LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu le code du service national, et notamment son article L. 84 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifié portant statut général des militaires ;

Vu le décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p. 3251) modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 7 ;

Vu le décret 78-729 du 28 juin 1978 (BOC, p. 3303) fixant les régimes de solde des militaires, modifié par le décret 80-197 du 11 mars 1980 ,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve visés à l'article 7 du décret du 16 septembre 1976 susvisé ont les mêmes droits à solde que les militaires en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.

Art. 2.

 

Toutefois, les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve qui effectuent des services continus d'une durée totale inférieure à la journée perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage de la solde (journalière globale) dans les conditions ci-après :

	Durée journalière de l'activité exercée.	Pourcentage.
Taux no 1	Jusqu'à 3 heures.	20
Taux no 2	De 3 heures à 6 heures.	50
Taux no 3	Au-delà de 6 heures.	Solde entière.

 

Art. 3.

 

Les militaires du rang de la disponibilité et de la réserve bénéficient des dispositions des articles premier et 2 ci-dessus lorsqu'ils se trouvent dans les mêmes situations que les personnels visés à ces articles.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.