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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

ARRÊTÉ N° 1208 de prescription de la modification de l'arrêté du 31 octobre 2016 d'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon (La Réunion).

Du 17 juillet 2018
NOR A R M S 1 8 5 2 4 4 4 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°7 du 13/2/2019

La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune du Tampon, autour des installations du dépôt de munitions exploitées par le service interarmées des munitions ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 d'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon (La Réunion) ;

Considérant la modification du plan de prévention des risques technologiques porte sur la mise à jour de la carte réglementaire à partir du plan cadastral de la commune du Tampon ;

Considérant qu'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion à la suite d'une erreur de saisine des références du cadastre de la commune du Tampon lors de l'élaboration de la carte réglementaire annexée au plan, le préfet de la Réunion et l'inspection des installations classées ont décidé de modifier le plan de prévention des risques technologiques en apportant les corrections aux éléments de cartographie ;

Considérant qu'un groupe de travail composé de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées procèdera à l'instruction de chaque étape de la modification du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que la commission de suivi de site sera également informée de la modification du plan de prévention des risques technologiques ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées,

Arrête :

1. Prescription de modification.

Il est prescrit une procédure de modification du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon (La Réunion).

La modification du plan de prévention des risques technologiques porte sur la mise à jour de la carte réglementaire à partir du plan cadastral à jour de la commune du Tampon.

2. Périmètre d'étude.

Le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques est identique à celui présenté dans l'arrêté d'approbation du 31 octobre 2016.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, de l'inspection des installations classées du ministère des armées, procède à l'instruction des étapes de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques.

La coordination administrative des procédures sera accomplie à la diligence du préfet de La Réunion.

4. Personnes et organismes associés.

1. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à la modification du plan de prévention des risques technologiques :

  • monsieur le directeur-adjoint de l'échelon central du service interarmées des munitions ou son représentant ;

  • monsieur le maire de la commune du Tampon ou son représentant ;

  • monsieur le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan indien ou son représentant ;

  • monsieur le président de la commission de suivi de site ou son représentant ;

  • monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

  • monsieur le représentant de l'association pour le développement et la valorisation de Bourg-Murat ;

  • madame la directrice du parc national de La Réunion ou son représentant ;

  • monsieur le chef d'état-major de zone et de la protection civile ou son représentant ;

  • monsieur le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant. 

2. Au moins une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée dès la prise de l'arrêté prescrivant la modification.

Cette réunion organisée à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle permet à chaque partenaire de contribuer aux réflexions sur la modification de la carte de zonage règlementaire. 

Toutes les personnes et organismes associés sont convoqués aux réunions au moins quinze jours avant la date prévue.

Les comptes rendus des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la réception du rapport.

5. Modalités de la concertation.

La commission de suivi de site sera informée de la modification du plan de prévention des risques technologiques.

Conformément à l'alinéa III de l'article R515-50 du code de l'environnement, pour les installations relevant du ministre des armées ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, les mesures d'information et de consultation prévues au livre V titre 1er chapitre V section VI sous-section 1 du code de l'environnement ne sont pas effectuées et le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique.

6. Délai d'approbation.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter du présent arrêté. La ministre des armées pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

7. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera adressé au ministre des armées, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au préfet de La Réunion pour communication à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion et à l'ensemble des personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Une copie de l'arrêté de prescription de la modification sera affichée en mairie de la commune du Tampon, pendant un mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat de la mairie du Tampon justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera annexé au dossier.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Il est également publié au Bulletin officiel des armées.

Mention sera faite, à la diligence du préfet, dans un journal local. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

L'arrêté ministériel sera tenu à la disposition du public à la mairie du Tampon, de la sous-préfecture de Saint-Pierre et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État : http://www.reunion.gouv.fr.

8. Délai et voies de recours.

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la ministre des armées.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis 27, rue Félix Guyon CS 61107 – 97404 SAINT-DENIS-LA-REUNION soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue du recours gracieux précité dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.


9. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de la Réunion, et le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

 Philippe DRESS.