LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,

Vu le code pénal, et notamment les articles 70 et suivants et 418-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (partie législative), notamment son article L. 131-1 ;

Vu la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, sur les rapports du pouvoir civil avec l'autorité militaire dans les places, sur la conservation et la manutention des établissements et bâtiments, sur le logement des troupes et sur l'administration des travaux et la police des fortifications, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n^o 48-400 du 10 mars 1948 ⁽¹⁾ sur l'utilisation de l'énergie, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n^o 74-908 du 29 octobre 1974 (BOC, 1986, p. 4658) modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment ses articles 2 et 9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), notamment ses articles R. 131-19 à R. 131-24 et R. 152-6 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1975 ⁽²⁾ relatif au constat des infractions aux dispositions concernant la limitation de la température de chauffage des locaux,

ARRÊTENT :

1.

Les ingénieurs militaires, officiers et sous-officiers du ministère de la défense, dont la liste figure en annexe, sont habilités à constater, sur le domaine militaire, les infractions aux dispositions des articles R. 131-19 et R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la limitation de la température de chauffage, pris en application de l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974.

2.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire au ministère de la défense, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.