Préambule.

La circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 ⁽¹⁾ rappelle que la fiscalisation de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule administratif participe de l'exemplarité de l'État et doit être systématiquement appliquée. Au sein du ministère des armées, elle est mise en œuvre pour les véhicules de fonction utilisés pour un usage privatif.

1. La réglementation en vigueur.

1.1. Définition de l'avantage en nature en matière de véhicules.

L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service appartenant à l'employeur, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. À ce titre, l'avantage en nature est considéré comme un élément de rémunération. En matière de véhicules, la circulaire n° RSA-BASE 20-20-20160801 du 1^er août 2016 ⁽¹⁾ publiée au Bulletin officiel des finances publiques précise que l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise, mis à la disposition d'un salarié qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, constitue un avantage en nature imposable.

1.2. L'avantage en nature est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

L'article 82. du code général des impôts précise en effet :

« Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.(...) ».

L'avantage en nature consistant en la mise à disposition pour des fins privées de véhicules appartenant au ministère des armées doit donc être valorisé et inclus dans le revenu net imposable.

1.3. L'avantage en nature est soumis aux prélévements sociaux.

Les cotisations et contributions sociales auxquelles sont soumis les avantages en nature s'entendent pour l'ensemble des agents, titulaires, non titulaires et les militaires, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et :

• pour les agents titulaires et les militaires, de la cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire (RAFP) institué par l'article 76. de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 67, 69 à 73) ;

• pour les agents non titulaires, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale.

En effet, les cotisations de sécurité sociale sont assises, pour les agents non titulaires, sur l'ensemble des éléments de la rémunération mais, pour les fonctionnaires et les militaires, sur le traitement indiciaire ou sur la solde indiciaire, à l'exclusion notamment des avantages en nature.

Les avantages en nature ne sont pas soumis à retenue pour pension.

1.4. Évaluation de l'avantage en nature résultant de l'utilisation d'un véhicule à des fins privées.

Aux termes du second alinéa de l'article 82. du code général des impôts, les avantages en nature sont évalués selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : « Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L741-10 du code rural et de la pêche maritime. ».

L'avantage en nature est donc évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait social exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule.

Selon l'évaluation par le forfait annuel, l'avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 p. 100 du coût d'achat TTC (6 p. 100 si le véhicule a plus de cinq ans), et, pour un véhicule loué, à  30 p. 100 du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance.

Si le carburant est également à la charge du ministère, cet avantage supplémentaire entraîne une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 p. 100 du coût d'achat TTC (9 p. 100 si le véhicule a plus de cinq ans) et, pour un véhicule loué, à 40 p. 100 du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.

2. Mise en oeuvre au ministère des armées.

À partir du 1^er mai 2018, l'avantage en nature correspondant à l'utilisation des véhicules du ministère des armées à des fins privées figure sur la fiche de paye ou sur le bulletin de solde et fait l'objet de prélèvements vers les organismes sociaux. Le montant de l'avantage en nature est inclus dans le revenu imposable qui apparaît sur la déclaration annuelle pré-remplie établie par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et transmise par les services payeurs.

Aucune démarche de calcul ou déclaration parallèle n'incombe au bénéficiaire.

Les frais de carburant et de péage liés à l'utilisation du véhicule en mode privatif sont à la charge du ministère.

2.1. Attributaires de véhicules utilisées à des fins privées.

Ne sont concernés que les bénéficiaires de véhicules attribués individuellement (VAI) utilisés à titre privé.

Ces véhicules sont attribués à titre personnel en fonction des responsabilités exercées et peuvent être utilisés aussi bien pour le service que pour les déplacements privés.

La circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 ⁽¹⁾ fixe un cadre de référence pour les fonctions et types de véhicules pouvant être affectés individuellement. La liste des véhicules attribués individuellement fait l'objet d'une décision ministérielle.

À l'occasion de la remise du véhicule, l'attributaire signe une reconnaissance de responsabilité sur laquelle est notamment indiqué s'il renonce ou non à la faculté de l'utilisation privative. En effet, il n'y pas d'avantage en nature lorsque l'attributaire déclare expressément n'utiliser son véhicule que pour les besoins exclusifs du service.

De même, ne sont pas concernés les bénéficiaires d'une autorisation permanente d'usage d'un véhicule de service sur le trajet domicile-travail.

2.2. Mode de calcul de l'avantage en nature et communication aux services fiscaux et sociaux.

Le mode de calcul de l'avantage en nature est fixé sur la base forfaitaire de 12 p. 100 du coût d'achat TTC du véhicule attribué à chaque bénéficiaire lorsque le véhicule a moins de 5 ans. Si le véhicule a plus de 5 ans, l'avantage en nature est réduit de 12 p. 100 à 9 p. 100.

Le SPAC (sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie) entretient la liste des attributaires faisant l'objet de l'avantage en nature, détermine le montant en fonction du véhicule attribué et transmet les éléments aux différents services payeurs ainsi que les éventuelles évolutions intervenues en cours d'année.

2.2.1. Personnels en paie sans ordonnancement préalable.

Pour les personnels en PSOP (paie sans ordonnancement préalable), les données sont intégrées dans le SIRH Alliance. Le montant de l'avantage en nature figure sur la fiche de salaire. La DGFiP calcule et réalise directement les retenues de cotisations et charges sociales nécessaires.

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2.2.2. Personnels hors paie sans ordonnancement préalable.

Pour les personnels hors PSOP, les informations issues de la liste fournie par le SPAC sont saisies dans les SIRH ou dans les SI de solde, qui prennent en compte le montant de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations et le cumul imposable.

Les personnels hors PSOP sont soit rémunérés en solde via les centres experts ressources humaines-solde (CERH), soit rémunérés en paie avec ordonnancement préalable via la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale (SPAC/SDGPAC). Dans le premier cas, le service exécutant de la solde unique (SESU) communique les informations à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Dans le second cas, ces informations sont déclarées dans Chorus.