Contenu.

 

JO n° 39 du 15 février 2002, texte n° 37, page 2988.

Art. Premier.

 

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Art. 2.

 

Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article premier est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.

Art. 3.

 

Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.

Art. 4.

 

Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

Art. 5.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.