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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction « administration générale » ; Bureau solde

Précédent modificatif :  Décret du 5 mai 1988 (BOC, p. 1994, p. 443) NOR DEFT8861197D.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.6.

Référence de publication : BOC, p. 4312.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret du 20 janvier 1977 (2) modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage, notamment son article 2,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Art. 2.

 

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à vingt fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 3 du décret du 20 janvier 1977 susvisé. Ce montant mensuel est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie ou de permissions accordés dans le mois. Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 15 mai 1984.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Jacques DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Henri EMMANUELLI.