LOI N° 2005-1719 de finances pour 2006 (1).

Du 30 décembre 2005
NOR E C O X 0 5 0 0 2 3 9 L

Précédent modificatif : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2018, texte n° 1).

Texte(s) modifié(s) :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, (voir articles 124 et 125).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 263-0.3.5., 200.7., 361.1.

Référence de publication : n.i. BO ; JO n° 304 du 30 décembre 2005, texte n° 1 ; JO/39/2006.

Contenu.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Contenu.

JORF n° 304 du 31 décembre 2005, p. 20597, texte n° 1

Art. 124.

Le code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1. Après l\'article L. 1^er bis, il est inséré un article L. 1^er ter ainsi rédigé :
« Art. L. 1^er ter. - I. Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire survivant :
- a). L\'époux ou l\'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ;
- b). Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès.
II. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d\'invalidité et est soumis aux mêmes obligations que le conjoint cité dans le présent code. » ;
2. Dans le 2 de l\'article L. 1^er, les 1, 2, 3 et huitième alinéa de l\'article L. 43, les articles L. 45 et L. 47, premier alinéa de l\'article L. 48, les premier, deuxième et troisième alinéas de l\'article L. 49, le dernier alinéa de l\'article L. 50, les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l\'article L. 51, les articles L. 52, L. 52-2 et L. 53, les premier et cinquième alinéas de l\'article L. 54, les articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 59, L. 62, L. 63, L. 67, L. 72, L. 78, L. 112, L. 133, L. 136 bis, L. 140, L. 141, L. 148, L. 154, L. 163 et L. 165, le 2 de l\'article L. 167, le b) de l\'article L. 169, les articles L. 183, L. 185, L. 189-1, L. 209, L. 212, L. 213, L. 226, L. 230, L. 251, L. 252-1, L. 324 bis, L. 327, L. 337, L. 515, L. 520, L. 523 et dans les intitulés du titre III du livre I^er et de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie, les mots : « veuve » et « veuves » sont respectivement remplacés par les mots : « conjoint survivant » et « conjoints survivants » ;
3. Dans le premier alinéa de l\'article L. 55 et les articles L. 65 et L. 112, les mots : « une veuve » sont remplacés par les mots : « un conjoint survivant ». Dans le sixième alinéa de l\'article L. 43, l\'article L. 50, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l\'article L. 56 et le dernier alinéa de l\'article L. 59, les mots : « de la veuve » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant ». Dans le cinquième alinéa de l\'article L. 43 et le premier alinéa de l\'article L. 56, les mots : « la veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ». Dans le premier alinéa de l\'article L. 50, les premier et troisième alinéas de l\'article L. 56 et l\'article L. 337, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant » ;
4. Le mot : « père » est remplacé, dans l\'article L. 224, par les mots : « l\'un de leurs parents » et, dans l\'article L. 209, par les mots : « autre parent ». Les mots : « du père, » sont remplacés, dans les articles L. 19 et L. 475, par les mots : « du père ou de la mère, » et, dans l\'article L. 467, par les mots : « du père, de la mère ». Les mots : « leur père » sont remplacés, dans l\'article L. 20, par les mots : « leur père, ou leur mère, ». Les mots : « le père » sont remplacés, dans les articles L. 461, L. 463 et L. 465, par les mots : « le père, la mère » ;
5. Dans le cinquième alinéa de l\'article L. 43 et dans l\'article L. 56, les mots : « du mari » sont remplacés par les mots : « du conjoint ». Dans le neuvième alinéa de l\'article L. 51 et dans l\'article L. 52, le 1 de l\'article L. 59 et dans les articles L. 52-2, L. 60 et L. 61, le mot : « mari » est remplacé par les mots : « conjoint décédé ». Dans l\'article L. 163, les mots : « du mari ou du père » sont remplacés par les mots : « de leur conjoint ou de leur parent » ;
6. Les mots : « la mère » sont remplacés, dans le sixième alinéa de l\'article L. 51 par les mots : « le conjoint survivant », et dans l\'article L. 66 bis, par les mots : « le parent ». Les mots : « à la mère » sont remplacés, dans le cinquième alinéa de l\'article L. 54, par les mots : « au conjoint survivant » et, dans les articles L. 175 et L. 207, par les mots : « au parent ». Dans le sixième alinéa de l\'article L. 54, les mots : « leur mère » sont remplacés par les mots : « celui de leur parent survivant ». Dans le dernier alinéa de l\'article L. 54, les mots : « de sa mère » sont remplacés par les mots : « celui de ses parents survivants ». Les mots : « de la mère » sont remplacés, dans les premier et troisième alinéas de l\'article L. 55, par les mots : « du parent survivant » et, dans les articles L. 46 et L. 57, par les mots : « du conjoint survivant ». Dans l\'article L. 475, les mots : « à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l\'un de ses parents » ;
7. Dans les articles L. 233 et L. 239-3, le mot : « épouse » est remplacé par le mot : « conjoint » ;
8. Dans les articles L. 58 et L. 61, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ». Dans les articles L. 66, L. 66 bis, L. 124, L. 125, L. 127 et L. 333, les mots : « à sa femme », « sa femme », « à la femme », « de femme », « de femmes » et « les femmes » sont remplacés respectivement par les mots : « à son conjoint », « son conjoint », « au conjoint », « de conjoint », « de conjoints » et « les conjoints ». Dans l\'article L. 209, les mots : « d\'une femme » sont remplacés par les mots : « d\'un parent » ;
9. Dans le huitième alinéa de l\'article L. 51, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les deux parents ». Dans le titre de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III et dans les articles L. 387 à L. 389, les mots : « mères, veuves et veufs », « mères, les veuves et les veufs » et « mères, veuves ou veufs » sont remplacés par les mots : « parents et conjoints survivants » ;
10. Dans l\'article L. 43, les mots : « avec le mutilé » sont remplacés par les mots : « avec le conjoint mutilé », les mots : « femmes ayant épousé un mutilé de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants d\'une personne mutilée de guerre », et le mot : « époux » est remplacé par les mots : « conjoint mutilé » ;
11. L\'article L. 48 est ainsi modifié :
- a). Dans le premier alinéa, les mots : « un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire » ;
- b). Dans le troisième alinéa, les mots : « mariages ou concubinages » sont remplacés par les mots : « mariages, pactes civils de solidarité ou concubinages» ;
- c). Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves qui cessent de vivre en état de concubinage notoire peuvent, si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s\'il le désire » ;
- d). Au début du cinquième alinéa, les mots : « Au cas où le nouveau mariage ouvrirait un droit à pension de réversion » sont remplacés par les mots : « Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait droit à pension de réversion » ;
- e). Dans le sixième alinéa, les mots : « d\'une veuve remariée », « de veuve » et « la mère » sont respectivement remplacés par les mots : « d\'un conjoint survivant remarié », « de conjoint survivant » et « le parent survivant » ;
12. Dans le cinquième alinéa (3^o) de l\'article L. 59, les mots : « puissance paternelle » sont remplacés par les mots : « puissance parentale » ;
13. Dans l\'article L. 126, les mots : « père de famille » sont remplacés par les mots : « chargé de famille » ;
14. Dans le deuxième alinéa de l\'article L. 140, les mots : « du personnel masculin, ainsi qu\'aux orphelins et ascendants du personnel féminin » sont remplacés par les mots : « de ce personnel » ;
15. Dans le dernier alinéa de l\'article L. 189-1, les mots : « remariés ou vivant en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « remariées ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire » ;
16. Dans les articles L. 43, L. 46, L. 50, L. 55, L. 58, L. 59, L. 66 bis, L. 175, L. 207 et L. 209, les mots : « au cas où elles », « décédée », « déchue », « déclarée », « laquelle », « lorsqu\'elle », « pensionnée », « qu\'elle », « réintégrée », « remariée », « restituée » et « si elle » sont remplacés respectivement par les mots : « au cas où ils », « décédé », « déchu », « déclaré », « lequel », « lorsqu\'il », « pensionné », « qu\'il », « réintégré », « remarié », « restitué » et « s\'il » ;
17. Dans les articles L. 49, L. 51, L. 52, L. 52-2, L. 53, L. 72, L. 133, L. 136 bis, L. 189-1, L. 226 et L. 324 bis, les mots : « admises », « âgées », « assurées sociales », « atteintes », « celles », « classées », « elles », « lesquelles », « lorsqu\'elles », « par elles », « pensionnées » « remariées » et « si elles » sont remplacés respectivement par les mots : « admis », « âgés », « assurés sociaux », « atteints », « ceux », « classés », « ils », « lesquels », « lorsqu\'ils », « par ceux », « pensionnés », « remariés » et « s\'ils » ;
18. Les mots : « époux », « de l\'époux » et « visées » sont respectivement remplacés dans l\'article L. 43 parles mots : « conjoint », « du conjoint mutilé » et « visés », le mot : « mari » est remplacé dans les articles L. 49 et L. 51-1 par les mots : « conjoint décédé », le mot : « fils » est remplacé dans l\'article L. 68 par le mot : « enfants », les mots : « remariée » et « si elle » sont respectivement remplacés dans l\'article L. 56 par les mots : « remarié » et « s\'il » et les mots : « veuves de guerre pensionnées au titre du présent code » sont remplacés dans l\'article L. 520 par les mots : « veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ».

Art. 125.

À compter du 1^er juillet 2006, dans le deuxième alinéa de l\'article L. 256 du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 35 ».

Contenu.

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Défense.

Art. 127.

(Abrogé : Loi du 29/12/2010).

Contenu.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.