits ;

• porte le nombre de jours soldés et le montant des sommes dues dans les colonnes correspondantes, en distinguant sur une ligne particulière le montant des rappels et des régularisations précédé du signe moins (-) pour les rappels et régularisations en diminution ;

• procède au paiement des ayants droit selon les modalités précisées au paragraphe 2.1.3.

2.2.1.2.2. Cas particuliers.

Pour les militaires soldés exceptionnellement en dehors de la période normale, le trésorier effectue les paiements à l'aide des fonds généraux (fonds divers) en numéraire ou par chèque de virement.

La régularisation de leur situation intervient sur le contrôle nominatif du mois suivant, la mention « apurement fonds divers » étant alors portée au regard de la régularisation dans la colonne réservée à l'acquit.

2.2.1.3. Modalités de règlement.

Ces militaires sont payés par le trésorier du corps de troupe. Ils émargent le contrôle nominatif dans la case correspondant aux décomptes de leurs droits.

Les paiements doivent être effectués au plus tard avant le 5 du mois. S'il reste des militaires à payer, les sommes en question sont prises en compte par le trésorier, en attente aux « fonds divers », à charge pour lui de solder les militaires à leur retour. La mention « versée aux fonds divers » est portée dans la case réservée à l'acquit sur le contrôle nominatif.

Militaires payés par virement.

Le service de la trésorerie procède aux opérations de virement par l'intermédiaire du compte courant postal du corps.

Lorsque le corps dispose de moyens informatiques, ces opérations peuvent être effectuées par la procédure d'échange de supports magnétiques. L'un des exemplaires de la liste de contrôle de la bande des virements, après avoir été revêtu du timbre de l'administration de La Poste, constitue le récépissé tenant lieu d'acquit libératoire.

Lorsque le corps ne procède pas au virement des soldes par la procédure d'échange de supports magnétiques, il utilise :

• soit les imprimés avis de crédit et ordre de virement, documents individuels libellés au nom des bénéficiaires et récapitulés sur des bordereaux de virement ⁽¹⁶⁾ ;

• soit les bordereaux sans fiche individuelle (16), procédure de traitement des opérations par virements multiples mis en œuvre avec les centres de chèques postaux (CCP) et ne nécessitant pas l'établissement des imprimés avis de crédit et ordre de virement.

2.2.2. Paiement de la solde spéciale par procédure automatisée des virements. Mesures de sécurité à observer.

L'élaboration d'un support magnétique récapitulant l'ensemble des règlements à effectuer par virement au titre d'un mois relève de la seule responsabilité du trésorier. C'est pourquoi, et afin de limiter au maximum d'éventuelles actions frauduleuses, les mesures de sécurité suivantes doivent être appliquées :

• le code d'accès à l'application automatisée du service de la solde spéciale ne doit être connu que du trésorier ;

• le trésorier, après avoir effectué la préparation de la solde à partir du fichier fourni par le bureau chargé de la gestion des effectifs :

  • édite le contrôle nominatif (troisième partie) ;

  • procède à la vérification de ce dernier en corrélation avec les pièces justificatives des mutations dûment signées par le chef de corps ou le chef du bureau personnel par délégation ;

• ces contrôles effectués, le cas échéant les rectifications nécessaires ayant été apportées, le trésorier doit utiliser un second code pour confirmer la solde établie et confectionner la disquette de paiement destinée au centre de chèques postaux de la formation. A ce stade, les éléments constitutifs de la solde ne peuvent plus être modifiés ;

• la disquette validée, accompagnée d'un bordereau d'envoi de mini-disquette de virements n^o 522/46 ⁽¹⁷⁾ est toujours remise au centre de chèques postaux par le trésorier, soit en main propre, soit par envoi avec avis de réception ;

• toute disquette ainsi confectionnée doit être conservée, avant sa transmission au centre de chèques postaux, par le trésorier du corps, responsable pécuniairement en sa qualité de gestionnaire de fonds, dans les mêmes conditions que l'encaisse en numéraire ⁽¹⁸⁾ ;

• les disquettes sont transmises en retour directement à la DICAT ou au commissariat de l'armée de terre (CAT) de rattachement par le centre de chèques postaux, pour corrélation, puis adressées au trésorier qui n'est plus tenu de les archiver dans son coffre.

A défaut de directives techniques particulières données dans le cadre du système automatisé des formations (SAF), les codes d'accès doivent être chargés au minimum tous les trois mois, et en tout état de cause, à chaque passation de caisse.

Ils sont détenus sous enveloppe scellée par le commissaire ou l'officier directeur des services administratifs et financiers dans les mêmes conditions que la clé du coffre-fort.

2.2.3. Opérations consécutives aux paiements.

A l'issue des opérations de paiement, le trésorier du corps de troupe :

• établit en deux exemplaires à l'aide des feuillets des contrôles nominatifs, les bordereaux récapitulatifs de solde, imprimé N° 522/45, sur lesquels il mentionne le numéro d'inscription au registre de trésorerie du paiement ; ces documents récapitulent pour le corps de troupe la totalité des paiements effectués ;

• arrête les états des sommes payées, imprimé N° 522/48 (valant quittance ou déclaration de quittance) ;

• adresse à la DICAT ou au commissariat de rattachement un exemplaire de ces documents accompagnés d'une copie certifiée conforme par le commissaire ou l'officier directeur des services administratifs et financiers :

  • du contrôle nominatif ;

  • des pièces justificatives des mutations ;

  • du document de l'administration de La Poste tenant lieu d'acquit libératoire lorsqu'il y a paiement par virement ;

  • des notes de commandement ouvrant droit aux primes et indemnités ponctuelles.

2.3. Exécution du service de la solde forfaitaire payée par le corps de troupe.

2.3.1. Appréciation des droits.

Toutes les mutations concernant les militaires à solde forfaitaire sont adressées au trésorier qui est chargé :

• de suivre et d'enregistrer celles concernant les droits des militaires rémunérés par le corps ;

• de faire parvenir au centre territorial d'administration et de comptabilité celles concernant les droits des militaires soldés par cet organisme.

Pour les militaires à solde forfaitaire payés par le corps de troupe, le trésorier détermine leur droits :

• à solde ;

• éventuellement, aux prestations familiales.

2.3.2. Décompte et paiement.

Le décompte et le paiement s'effectuent sur des feuillets, imprimé N° 522/47-2, ouverts à cet effet et annexés au contrôle nominatif deuxième partie.

2.4. Exécution du service de la solde des militaires de la disponibilité et de la réserve.

2.4.1. Prise en solde.

Dès que le militaire de la disponibilité et de la réserve a rejoint, le corps de troupe établit une déclaration pour la prise en solde ⁽¹⁹⁾ (imprimé N° 522/44) dont il remplit la partie gauche à l'aide des renseignements fournis par l'intéressé lui-même. Ce dernier signe la déclaration en certificat son exactitude.

Lorsque le militaire est appelé à effectuer plusieurs périodes dans un même corps, il n'y a pas lieu d'établir d'autres déclarations pour la prise en solde, sauf modification des éléments de base pour le calcul de la solde.

Les renseignements relatifs à la situation professionnelle ⁽²⁰⁾ et familiale sont immédiatement vérifiés à l'aide des pièces justificatives ⁽²¹⁾ que le militaire est tenu de présenter au moment de sa prise en solde.

Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et assimilés, ceux-ci doivent produire deux exemplaires d'un état de renseignements, imprimé N° 522/10, dont le recto, préalablement rempli par l'administration à laquelle ils appartiennent, précise les éléments de leur situation professionnelle et familiale.

Les renseignements concernant la situation militaire de l'intéressé sont confrontés avec les inscriptions de son livret matricule.

Les différents documents justificatifs ainsi examinés sont indiqués sur la déclaration pour la prise en solde, qui reçoit ensuite l'empreinte du cachet du corps et la signature de son représentant qualifié ⁽²²⁾.

Dès que les déclarations du militaire ont été enregistrées et vérifiées, le triplicata de la déclaration, imprimé N° 522/44, est remis à l'intéressé.

Lorsque des divergences sont constatées entre les déclarations de l'intéressé et les justifications produites ou les inscriptions du livret matricule, la prise en solde est exclusivement opérée sur la base de ces dernières justifications et inscriptions ⁽²³⁾.

La mention des différences est portée sur la déclaration et des vérifications complémentaires sont entreprises sans délai par le corps auprès des organismes civils ⁽²⁴⁾ ou militaires ⁽²⁵⁾ compétents. Les régularisations éventuellement nécessaires sont opérées dès réception des renseignements demandés à ces organismes.

Si les renseignements parviennent au cours de la période, la déclaration initialement souscrite est annulée et remplacée par un second document établi d'après les nouveaux éléments recueillis. Si les renseignements sont reçus après la fin de la période, la régularisation est poursuivie dans les conditions précisées au paragraphe 4.5.2.

2.4.2. Appréciation des droits.

L'appréciation des droits à solde comporte la détermination :

• d'une part, des éléments de base retenus (grade, échelle, échelon, qualité de fonctionnaire ou non-fonctionnaire, situation de famille, éventuellement droits à certaines prestations spéciales) ;

• d'autre part, du taux de solde journalier obtenu par application des barèmes en vigueur.

Lorsque le corps de troupe ne doit payer aucune solde pour la durée de la période ⁽²⁶⁾, la deuxième partie « décompte des droits » de la déclaration, imprimé N° 522/44, est rayée en diagonale. Le triplicata est remis à l'intéressé ; il tient lieu de certificat de non-paiement de solde.

2.4.3. Décompte.

Après avoir mentionné sur la déclaration la durée de la période effectuée, le corps procède au décompte des droits de l'intéressé ⁽²⁷⁾.

Si la période est supérieure à trente jours, les décomptes du ou des mois suivants sont effectués sur de nouvelles déclarations, imprimé N° 522/44 (4e partie), ouvertes à chaque début de mois.

L'état de renseignements, imprimé N° 522/10, produit par les fonctionnaires et assimilés à leur arrivée au corps, est complété au verso par l'indication de la nature de la période effectuée et des allocations de solde éventuellement attribuées aux intéressés.

2.4.4. Paiement.

Le paiement de la solde ⁽²⁸⁾ est effectué par virement à un compte ou en numéraire sur présentation du duplicata de la déclaration, imprimé N° 522/44.

La mention du virement ou l'émargement du militaire en cas de paiement en numéraire est recueilli sur les exemplaires de la déclaration.

Le triplicata restitué à l'intéressé tient lieu de bulletin de solde.

Pour les fonctionnaires et assimilés, le corps de troupe restitue à ce personnel un exemplaire de l'état de renseignements, imprimé N° 522/10, dûment complété au verso, qu'ils doivent remettre à leur administration. Le second exemplaire de l'état, imprimé N° 522/10, est joint au duplicata de la déclaration pour la prise en solde.

2.4.5. Opérations consécutives au paiement.

2.4.5.1. Etablissement des bordereaux récapitulatifs de solde, imprimé N° 522/45.

Après exécution des paiements, les primata des déclarations pour la prise en compte d'un militaire des réserves, imprimé N° 522/44, sont détachés et totalisés sur les bordereaux récapitulatifs de solde, imprimé N° 522/45.

Ces bordereaux certifiés et arrêtés par le trésorier constituent, après visa du commissaire vérificateur des comptes du corps, les pièces justificatives de dépenses.

Le montant des dépenses de solde ressortant de l'arrêté des bordereaux récapitulatifs de solde est reporté sur les états de solde, imprimé N° 522/48, valant quittance et déclaration de quittance. Ces documents sont barrés en diagonale dans l'angle supérieur droit de deux traits parallèles indiquant qu'ils concernent des militaires de la disponibilité et des réserves.

En vue d'obtenir le remboursement des dépenses de solde dont il a fait l'avance, le corps adresse, dès l'achèvement de la période d'instruction, au commissaire chargé de la vérification de ses comptes :

• l'état (imprimé N° 522/48) valant quittance et déclaration de quittance ;

• les bordereaux récapitulatifs de solde imprimé N° 522/45 ;

• les pièces justificatives permettant de vérifier les droits de l'intéressé (fiche familiale d'état civil, certificat de scolarité…) ;

• les primata des déclarations pour la prise en compte d'un militaire des réserves, imprimé N° 522/44 ;

• le document de l'administration de La Poste tenant lieu d'acquit libératoire lorsqu'il y a paiement par virement.

2.4.5.2. Régularisations postérieures à l'expiration de la période.

Lorsque, par suite de la réception tardive des documents justifiant la situation exacte des intéressés, les droits à solde de ces derniers doivent être régularisés après l'expiration de la période, le corps procède au décompte des nouveaux droits sur de nouvelles déclarations, imprimé N° 522/44, portant le numéro de référence de la déclaration erronée et la mention « régularisation ».

Ces rappels sont enregistrés sur un bordereau récapitulatif de solde, imprimé N° 522/45.

Les paiements sont effectués par chèque de virement ou d'assignation. Dans ce dernier cas, les frais de taxes postales sont laissés à la charge des intéressés lorsque ceux-ci sont responsables du retard apporté dans la production des pièces justificatives.

2.5. Verification des comptes.

Dès réception des documents énumérés aux paragraphes 2.3 et 4.5, le commissaire vérificateur des comptes procède à une première vérification sommaire avant ordonnancement, puis à une vérification détaillée.

2.5.1. Vérification sommaire.

Cette vérification a un double but :

• s'assurer de la bonne codification des informations portées sur les documents ;

• constater la réalité des paiements, l'exactitude des totaux et la concordance des indications portées sur les documents de paiement, de récapitulation et les états de solde.

Ces opérations doivent permettre l'ordonnancement et le recueil des informations concernant l'analyse budgétaire des rémunérations et des charges sociales.

Les erreurs, dites matérielles, relevées à l'occasion de ces vérifications donnent lieu, dans tous les cas, à rectification d'office par le commissariat afin de ne pas retarder le recomplètement du fonds d'avance. Le corps de troupe est averti des modifications apportées.

Après les opérations de vérifications sommaires, le commissariat de rattachement retourne au corps de troupe un exemplaire des bordereaux récapitulatifs de solde, imprimé N° 522/45, constituant pièces justificatives.

2.5.2. Vérification détaillée.

Elle porte sur les droits acquis et les paiements effectués. Les erreurs relevées affectant les décomptes individuels constituent des trop ou des moins perçus à régulariser.

Sont notamment examinés les points suivants :

• la réalité des mutations et leur enregistrement correct ;

• la juste appréciation des droits ;

• l'exactitude du décompte des droits ;

• la conformité des paiements aux droits acquis ;

• la régularité des paiements.

Ces vérifications sont effectuées sur pièces et sur place. Les erreurs et les irrégularités constatées donnent lieu à l'établissement d'une feuille de vérification ou d'une feuille d'observations le cas échéant. Elles font l'objet de régularisations.

2.6. Analyse budgétaire

(cf. ANNEXE VI)

2.6.1. Généralités.

Les bordereaux récapitulatifs de solde, imprimé N° 522/45, servent de base après vérification, à l'analyse budgétaire des rémunérations et des charges sociales réglées hors du secteur CTAC.

La procédure repose sur le traitement des informations par les moyens informatiques du commissariat et fait l'objet d'une instruction particulière.

2.6.2. Codification.

La codification utilisée est celle employée pour l'analyse budgétaire des dépenses du secteur CTAC.

2.6.2.1. Sections et rubriques budgétaires.

Les sections budgétaires sont définies par un code à un chiffre (ex. : forces terrestres : 1, service de santé : 2).

Les rubriques budgétaires sont des subdivisions de sections budgétaires codifiées à deux chiffres.

Ces deux notions sont associées et forment un code à trois chiffres, exemple : code 138 pour un militaire du rang de l'armée de terre ; code 238 pour un militaire du rang du service de santé.

Un chapitre d'imputation budgétaire est associé à chacune des rubriques budgétaires.

2.6.2.2. Sous-catégories d'administrés.

Les ayants droit sont regroupés par sous-catégories d'administrés dont le code est à deux chiffres, le premier représentant la catégorie d'administrés.

2.6.2.3. Indemnités.

Toute somme perçue par un ayant droit est décomptée au titre d'une ou plusieurs indemnités identifiées par un code à trois chiffres.

2.6.2.4. Territoire de stationnement.

Le territoire de stationnement est le territoire sur lequel stationne un ayant droit pendant l'époque au titre de laquelle il est soldé.

2.6.2.5. Type d'affectation.

Il est caractérisé par un code à deux chiffres qui, associé au code du territoire de stationnement, permet d'évaluer les dépenses de rémunérations et des charges sociales du personnel affecté sur un même territoire en fonction de la nature de son affectation : séjours normaux, compagnies tournantes, opérations,…