LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 90-568 du 02 juillet 1990 (BOC, p. 3100) modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général de retraites ;

Vu le décret 78-729 du 28 juin 1978 (BOC, p. 3303) modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret 90-1214 du 29 décembre 1990 (BOC, 1998, p. 3104) modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret 97-901 du 01 octobre 1997 (BOC, p. 4860) relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret 2004-706 du 13 juillet 2004 (BOC, p. 4914) portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées, notamment son article 7,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Les fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service à compétence nationale de la poste interarmées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus à La Poste.

Art. 2.

 

Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.

Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu au sein de la poste interarmées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 2004 susvisé.

Art. 3.

 

Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.

Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.

Art. 4.

 

Le décret 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, est abrogé.

Art. 5.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1^er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.