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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ portant expérimentation relative à l'ouverture au sein des lycées de la défense de sections de technicien supérieur préparant au brevet de technicien supérieur.

Du 19 juillet 2017
NOR A R M S 1 7 5 1 4 7 4 A

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Référence de publication : BOC n°35 du 24/8/2017

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L4132-1 à L4132-7 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L612-3, R425-1 à R425-22 et D643-1 à D643-35-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,

Arrête :

1.

Est autorisée, à titre expérimental et pour la durée de formation de deux promotions à compter de la rentrée 2017, l'ouverture de sections de technicien supérieur dans les lycées militaires conduisant à l'obtention d'un brevet de technicien supérieur. Ces ouvertures s'appuient sur des conventions établies entre le ministère des armées et les académies et établissements scolaires partenaires concernés.

Une première convention est établie avec l'académie de Versailles et un lycée public partenaire, pour permettre la scolarisation des élèves en lycée militaire dans une section de technicien supérieur au lycée de la défense de Saint-Cyr-l'Ecole conduisant au brevet de technicien supérieur « Systèmes numériques », option A « Informatique et réseaux ».

2.

Cette formation s'inscrit dans le cadre de la mission de l'aide au recrutement définie dans le code de l'éducation, notamment dans ses articles R425-1 à R425-22, étendue pour servir au ministère des armées en vue :

  • d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers-mariniers des armées ;

  • d'une candidature en qualité d'agent public civil du ministère des armées.

L'admission dans ces écoles ou pour ce recrutement est subordonnée à l'obtention du diplôme préparé et à la satisfaction aux aptitudes physiques et psychologiques requises pour servir dans les armées ou formations rattachées.

Au titre de l'aide au recrutement, l'élève signe le contrat d'éducation prévu à l'article R425-20 du code de l'éducation, établi suivant le modèle joint en annexes. Il bénéficie pendant sa scolarité de l'exonération provisoire des frais de pension et de trousseau prévue à l'article R425-20 du même code. L'exonération devient définitive selon les modalités prévues aux articles R425-21 et R425-22 du même code.

3.

En application de l'article D643-25 du même code, cette formation est mise en œuvre conformément au règlement particulier de la spécialité de brevet de technicien supérieur concernée.

4.

Les modalités d'admission et de mise en œuvre de la scolarité des élèves sont précisées dans la convention passée entre le ministère des armées et l'académie concernée et dans une circulaire de l'armée de terre spécifique à chacune des formations délivrées.

L'accès à cette formation s'effectue par sélection sur dossier. Ce dossier peut être déposé par tout français titulaire d'un diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique du niveau baccalauréat ou fréquentant une classe de terminale conduisant à ces baccalauréats. L'admission reste subordonnée à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre reconnu comme équivalent.

Les dossiers sont examinés par une commission de classement présidée par le commandant du lycée.

Une enquête de sécurité peut être conduite pour les élèves admis dans cette formation.

La qualité d'élève boursier peut être prise en compte. La limite d'âge pour s'inscrire à cette formation est de 26 ans. Pour les candidats ayant effectué un volontariat dans les armées, cette limite d'âge est majorée d'une durée équivalente à celle passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.

5.

La ministre des armées peut mettre fin au contrat d'éducation de l'élève dans l'intérêt de la sécurité de la défense, ou pour inaptitude physique, insuffisance de résultats, sanction disciplinaire, non-respect de l'obligation de se présenter au recrutement au sein du ministère des armées, ou départ volontaire de l'élève majeur.

Le remboursement des frais de pension et de trousseau peut être exigé en cas d'interruption du contrat d'éducation, en application des articles R425-20 et R425-21 du code de l'éducation, précités.

6.

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre établit un bilan annuel de cette expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs, qu'il remet à la ministre des armées.

Au vu de ce bilan, la ministre des armées décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.

7.

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Anne Sophie AVÉ.

Annexes

Annexe I. MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « élève mineur » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR HORS CLASSE PRÉPARATOIRE.

Annexe II. Modèle de contrat d'éducation « élève majeur » - Formations de l'enseignement supérieur hors classe préparatoire.