LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'ordonnance n^o 58-1341 du 27 décembre 1958 ⁽¹⁾ instituant une nouvelle unité monétaire ;

Vu le décret n^o 59-1313 du 18 novembre 1959 ⁽²⁾ portant fixation de la date de création de la nouvelle unité monétaire ;

Vu le décret n^o 59-1450 du 22 décembre 1959 ⁽³⁾ relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n^o 58-1341 du 27 décembre 1958 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant réglement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1950 ⁽⁴⁾ relatif à l'arrondissement au franc inférieur des recettes et des dépenses publiques,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

La liquidation de toutes sommes à recevoir ou à payer à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, est opérée en négligeant les millimes. Elle peut aussi être effectuée en retenant trois décimales ou plus, mais en procédant à l'arrondissement soit au centime le plus proche au niveau de chaque ligne du décompte, soit au centime inférieur ou supérieur au niveau du total du décompte.

Art. 2.

 

L'arrêté du 21 juillet 1950 susvisé est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.