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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : Divisions « plans » ; Bureau organisation-réglementation-administration

INSTRUCTION N° 483/DEF/EMM/PL/ORA - N° 32410/DEF/GEND/RH/P relative à la désignation au commandement des patrouilleurs et vedettes de la gendarmerie maritime.

Du 31 juillet 2003
NOR D E F B 0 3 5 2 0 9 7 J

Autre(s) version(s) :

 

La présente instruction a pour but de préciser le mode de désignation des officiers, majors et sous-officiers susceptibles d'exercer le commandement à la mer d'un patrouilleur ou d'une vedette de la gendarmerie maritime.

1. Principes généraux.

Le terme bâtiment désigne ci-après les unités navales.

Les bâtiments de la gendarmerie maritime sont répartis en deux catégories : d'une part, les patrouilleurs, dont la longueur hors tout dépasse 30 mètres, et, d'autre part, les vedettes.

Ils sont inscrits sur la liste des navires de guerre français (liste navale) à partir de leur admission et jusqu'à leur retrait du service actif.

Les dispositions du titre II du Décret 97-506 du 20 mai 1997 [réf. d)] sont applicables à l'officier, au major et au sous-officier qui exerce le commandement à la mer.

2. Les patrouilleurs.

Les patrouilleurs sont destinés à opérer principalement en haute mer pour des durées significatives.

Ils sont soumis au régime de commandement suivant :

  • le bâtiment est une formation (de niveau compagnie) commandée par un officier possédant une lettre de commandement à la mer (annexe I) ;

  • lorsqu'il est présent et non empêché, le commandant de la formation assure obligatoirement le commandement à la mer ;

  • lorsque le commandant de formation ne peut appareiller avec le navire, l'officier, le major ou le sous-officier supérieur officier en second de la formation peut être habilité à assurer le commandement à la mer, dans les conditions prévues au point 5.1 ci-après ;

  • en cas de vacance du poste de commandant de formation, un commandant intérimaire est désigné par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Il reçoit une lettre de commandement à la mer délivrée dans les conditions prévues au point 5.2 ci-après.

3. Les vedettes.

Les vedettes sont destinées à opérer principalement dans les eaux côtières pour de courtes durées. Elles sont soumises au régime de commandement suivant :

  • chaque vedette relève d'une brigade rattachée à une formation commandée par un officier. Le major ou le sous-officier encadrant la brigade est désigné par la DGGN pour le major et par le commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMARINE) pour le sous-officier ;

  • les vedettes sont commandées à la mer par des majors ou sous-officiers qui détiennent une lettre de commandement à la mer (annexe I) ;

  • lorsqu'il est présent et non empêché, le major ou le sous-officier encadrant la brigade assure obligatoirement le commandement à la mer ;

  • l'équipage et le commandant à la mer d'une vedette sont désignés en fonction de la mission. Le choix de la composition de l'équipage, fonction de la mission ordonnée et des conditions environnementales, est régi par une instruction de COMGENDMARINE approuvée par le chef d'état-major de la marine (CEMM).

4. Dispositions communes.

En cas d'empêchement à la mer de la personne qui en assure le commandement, le commandement par suppléance est exercé selon l'ordre de dévolution établi pour chaque formation par son commandant et approuvé par l'autorité militaire de premier niveau (1). Le personnel de la formation détenteur d' une lettre de commandement figure obligatoirement en tête de l'ordre de dévolution. Les changements de commandant à la mer sont inscrits en temps réel dans le journal de bord.

Le commandant à la mer ne peut normalement exécuter à la mer que des missions pour lesquelles lui et son équipage du moment ont reçu la qualification opérationnelle. Il doit rendre compte à son contrôleur opérationnel en mettant en information sa hiérarchie organique s'il reçoit une mission qui sort de sa qualification opérationnelle.

Son contrôleur opérationnel peut confirmer son ordre, en prenant dans la mesure du possible l'avis du commandant organique, en cas d'impérieuse nécessité.

Le commandant à la mer d'un bâtiment de la gendarmerie maritime a autorité sur toute personne se trouvant à son bord.

L'organisation à la mer des bâtiments de la gendarmerie maritime est régie par une instruction de COMGENDMARINE approuvée par le CEMM, qui recense notamment les rôles d'équipage adaptés aux différentes missions et conditions environnementales. Avant chaque appareillage, l'effectif présent à bord, le rôle d'équipage en vigueur et l'identité du commandant à la mer sont portés au journal de bord et communiqués à la formation de rattachement.

5. Attribution des lettres de commandement à la mer.

5.1. Commandement de patrouilleur à la mer.

Un officier désigné pour commander un patrouilleur et sa compagnie de rattachement reçoit une lettre de commandement à la mer.

La procédure de désignation au commandement d'un patrouilleur est la suivante :

  • sur proposition du commandant de la gendarmerie maritime ;

  • après avis de la direction du personnel militaire (DPMM) de la marine qui se prononce exclusivement sur les compétences nautiques de l'intéressé ;

  • une décision de la DGGN prononce l'affectation ;

  • la lettre de commandement à la mer est signée, pour le Président de la République, par le ministre de la défense et par délégation par le CEMM.

Pour être habilité à assurer le commandement à la mer du patrouilleur, l'officier, le major ou le sous-officier supérieur officier en second de la formation doit détenir une lettre de commandement à la mer.

5.2. Commandement de vedette à la mer.

Les majors et sous-officiers désignés pour commander à la mer une vedette reçoivent une lettre de commandement à la mer.

La procédure de désignation au commandement à la mer d'une vedette est la suivante :

  • sur proposition du commandant de la gendarmerie maritime ;

  • après avis favorable de la DPMM qui se prononce exclusivement sur les compétences nautiques des intéressés ;

  • une décision de la DGGN pour le major et de COMGENDMARINE pour le sous-officier prononce l'affectation ;

  • la lettre de commandement à la mer est signée, signée pour le Président de la République, par la ministre de la défense et par délégation par le CEMM.

6. Investiture.

Les commandants des patrouilleurs sont investis au cours d'une cérémonie publique dont le déroulement est défini en annexe II.

Cette cérémonie est normalement présidée par l'autorité de gendarmerie dont relève le bâtiment. Elle peut être présidée par son délégué, qui peut être l'ancien commandant ou, exceptionnellement outre-mer, par le commandant de zone maritime.

La prise de commandement d'une vedette s'effectue selon les règles applicables à la prise de commandement d'une brigade.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,

Alain OUDOT DE DAINVILLE.

Annexes

ANNEXE I. Lettre de commandement à la mer.

Figure 1. Lettre de commandement à la mer.

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ANNEXE II. Cérémonie de prise de commandement des patrouilleurs de la gendarmerie maritime.

1 Dernière inspection de l'équipage par le commandant.

L'équipage est rassemblé en tenue de cérémonie.

Le commandant passe une dernière fois l'inspection ou la revue de l'équipage. A cette occasion peut avoir lieu une remise de décorations.

A l'issue de l'inspection, le commandant va accueillir l'autorité présidant la cérémonie.

2 Chronologie de la cérémonie proprement dite.

Dès que le commandant est parti accueillir l 'autorité, son successeur vient se placer à l'endroit qui lui a été fixé pour la cérémonie.

L'autorité en tenue de cérémonie est accueillie par le commandant, qui la conduit vers le lieu de rassemblement de l'équipage.

A son arrivée, l'officier en second ordonne le garde-à-vous. Puis, successivement, l'autorité :

  • s'immobilise devant la garde d'honneur (à la hauteur de son chef ou du porte-fanion) et les honneurs lui sont rendus ;

  • passe l'inspection de la garde d'honneur ;

  • passe l'équipage en revue ;

  • vient se placer face au pavillon, à la gauche du commandant prenant ; le commandant quittant vient simultanément se placer à sa gauche ;

  • fait présenter les armes et ouvrir le ban ;

  • prononce la formule d'investiture suivante : « officiers, gradés, officiers mariniers (1), gendarmes et gendarmes adjoints volontaires (1) de (indiquer l'unité), de par le Président de la République, vous reconnaîtrez désormais pour votre commandant le (indiquer le grade et le nom) ici présent, et vous lui obéirez en tout ce qu'il vous commandera pour le bien du service, l'exécution des règlements militaires, l'observation des lois et le succès des armes de la France » ;

  • fait fermer le ban et reposer les armes ;

  • quitte le lieu de la cérémonie, raccompagné par le nouveau commandant.

L'ancien commandant quitte le lieu de la cérémonie à sa suite.

3 Présentation de l'équipage au nouveau commandant.

Après le départ de l'autorité et de l'ancien commandant, le commandant passe l'inspection de l'équipage. Pendant celle-ci, l'officier en second lui présente l'équipage.